31 octobre 2010

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Chevaux : TVA sur les services – mode d’emploi.

Vous êtes un élevage fournissant une saillie ou un centre d’entraînement réalisant une prestation de pension ou d’entraînement dans un pays de l’Union Européenne ou vous êtes à l’inverse preneur d’une telle prestation, alors vous êtes concernés par les nouvelles règles applicables depuis le 1^er Janvier 2010

La loi de Finances pour 2010 a instauré de nouvelles règles de territorialité de TVA des prestations de services fournies
ou prises dans un pays de l’Union Européenne. Ces nouvelles règles modifient le lieu d’imposition à la TVA de ces prestations
de service particulièrement fréquentes dans le milieu équestre.
Pour les centre d’entraînement ou haras, le changement concerne les prestations à un assujetti dans un autre Etat membre de l’UE : l’entreprise prestataire doit facturer sa prestation hors taxes (HT), et c’est à l’acheteur assujetti européen de déclarer la TVA et s’en acquitter auprès de son administration fiscale (c’est le régime dit de « l’autoliquidation de la TVA par le preneur»).
À l’inverse, les prestations de services destinées à toute personne non assujettie ou non redevable (particulier, microentreprise, auto-entrepreneur…) restent soumises à la TVA dans le pays du prestataire.
Les pensions de chevaux (élevage et entraînement) ainsi que les saillies suivent ces nouvelles règles.

Déclaration obligatoire
Ces nouvelles règles s’accompagnent d’une nouvelle obligation déclarative : l’entreprise prestataire doit transmettre,
obligatoirement par voie électronique à l’administration des douanes, la déclaration européenne de services (DES), qui récapitule toutes les opérations effectuées, au plus tard le 10^e jour ouvrable du mois suivant. Il s’agit donc d’une obligation
supplémentaire mensuelle et qui ne peut être réalisée que par le prestataire puisque tout dépôt papier est exclu.
De la même manière, les élevages, propriétaires, centre d’entraînement en France… qui auront la qualité de preneur d’une telle prestation réalisée par un assujetti professionnel européen (haras, entraîneurs…) devront procéder à l’autoliquidation en France de la TVA sur leur déclaration. Le défaut d’auto-liquidation de la TVA sera sanctionné par une amende égale à 5% du montant de TVA récupérable.

Déclaration de détention d’équidés.

Les propriétaires d’équidés, à l’exception des cliniques vétérinaires et des transporteurs, sont tenus de se déclarer auprès de l’Institut Français du Cheval et de l’Equitation (IFCE) afin d’identifier chaque lieu de stationnement d’un animal et de lui attribuer un numéro national unique.