EQUICER Infos n°23 : micro-BA et accessibilités

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Micro-BA pour les activités équines et mise aux normes accessibilités

Dans cette lettre d’information, nous revenons sur les possibilités pour la filière équine d’opter pour le régime du micro-BA et nous réaliserons également un focus sur les normes d’accessibilités aux personnes à mobilité réduite ou handicapées dans les structures équines.

Micro-BA : du nouveau pour les activités équines…

La loi de finances rectificative pour 2016 et la loi de finances pour 2017 ont alors apporté des précisions sur le régime du micro-BA.

Les activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques (entraîneurs, cavaliers, centres équestres, écuries de propriétaires…) peuvent être imposées au micro-BA, et ce à partir des revenus imposables en 2016.

Le régime du micro-BA s’applique de plein droit à compter du 1^er janvier 2017, c’est-à-dire pour l’imposition des revenus de 2017 et suivants, aux EARL dont l’associé unique est une personne physique.

Rappel du nouveau régime fiscal micro-BA

Le régime du micro-BA s’applique aux professionnels et professionnelles qui réalisent un chiffre d’affaires (CA) inférieur ou égal à 82 800 € HT (actualisation du seuil au 1^er janvier 2017). Ce seuil s’apprécie alors sur une moyenne de trois ans. Il fera également l’objet d’une revalorisation tous les trois ans. Le bénéfice se détermine en tenant compte de la moyenne des chiffres d’affaires (CA) des trois dernières années. Le chiffre d’affaires se calcule alors comme suit :

Chiffre d’affaires : (année N + année N-1 + année N-2)/3
Un abattement de 87 % au titre des charges s’applique ensuite. L’abattement ne pourra pas être inférieur à 305 €.

Quel régime fiscal choisir entre le micro-BA et le régime du réel ?

La connaissance et la maîtrise des charges réelles (opérationnelles, de fonctionnement, main d’œuvre, charges sociales MSA, charges financières et amortissement), faciliteront le choix du régime fiscal permettant d’optimiser les prélèvements obligatoires (impôt sur les revenus et charges sociales MSA).

Attention : les seuils de CA sont susceptibles d’évoluer à chaque loi de finances, restez informé en suivant notre page Equicer infos.

Mise aux normes accessibilité

Les centre équestres sont concernés par la mise aux normes. De nombreuses sociétés n’hésitent pas à vous démarcher de manière plus ou moins contraignante. Ces services sont bien sûr payants. Sachez que vous n’êtes pas obligé d’y recourir ! S’il est vrai que les organismes accueillant du public doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite ou handicapées depuis le 1^er janvier 2015, il est également vrai que l’ensemble des démarches peut être réalisé gratuitement.

Quelles sont les obligations ?

Les normes d’accessibilité doivent permettre aux personnes handicapées de circuler avec la plus grande autonomie possible, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements et les prestations, de se repérer et de communiquer. L’accès concerne tout type de handicap (moteur, visuel, auditif, mental…). Les conditions d’accès doivent être les mêmes que pour les personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente.

L’accessibilité de ces établissements et de leurs abords concerne :

cheminements extérieurs ;
stationnement des véhicules ;
conditions d’accès et d’accueil dans les bâtiments ;
circulations horizontales et verticales à l’intérieur des bâtiments ;
locaux intérieurs et sanitaires ouverts au public ;
portes, sas intérieurs et sorties ;
revêtements des sols et des parois ;
équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d’y être installés (dispositifs d’éclairage et d’information des usagers, par exemple).

Des dérogations à l’accessibilité des lieux peuvent être accordées par arrêté préfectoral dans les cas suivants :

impossibilité technique du fait de la situation du centre équestre;
contraintes liées à la conservation du patrimoine ;
disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en accessibilité et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords (ou la viabilité économique de l’exploitation de l’établissement).