Actualité de la TVA dans la filière équine pour les activités liées à la reproduction – des changements dès janvier 2023 !
2023 débute avec des changements sur les taux de TVA des activités liées à la reproduction dans la filière équine. En effet, la loi de finances 2023, votée le 30 décembre 2022, a modifié l’article 278-0 bis du Code Général des Impôts, ce qui apporte des modifications importantes et encourageantes pour la filière équine.
En effet, cet article relatif à la TVA au taux réduit de 5.5% a été modifié par l’ajout d’un point 1°bis B : « Les produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture lorsqu’ils sont d’un type normalement destiné à être utilisé dans la production agricole« .
Loïc MALIVET, président de la fédération des éleveurs du galop et de la Filière Cheval confirmait suite à une réunion vendredi dernier entre les représentants du bureau Cheval du ministère de l’Agriculture et Bercy que les activités liées à la reproduction changeaient donc de taux de TVA en 2023. Ils vont alors passer de 10% à 5.5%.
Les activités de reproduction concernées par le changement de taux de TVA
Les recettes concernées par la TVA au taux réduit de 5.5% sont donc :
- ventes d’étalons, de parts d’étalon en indivision,
- ventes de pouliches destinées à la reproduction, de poulinières,
- pensions de reproducteurs (étalons, pouliches destinées à la reproduction, poulinières),
- opérations de monte ou de saillie,
- les ventes de doses (paillettes),
- les ventes d’embryons,
- les poulinages sans intervention d’un vétérinaire,
- les gratifications étalonniers, primes écuries,
- les ventes, locations, pré-débourrage, débourrage et prises en pension d’équidés destinés à être utilisés dans la production agricole, sylvicole ou piscicole.
En revanche, l’espoir que toutes les opérations concernant la vie d’un poulain (pensions, ventes) puissent être soumises au taux réduit de 5.5% n’a pas été suivi d’effet par l’Administration : on conserve donc le taux de TVA de 20% pour cette catégorie d’équidés.
Il convient maintenant d’attendre la publication de la doctrine fiscale, et notamment concernant la TVA sur les poulains.
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