EQUICER Infos n°23 : micro-BA et accessibilités

Temps de lecture : 3 minutes

Micro-BA pour les activités équines et mise aux normes accessibilités

Dans cette lettre d’information, nous revenons sur les possibilités pour la filière équine d’opter pour le régime du micro-BA et nous réaliserons également un focus sur les normes d’accessibilités aux personnes à mobilité réduite ou handicapées dans les structures équines.

Micro-BA : du nouveau pour les activités équines…

La loi de finances rectificative pour 2016 et la loi de finances pour 2017 ont alors apporté des précisions sur le régime du micro-BA.

Les activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques (entraîneurs, cavaliers, centres équestres, écuries de propriétaires…) peuvent être imposées au micro-BA, et ce à partir des revenus imposables en 2016.

Le régime du micro-BA s’applique de plein droit à compter du 1^er janvier 2017, c’est-à-dire pour l’imposition des revenus de 2017 et suivants, aux EARL dont l’associé unique est une personne physique.

Rappel du nouveau régime fiscal micro-BA

Le régime du micro-BA s’applique aux professionnels et professionnelles qui réalisent un chiffre d’affaires (CA) inférieur ou égal à 82 800 € HT (actualisation du seuil au 1^er janvier 2017). Ce seuil s’apprécie alors sur une moyenne de trois ans. Il fera également l’objet d’une revalorisation tous les trois ans. Le bénéfice se détermine en tenant compte de la moyenne des chiffres d’affaires (CA) des trois dernières années. Le chiffre d’affaires se calcule alors comme suit :

Chiffre d’affaires : (année N + année N-1 + année N-2)/3
Un abattement de 87 % au titre des charges s’applique ensuite. L’abattement ne pourra pas être inférieur à 305 €.

Quel régime fiscal choisir entre le micro-BA et le régime du réel ?

La connaissance et la maîtrise des charges réelles (opérationnelles, de fonctionnement, main d’œuvre, charges sociales MSA, charges financières et amortissement), faciliteront le choix du régime fiscal permettant d’optimiser les prélèvements obligatoires (impôt sur les revenus et charges sociales MSA).

Attention : les seuils de CA sont susceptibles d’évoluer à chaque loi de finances, restez informé en suivant notre page Equicer infos.

Mise aux normes accessibilité

Les centre équestres sont concernés par la mise aux normes. De nombreuses sociétés n’hésitent pas à vous démarcher de manière plus ou moins contraignante. Ces services sont bien sûr payants. Sachez que vous n’êtes pas obligé d’y recourir ! S’il est vrai que les organismes accueillant du public doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite ou handicapées depuis le 1^er janvier 2015, il est également vrai que l’ensemble des démarches peut être réalisé gratuitement.

Quelles sont les obligations ?

Les normes d’accessibilité doivent permettre aux personnes handicapées de circuler avec la plus grande autonomie possible, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements et les prestations, de se repérer et de communiquer. L’accès concerne tout type de handicap (moteur, visuel, auditif, mental…). Les conditions d’accès doivent être les mêmes que pour les personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente.

L’accessibilité de ces établissements et de leurs abords concerne :

cheminements extérieurs ;
stationnement des véhicules ;
conditions d’accès et d’accueil dans les bâtiments ;
circulations horizontales et verticales à l’intérieur des bâtiments ;
locaux intérieurs et sanitaires ouverts au public ;
portes, sas intérieurs et sorties ;
revêtements des sols et des parois ;
équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d’y être installés (dispositifs d’éclairage et d’information des usagers, par exemple).

Des dérogations à l’accessibilité des lieux peuvent être accordées par arrêté préfectoral dans les cas suivants :

impossibilité technique du fait de la situation du centre équestre;
contraintes liées à la conservation du patrimoine ;
disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en accessibilité et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords (ou la viabilité économique de l’exploitation de l’établissement).

A qui s’adresser ?

Il faut vous adresser à la commission d’accessibilité de la commune où est implanté votre centre équestre ou à la préfecture.

Retrouvez l’Equicer Infos spécialisé micro-BA et normes d’accessibilités au format PDF :

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EQUICER Infos n°22 : syndicat d’étalon et sa fiscalité

EQUICER Infos / EQUICER

Temps de lecture : 4 minutes

Le syndicat d’étalon et sa fiscalité et le Micro-BA pour la filière équine

Dans cette lettre d’information, nous allons vous présenter les particularités du syndicat d’étalon et de la fiscalité associée. Nous allons aussi revenir sur la possibilité de régime du micro-BA.

Le syndicat d’étalon et sa fiscalité

La copropriété d’étalons est une méthode simple permettant d’acquérir en commun, par des personnes physiques et/ou morales, la propriété d’un étalon. Cette mise en indivision de l’étalon permet aux éleveurs ou à toutes personnes, professionnelles ou non, d’acquérir un étalon en répartissant les frais d’entretien et les saillies que ce dernier est autorisé à réaliser chaque année.

