EQUICER Infos n° 27 : impôt sur les sociétés et épargne de précaution

Dans cette lettre Equicer infos n° 27, nous aborderons :

• dans un premier temps comment rendre plus attractif l’impôt sur les sociétés (IS) pour les entreprises agricoles de la filière équine.
• dans un second temps, une présentation du nouvel outil fiscal de déduction des exploitations agricoles : épargne de précaution.

Impôt sur les sociétés (IS) – Comment rendre plus attractif l’impôt sur les sociétés ?

L’imposition des bénéfices agricoles (BA) à l’impôt sur les revenus (IR) présente un inconvénient majeur. Le résultat génère un impôt sur les revenus et des charges sociales que celui-ci soit prélevé ou pas !

L’impôt sur les sociétés est une alternative qui permet de calculer l’impôt sur les revenus et les charges sociales du dirigeant en fonction des rémunérations qu’il a perçues. Autre particularité : l’impôt sur les sociétés est à la charge de la société en fonction de son résultat.

Jusqu’aux exercices ouverts en 2018, les sociétés de personnes imposées de droit à l’impôt sur les revenus pouvaient décider d’être à l’impôt sur les sociétés. Mais cette option était irrévocable. La loi de finances 2019 est venue assouplir les incidences de l’option à l’IS. Elle permet aux sociétés de revenir à l’impôt sur les revenus pendant les cinq premières années passées à l’IS. Passé ce délai, l’option devient irrévocable.

Il y a une véritable volonté de favoriser le passage de l’IR à l’IS dans les entreprises agricoles. Avec un geste fort permettant l’étalement de l’impôt sur les revenus agricoles lié à de la fiscalité qui était latente. Mais attention à ne pas négliger les incidences sociales du changement de régime fiscal ! Il y aura des majorations de cotisations sociales qu’il faudra anticiper. Car le dispositif d’étalement ne vise que l’impôt sur les revenus !

Epargne de précaution – Le nouvel outil fiscal de déduction des exploitants et exploitantes agricoles

La loi de finances a mis fin à la déduction pour investissement (DPI) et la déduction pour aléas (DPA) à la suite d’un groupe de travail sur une réforme de la fiscalité agricole. La Déduction pour Epargne de Précaution (DEP) vient ainsi remplacer ces deux mécanismes. Et, moins qu’un outil d’optimisation fiscal, il s’agit avant tout d’un outil de « lissage fiscal ».

A NOTER : L’exonération des plus-values professionnelles en fonction des recettes (article 151 septies du CGI) ne sera pas applicable aux plus-values de cession de matériels roulants acquis sur un exercice où une DEP a été réintégrée et cédés dans les deux ans qui suivent leur acquisition. Ainsi, si une DEP a été réintégrée dans le résultat fiscal sur le même exercice que l’achat d’un matériel roulant, ce dernier devient taxable aux plus-values en cas de cession pendant les deux premières années. A compter de la 3^e année de détention, l’exonération de plus-value sera à nouveau applicable.

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