EQUICER Infos n°5

Situations économiques et financières très variées | Fiscalité de l'éleveur sans sol

Situations économiques et financières très variées.

Equicer est une société de conseil, spécialisée dans le monde du cheval. Créée il y a dix par les Cerfrance Bas-Normands, elle travaille aujourd’hui avec plus de mille entreprises équine sur 35 départements français. Ceci fait d’elle actuellement la principale société de conseil de la filière. Cela lui permet aujourd’hui de publier, pour la première fois au niveau national, un observatoire économique de la filière équine.

Fiscalité de l’élevage sans sol.

Antérieurement à 2004, seule l’activité d’élevage avec sol relevait des bénéfices agricoles (BA) pour l’imposition du revenu.

Depuis 2004, la réforme de la fiscalité des activités équestres a permis aux activités de préparation et d’entraînement, antérieurement imposées en bénéfices non commerciaux (BNC) ou en bénéfices industriels et commerciaux (BIC), d’être imposées également en bénéfices agricoles (BA).
Mais, il faut souligner que cette réforme n’a pas modifié le régime fiscal de deux types d’activités dans le domaine des chevaux de course, à savoir les activités :
• de propriétaire non éleveur / éleveuse, non entraîneur /entraîneuse
• et d’éleveur /éleveuse sans sol.

Ainsi, les élevages sans sol dont l’activité consiste à acquérir une ou plusieurs poulinières qu’ils mettent en pension dans un haras, puis à vendre ou à mettre à l’entraînement les poulains qui viennent à naître, continuent à relever des BNC.
Dans le cadre des BNC, trois situations sont à distinguer. L’élevage sans sol peut être qualifié, suivant les modalités d’exercice de son activité, soit :
de non intervenant / intervenante
d’intervenant(e) non professionnel(le)
d’intervenant(e) professionnel(le)

Il découle bien entendu de cette qualification un traitement fiscal différent pour les primes à l’éleveur et les gains de course, conduisant au niveau de l’impôt sur le revenu :
soit à une exonération totale (cas du non intervenant.e)
soit à une taxation au titre des BNC pour l’intervenant.e non professionnel.le ou professionnel.le

En présence d’un déficit, sa prise en compte, pour le calcul de l’impôt, sera également différente selon que l’éleveur est non professionnel ou professionnel / éleveuse est non professionnelle ou professionnelle. De même en cas de vente de chevaux, l’éleveur / éleveuse sans sol verra, suivant la qualification applicable à son activité, ses plus-values taxées selon des modalités différentes ou exonérées de toute imposition. Ces quelques exemples relatifs à l’imposition du revenu et des plus-values font apparaître une diversité de traitement fiscal, suivant le mode d’exercice de l’activité. Si l’on y ajoute les autres aspects de la fiscalité à prendre en compte, tels que la TVA, l’ISF,…. il en résulte une certaine complexité.

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