EQUICER Infos n°13

SPÉCIAL PAC | Les aides PAC : un complément de revenu accessible au secteur équin | Synthèse ICHN | Mesures Agro-envrionnementales - Protection des race menacées

SPÉCIAL PAC

Les aides PAC : un complément de revenu accessible au secteur équin.

2013 est la dernière année de déclaration PAC pour la période budgétaire 2007-2013 de l’UE. Rappel des aides auxquelles vous pouvez prétendre. Et quelques conseils pour se préparer à la nouvelle PAC en 2014.

Pour prétendre à des aides PAC, vous devez déposer, avant le 15 mai, une déclaration de surface. Celle-ci est indispensable pour :
• L’activation des DPU (Droits à Paiement Unique) que vous détenez.
• Accéder à des aides dans les secteurs bovins, ovins, caprins ou certaines productions végétales.
• Prétendre à des aides du développement rural : Mesures Agro-Environnementales (MAE), Protection des Races Menacées (PRM).

Les DPU sont accessibles aux éleveurs d’équidés

Il existe trois catégories de DPU :
1 – Les DPU normaux activables avec autant d’hectares admissibles de la déclaration PAC (toutes surfaces agricoles).
2 – Les DPU hors surface activables avec des DPU normaux.
3 – Les DPU spéciaux activables avec la détention d’animaux.
Si vous détenez déjà un portefeuille de DPU, il vous suffit de réaliser une déclaration conforme à la réalité de votre assolement
et de respecter certaines règles de la conditionnalité. Si vous ne détenez pas de DPU, il est encore possible d’en acquérir auprès d’un exploitant de votre département qui a des DPU excédentaires (expropriation, extension urbaine…). Dans la perspective d’une nouvelle base réglementaire PAC en 2014, se constituer un historique de DPU, voir de déclaration de surface pourra être un préalable à l’obtention des aides pour les années à venir.

BCAE et conditionnalité des contraintes à respecter

Le versement de l’intégralité des aides suppose le respect des règles de la conditionnalité, dans les domaines de l’environnement, de la santé animale et végétale ou du bien-être animal. Sinon, des pénalités sont à craindre en cas de contrôle administratif. Les Bonnes Conditions Agro-Environnementales (BCAE) complètent cet arsenal réglementaire. Pour le secteur équin, sont particulièrement à noter les points suivants :
Tous les cours d’eau devront être bordés par des bandes enherbées de 5 m de large.
Le retournement des prairies est très encadré : les Prairies Permanentes et Temporaires de plus de 5 ans devront être
réimplantées un hectare pour un hectare.
La surface en Prairies Temporaires devra être conservée à hauteur de 50 % de la référence individuelle minimum.
Maintien des particularités topographiques : les surfaces de certaines particularités topographiques devront représenter
au moins 4 % de la SAU en 2013.
Le texte national propose de retenir les surfaces de haies, de bois, de landes, de bandes tampons, de jachère, les mares… (se référer à l’arrêté préfectoral pour connaître les règles applicables dans chaque département).

Mesures Agro-environnementales (MAE) des compléments d’aides possibles

PHAE, SFEI, Protections des Races Menacées (PRM), MAE territoriales… autant de sigles qui cachent une variété d’aides spécifiques auxquelles peuvent prétendre les exploitations équines. Certaines sont de portée nationale, d’autres sont limitées à
un territoire (bassin Versant, zone naturelle…). La Protection des Races Menacées (PRM) concerne les éleveurs détenant des
races à préserver, définies régionalement.
Le point commun à toutes ces mesures est un engagement sur 5 ans, à respecter des règles précises sur un parcellaire déterminé ou un effectif pour la Protection des Races Menacées (PRM). Là encore, s’engager en 2013 c’est prendre date et faire
reconnaître, contractualiser, auprès de l’administration une conduite d’élevage particulière.

L’avis d’un conseiller spécialisé ou d’une conseillère spécialisée peut aider à faire le point pour votre entreprise.

Synthèse ICHN 2013 : Indemnité compensatoires des Handicaps Naturels

Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) sont destinées à compenser les handicaps structurels (altitude, pente…) : elles sont versées aux agriculteurs et agricultruces qui exploitent des surfaces fourragères situées en zone défavorisée, et qui respectent un chargement défini au niveau départemental.

Elles contribuent ainsi à maintenir la communauté rurale, à préserver l’espace naturel, et à conserver et promouvoir des modes d’exploitation durables qui tiennent compte en particulier d’exigences environnementales.
Certaines conditions d’éligibilité doivent être respectées (conditions d’âge : inférieur à 65 ans, de localisation de l’exploitation,
de surface…). De plus, les demandeurs et demandeuses s’engagent à poursuivre leur activité agricole, et respecter les règles de la conditionnalité des aides PAC.
Parmi les conditions d’accès au dispositif, les éleveurs et éleveuses demandant à bénéficier des ICHN doivent détenir au moins l’équivalent de 3 UGB : les chevaux comptabilisés dans ce seuil sont uniquement les équidés identifiés reproducteurs actifs au cours des 12 derniers mois, et les équidés de 6 mois à 3 ans non déclarés à l’entrainement (au sens code des courses).
La demande d’ICHN est à réaliser lors de la déclaration PAC, soit avant le 15 mai 2013.
Le paiement se fait en proportion des surfaces déclarées, dans la limite de 50 ha par exploitant. Les 25 premiers hectares
bénéficient d’un paiement majoré. Les modalités de paiement dépendent de chaque département. En particulier, un seuil minimal, et un plafond de chargement, sont fixés au niveau local en fonction de la catégorie de zone défavorisée. Pour le calcul du chargement, les équidés identifiés, et non déclarés à l’entrainement, sont comptabilisés (s’ils sont présents sur l’exploitation pendant une période d’au moins 30 jours consécutifs, incluant le 31 mars).

Brèves – MESURES AGRO-ENVIRONNEMENTALES (MAE) – Protection des races menacées

La mesure Agro-environnementales (MAE) vise à conserver sur les exploitations des espèces appartenant à des races locales menacées de disparition. Les races concernées ont été définies au niveau national :

Races asines : Baudet du Poitou, Grand Noir du Berry, âne du Cotentin, âne normand, âne du bourbonnais, âne des Pyrénées, âne de Provence.
Races équines : Pottok, Trait du Nord, Ardennaise, Auxoise, Boulonnaise, Bretonne, Camargue, Castillon, Cob Normand, Comtoise, Landaise, Merens, Mulassière du Poitou, Percheron.

Concernant les équidés, 2 mesures coexistent :
PRM 2 : conduite en croisement d’absorption de juments inscrites au registre du cheval de trait.
PRM 3 : conduite en race pure d’équidés appartenant à des races locales menacées de disparition.

Attention : Dans chaque région seules quelques races issues de cette liste sont éligibles ! En contrepartie du respect du cahier des charges de chacune des mesures, une aide peut être attribuée annuellement pendant les 5 années de l’engagement. Les modalités d’accès au dispositif et de paiement sont disponibles auprès de la DDT de chaque département.

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