EQUICER Infos n°3

Éclairages sur le codes des courses | Contrat de location au galop | Équivalence SMI

Éclairages sur le code des courses :

Les codes des courses « trot » et « galop » approuvés par le ministère de l’agriculture, ont pour but de régir toutes les courses hippiques de trot et de galop. Le terme propriétaire utilisé dans les codes des courses désigne toute personnes physique ou morale autorisée, sous cette dénomination spécifique à faire courir sous ses couleurs.

Il ressort que le / la propriétaire du cheval de course, selon les codes des courses peut être différent du propriétaire sur le plan civil ou commercial. Aussi, trouverez-vous ci-dessous les différents types de propriété «trot» et «galop» pour les personnes physiques.
Pleine propriété
Trot / Galop : propriétaire possédant son cheval également sur le plan civil ou commercial.
Location
Le / La locataire loue la carrière de courses du cheval moyennant une redevance au propriétaire.
Un contrat de location doit être établi par les parties en présence, puis agréé par les commissaires de France Galop et de la SECF. Le / la locataire supporte donc tous les frais inhérents à la carrière de courses du cheval.
Association (indivision temporaire)
La propriété d’un cheval déclarée à l’entraînement ou l’exploitation de sa carrière de courses peut faire l’objet d’une association. Pour chaque cheval, objet d’une association, il doit être établi un contrat d’association qui doit être agréé par les commissaires de France Galop et de la SECF. Un associé dirigeant / Une associée dirigeante est désigné ; le cheval court sous le nom et les couleurs de cet associé dirigeant / cette associée dirigeante. Chaque associé et associée supportera selon son pourcentage
dans le contrat, tous les frais inhérents à la carrière de courses du cheval (frais d’engagement, pensions payées à la structure d’entraînement, pourcentage pour l’entraînement, …), mais touchera les gains et primes en contrepartie.
Syndicat de propriétaires
• Trot : à titre exceptionnel, un cheval remplissant les conditions réglementaires pour être agréé en tant qu’étalon ou issu d’une jument ayant gagné une épreuve de groupe I ou II dont la liste est publiée annuellement au bulletin de la SECF, peut être mis en indivision dans le cadre d’un syndicat de propriétaires comprenant un nombre de parts égales qui ne peut être supérieur
à 45.
• Galop : à titre exceptionnel, un cheval peut être mis en indivision temporaire pour une durée déterminée sous forme de syndicat en un nombre de parts égales qui ne peut être supérieur à 40.

Contrat de location au galop : un contrat de location comporte 5 pages et doit être rempli avec une seule écriture.

Bailleur du contrat de location au galop

Les chiffres doivent être arrondis, les décimales ne sont pas autorisées. Ne sont concernés que les chevaux inscrits et en âge de courir. Une incapacité à courir (certificat vétérinaire à l’appui) entraînera automatiquement la résiliation du contrat. Chaque bailleur et bailleresse doit figurer sur le contrat avec sa part de propriété sur le cheval, et éventuellement sa part sur les gains
à venir (si différente). De même en cas de colocation tous les locataires doivent apparaître avec la part des gains qui leur revient.

Le locataire dirigeant ou la locataire dirigeante doit être mentionné (même en cas de locataire unique). Le pourcentage des
gains attribué aux bailleurs doit apparaître et il doit impérativement être compris entre 1 et 30%.

Répartitions des gains entre les contractants du contrat de location au galop

France Galop ne gère les répartitions de gains que si les contractants optent pour un pourcentage unique sur l’ensemble des gains. Pour autoriser France Galop à gérer la répartition il est impératif de cocher la case correspondante.
Dans le cas inverse le locataire dirigeant / la locataire dirigeante percevra l’intégralité des gains et sera débité de l’intégralité des frais, à charge pour lui de procéder ensuite à la redistribution.

Les différents types de contrats de location au galop

à durée déterminée : soit avec une date d’échéance précise et résiliation automatique le lendemain de la date d’échéance,
soit en nombre de mois ou d’années avec reconduction tacite. Dans le deuxième cas, pour résilier le contrat un préavis de 30 jours avant la date d’échéance doit être respecté.
à durée indéterminée : la durée du préavis pour résiliation doit figurer dans le contrat (minimum 30 jours). Le contrat est résiliable à tout moment sauf les 6 premiers mois. Toute résiliation doit être transmise à France Galop avec l’accusé de réception.