La convention d’indivision

Les rapports entre l’ensemble des propriétaires indivis de l’étalon sont régis par une convention d’indivision appelée généralement Syndicat de l’Etalon (suivi du nom du cheval). Il s’agit d’un contrat définissant les droits et obligations de chaque copropriétaire. L’étalon est alors représenté en part. chaque part donne droit à une saillie : on parle de saillie individuelle.

Généralement, l’ensemble des parts n’est pas attribué. Cela permet alors au syndicat de conserver des saillies. Ces saillies conservées se répartissent en deux catégories :

les saillies gratuites sont accordées, par exemple, contre des prestations rendues à la copropriété. Souvent il y en a d’attribuées à l’étalonnier ou bien offertes à des organismes professionnels pour promouvoir l’étalon (par exemple au syndicat des éleveurs) ;
les saillies supplémentaires sont des saillies commercialisées à des tiers par le syndicat.

La fiscalité du syndicat d’étalon

Sur le plan fiscal, le syndicat d’étalon est doté d’une personnalité propre distincte de ses membres et de son gérant ou sa gérante. Cela concerne uniquement les saillies appartenant au syndicat donc gratuites et supplémentaires. Ainsi quand le produit de ces saillies dépasse sur deux années civiles successives 46 000 € HT, le syndicat devient assujetti à la TVA. De ce fait, un des membres désigné, généralement un éleveur ou une éleveuse, déclare cette TVA sur sa déclaration.

Le régime des copropriétaires :

Les copropriétaires peuvent être des particuliers, des structures professionnelles redevables ou non de la TVA. La répartition des produits du syndicat entre les membres n’est pas soumise à TVA. Seules les sommes reçues en contrepartie de la cession de leur droit à saillie sont soumises à TVA si le porteur de la part est assujetti. Seules les parts d’étalon détenues en indivision par un copropriétaire assujetti à la TVA permet de taxer cette vente au taux réduit de 10 %. En l’absence de convention écrite d’indivision, les copropriétaires agissent en société en participation. La cession d’une part s‘assimile à une cession de droits société taxée au taux de 3 %.

Syndication et mandat de facturation…

Par souci de simplification de la gestion administrative de la carrière d’un étalon syndiqué, il est fréquent dans le contrat de monte qu’il y ait un mandat de facturation de donné à l’étalonnier. Cette pratique du mandat de facturation permet de donner mandat à l’étalonnier, d’établir les factures au nom et pour le compte du syndicat, et au nom et pour le compte des porteurs de parts nommément désignés.

Qui est le mandataire ? Qui est le mandant ?

L’étalonnier acquiert alors la qualité de mandataire. Le syndicat et l’ensemble des porteurs de parts ayant personnellement donné un mandat acquièrent la qualité de mandant. Ce mandat doit être conclu avant l’émission de toute facture. Il est vivement conseillé qu’il soit écrit. En effet il faut être en mesure de démontrer l’existence du mandat à l’administration fiscale qui en fait la demande. Lorsque le nombre de factures établies est très faible par année civile et par mandat, les factures portant la mention « établie au nom et pour le compte de … » doivent permettre de prouver l’existence d’un mandat tacite.

Que peut faire le mandataire (étalonnier) ?

L’étalonnier de ce fait peut établir les factures des différentes saillies de la saison de monte de l’étalon en question dès qu’il en a reçu mandat. Les factures établies dans ce cadre portent alors la mention « facture établie au nom et pour le compte de …. ». Il doit fournir un double des factures émises au mandant. Toute facture émise doit faire l’objet d’une acceptation par le mandant avant d’être adressée à son destinataire.

Que peut faire le mandant (syndicat et porteurs de parts) ?

Le mandant reste tenu :

de verser personnellement au Trésor Public, la taxe mentionnée sur les factures établies en son nom et pour son compte ;
de demander le double des factures qu’il ne lui serait pas parvenues ;
d’informer l’étalonnier de toute modification de sa situation.

Le mandant demeure responsable en cas de manquement aux règles de facturation. Il subira par exemple les sanctions liées à une facturation à tort de TVA.

Micro-BA pour la filière équine.

Exit le forfait agricole, place au régime du micro-BA en 2016…

Le ministère de l’Agriculture avait estimé en 2000 « que le forfait conduisait à une sous-imposition de 30 % par rapport à une imposition au réel ». Quinze ans plus tard, les travaux des assises de la fiscalité agricole ont abouti à de la simplification et de l’harmonisation en remplaçant à compter de 2016 le régime du forfait agricole créé en 1949 par un régime de micro-BA… Parent des régimes de micro-entreprises que nous rencontrons chez les artisans, commerçants et professions libérales…

Pour en savoir plus sur le micro-BA, vous pouvez aussi consulter notre EQUICER Info s n°23

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