EQUICER Infos n°10

Le groupement d'employeur | Le Contrat d'Engagement Éducatif (CEE)

Le groupement d’employeur.

Qui n’a pas rêvé un jour, même si « l’exercice » peut paraître compliqué de partager un ou plusieurs personnes salariées avec d’autres unités employeuses faute de pouvoir embaucher une personne à temps complet, même si les tâches confiées aux personnes salariées sont différentes d’un élevage à un autre, nettoyage et entretien des écuries pour un employeur, débourrage pour un autre… Le groupement d’employeurs, qui est une association loi 1901 déclarée, peut répondre à cette problématique pour les élevages et centres d’entraînement de chevaux. Il a notamment vocation à permettre le partage de main d’oeuvre salariée entre ses membres. Toute personne physique ou morale (société) peut adhérer à un groupement d’employeurs sous réserve de clauses restrictives éventuellement prévues dans les statuts du groupement d’employeurs. Une structure employeuse ne peut être membre que de 2 groupements d’employeurs.

Voici quelques règles de base à connaître :

I / FORMALITÉS DE CONSTITUTION

Après signature, les statuts sont déposés à la préfecture, au centre des impôts, à la DIRECCTE. Une publicité est réalisée au
journal officiel des associations

II / FONCTIONNEMENT

C’est le groupement qui procède à l’embauche des personnes salariées, (établissement des déclarations d’embauches, des bulletins de salaires, paiement des cotisations sociales, des salaires,…), qui travaillent sur les entreprises de ses membres. Le
groupement d’employeurs possède également le pouvoir disciplinaire (avertissement, licenciement…) sur les personnes salariées et non les membres du groupement. Les membres payent au groupement le montant des salaires et charges sociales, majoré des frais de fonctionnement (frais de tenue de comptabilité, TVA…). Le règlement intérieur fixe notamment les règles d’utilisation de la main d’oeuvre ainsi que celles relative à la détermination des prix de facturation entre le groupement et les membres utilisateurs. Le Groupement d’Employeurs est administré par un Conseil d’Administration ayant les pouvoirs les plus étendus. Le Président élu ou la présidente élue par les membres représente le Groupement d’Employeurs mais ne peut prendre seul aucune décision.

III / SUR LE PLAN SOCIAL

Le Groupement d’employeurs bénéficie des mêmes avantages et allègements que toute unité employeuse de main d’oeuvre, réduction de charges, abattements…

IV /OBLIGATIONS LÉGALES ANNUELLES

Cette structure est soumise aux formalités suivantes :
Tenue d’une comptabilité, (banque, dettes, créances..), production d’une déclaration fiscale,
Assujettissement à la TVA (taux de 19,6 %),
Acquittement de la contribution économique territoriale sauf lorsque le groupement est constitué uniquement d’éleveurs de chevaux ayant un statut d’agriculteur,
Pour la taxe d’apprentissage il y a exonération totale lorsque le Groupement d’employeurs est constitué uniquement de professionnels et professionnelles exonérés de la dite taxe,
• Dans les autres cas, il y a exonération proportionnelle aux rémunérations versées dans le cadre de mises à disposition au profit de membres non assujettis ou exonérés (cas des exploitants et exploitantes agricoles et des sociétés civiles agricoles),
• Tenue d’une assemblée générale annuelle,
Cotisation obligatoire à l’AGS, (assurance garantie des salaires),
Respect de la réglementation du travail

V / RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE

Les membres du groupement sont tenus solidairement au paiement des dettes sociales (M.S.A., salaires, taxes…).

Le groupement d’employeur permet donc à une personne salariée de n’avoir qu’un contrat de travail et un bulletin de salaire tout en exécutant ses tâches sur plusieurs entreprises.

Le contrat d’engagement éducatif (CEE).

Les animateurs, animatrices, directeurs et directrices de centres équestres peuvent signer un Contrat d’Engagement Éducatif (CEE), sous conditions. Ce contrat de travail spécifique fait l’objet de mesures dérogatoires, en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.

Le CEE peut être proposé à toute personne qui participe occasionnellement à des fonctions d’animation ou de direction d’un accueil collectif de mineur(e)s avec ou sans hébergement, accueil déclaré auprès de Jeunesse et sport.
Pour bénéficier du CEE, il faut notamment justifier des qualifications exigées, comme par exemple :
• le brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (Bafa),
• le brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (BAFD).
La durée cumulée des contrats conclus par un même titulaire ne peut excéder 80 jours par période de 12 mois consécutifs.

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