Le syndicat d’étalon et sa fiscalité et le Micro-BA pour la filière équine
Dans cette lettre d’information, nous allons vous présenter les particularités du syndicat d’étalon et de la fiscalité associée. Nous allons aussi revenir sur la possibilité de régime du micro-BA.
Le syndicat d’étalon et sa fiscalité
La copropriété d’étalons est une méthode simple permettant d’acquérir en commun, par des personnes physiques et/ou morales, la propriété d’un étalon. Cette mise en indivision de l’étalon permet aux éleveurs ou à toutes personnes, professionnelles ou non, d’acquérir un étalon en répartissant les frais d’entretien et les saillies que ce dernier est autorisé à réaliser chaque année.
La convention d’indivision
Les rapports entre l’ensemble des propriétaires indivis de l’étalon sont régis par une convention d’indivision appelée généralement Syndicat de l’Etalon (suivi du nom du cheval). Il s’agit d’un contrat définissant les droits et obligations de chaque copropriétaire. L’étalon est alors représenté en part. chaque part donne droit à une saillie : on parle de saillie individuelle.
Généralement, l’ensemble des parts n’est pas attribué. Cela permet alors au syndicat de conserver des saillies. Ces saillies conservées se répartissent en deux catégories :
- les saillies gratuites sont accordées, par exemple, contre des prestations rendues à la copropriété. Souvent il y en a d’attribuées à l’étalonnier ou bien offertes à des organismes professionnels pour promouvoir l’étalon (par exemple au syndicat des éleveurs) ;
- les saillies supplémentaires sont des saillies commercialisées à des tiers par le syndicat.
La fiscalité du syndicat d’étalon
Sur le plan fiscal, le syndicat d’étalon est doté d’une personnalité propre distincte de ses membres et de son gérant ou sa gérante. Cela concerne uniquement les saillies appartenant au syndicat donc gratuites et supplémentaires. Ainsi quand le produit de ces saillies dépasse sur deux années civiles successives 46 000 € HT, le syndicat devient assujetti à la TVA. De ce fait, un des membres désigné, généralement un éleveur ou une éleveuse, déclare cette TVA sur sa déclaration.
Le régime des copropriétaires :
Les copropriétaires peuvent être des particuliers, des structures professionnelles redevables ou non de la TVA. La répartition des produits du syndicat entre les membres n’est pas soumise à TVA. Seules les sommes reçues en contrepartie de la cession de leur droit à saillie sont soumises à TVA si le porteur de la part est assujetti. Seules les parts d’étalon détenues en indivision par un copropriétaire assujetti à la TVA permet de taxer cette vente au taux réduit de 10 %. En l’absence de convention écrite d’indivision, les copropriétaires agissent en société en participation. La cession d’une part s‘assimile à une cession de droits société taxée au taux de 3 %.
Syndication et mandat de facturation…
Par souci de simplification de la gestion administrative de la carrière d’un étalon syndiqué, il est fréquent dans le contrat de monte qu’il y ait un mandat de facturation de donné à l’étalonnier. Cette pratique du mandat de facturation permet de donner mandat à l’étalonnier, d’établir les factures au nom et pour le compte du syndicat, et au nom et pour le compte des porteurs de parts nommément désignés.
Qui est le mandataire ? Qui est le mandant ?
L’étalonnier acquiert alors la qualité de mandataire. Le syndicat et l’ensemble des porteurs de parts ayant personnellement donné un mandat acquièrent la qualité de mandant. Ce mandat doit être conclu avant l’émission de toute facture. Il est vivement conseillé qu’il soit écrit. En effet il faut être en mesure de démontrer l’existence du mandat à l’administration fiscale qui en fait la demande. Lorsque le nombre de factures établies est très faible par année civile et par mandat, les factures portant la mention « établie au nom et pour le compte de … » doivent permettre de prouver l’existence d’un mandat tacite.
Que peut faire le mandataire (étalonnier) ?
L’étalonnier de ce fait peut établir les factures des différentes saillies de la saison de monte de l’étalon en question dès qu’il en a reçu mandat. Les factures établies dans ce cadre portent alors la mention « facture établie au nom et pour le compte de …. ». Il doit fournir un double des factures émises au mandant. Toute facture émise doit faire l’objet d’une acceptation par le mandant avant d’être adressée à son destinataire.
Que peut faire le mandant (syndicat et porteurs de parts) ?
Le mandant reste tenu :
- de verser personnellement au Trésor Public, la taxe mentionnée sur les factures établies en son nom et pour son compte ;
- de demander le double des factures qu’il ne lui serait pas parvenues ;
- d’informer l’étalonnier de toute modification de sa situation.
Le mandant demeure responsable en cas de manquement aux règles de facturation. Il subira par exemple les sanctions liées à une facturation à tort de TVA.
Micro-BA pour la filière équine.
Exit le forfait agricole, place au régime du micro-BA en 2016…
Le ministère de l’Agriculture avait estimé en 2000 « que le forfait conduisait à une sous-imposition de 30 % par rapport à une imposition au réel ». Quinze ans plus tard, les travaux des assises de la fiscalité agricole ont abouti à de la simplification et de l’harmonisation en remplaçant à compter de 2016 le régime du forfait agricole créé en 1949 par un régime de micro-BA… Parent des régimes de micro-entreprises que nous rencontrons chez les artisans, commerçants et professions libérales…
Pour en savoir plus sur le micro-BA, vous pouvez aussi consulter notre EQUICER Infos n°23
