EQUICER Infos n°20

SPÉCIALE DÉTENTEUR D'ÉQUIDÉS : Comment se mettre à jour de ses obligations de lors de la détention d'équidés ?

Dans cette lettre d’information spéciale détenteur d’équidés, nous allons vous rappeler comment vous mettre à jour de vos obligation de détenteur d’équidés. Un focus sur le crédit-bail, présentant les avantages et les inconvénients pour l’entreprise.

SPÉCIALE DÉTENTEUR D’ÉQUIDÉS : Comment se mettre à jour de ses obligations de détenteur d’équidés ?

Toute personne ou entreprise propriétaire et/ou détentrice d’équidé* doit, au plus tard avant le 31 décembre de l’année de naissance du cheval faire procéder à son identification par une personne habilitée (agent de l’IFCE ou vétérinaire), procéder à la pose d’une puce électronique et faire la déclaration auprès du SIRE qui délivre ensuite le livret d’identification du cheval.

*Est considéré comme détentrice d’équidé toute personne morale (société) ou physique responsable d’un lieu ou sont stationnés des chevaux, qu’elle soit professionnelle ou pas, propriétaire ou pas et qu’elle héberge à titre temporaire ou permanent.

La déclaration du vétérinaire sanitaire est obligatoire dès lors que 3 équidés sont présents sur un lieu de détention.

La déclaration du vétérinaire sanitaire est obligatoire dès lors que 3 équidés sont présents sur le lieu de détention. Le.a vétérinaire traitant.e ou de proximité peut être désigné « vétérinaire sanitaire » qui doit avoir une habilitation spécifique des services vétérinaires, avec une zone géographique limitée.

Rappel : Le.a vétérinaire ne doit pas être propriétaire des équidés ni détenir de participation financière dans le lieu de détention où il est déclaré en tant que tel.

Le registre d’élevage est lui aussi obligatoire pour toutes personnes détentrices d’équidé…

Le registre d’élevage est lui aussi obligatoire pour toutes personnes détentrices d’équidé dont les références réglementaires sont l’article L234-1 du code rural et l’arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage équin.
La tenue du registre d’élevage est obligatoire quel que soit le nombre d’animaux détenu et leur utilisation. Il doit donc être présent et tenu dans les centres équestres, les centres d’entrainement, qu’il s’agisse de chevaux de courses ou d’autres sports équestres, les sites d’élevage, les écuries, et même chez toutes personnes particulières ayant un cheval à domicile.
En l’absence de registre d’élevage, les détenteurs et détentrices sont passibles au moins d’une contravention de 4e classe.

Définitions :
Détenteur : « Le détenteur est la personne qui a la garde des chevaux même à titre temporaire, y compris durant le transport ou sur un marché ».
Exploitation : « L’exploitation désigne tout établissement, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou entretenus, même pour une très courte durée ».

LE CRÉDIT-BAIL

Le crédit-bail mobilier est le financement à 100 % d’un investissement mobilier (voiture, van, …). Il assure à l’entreprise l’utilisation exclusive d’un matériel moyennant le versement de loyers avec la possibilité d’en devenir propriétaire en fin de bail en levant l’option d’achat.

Les avantages et inconvénients du crédit-bail

Les avantages du crédit-bail :

  • Montage très rapide (réalisé très souvent par l’entreprise qui a commercialisé le bien)
  • Pas besoin de faire un court terme TVA ; la taxe est payée avec chaque échéance pendant la durée du contrat.
  • L’endettement n’apparaît pas dans les comptes annuels (sauf pour les dossiers au réel normal : obligation d’indiquer le montant des loyers et l’option d’achat restant à payer).
  • Possibilité de majorer le premier loyer (si on justifie une dépréciation accélérée dès les premiers mois d’utilisation.

Les inconvénients du crédit-bail:

  • Taux Effectif Global (T.E.G.) généralement plus élevé qu’un financement bancaire classique.
  • Conditions tarifaires plus difficiles à discuter avec le partenaire.
  • Le bien n’étant pas inscrit à l’actif immobilisé, il n’y a aucune possibilité d’imputer des déductions pour investissement sur ce dernier.
    A noter : La jurisprudence a donné lieu à des décisions divergentes sur la déduction fiscale du premier loyer majoré – si un premier loyer majoré est déduit, cela signifie qu’il y a une inégalité dans la valeur de la prestation fournie (prestation particulière). Il faudra donc pouvoir justifier au travers de la rédaction du contrat de crédit-bail de la prestation particulière.
    Notre conseil : N’hésitez pas à consulter votre conseiller ou conseillère EQUICER dans le choix du mode de financement car plusieurs paramètres sont à prendre en compte.

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