Être assujetti à la TVA, qu’est ce que cela signifie ?
Être assujetti à la TVA signifie exercer une activité économique de manière indépendante et générer du chiffre d’affaires. Concrètement, cela implique deux choses : facturer de la TVA à ses clients et récupérer la TVA sur ses achats professionnels.
Dans la majorité des activité équestres que ce soit les écuries de propriétaires et centres équestres, les cavaliers professionnels ou les éleveurs, on relève du régime agricole. Le seuil clé à surveiller est celui de 46 000 €, apprécié sur la moyenne des recettes encaissées sur deux années consécutives. Au-delà, l’assujettissement à la TVA agricole devient obligatoire.
En dessous, l’exploitant peut soit rester non assujetti, soit opter volontairement pour la TVA.
Ce choix n’est jamais anodin. Il doit être réfléchi dès la construction du projet, en lien avec les investissements prévus, les charges et la clientèle. C’est là que le prévisionnel économique prend tout son sens.
Raisonner en HT ou en TTC, une logique à avoir en tant que professionnel
Un professionnel non assujetti raisonne en TTC : il ne récupère pas la TVA sur ses dépenses, mais n’en facture pas non plus à ses clients. À l’inverse, un professionnel assujetti raisonne en HT : la TVA sur les achats est récupérable et la TVA facturée aux clients est collectée pour le compte de l’État.
Un point de vigilance essentiel : la TVA collectée n’est pas une recette ou un revenu. Il est fortement conseillé de la mettre de côté pour éviter toute mauvaise surprise lors des échéances de déclaration. Contrairement à une idée reçue, on ne « paye pas trop de TVA » quand on est assujetti. La TVA est un flux, pas une charge, dès lors que l’on raisonne correctement en hors taxes.
Un taux unique et spécifique par prestation, quelles sont les règles ?
Depuis le 1er janvier 2024, il n’est plus possible d’appliquer plusieurs taux de TVA sur une même prestation. Les montages avec une part à 5,5 % et une autre à 20 % sur une même vente ne sont plus autorisés.
Dans les centres équestres, de nombreuses prestations bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 %, dès lors qu’elles ont pour objectif la pratique de l’équitation ou la découverte de l’univers du cheval. Sont notamment concernées les droits d’inscription ou adhésions annuelles, les leçons et stages, mais aussi les promenades, randonnées, locations d’équidés pour la pratique de l’équitation, ainsi que le coaching en concours. Ce taux réduit s’applique également aux animations, visites pédagogiques et activités de sensibilisation à l’environnement équestre. En pratique, dès qu’une prestation vise l’apprentissage, la pratique sportive ou la découverte du cheval, le taux de 5,5 % constitue la règle de référence.
Les pensions dites « élevage » au taux réduit de 5,5 % concernent uniquement les étalons reproducteurs, les poulinières, et les poulinières suitées.
Dès que le poulain est sevré, ou pour les jeunes chevaux, la pension bascule à 20 %.
Il en est de même pour le débourrage, le pré-entraînement ou toute prise en charge complète du cheval par un professionnel dans un objectif de valorisation.
En revanche, lorsqu’un cheval est utilisé par son propriétaire (ou une personne désignée par lui) pour la pratique de l’équitation, quelle que soit la discipline – monté, attelé ou travail à pied – le taux réduit de 5,5 % peut s’appliquer.
Il faut être vigilant sur un point juridique fondamental : pour sécuriser ce taux, un contrat de pension clair est indispensable, précisant qui pratique l’équitation avec le cheval.
Les pensions repos ou retraite, quant à elles, restent soumises au taux normal de 20 %.
Vente de chevaux : le taux dépend de la destination
Le taux de TVA applicable à la vente d’un cheval dépend exclusivement de l’usage auquel il est destiné au moment de la vente.
Le taux très réduit de 2.10% est un cas unique et très spécifique puisqu’il concerne la vente de chevaux de boucherie a un non assujetti. Pour se sécuriser, et comme pour n’importe quelle vente de chevaux, quel que soit le taux de TVA, il faut faire signer à l’acheter une attestation dans laquelle il s’engage a acheter l’équidé pour la boucherie.
Le taux réduit de 5,5 % s’applique uniquement pour les chevaux destinés à la reproduction (étalons approuvés, poulinières) ou carrière mixte, à condition que cette destination soit justifiée. Un point de vigilance important : une destination reproductive future ne suffit pas. La preuve doit exister l’année de la vente pour appliquer le taux réduit. Le taux de 5.5% s’applique également pour les équidés destinés à un usage agricole.
Le taux normal à 20 % s’applique pour les chevaux de sport, de loisir, d’instruction ou de valorisation sportive, y compris les poulains, sevrés ou non.
Et à l’international ?
En matière de vente de chevaux à l’étranger, les règles de TVA varient selon le statut de l’acheteur et le lieu où le cheval est effectivement destiné. Lorsqu’un cheval est vendu à un particulier résidant dans un pays de l’Union européenne, la TVA s’applique dans tous les cas, que l’animal reste en France ou qu’il quitte le territoire. Il en est de même pour une vente à un professionnel européen lorsque le cheval reste en France : la vente est alors soumise à la TVA française, comme une opération classique. En revanche, lorsque le cheval est vendu à un professionnel de l’Union européenne et qu’il quitte la France, une exonération de TVA peut s’appliquer, à condition de respecter des règles strictes : l’acheteur doit disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, celui-ci doit figurer sur la facture, une mention spécifique d’exonération doit être ajoutée, et la Déclaration d’Échange de Biens (DEB) doit être correctement réalisée.
Pour les ventes vers des pays hors Union européenne – comme le Royaume-Uni, la Suisse ou les États-Unis – la logique est similaire mais peu importe que l’acheteur soit particulier ou professionnel : la TVA s’applique si le cheval reste en France, mais peut être exonérée s’il quitte le territoire, à la condition impérative de pouvoir prouver l’exportation réelle du cheval. À défaut de justificatif, l’administration fiscale peut remettre en cause l’exonération et réclamer la TVA, d’où l’importance de sécuriser rigoureusement les ventes internationales.
En conclusion
Dans un environnement réglementaire de plus en plus exigeant, la TVA ne peut plus être abordée comme une simple contrainte administrative. Pour les professionnels, une bonne compréhension des règles applicables permet non seulement d’éviter les erreurs mais aussi d’anticiper les flux de trésorerie. La clarté des contrats et la cohérence des pratiques restent les clés d’une gestion sereine et maîtrisée.
