EQUICER Infos n°30 : TVA courses et centres équestre

Suppression de la TVA sur les gains de course. Répartition forfaitaire des taux de TVA dans les centres équestres

Les dernières actualités TVA dans la filière équine : courses et centres équestres

Nous allons revenir sur les deux dernières actualités en matière de TVA pour les courses et les centres équestres. Nous allons vous apporter des précisions sur la suppression de la TVA sur les gains de courses hippiques. Concernant le volet des centres équestres, l’application de la répartition forfaitaire des taux de TVA doit être réfléchie.

PRÉCISIONS SUR LA SUPPRESSION DE LA TVA SUR LES GAINS DE COURSE

La loi de finances pour 2021 a voté la fin de l’application de la TVA sur les gains de course. Afin de mettre le régime des gains de course hippique en conformité avec la jurisprudence communautaire, larticle 52 de la loi a abrogé les articles 257, III-4° et 289, III du CGI.

Les gains de course hippique réalisés par les entraîneurs, pour les chevaux dont ils sont propriétaires, ne sont donc plus soumis à la TVA. Tel est également le cas des gains réalisés par tous propriétaires et éleveurs de chevaux de course. A condition qu’ils soient redevables de la TVA. Pour les gains obtenus grâce aux chevaux dont ils sont propriétaires ou dont ils ont loué la carrière de course.

A ce titre, l’administration fiscale a rédigé sa doctrine le 2 juin dernier pour apporter quelques précisions. Parmi les précisions apportées par la doctrine, nous pouvons relever 2 éléments qui étaient source de discussion :

  • La TVA n’est plus applicable également pour les entraîneurs et / ou éleveurs de chevaux de course, pour la quote-part de gains de course qui leur reviendrait, notamment dans le cadre de contrats de location de carrière ou de contrats de pension et d’entraînement. Ainsi que pour les jockeys et drivers de chevaux de course.
  • La possibilité de déduire la TVA sur les dépenses, dès lors qu’est démontrée une volonté de percevoir à plus ou moyen terme des recettes taxables à la TVA.

RÉPARTITION FORFAITAIRE POSSIBLE DES TAUX DE TVA DANS LES CENTRES ÉQUESTRES

La doctrine fiscale a été modifié le 2 juin dernier, concernant l’application du taux de TVA de 5,5 % dans les centres équestres. Pour rappel, deux taux sont applicables :

  • Le taux de 5,5 % : pour l’accès au centre équestre à des fins d’utilisation des installations à caractère sportif,
  • Le taux de 20 % : pour les cours.

La répartition entre le taux de 5,5 % et celui de 20 % est à la charge de l’exploitant. La répartition des taux de TVA est démontrée selon les charges subies par l’entreprise.

L’administration fiscale a ajouté une tolérance au BOI-TVA-SECT-80-10-30-50 N°20. Dans un souci de sécurité juridique pour les opérateurs, il est admis que, la part des prestations soumises au taux réduit soit estimée forfaitairement à 50 % du chiffre d’affaires des prestations en cause. Les assujettis ont également la possibilité de retenir un taux supérieur à 50 %. Dans ce cas, les assujettis doivent être en mesure d’établir que la part de leurs coûts (afférente aux prestations soumises au taux réduit de 5,5 %) excède cette proportion.

Dès lors, il est possible de considérer que 50 % de la prestation est facturable au taux de 5,5 %. Cette possibilité ne nécessite aucune justification. Cependant, toute répartition différente, et, surtout, tout dépassement de ce seuil de 50 %, devront être justifiés par l’exploitant en cas de contrôle de l’administration.

Nos équipes du réseau Equicer se tiennent à votre disposition. Elles sont là pour vous conseiller sur la répartition des deux taux de TVA. La réflexion est menée selon un système de répartition des charges.

Pour toutes questions, vous pouvez vous rapprocher de notre conseiller via notre formulaire de contact.

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