Prestataires de services dans le monde équin : indépendant sur le papier… mais dans les faits ?
Moniteur, cavalier, groom, palefrenier, secrétaire, intervenant administratif, prestataire d’entretien… Le recours à des indépendants est devenu courant dans les structures équines. Il permet de faire appel ponctuellement à une compétence, de répondre à un besoin spécifique ou de compléter une équipe sans nécessairement recruter.
Mais attention : une facture, un numéro SIRET et un contrat de prestation ne suffisent pas, à eux seuls, à faire d’une intervention une véritable prestation de services. Ce qui compte, c’est avant tout la manière dont la relation fonctionne réellement au quotidien.
Prestation de services ou salariat : où se situe la limite ?
Une véritable prestation de services repose sur l’indépendance du prestataire.
Dans les grandes lignes, celui-ci doit notamment :
- Disposer d’un cadre contractuel adapté ;
- Être rémunéré en fonction de la prestation réalisée, et non selon le nombre d’heures travaillées ;
- Conserver une véritable autonomie dans l’organisation de son activité ;
- Être en mesure de développer sa propre clientèle et de travailler pour plusieurs clients ;
- Disposer, lorsque cela est pertinent, de ses propres moyens et équipements.
À l’inverse, certains signaux doivent alerter : horaires imposés, intégration dans l’équipe, consignes quotidiennes, facturation à l’heure ou à la journée, matériel fourni par l’établissement, donneur d’ordre unique…Ces éléments sont le propre d’une relation de salariat et non celle de deux indépendants.
Pris isolément, chacun de ces éléments ne suffisent pas nécessairement à caractériser une relation salariée. Néanmoins leur accumulation peut révéler une situation de dépendance, ainsi qu’un lien de subordination, ce qui entraine un risque de requalification.
Voici un exemple très concret : un prestataire vient curer les boxes chaque jeudi matin pendant cinq heures. Il utilise le matériel de l’écurie et facture chaque mois les heures réalisées. Même s’il possède une entreprise et émet des factures, le fonctionnement de la relation ressemble davantage à celle d’un salarié intervenant à temps partiel qu’à celle d’un prestataire indépendant.
À l’inverse, une entreprise extérieure qui intervient pour curer les boxes avec son propre matériel, selon une prestation définie à l’avance et facturée au forfait, dispose d’une organisation beaucoup plus cohérente avec une relation de prestation de services.
« Il est indépendant, puisqu’il a son SIRET » : pas si simple…
C’est probablement l’une des idées reçues les plus fréquentes. Le statut administratif du prestataire ne suffit pas à sécuriser la relation. Ce sont les conditions réelles d’exercice de l’activité qui sont déterminantes.
Autrement dit, avoir un SIRET, être déclaré comme indépendant ou établir des factures ne protège pas automatiquement l’entreprise qui fait appel à ses services.
Et c’est particulièrement important dans la filière équine, où certaines situations sont très proches du fonctionnement d’une équipe salariée.
Prenons le cas d’un moniteur indépendant qui intervient toutes les semaines dans un centre équestre. Il assure toujours les mêmes reprises, aux mêmes horaires, pendant toute l’année scolaire. Les cavaliers utilisent les chevaux et poneys du club. Il peut également remplacer un salarié absent et facture chaque mois ses heures d’intervention.
La question à se poser n’est pas : « A-t-il le statut d’indépendant ? » mais plutôt : « Fonctionne-t-il réellement comme un indépendant ? »
À l’inverse, un coach qui développe sa propre clientèle, facture directement ses élèves, intervient dans différentes structures et organise librement ses séances présente un fonctionnement beaucoup plus caractéristique d’une activité indépendante.
Et si le prestataire n’a pas son propre matériel ?
Là encore, il faut regarder la situation dans son ensemble.
Le simple fait de prévoir une location de matériel entre l’établissement et le prestataire ne suffit pas à « sécuriser » une relation qui fonctionnerait en réalité comme un salariat.
Le sujet principal reste l’autonomie du prestataire : son organisation, sa clientèle, ses risques économiques et sa capacité à exercer réellement son activité de manière indépendante.
Il existe toutefois des situations particulières dans le monde équestre. Par exemple, un cavalier indépendant peut être amené à utiliser la selle appartenant au propriétaire du cheval lorsque celle-ci est adaptée à l’animal. Cela ne remet pas, à lui seul, en cause le caractère indépendant de la prestation : il faut apprécier l’ensemble du fonctionnement de la relation.
