Archives des Détention équidés

EQUICER Infos n°20

Temps de lecture : 3 minutes

Dans cette lettre d’information spéciale détenteur d’équidés, nous allons vous rappeler comment vous mettre à jour de vos obligation de détenteur d’équidés. Un focus sur le crédit-bail, présentant les avantages et les inconvénients pour l’entreprise.

SPÉCIALE DÉTENTEUR D’ÉQUIDÉS : Comment se mettre à jour de ses obligations de détenteur d’équidés ?

Toute personne ou entreprise propriétaire et/ou détentrice d’équidé* doit, au plus tard avant le 31 décembre de l’année de naissance du cheval faire procéder à son identification par une personne habilitée (agent de l’IFCE ou vétérinaire), procéder à la pose d’une puce électronique et faire la déclaration auprès du SIRE qui délivre ensuite le livret d’identification du cheval.

*Est considéré comme détentrice d’équidé toute personne morale (société) ou physique responsable d’un lieu ou sont stationnés des chevaux, qu’elle soit professionnelle ou pas, propriétaire ou pas et qu’elle héberge à titre temporaire ou permanent.

La déclaration du vétérinaire sanitaire est obligatoire dès lors que 3 équidés sont présents sur un lieu de détention.

La déclaration du vétérinaire sanitaire est obligatoire dès lors que 3 équidés sont présents sur le lieu de détention. Le.a vétérinaire traitant.e ou de proximité peut être désigné « vétérinaire sanitaire » qui doit avoir une habilitation spécifique des services vétérinaires, avec une zone géographique limitée.

Rappel : Le.a vétérinaire ne doit pas être propriétaire des équidés ni détenir de participation financière dans le lieu de détention où il est déclaré en tant que tel.

Le registre d’élevage est lui aussi obligatoire pour toutes personnes détentrices d’équidé…

Le registre d’élevage est lui aussi obligatoire pour toutes personnes détentrices d’équidé dont les références réglementaires sont l’article L234-1 du code rural et l’arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage équin.
La tenue du registre d’élevage est obligatoire quel que soit le nombre d’animaux détenu et leur utilisation. Il doit donc être présent et tenu dans les centres équestres, les centres d’entrainement, qu’il s’agisse de chevaux de courses ou d’autres sports équestres, les sites d’élevage, les écuries, et même chez toutes personnes particulières ayant un cheval à domicile.
En l’absence de registre d’élevage, les détenteurs et détentrices sont passibles au moins d’une contravention de 4^e classe.

Définitions :
Détenteur : « Le détenteur est la personne qui a la garde des chevaux même à titre temporaire, y compris durant le transport ou sur un marché ».
Exploitation : « L’exploitation désigne tout établissement, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou entretenus, même pour une très courte durée ».

LE CRÉDIT-BAIL

Le crédit-bail mobilier est le financement à 100 % d’un investissement mobilier (voiture, van, …). Il assure à l’entreprise l’utilisation exclusive d’un matériel moyennant le versement de loyers avec la possibilité d’en devenir propriétaire en fin de bail en levant l’option d’achat.

Les avantages et inconvénients du crédit-bail

Les avantages du crédit-bail :

Montage très rapide (réalisé très souvent par l’entreprise qui a commercialisé le bien)
Pas besoin de faire un court terme TVA ; la taxe est payée avec chaque échéance pendant la durée du contrat.
L’endettement n’apparaît pas dans les comptes annuels (sauf pour les dossiers au réel normal : obligation d’indiquer le montant des loyers et l’option d’achat restant à payer).
Possibilité de majorer le premier loyer (si on justifie une dépréciation accélérée dès les premiers mois d’utilisation.

Les inconvénients du crédit-bail:

Taux Effectif Global (T.E.G.) généralement plus élevé qu’un financement bancaire classique.
Conditions tarifaires plus difficiles à discuter avec le partenaire.
Le bien n’étant pas inscrit à l’actif immobilisé, il n’y a aucune possibilité d’imputer des déductions pour investissement sur ce dernier.
A noter : La jurisprudence a donné lieu à des décisions divergentes sur la déduction fiscale du premier loyer majoré – si un premier loyer majoré est déduit, cela signifie qu’il y a une inégalité dans la valeur de la prestation fournie (prestation particulière). Il faudra donc pouvoir justifier au travers de la rédaction du contrat de crédit-bail de la prestation particulière.
Notre conseil : N’hésitez pas à consulter votre conseiller ou conseillère EQUICER dans le choix du mode de financement car plusieurs paramètres sont à prendre en compte.

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EQUICER Infos n°19

EQUICER Infos / EQUICER

Temps de lecture : 2 minutes

La DSN qu’est-ce que c’est ?

La déclaration sociale nominative (DSN) est une transmission mensuelle et dématérialisée à 100 % des éléments de paie et des données individuelles du personnel salarié à partir d’un logiciel de paie.
Elle sera effective pour toutes les entreprises… au plus tard le 1^er janvier 2016.

Une nouvelle logique de déclaration

• La DSN est une procédure déclarative fondée sur les données de paie,
• C’est une nouvelle norme déclarative,
• Tout votre personnel est concerné par la DSN (y compris le personnel salarié temporaire et saisonnier),
• La paie «transporte» les déclarations sociales.

Quels changements pour vous ?

