Temps de lecture : 3 minutes

Equicer Infos n° 17 : obligation lors de la vente de chevaux, formes de partenariat et TVTS

Dans cette lettre Equicer Infos n° 17, nous reviendront sur les obligations lors de la vente de chevaux. Un point sur les différentes formes de partenariat existants sera aussi développé. Une brève information sur la TVTS, taxe sur les véhicules de société est aussi disponible.

Les obligations liées à la vente de chevaux

Tous les élevages de chevaux qui vendent un cheval ont de nombreuses obligations vis-à-vis de l’acheteur ou de l’acheteuse :

• l’obligation de délivrance du cheval (Article 1615 du Code civil). Il faut délivrer le cheval avec l’ensemble de ses documents d’identification ;
• l’obligation de garantir les vices cachés ou rédhibitoires (Article L213-1 et suivants du Code rural). Si le cheval souffre de l’un de ces vices : l’immobilité, l’emphysème pulmonaire, le cornage chronique, le tic avec ou sans usure des dents, les boiteries anciennes ou intermittentes, l’uvéite isolée, l’anémie infectieuse, l’acheteur a 10 jours (30 jours pour les 2 derniers vices) pour agir et donc demander au tribunal d’instance la nomination d’un expert ;
• enfin l’acheteur non professionnel ou l’acheteuse non professionnelle peut agir en garantie légale de conformité (article L211-1 et suivants du Code de la Consommation) c’est-à-dire que le cheval doit être « propre à l’usage attendu par l’acheteur ».

L’article L211-7 du code de la consommation prévoit que « les défauts apparaissant dans les six mois qui suivent la délivrance du cheval sont présumés être antérieurs à la vente ». Donc c’est au professionnel, à la professionnelle, d’apporter la preuve d’absence de « défauts » du cheval.

Le charge de la preuve pèse donc sur le professionnel vendeur, la professionnelle vendeuse.

Attention : Ce texte peut être exclu expressément ou implicitement dans le contrat de vente au profit de la garantie des vices cachés du Code Civil (article 1641 et suivant). Cette garantie ne joue que pour les vices cachés existants avant la vente du cheval et le rendant impropre à son usage. L’acheteur.euse dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir.

Sponsoring, parrainage : comment ça fonctionne ?

Le sponsoring est le terme anglais du parrainage c’est donc la même chose à l’origine le sponsoring allant un peu plus loin

Le parrainage : une forme de soutien financier

Le parrainage est une forme de soutien financier apporté par des marques à certaines activités, manifestations, sportifs pour jouir d’une aura positive sur leur image de marque et leur notoriété. Le but est d’améliorer l’image que le public a de la marque et de faire connaître ses valeurs. Le parrainage vise également à promouvoir l’image du « parrain » en plaçant l’image, le logo et le nom de ce dernier en évidence pour mettre en avant sa marque.

Cette opération commerciale doit reposer sur un échange de bons procédés moyennant un support financier en contrepartie d’une opération de publicité. Cette opération est déduite des charges d’exploitation de l’entreprise sponsor. Elle est cependant soumise aux impôts commerciaux, notamment la TVA, même si elle peut bénéficier d’exonérations dans certains cas de figure. Les contrats conclus au titre du sponsoring peuvent comprendre plusieurs types de soutiens, à savoir :

• financier : il peut s’agir de sommes d’argent d’origine privée ou de subventions (institutions) ;
• technologique : le sponsor met à disposition son savoir-faire technologique ;
• en nature : le sponsor met à disposition des marchandises, des services, des moyens matériels, des moyens humains ou des moyens techniques ;
• de compétences : le sponsor met à disposition les compétences de ses collaborateurs.

Certains contrats (notamment dans le domaine sportif) peuvent prévoir qu’une enceinte sportive ou une compétition porte le nom du sponsor ou de sa marque commerciale (contrat dit de Parrainage).

Le sponsoring : atout pour développer la communicatio externe

Les sponsors disposent de plusieurs atouts pour développer leur communication externe, ils peuvent notamment :

• offrir ou vendre leurs produits à l’occasion de ces opérations ;
• démontrer la qualité de leurs produits en les mettant à la disposition du public ou de l’événement. Quelques exemples : barre d’obstacle, bombe, sulky… ;
• organiser des opérations de relations publiques pour développer la proximité avec leurs clients (actuels et potentiels) et fournisseurs ;
• améliorer leur notoriété et donc leur image à travers les valeurs dégagées par l’entreprise sponsorisée ;
• profiter de la couverture médiatique et du public visé pour se faire connaître dans la région de la manifestation.

Le parrainage ou sponsoring se distingue du mécénat.

Le mécénat est un acte a but philanthropique. Le mécène n’attend pas de retour sur investissement. Son acte est normalement désintéressé. Le but premier est le soutien d’une cause par exemple l’handisport, la recherche dans un domaine spécifique… Le mécénat s’apparente au don.

TVTS : Taxe sur les véhicules de société

Au plus tard le 1^er décembre 2014, les entreprises doivent calculer, déclarer et payer la taxe sur les voitures de société, TVTS.

Sont concernées les voitures appartenant à l’entreprise, louées par elle ou mises à disposition par une autre entreprise. Sont également concernées, sous conditions, les voitures des salariés et dirigeants, leur appartenant ou louées par eux. Les véhicules utilitaires ne sont pas concernés par cette taxe. Contacter votre conseiller ou votre conseillère EQUICER pour en savoir plus sur cette taxe sur les véhicules de sociétés.