Une résiliation peut également se faire à tout moment s’il y a unanimité des signataires. Afin que le cheval puisse participer aux courses à réclamer et aux courses d’obstacles, l’unanimité des signatures est exigée. Il est important de mentionner si le / la locataire peut réclamer ou non le cheval à son compte. La vente du cheval dans un prix à réclamer entraîne la résiliation du contrat. Le contrat doit parvenir dans les 20 jours après signature à France galop, chaque signataire devant disposer d’une copie. Le cheval ne devra pas courir avant. Le coût d’enregistrement du contrat est de 121,99 € TTC par cheval, et est réparti à part égale entre les contractants.


Équivalence SMI (activités équestres) :

L’élevage des chevaux est depuis longtemps reconnu comme une activité de nature agricole. Depuis la loi du 23 Février 2005, sont également réputées agricoles, les activités de préparation et d’entraînement des chevaux.

Ces activités d’élevage pouvant être réalisées sur des surfaces très restreintes (ou même dans le cadre d’atelier «hors sol»), l’application de la réglementation agricole a nécessité des adaptations. Ainsi, le critère de surface de terre exploitée est utilisé en matière de réglementation des structures (autorisation d’exploiter) et d’assujettissement au régime social agricole. Un arrêté du 21 février 2007 est donc venu fixer une équivalence à la surface minimale d’installation (SMI) pour ces activités équestres nouvellement agricoles, à savoir : 10 équidés = 1 SMI pour l’ensemble des départements. Une circulaire du Ministère de l’Agriculture du 17 avril 2008 précise les conditions d’application de cette nouvelle équivalence SMI applicable depuis le 15 mars 2007 aux activités équestres «hors sol».

Le décompte des équidés

Il s’agit des équidés domestiques, soit les chevaux, poneys, ânes et mulets. Il y a lieu de considérer qu’un poulain doit être pris en compte pour l’application de la SMI dès lors qu’il est sevré (en général vers l’âge de 6 mois) et identifié conformément à la réglementation en vigueur (pose d’un transpondeur électronique et document d’identification édité par l’Institut Français du Cheval et l’Equitation (IFCE) anciennement les Haras Nationaux).

Structures agricoles

Les conséquences vis à vis des structures agricoles (demande d’autorisation d’exploiter) sont évaluées en équivalence SMI (10 équidés = 1 SMI) les activités : de dressage ou entraînement, d’exploitation des chevaux (mise en location, course, …), de prise en pension ou gardiennage (à l’exception de la pension « pure »). Il faut souligner que l’activité d’élevage n’est pas concernée par cette nouvelle équivalence SMI et reste soumise à la SMI «sol».

Exemple : Une exploitation de 40 hectares qui élève 10 chevaux dans un département ou la SMI «sol» est de 20 hectares sans exercer aucune activité de préparation ou entraînement est retenue pour 2 SMI. Si ces chevaux sont de plus entraînés au sein de l’exploitation, celle-ci sera retenue pour 3 SMI.

Régime social agricole

Rappelons que le seuil d’assujettissement est fixé à une demie SMI, soit désormais 5 équidés pour les activités équestres «hors sol». En présence d’élevage et d’entraînement pour apprécier la «surface» exploitée, le principe est identique à celui qui figure dans l’exemple ci-dessus. A noter que les activités de dressage et entraînement qui étaient jusqu’à présent évaluées en nombre d’heures de travail, sont désormais évaluées en équivalence SMI. Cette équivalence permettra d’apprécier également la situation des activités concernées au regard :
de l’affiliation à titre dérogatoire : au moins 1/3 de la SMI, soit 3,33 équidés arrondis à 4 ;
de la parcelle de subsistance des retraités : maximum 1/5 de la SMI, soit 2 équidés maximum ;
de la cotisation de solidarité : application à partir de 1/8e de la SMI (ou 1/10e dans certains cas), soit 1,25 équidé arrondi à 2 équidés.

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