La DSN repose sur :
• Une transmission dématérialisée des données de salaire et déclarations sociales à 100 %, tous les 5 ou 15 de chaque mois.
• Des transmissions événementielles : arrêt de travail, attestation de salaire, attestation employeur destinée à Pôle Emploi, …. dans un délai de 5 jours de l’événement, sous peine de sanctions financières.

Les conséquences pour les chefs et cheffes d’entreprise traitant eux-mêmes leurs paies et déclarations sociales

Fin du papier ou de l’outil Excel !
• vérifier la fiabilité du logiciel de paie utilisé : contacter votre éditeur,
• contrôler toutes les données du personnel salarié (date de naissance, numéro de sécurité sociale…),
• informer les salariés de cette nouvelle norme,
• suivre et transmettre les événements de la vie du personnel salarié plus rapidement. Des sanctions seront appliquées par les caisses sociales,
• tester avant de se lancer (l’idéal est de débuter dès l’automne 2015),
• analyser la charge de travail supplémentaire liée aux phases de test ou à l’investissement sur un nouvel outil,
• intégrer le double déclaratif pendant la phase de test et de démarrage,
• particularité du régime MSA : calculer vous-même vos propres cotisations sociales.

Les conséquences pour les organismes publics

• avoir la garantie d’une identification unique des actifs, partagée et sécurisée, ainsi que la mutualisation des traitements
individuels de données,
• accentuer la lutte contre la fraude,
• favoriser les contrôles des données des salariés «au fil de l’eau» (les rémunérations seront connues chaque mois, alors qu’elles n’étaient connues qu’une fois par an, l’arrêt de travail sera identifié dans les 5 jours),
• faciliter le contrôle des droits sociaux des salariés (allocations de chômage, indemnités journalières),
• faciliter leur organisation et simplifier leurs travaux administratifs; les caisses seront informées plus rapidement, sans ressaisie à réaliser,
• permettre d’accentuer la dématérialisation et le prélèvement automatique des cotisations sociales sur les comptes des clients.

Aide à l’embauche d’un apprenti dans les TPE.

Un décret du 29 juin 2015 instaure une aide en faveur des entreprises de moins de 11 salariés qui embauchent des jeunes âgés de moins de dix-huit ans dans le cadre d’un contrat d’apprentissage.

Arqana innove.

Toujours en quête d’innovations de nature à améliorer la qualité des services qu’elle apporte à ses clients acheteurs et vendeurs, ARQANA lance www.arqanaonline.com.

Rappel sur les obligations des détenteurs d’équidés :

• Le détenteur doit être identifié,
• Le registre d’élevage doit être tenu à jour, avec déclaration des lieux de détention.

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EQUICER Infos n°7

EQUICER Infos / EQUICER

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Chevaux : TVA sur les services – mode d’emploi.

Vous êtes un élevage fournissant une saillie ou un centre d’entraînement réalisant une prestation de pension ou d’entraînement dans un pays de l’Union Européenne ou vous êtes à l’inverse preneur d’une telle prestation, alors vous êtes concernés par les nouvelles règles applicables depuis le 1^er Janvier 2010

La loi de Finances pour 2010 a instauré de nouvelles règles de territorialité de TVA des prestations de services fournies
ou prises dans un pays de l’Union Européenne. Ces nouvelles règles modifient le lieu d’imposition à la TVA de ces prestations
de service particulièrement fréquentes dans le milieu équestre.
Pour les centre d’entraînement ou haras, le changement concerne les prestations à un assujetti dans un autre Etat membre de l’UE : l’entreprise prestataire doit facturer sa prestation hors taxes (HT), et c’est à l’acheteur assujetti européen de déclarer la TVA et s’en acquitter auprès de son administration fiscale (c’est le régime dit de « l’autoliquidation de la TVA par le preneur»).
À l’inverse, les prestations de services destinées à toute personne non assujettie ou non redevable (particulier, microentreprise, auto-entrepreneur…) restent soumises à la TVA dans le pays du prestataire.
Les pensions de chevaux (élevage et entraînement) ainsi que les saillies suivent ces nouvelles règles.

Déclaration obligatoire
Ces nouvelles règles s’accompagnent d’une nouvelle obligation déclarative : l’entreprise prestataire doit transmettre,
obligatoirement par voie électronique à l’administration des douanes, la déclaration européenne de services (DES), qui récapitule toutes les opérations effectuées, au plus tard le 10^e jour ouvrable du mois suivant. Il s’agit donc d’une obligation
supplémentaire mensuelle et qui ne peut être réalisée que par le prestataire puisque tout dépôt papier est exclu.
De la même manière, les élevages, propriétaires, centre d’entraînement en France… qui auront la qualité de preneur d’une telle prestation réalisée par un assujetti professionnel européen (haras, entraîneurs…) devront procéder à l’autoliquidation en France de la TVA sur leur déclaration. Le défaut d’auto-liquidation de la TVA sera sanctionné par une amende égale à 5% du montant de TVA récupérable.

Déclaration de détention d’équidés.

Les propriétaires d’équidés, à l’exception des cliniques vétérinaires et des transporteurs, sont tenus de se déclarer auprès de l’Institut Français du Cheval et de l’Equitation (IFCE) afin d’identifier chaque lieu de stationnement d’un animal et de lui attribuer un numéro national unique.

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