Lettre Infos n°28 : DEB (Déclaration d’Echanges de Biens) et TVA internationale

Dans cette publication nous allons revenir sur les particularités des Déclaration d’Echanges de Biens (DEB) pour la filière équine ainsi que sur les règles et les formalités en termes de TVA internationale.

Déclaration d’Echanges de Biens (DEB) et les changements à compter du 1^er janvier 2020

En cas de cession d’un bien (cheval, camion…) auprès d’une entreprise assujettie dans l’Union Européenne (UE) suivi de son expédition dans le pays concerné, le principe est l’exonération de TVA avec auto-liquidation de la TVA par l’entreprise acheteuse dans son pays en application de l’article 262 ter-I du CGI.

Si vous réalisez des livraisons intracommunautaires, il faudra mettre en place un processus :

• Vérifier le numéro de TVA de l’acheteur et en garder une impression,
• Remplir une DEB le mois qui suit la livraison sur le site. Il y a la possibilité de le faire papier mais cette démarche est de plus en plus rare. Il faut donc privilégier fortement la voie internet.

A défaut, les sanctions sont les suivantes :

• En cas de non-dépôt :
  • amende de 750 € par déclaration manquante ou déposée hors délai,
  • amende portée à 1 500 € si le redevable ne régularise pas sa situation dans les 30 jours suivant la mise en demeure.
• En cas d’omissions ou d’erreur : 15 € / omission ou / erreur dans la limite de 1 500 €.
• Remise en cause de l’exonération de TVA pour les livraisons intracommunautaires.

Rappels sur les règles et formalités en terme de TVA internationale

En terme de TVA internationale, afin d’adopter les bonnes règles et formalités, il y a deux grandes situations à prendre en compte :

• En cas de vente d’un bien avec une structure ou un particulier situés à l’étranger et un passage de frontière de la France vers le pays concerné, hors France, dans un pays de l’UE ou hors de l’UE
• En cas de prestation de service réalisée en France avec une entreprise ou un particulier situés à l’étranger, hors France, dans un pays de l’UE ou hors de l’UE.

Vous pouvez retrouver notre lettre d’infos consacrée à la TVA internationale en ligne.