EQUICER Infos n°29

SPÉCIALE FACTURATION ELECTRONIQUE | Facturation électronique obligatoire pour les factures émises auprès du secteur public

SPÉCIALE FACTURATION ELECTRONIQUE

Dans cette présentation, nous reviendrons sur la facturation électronique obligatoire pour les factures émises auprès du secteur public, ainsi que sur les changements à prévoir à compter du 1er Janvier 2020

  • Relations avec des organismes publics :

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent désormais émettre obligatoirement des factures dématérialisées en cas de facturation auprès d’organismes publics (écoles, hôpitaux, préfectures…).

Votre entreprise du domaine équin peut être concernée si vous avez des relations économiques avec des acteurs publics. Par exemple, un centre équestre qui facture une école pour l’accueil de groupe pour une sortie scolaire.

  • Et demain dans les relations avec des tiers du secteur privés ?

L’article 153 de la loi de finances pour 2020 prévoit que les factures établies dans le cadre des relations entre assujettis à la TVA seraient obligatoirement émises sous forme électronique à compter du 1er janvier 2023, et au plus tard au 1er janvier 2025, selon un calendrier et des modalités fixées par décret.

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