Le contrat est indispensable… mais il ne fait pas tout
Un contrat écrit est une première étape essentielle.
Il permet notamment de préciser :
- La nature de la prestation ;
- Les travaux ou missions confiés ;
- Les modalités d’intervention ;
- La durée de la relation ;
- Le prix et son indexation éventuelle dans le temps ;
- Les conditions de résiliation, de cession ou de renouvellement.
Mais même un contrat parfaitement rédigé ne peut pas transformer une relation salariée en prestation indépendante.
Si, dans les faits, l’établissement donne des ordres, impose les horaires, contrôle l’exécution du travail et organise directement l’activité du prestataire, la réalité de la relation pourra primer sur le contenu du contrat.
Pour le cas d’une véritable relation de prestation de service, la rédaction d’un contrat écrit est également un élément de sécurisation : en cas de litige, prouver les termes d’un accord verbal est extrêmement difficile (retard, impayé, mauvaise exécution du contrat).
Sans contrat écrit, la loi présume que le contrat est réputé être à durée indéterminée, avec une obligation de moyen et non de résultat … Tout un ensemble de règles que nous vous conseillons d’adapter à votre situation.
Côté dirigeant : quelques réflexes simples
Avant de faire intervenir un prestataire, quelques vérifications permettent déjà de limiter les risques.
- Vérifier son activité : existence de l’entreprise, immatriculation, activité correspondant réellement à la prestation proposée.
- Vérifier ses assurances : notamment une responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité.
- Vérifier ses qualifications lorsque l’activité l’exige : enseignement de l’équitation, transport de chevaux, application de produits phytosanitaires, insémination, etc.
- Formaliser la relation avec un contrat adapté et conserver les éléments permettant de démontrer que la prestation correspond bien à une activité indépendante.
Et, lorsque la relation est régulière, il peut être pertinent de vérifier que le prestataire continue effectivement à exercer son activité indépendante et n’est pas devenu, dans les faits, dépendant d’un seul donneur d’ordre.
Par ailleurs, celui qui fait appel à un prestataire de service pour un montant égal ou supérieur à 5 000 € HT / an DOIT, lors de la signature du contrat et tous les six mois de la prestation en cours d’exécution, lui demander une attestation de vigilance et un document justifiant de l’immatriculation du prestataire de moins de 3 mois. C’est une obligation légale du client qui permet d’éviter toute complicité de travail dissimulé et toute engagement de sa responsabilité solidaire en cas de non-paiement des cotisations sociales par le prestataire.
Pourquoi ne pas attendre un contrôle ou un accident ?
Parce que le risque ne se révèle pas forcément au moment où la prestation commence.
Une relation peut fonctionner pendant plusieurs années sans difficulté… jusqu’à sa rupture, un désaccord ou un accident.
Dans certaines situations, le prestataire peut alors demander la reconnaissance d’un contrat de travail. Un contrôle des organismes sociaux ou de l’inspection du travail peut également conduire à remettre en cause la relation.
Les conséquences peuvent alors être importantes pour l’entreprise : redressement de cotisations, conséquences liées au travail dissimulé, contentieux prud’homal, perte de certaines exonérations ou aides, voire conséquences particulièrement lourdes en cas d’accident.
Une question à vous poser dans votre écurie
Aujourd’hui, si vous remplaciez le mot « prestataire » par « salarié », est-ce que votre organisation fonctionnerait exactement de la même manière ?
- Même horaires ?
- Même matériel ?
- Même organisation ?
- Même encadrement ?
- Même rémunération calculée à l’heure ?
- Même clientèle… ou un seul donneur d’ordre ?
Si plusieurs réponses sont « oui », cela mérite probablement un regard extérieur.
Votre situation mérite peut-être d’être vérifiée
Le recours à des prestataires peut être parfaitement pertinent pour une entreprise équine. L’objectif n’est donc pas de remettre en cause systématiquement ce mode de fonctionnement, mais de s’assurer que l’organisation choisie correspond bien à la réalité de l’activité.
Chez EQUICER by CERFRANCE, nos conseillers et experts accompagnent les professionnels du cheval dans leurs réflexions économiques, sociales et juridiques, en tenant compte des spécificités de leur activité.
Vous avez recours à des prestataires ? Vous avez un doute sur une situation existante ? N’attendez pas qu’un litige ou un contrôle vous oblige à vous poser la question.
Parlez-en à votre conseiller EQUICER by CERFRANCE : un échange en amont peut permettre d’identifier les points de vigilance et, si nécessaire, de faire évoluer l’organisation.
