EQUICER Infos n°12

Evolution de la TVA pour les activités équines

Dans cette lettre d’information, nous reviendrons sur les évolutions de la TVA pour les activités équine suite à la loi de finance pour 2021.

Evolutions de la TVA pour les activités équines :

La loi de finances rectificative pour 2012 abroge le « b sexies » de l’article 279 du CGI (activités équestres sportives) pour les opérations dont le fait générateur interviendra à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014. La loi de finances rectificative pour 2012 exclut du taux réduit, dès 2013, les activités équines lorsque les chevaux ne sont pas utilisés comme denrée alimentaire.

Au 1er janvier 2013 – Activités « centres équestres » :

La prise en pension associée au droit d’accès aux installations sportives de l’établissement (recensés aux articles L.312-2 du code du sport : manège, carrière, écurie et équipements sportifs), à une activité sportive encadrée par une fédération sportive (au sens des articles L.131-1 et suivants et R131-1 et suivants : enseignement, animation et encadrement de l’équitation) est taxée au taux réduit de la TVA, soit 7 %, temporairement jusqu’à une décision du pouvoir réglementaire et au plus tard au 31 décembre 2014.

Pour en savoir plus, sur la TVA dans les activités équines vous pouvez visionner cette web-conférence.

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