Régime social

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SPÉCIALE INSTALLATION : Installation en filière équine : mode d’emploi.

Avant de détailler les différents choix à effectuer lors de son installation, il convient de définir si l’activité développée est une activité agricole.

Le Code Rural définit comme agricole « toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal […]. Il en est de même des activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques, à l’exclusion des activités de spectacle ».

Sont considérées comme activités agricoles :
• L’élevage de chevaux.
• L’entraînement des chevaux en vue de leur exploitation.
• La préparation des chevaux (débourrage, dressage et maintien en condition).
• La mise en location de chevaux dressés ou entraînés.
• La prise en pension ou le gardiennage d’équidés dressés ou entraînés par l’entreprise qui prend en pension.
• L’enseignement de l’équitation (comprenant la fourniture de la cavalerie).
• La vente de chevaux, dans le but de les valoriser.
• L’utilisation des chevaux dans la traction hippomobile, le débardage et le travail agricole à façon.

Ne sont pas considérées comme activités agricoles :
• L’élevage sans sol.
• Les propriétaires non-éleveurs, non entraîneurs.
• La vente de chevaux non élevés, dressés ou entraînés par le vendeur ou vendeuse.
• La prise en pension comprenant au plus l’entretien de la litière, l’alimentation à l’herbe ou au paddock.
• Les activités de spectacle.
• L’hébergement et/ou la restauration des cavaliers et cavalières.
• L’enseignement de l’équitation sans fourniture de cavalerie.

Incidence de la qualification en activité agricole
Du fait de la qualification en activité agricole, les activités équestres sont concernées par les dispositions agricoles, à savoir
notamment :
• Les aides à l’installation
• L’accès au foncier : que ce soit par location, par acquisition directe ou par création d’une structure dédiée à la gestion du foncier (type GFA), il est indispensable de mesurer tous les impacts de ces choix.
• L’intervention de la SAFER dans certains cas.
• Les aides PAC
• Le contrôle des structures.
• Le statut du fermage : toute location (de terres ou bâtiments agricoles) consentie au profit d’un entraîneur, d’un dresseur de chevaux ou d’un centre équestre par exemple constitue un bail rural soumis au statut du fermage.
• Le règlement sanitaire départemental : des règles d’implantation des bâtiments et de stockage du fumier sont à respecter.
• Les sociétés civiles agricoles (GAEC, EARL, SCEA et GFA).
• Le fonds agricole.
• La construction en zone agricole.

Je m’installe : les choix à effectuer.

Votre projet est défini comme agricole. Après cette première étape, il vous faudra ensuite déterminer quel statut juridique, fiscal et social est le mieux adapté à votre situation. Le choix de la forme juridique repose sur de nombreux critères. On peut en citer quelques uns : les activités développées, la situation personnelle, la responsabilité ou bien le régime fiscal et social choisi. Trois formes juridiques sont possibles :
• L’entreprise individuelle
• L’entreprise individuelle à responsabilité limitée
• La forme sociétaire
Une analyse, au cas par cas, est conseillée afin de tenir compte de vos motivations personnelles.

Les démarches à suivre :

Pour lancer votre activité, un imprimé (qui diffère en fonction de la forme juridique retenue) est à déposer auprès du Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre d’Agriculture de votre département. Il se chargera ensuite d’avertir les impôts, la MSA, l’INSEE, du registre du commerce et des sociétés (pour les sociétés) du début de votre activité.
Dans les jours qui suivront le dépôt du dossier, l’INSEE vous retournera un certificat d’identification au répertoire SIREN en y indiquant :
• Votre numéro d’identification : le SIREN
• Le numéro de l’établissement : le SIRET
• Le code de l’activité principale exercée : le code APE

Choisir son régime fiscal :

LES RÉGIMES D’IMPOSITION

Hormis le cas où les bénéfices sont imposés à l’impôt sur les sociétés, les bénéfices tirés d’une exploitation agricole sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles. Il existe trois régimes : le régime du forfait, le régime réel simplifié et le régime réel normal. Ils s’appliquent en fonction du montant des recettes.

Le forfait agricole est déterminé par département d’après un barème moyen fixé pour chaque nature d’exploitation. Il est ensuite individualisé en fonction de la superficie.
Tandis que pour le calcul du bénéfice réel (simplifié ou normal), il est tenu compte des produits et des charges de l’exploitation. A ce résultat, s’appliquent des particularités (abattements ou déductions spécifiques à la fiscalité agricole) : la déduction pour investissement, la déduction pour aléas, l’abattement de 50 % ou 100 % pour les jeunes agriculteurs, la comptabilisation
des chevaux en immobilisation, la moyenne triennale, l’étalement des revenus exceptionnels, l’exonération des plus values professionnelles, les recettes non agricoles peuvent être rattachées au bénéfice agricole si le chiffre d’affaires de ces activités n’excède pas 30 % du chiffre d’affaires global sans excéder 50 000 €.

Attention, les exploitants et exploitante exerçants une activité de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation sont soumis obligatoirement à un régime réel d’imposition.

LA TVA

L’assujettissement à la TVA est obligatoire si vos recettes sont supérieures à 46 000 €, en dessous elle est facultative. L’imposition à la TVA permet la récupération des montants de taxes supportés sur les acquisitions de biens et services.

Choisir son régime social :

Pour être assujetti aux différentes branches de la protection sociale agricole, il faut respecter trois critères : exercer une profession agricole, appartenir à l’une des catégories de personnes assujetties (être chef.fe d’exploitation ou salarié.e dans une exploitation agricole), avoir une exploitation ou une entreprise d’une certaine importance.

Ce dernier critère se détermine en fonction de la surface minimale d’installation (SMI) et du département.
En ce qui concerne les activités équestres, la SMI peut être déterminée en fonction du nombre d’équidés. Sont ainsi évalués en équivalence SMI : le dressage ou l’entraînement de chevaux, la prise en pension ou le gardiennage de chevaux dressés, élevés ou entraînés.
L’élevage d’équidés ne s’évalue pas en équivalence SMI. Cela reste lié à la surface de l’exploitation. Toutefois, si les équidés élevés sur l’exploitation sont utilisés pour des activités équestres (dressage…), ils seront pris en compte au titre de ces dernières activités. Ils ne le seront qu’une seule fois, même s’ils sont concernés par plusieurs activités équestres.

En fonction de cette SMI, trois régimes peuvent s’appliquer :

• chef ou cheffe d’exploitation (à titre principal ou secondaire) ce statut permet l’affiliation au régime de couverture sociale (maladie – maternité – vieillesse – prestations familiales) ;
• cotisant ou cotisante solidaire : ce statut est non générateur de droit ;
• non affilié ou non affiliée