EQUICER Infos n°30

Les dernières actualités TVA dans la filière équine | Suppression de la TVA sur les gains de course | Répartition forfaitaire possible des taux de TVA dans les centres équestres

Les dernières actualités TVA dans la filière équine

PRÉCISIONS SUR LA SUPPRESSION DE LA TVA SUR LES GAINS DE COURSE

La loi de finances pour 2021 a voté la fin de l’application de la TVA sur les gains de course. Dès lors, afin de mettre le régime des gains de course hippique en conformité avec la jurisprudence communautaire, l’article 52 de la loi a abrogé les articles 257, III-4° et 289, III du CGI.

Les gains de course hippique réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires ne sont donc plus soumis à la TVA. Tel est, bien entendu, également le cas des gains réalisés par tous les propriétaires et éleveurs de chevaux de course, redevables de la TVA, grâce aux chevaux dont ils sont propriétaires ou dont ils ont loué la carrière de course.

A ce titre, l’administration fiscale a rédigé sa doctrine le 2 juin dernier pour apporter quelques précisions. Parmi les précisions apportées par la doctrine, nous pouvons relever 2 éléments qui étaient source de discussion :
• La TVA n’est plus applicable également pour les entraîneurs et / ou éleveurs de chevaux de course pour la quote-part de gains de course qui leur reviendrait, notamment dans le cadre de contrats de location de carrière ou de contrats de pension et d’entraînement. Ainsi que pour les jockeys et drivers de chevaux de course.
• La possibilité de déduire la TVA sur les dépenses dès lors qu’est démontrée une volonté de percevoir à plus ou moyen terme des recettes taxables à la TVA.

RÉPARTITION FORFAITAIRE POSSIBLE DES TAUX DE TVA DANS LES CENTRES ÉQUESTRES

La doctrine fiscale a été modifié le 2 juin dernier concernant l’application du taux de TVA de 5,5 % dans les centres équestres. Pour rappel, deux taux sont applicables :
• Le taux de 5,5 % pour l’accès au centre à des fins d’utilisation des installations à caractère sportif des établissements équestres,
• Le taux de 20 % pour les cours.

La répartition entre le taux de 5,5 % et celui de 20 % est à la charge de l’exploitant et démontré selon les charges subies par l’entreprise.

L’administration fiscale a ajouté une tolérance au BOI-TVA-SECT-80-10-30-50 N°20 : toutefois, dans un souci de sécurité juridique pour les opérateurs, il est admis à titre pratique que la part des prestations soumises au taux réduit soit estimée forfaitairement à 50 % du chiffre d’affaires des prestations en cause. Les assujettis ont également la possibilité de retenir un taux supérieur à 50 % s’ils sont en mesure d’établir que la part de leur coûts afférente aux prestations soumises au taux réduit de 5,5 % excède cette proportion.

Dès lors, il est possible de considérer que 50 % de la prestation est facturable au taux de 5,5 % sans aucune justification. Cependant, toute répartition différente et surtout tout dépassement de ce seuil de 50 % devra être justifié par l’exploitant en cas de contrôle de l’administration.

Nos équipes, dans le cadre du réseau Equicer, se tiennent à votre disposition pour travailler ou retravailler sur la répartition de ces deux taux de TVA selon un système de répartition des charges.

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