EQUICER Infos n°2

Reprise des terres et DPU | Statut agricole des activités équestres

Cas concret : Reprise des terres et DPU

Les DPU sont transférables entre agriculteurs. Ces transferts peuvent être définitifs ou temporaires et doivent intervenir avant le 15 mai 2008 afin qu’ils puissent être pris en compte pour 2008.
Lors de transfert définitif il y a un prélèvement sur le montant unitaire des droits(0, 3, ou 10%).
Plusieurs cas sont envisageables :
Achat de terre à un propriétaire exploitant -> Transfert définitif de DPU
Location de terre à un propriétaire exploitant -> Location de DPU
Reprise de terre à un fermier -> Transfert définitif de DPU

Activation des DPU :
Pour pouvoir percevoir les aides découplées il faut activer les DPU. Pour cela il faut faire une déclaration PAC chaque année (au plus tard le 15 mai). Cette activation est réalisée par la présence de terres admissibles (DPU normaux) et de terres éligibles (DPU jachère).

Gérer : Gérer avec les DPI

Les exploitations agricoles soumises à un régime réel d’imposition (bénéfices agricoles) peuvent déduire une fraction de leur bénéfice à la clôture de chaque exercice en vue de financer, dans les cinq années qui suivent, l’acquisition ou la production d’immobilisations amortissables (van, chevaux, …) ou non (parts sociales) ou de stocks dont le cycle de rotation est supérieur à un an.
Le montant maximum de la déduction est de :
– 40% du revenu jusqu’à 40 000 €
– 20% entre 40 001 € et 90 000 € (modulation possible)
Dans les sociétés civiles (GAEC, EARL), ces plafonds de déduction sont multipliés par le nombre d’associés exploitants dans la limite de 3.
Les conditions de réintégration sur 5 ans :
Imputation sur une augmentation des stocks à rotation lente (chevaux en stock)
Notre avis : Solution idéale car sans effet sur le résultat fiscal de l’année d’imputation mais difficile à appliquer avec la possibilité d’immobiliser les chevaux dès leur date de naissance ! Intéressant quand l’éleveur dispose d’un autre élevage (bovins par exemple)
Anticiper l’amortissement d’un bien.
L’année de l’imputation de la déduction fiscale sur une immobilisation (bâtiment, véhicule, cheval, …), on accélère la dépréciation du bien dans les comptes.
Notre avis : Peut être d’autant plus intéressant lorsque l’exploitant est susceptible de vendre assez rapidement le bien concerné, sous couvert d’une exonération de plus-values. A défaut d’exonération des plus-value, il faut rechercher le bénéfice de la plus-value long terme (immobilisation figurant dans les comptes depuis plus de 2 ans / imposition à 27% et pas de charges sociales).
Réintégration au résultat si constat d’une baisse de ce dernier d’au moins 40% par rapport à la moyenne des 3 résultats précédents.
Notre avis : Intéressant quand il permet de limiter les incidences sur les cotisations MSA (cotisations minimums), et d’optimiser la situation fiscale d’ensemble.
Si au terme des 5 exercices, les 3 possibilités d’imputation de l’aide fiscale pour investissement n’ont pu être utilisées, la réintégration est obligatoire.
Notre avis : Dans ce cas, et en présence d’un bénéfice important l’année de cette réintégration, il est possible de ” rajeunir” cette ancienne déduction en en créant une nouvelle ; on repart ainsi sur 5 ans.
Remarque : Il est toujours utile de disposer d’une réserve de “déduction fiscale pour investissement”. En effet, une variation
positive des stocks de chevaux présents à deux inventaires qui ne peut être imputée sur une déduction fiscale disponible prive
l’exploitant ou l’exploitante d’une économie de cotisations sociales et d’ impôt sur le revenu.

Brèves : de nouvelles précisions sur le statut agricole des activités équestres

Elles figurent dans une circulaire du Ministère de l’Agriculture du 21 Mars 2007 qui clarifie le régime social applicable à ces activités, en particulier, la prise en pension de chevaux. Cette circulaire précise également la situation de ces activités au
regard du statut du fermage, du contrôle des structures et des Centres de Formalités des Entreprises (CFE).

Le régime social des activités équestres

La circulaire précise que la prise en pension est également une activité agricole quand elle est pratiquée sur des exploitations agricoles. En effet, outre le cas particulier où elle participe au cycle de croissance biologique des animaux lorsqu’elle porte sur des chevaux jeunes (âgés d’au plus 3 ans), la prise en pension peut être considérée comme la commercialisation des produits de l’exploitation avec lesquels les chevaux sont nourris et donc comme une activité dans le prolongement de l’acte de production.
Il en découle que la prise en pension de chevaux par des personnes qui ne sont ni exploitants / exploitantes agricoles, ni dresseurs / dresseuses ou entraîneurs / entraîneuses de chevaux et par des établissements qui n’ont pas la qualité de centres équestres, clubs hippiques ou manèges, ne relèvent pas du régime social agricole, quand bien même elle est génératrice de bénéfices agricoles au plan fiscal.

Contrôle des structures équestres devenues agricoles

Les activités équestres devenues agricoles entrent désormais dans le champ de contrôle des structures (demande d’autorisation d’exploiter, ….). Dix équidés correspondent à la surface minimum d’installation nationale (SMI) elle-même
fixée à 25 hectares. Un équidé équivaut donc à 2,5 ha. Cette nouvelle norme permettra d’apprécier la surface pour l’application du contrôle des structures

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