Les baux ruraux en filière équine
Durant cette webconférence, notre référente juridique EQUICER va vous présenter les baux ruraux qui existent pour les entreprises de la filière équine, dont l’activité est considérée comme agricole.
20 Décembre 2018 | Webconférences IFCE | Lorène Chauvelier
Les baux ruraux en filière équine
Considérée comme une activité agricole, l’activité équestre est soumise aux baux ruraux et non pas aux baux commerciaux. Quelles sont les conséquences ?
Cette web-conférence permet une première approche pratique des baux ruraux et de l’application du statut du fermage à la filière équine.
Depuis la loi DTR du 23 février 2005, les activités équestres sont considérées comme des activités agricoles. L’article L 311-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que les activités agricoles sont « les activités d’élevage, de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation à l’exclusion des activités de spectacles ».
Par conséquent, les activités équestres ne sont plus soumises au statut des baux commerciaux, mais au statut des baux ruraux quelle que soit la volonté des parties.
Au moment de l’installation d’un éleveur ou d’une éleveuse, d’un entraîneur ou une entraîneuse, il est important de soulever les questions relatives à la location des terres et du site d’exploitation (box, piste d’entraînement…). Cette partie n’est pas à négliger car elle constitue l’outil de travail de tous les professionnels et les professionnelles de la filière équine.
