30 novembre 2015

Temps de lecture : 4 minutes

Dans cette lettre d’information, nous allons détailler la mesure exceptionnelle pour soutenir l’investissement des entreprise : le sur-amortissement et l’aide à la première embauche pour les TPE. La possibilité d’à-valoir de cotisations MSA pour les activités équines.

Sur-amortissement : déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement.

Lors du Conseil des Ministres du 8 Avril 2015, le Gouvernement a présenté sa mesure exceptionnelle pour soutenir l’investissement. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon le régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine de biens limitativement énumérés, qu’elles acquièrent ou fabriquent à compter du 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2016 et qui sont éligibles à l’amortissement dégressif (biens ayant une durée d’utilisation supérieure à 3 ans, biens neufs).
L’amortissement supplémentaire n’est pas formalisé par une écriture comptable mais résulte d’une déduction extra-comptable. Ce sur-amortissement a une incidence sur le résultat fiscal soumis à l’impôt ; il ne permet pas en revanche de réduire le niveau des charges sociales des travailleur.euse.s non salarié.e.s.
Pour bénéficier de l’avantage maximal, il faut conserver le bien sur sa durée totale d’amortissement prévue initialement.
La déduction est optionnelle. Si une entreprise choisit de ne pas commencer à la pratiquer à la clôture de l’exercice
d’acquisition du bien, elle prend une décision de gestion définitive. Par conséquent :

• Elle ne peut pas bénéficier du dispositif pour les exercices suivants

• et ne peut pas corriger par la suite sa déclaration pour appliquer la déduction à laquelle elle a renoncé.

Les investissements concernés sont les biens dont l’entreprise est propriétaire (acquisition ou fabrication) ou des biens
d’équipement faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location avec option d’achat ; dans ce dernier cas, la déduction exceptionnelle peut être pratiquée par l’entreprise crédit-preneur ou locataire.

Exemple : Un entraîneur investit dans un sulky de course neuf pour un montant de 10 000 € HT. L’investissement étant éligible à l’amortissement dégressif et au sur-amortissement, il permettra de pratiquer un amortissement comptable d’une valeur de 10 000 € au terme des 5 ans et de déduire du résultat fiscal une valeur complémentaire de 4 000 € étalée sur 5 ans.
■ Soit un amortissement comptable/an : 10 000 €/5 = 2 000 €
■ Auquel s’ajoute le sur-amortissement : 4 000 €/5 = 800 €

Exemples d’investissements éligibles au sur-amortissement dans les dossiers « chevaux ».

Voici une liste non exhaustive d’investissements éligibles au sur-amortissement dans les dossiers «chevaux » :
• Sulkys
• Dresseuses
• Attelages
• Bobcat
• Cabine hydromassage
• Tracteur + chargeur/fourche/godet
• Emousseuse, enrubanneuse, épandeur, faucheuse, semoir…
• Marcheur
• Tapis
• Obstacles

A-valoir de cotisation MSA (Mutualité Sociale Agricole).

L’à-valoir de cotisations MSA est un outil de lissage des revenus qui mérite qu’on s’y intéresse en période de bons revenus et de forte trésorerie…

Qu’est-ce que l’à-valoir de cotisations MSA ?

Un.e chef.fe d’exploitation agricole imposé dans la catégorie des « Bénéfices Agricoles » peut verser, sous certaines conditions, en complément des cotisations sociales non salariées au titre d’une année civile, une avance sur le montant des cotisations exigibles l’année suivante : l’à-valoir de cotisations.
Que vous soyez chef/cheffe d’exploitation, nouvel.le installé.e, pluriactif/pluriactive, ou que vous payez vos cotisations sociales sur une assiette triennale ou annuelle, vous pouvez faire une demande de versement d’à-valoir de cotisations.
Un formulaire dédié à cet à-valoir est à compléter, à signer, et à retourner à la MSA avant le 31 décembre de l’année en-cours
pour prendre effet au titre de l’année suivante, accompagné du règlement de l’à-valoir.

Les professionnels et professionnelles équins imposables dans la catégorie des « BA » qui prévoient un bon résultat dû à des gains de courses importants, à des ventes de chevaux à des prix élevés, peuvent être intéressés par cet à-valoir de cotisations sociales.

AIDE AU TPE – Aide de 4 000 € pour les TPE embauchant leur premier salarié : à saisir jusqu’au 8 juin 2016.

Les très petites entreprises (TPE) qui embauchent leur premier emploi salarié en CDI ou CDD bénéficient d’une nouvelle aide financière. Cette mesure s’inscrit dans le cadre du plan « Tout pour l’emploi dans les TPE et PME » présenté en juin dernier.
L’aide financière s’élève à 4 000 € sur 2 ans, versée tous les 3 mois, à raison de 500 € maximum. Pour être éligible à cette aide financière de 4 000 €, l’entreprise doit remplir plusieurs conditions cumulatives :
• Elle doit réaliser l’embauche de sa première personne salariée entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016, et ce, sous CDI ou sous CDD d’une durée minimale de 12 mois (cette condition s’apprécie par rapport à la date d’effet du contrat) ;
• Elle ne doit pas avoir recouru, dans les 12 mois précédant cette première embauche, à une personne salariée dont le contrat se serait poursuivi au-delà de la période d’essai. Si ce premier contrat de travail est rompu pour motif de rupture de la période d’essai, de retraite, de démission, de licenciement pour faute grave, de licenciement pour faute lourde, de licenciement pour inaptitude ou de décès, la TPE demeure éligible à l’aide en cas de conclusion d’un nouveau contrat de travail.
L’aide est proratisée en fonction de la durée du travail de la personne salariée, lorsque cette durée est inférieure au temps plein.
Pour obtenir cette aide à la première embauche, la structure employeuse doit déposer une demande auprès de l’Agence de services et de paiement, et ce, dans les 6 mois suivant la date d’exécution du contrat.
Attention : L’aide de 4 000 € n’est pas cumulable avec une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès au retour à l’emploi versée au titre de la même personne salariée.
Source : Décret 2015-806 du 3 juillet 2015, JO du 4 juillet 2015.