EQUICER Infos n°32 : actualité TVA dans la filière équine, des changements dès janvier 2023 !
Découvrez notre lettre sur l’actualité de la TVA dans la filière équine, avec des changements dès janvier 2023.
La loi de finances 2023, votée le 30 décembre 2022 en application de l’article 49.3, a modifié l’article 278-0 bis du Code Général des Impôts (CGI), ce qui apporte des modifications importantes et encourageantes pour la filière équine.
Vers une TVA à 5,5 % pour les ventes de saillies et les pensions des reproducteurs
La loi de finances 2023, votée le 30 décembre 2022, a modifié l’article 278-0 bis du Code Général des Impôts, ce qui apporte des modifications importantes et encourageantes pour la filière équine.
En effet, cet article relatif à la TVA au taux réduit de 5,5 % a été modifié par l’ajout d’un point 1°bis B : « Les produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture lorsqu’ils sont d’un type normalement destiné à être utilisé dans la production agricole« .
Les recettes concernées par la TVA au taux réduit de 5,5 %
Les activités liées à la reproduction sont concernées par ce passage de taux de TVA de 10 % à 5,5 %. Il s’agit alors des activités pour les :
- ventes d’étalons, de parts d’étalon en indivision,
- ventes de pouliches destinées à la reproduction, de poulinières,
- pensions de reproducteurs (étalons, pouliches destinées à la reproduction, poulinières),
- opérations de monte ou de saillie,
- ventes de doses (paillettes),
- ventes d’embryons,
- poulinages sans intervention d’un vétérinaire,
- gratifications étalonniers, primes écuries,
- ventes, locations, pré-débourrage, débourrage et prises en pension d’équidés destinés à être utilisés dans la production agricole, sylvicole ou piscicole.
Le cas particulier des poulains
En revanche, l’espoir que toutes les opérations concernant la vie d’un poulain (pensions, ventes) puissent être soumises au taux réduit de 5,5 % n’a pas été suivi d’effet par l’Administration.
Pour autant, tous les poulains concernés par un taux de 5,5 % sont :
- Les poulains non sevrés en cas de pensions
- Les poulains sevrés, dès lors qu’ils relèvent d’une race dont les caractéristiques morphologiques, les prédestinent à usage de trait ou de production de viande et une attestation, lors de la cession, d’une telle affectation.
Toutefois, les ventes de poulains vivants destinés à la pratique hippique (équitation, course) restent taxées à 20 %.
Quelques points de vigilance sur les changements de TVA prévus dès janvier 2023
Il convient maintenant d’attendre la publication de la doctrine fiscale, notamment sur la TVA sur les poulains.
Par ailleurs, une interrogation demeure sur les cessions aux particuliers pour lesquelles nous n’avons pas la certitude que la baisse des taux les concerne. Nous restons également en veille pour savoir si elles sont éligibles au taux réduit de 5,5 %. Ou bien si elles repassent au taux de 20 %.
Vous pouvez dès présent retrouvez notre lettre d’infos sur la TVA dans les courses et les centres équestres en ligne.
