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Nouveautés sur les règles d’application de la TVA internationale

Le Brexit a bousculé nos procédures avec la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne (et donc considéré comme un territoire d’exportation), et la réforme de la TVA des ventes à distance avec une appréciation des seuils au-regard de l’ensemble des ventes réalisées à des particuliers dans l’UE (contre un seuil pays par pays auparavant).

2022 marque à nouveau des modifications du fait, principalement, de la récupération de la compétence de la gestion de la TVA internationale par l’administration fiscale au lieu des douanes.

Petit panorama des dernières nouveautés

L’autoliquidation de la TVA à l’importation

Les règles de l’autoliquidation de la TVA à l’importation

Une importation est l’entrée sur le territoire français d’une marchandise originaire ou en provenance d’un état tiers (hors UE) ou des DOM TOM, lorsque le bien est mis en consommation en France. Jusqu’à présent, la liquidation de la TVA se faisait directement auprès des services des douanes lors de l’importation en France.

A compter du 1er janvier 2022, l’autoliquidation de la TVA est obligatoire pour toutes les importations de biens. Cette généralisation permet d’éviter l’avance de trésorerie.

Les entreprises concernées sont les entreprises :

• redevables de la TVA à l’importation,
• assujetties ou non,
• identifiées à la TVA en France.

La communication du numéro de TVA intracommunautaire français du redevable se fait au service des douanes. Il doit être sur toutes les déclarations en douane relatives aux opérations d’importation concernées.

Les points importants de la déclaration de TVA à l’importation

La TVA est exigible au moment de l’obtention du Bon A Enlever (BAE). En pratique, afin de faciliter les démarches :

• La déclaration de TVA en ligne sera préremplie automatiquement le 14 de chaque mois des bases d’imposition et des montants de TVA à l’importation exigible au titre du mois précédent – à partir des données figurant sur les déclarations en douane
• Un service, disponible depuis douane.gouv.fr. Il permettra au redevable de la TVA d’obtenir le détail du montant prérempli. Les modalités seront communiquées ultérieurement.
• La date limite de dépôt de la déclaration de TVA est fixée au 24 du mois ou du trimestre suivant l’importation. Cette date est valable pour l’ensemble des redevables de la TVA à l’importation.
• Seule la TVA collectée sera préremplie.
• Il faudra procéder à une vérification des données pré-remplies sur impot.gouv. Il faudra disposer, pour ce faire, des données nécessaires avant l’envoi de la déclaration de TVA. Donc, l’entreprise pourra corriger les montants préremplis. La validation des montants déclarés se fait par le redevable.

Les entreprises relevant du réel simplifié d’imposition en matière de TVA et qui réalisent des importations OU acquisitions intracommunautaires devront déposer des déclarations au réel normal et ne pourront plus bénéficier du régime simplifié d’imposition. Lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 €, elles sont admises à déposer leurs déclarations par trimestre civil.

Pour les entreprises relevant du régime simplifié agricole réalisant des importations ou des acquisitions intra-communautaires, elles ne semblent pas concernées par cette obligation de dépôt de TVA mensuelle. Donc, elles peuvent rester en TVA annuelle ou à l’exercice.

La réforme des DEB

Les entreprises réalisant à partir de la France des acquisitions ou livraisons intracommunautaires de biens sont tenues de déposer des Déclarations d’Echanges de Biens (DEB). L’article 30 de la Loi de Finances pour 2022 supprime donc la DEB et la remplace par deux formalités distinctes :

• L’état récapitulatif des clients pour les besoins de la TVA.
• La déclaration d’enquête statistique.

Cette mesure s’applique aux opérations pour lesquelles la déclaration ou l’état récapitulatif est exigé au titre de la période engagée.

Le volet statistique de la DEB

Le volet statistique de la DEB devient une véritable enquête statistique. Elle est dite l’Enquête Statistique Mensuelle sur les Echanges de Biens Intra-Union européenne (EMEBI). Les entreprises qui reçoivent un avis les informant de répondre à cette enquête doivent y répondre.

2022 est la 1^ère année d’application. L’ensemble des opérateurs ayant déposé une DEB en 2021 ont donc dû recevoir une avis en décembre 2021.

Les données recueillies sont plus nombreuses que dans la DEB existante. A ce titre, la Direction des Douanes a adressé une note aux opérateurs les informant des variables à renseigner :

• l’ajout du pays d’origine (à l’introduction et à l’expédition),
• le numéro d’identification TVA du client à l’expédition,
• la nouvelle codification pour la nature de transaction.

Il y a des sanctions prévues, en cas de défaut de réponse à l’EMEBI. Si les rappels des centres de collecte statistique demeurent infructueux, une amende de 75 € à 150 € pourra être appliquée. Cette amende est portée à 1 500 € en cas de récidive.

L’Etat récapitulatif TVA

L’Etat récapitulatif TVA est désormais une formalité autonome. La déclaration d’enquête statistique ne concerne que les entreprises figurant dans un échantillon. Alors que l’état récapitulatif TVA concerne tous les assujettis réalisant des opérations intracommunautaires.

Les variables de l’Etat récapitulatif TVA incluses dans la DEB sont inchangées.

Désormais, la transmission de l’état récapitulatif TVA se fait par voie électronique. A l’exception des assujettis bénéficiant de la franchise en base qui peuvent le souscrire papier.

Les sanctions applicables en cas de défaut de production, d’omissions ou d’inexactitudes sont identiques à celles applicables pour la DEB. Mais, elles sont désormais codifiées dans le CGI. Pour rappel, l’état récapitulatif des clients (inclus dans la DEB) est une des conditions de fond pour bénéficier de l’exonération des livraisons intracommunautaires. Seul l’état récapitulatif TVA est dorénavant susceptible de remettre en cause cette exonération, si pas ou mal rempli.

Ces deux formalités déclaratives seront à réaliser sur le portail «DEBWEB». La gestion du portail se fait par la Direction des Douanes. Sa mise à jour permettra donc de distinguer :

• la saisie de l’état récapitulatif TVA,
• la saisie de la déclaration mensuelle statistique.

La Direction des Douanes reste en charge de la collecte de l’état récapitulatif TVA pour le compte de la DGFIP. Mais elle n’est compétente que pour la collecte. Pour les questions relatives aux informations à déclarer sur l’état récapitulatif TVA, les entreprises doivent s’adresser à leur SIE.

Conscient que les éléments présents dans cette lettre d’Infos peuvent sembler difficile à comprendre, n’hésitez pas à contacter votre comptable ou votre conseiller Equicer.