EQUICER Infos n°15

Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) | TVA 2014

Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE).

En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) équivaut à une baisse de cotisations sociales sous la forme d’un crédit d’impôt. Focus sur le CICE…

L’objectif affiché du crédit d’impôt est d’améliorer la compétitivité au travers d’efforts sur l’investissement, la recherche,
l’innovation, la formation, le recrutement, la prospection de nouveaux marchés, la transition écologique et énergétique, la consolidation financière (fonds de roulement), etc…

Entreprises bénéficiaires

Toutes les entreprises sont concernées, dès lors qu’elles sont soumises à un régime réel d’imposition et qu’elles emploient des personnes salariées (au minimum 1 personne salariée). Les différents secteurs d’activités sont éligibles, ainsi que les différentes catégories d’imposition (BA, BIC, BNC).

Calcul du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt est assis sur les rémunérations brutes servant au calcul des cotisations sociales, à l’exception des sommes versées, notamment, au titre de l’épargne salariale (participation, intéressement, abondement PEE, PERCO). Ces rémunérations doivent être versées à des personnes salariées affectés à une activité imposable. Les rémunérations retenues sont celles inférieures à 2,5 fois le SMIC. Le dépassement de ce seuil, même minime, empêche la prise en compte de l’ensemble de cette rémunération dans la base du crédit d’impôt.
Le SMIC de référence est le SMIC annuel calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmenté, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations.
Le taux du crédit d’impôt est de :
• 4 % des rémunérations versées en 2013 ;
• 6 % des rémunérations versées en 2014 et les années suivantes.
Aucun plafonnement n’est prévu. Le crédit d’impôt est calculé annuellement sur les rémunérations de l’année civile, y
compris pour les entreprises dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile (conséquence : une imputation plus tardive
du crédit d’impôt).

Imputation du CICE

Dans les sociétés de personnes, le crédit d’impôt est transféré au prorata des droits des seuls associés exploitants qui peuvent l’imputer sur leurs déclarations de revenus. En principe, l’excédent de crédit d’impôt non imputé sur l’impôt au titre d’une année est imputable sur l’impôt des 3 années suivantes avant que le solde éventuel ne soit remboursé. Cependant, la plupart des petites entreprises peuvent solliciter un remboursement immédiat.

A noter : Le crédit d’impôt représentera presque 700 € / an / salarié.e rémunéré.e au SMIC en 2013. Il sera supérieur à 1 000 € pour les années suivantes.

TVA 2014

Afin d’éviter une nouvelle condamnation par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), le Gouvernement a mis fin, à partir du 1er janvier 2014, au taux intermédiaire de TVA pour les activités « équestres » (activités sportives), taux qui passera de 7 % à 20 %.

  • Avec ces changements de taux de TVA, quelles seront les incidences sur les montants de TVA à payer sur les opérations
    qui auront lieu fin 2013, début 2014 ?
  • Option TVA sur les débits : pour des raisons d’ordre pratique, l’administration a admis que l’exigibilité de la TVA intervienne
    au moment de la facturation, et non au moment de l’encaissement pour les prestations de services et pour les recettes
    des agriculteur.trice.s, à condition d’opter pour «les débits».

Engagements de concours

La Fédération Française d’Equitation (FFE) annonce que le Ministère du budget a décidé d’exonérer de TVA les engagements en concours. Cette exonération concerne les engagements des concours organisés par la FFE elle même mais également les structures organisatrices qui lui sont adhérentes, dès lors que les compétitions s’adressent aux licenciés de la FFE. Cette exonération est fondée sur l’article 261-7-1 du code général des impôts, qui exonère les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée. L’administration fiscale a tenu compte du caractère « fermé » du système des compétitions fédérales dont l’accès est réservé aux licencié.e.s.

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