fiscalité

EQUICER Infos n°33 : loi de finances 2024 et filière équine

Impacts de la loi de finances 2024 sur la filière équine en France

La loi de finances pour 2024 a été promulguée le 29 décembre 2023 et publiée au Journal officiel du 30 décembre 2023. Voici quelques mesures phares qui impactent la filière équine.

Exonération des plus-values article 151 septies pour les activités agricoles

L’article 151 septies du CGI permet une exonération des plus-values professionnelles des exploitants agricoles relevant de l’impôt sur le revenu (IR), sous réserve du respect de deux conditions :

  • l’activité doit avoir été exercée depuis au moins cinq ans ;
  • le cédant réalise un montant de recettes qui n’excèdent pas certaines limites.

Actuellement, l’exonération est totale jusqu’à 250 000 € HT et partielle entre 250 000 et 350 000 € HT. Un relèvement des limites de 250 000 € HT à 350 000 € HT pour le bénéfice de l’exonération totale et de 350 000 € HT à 450 000 € HT pour le bénéfice de l’exonération partielle a été voté uniquement pour les entreprises ayant une activité agricole.

Ainsi, pour les activités commerciales, le seuil reste à 250 000 € HT pour une exonération totale et 350 000 € HT pour une exonération partielle.

Cette revalorisation s’applique alors pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023.

Pour les éleveurs sans sol et les propriétaires non entraîneurs relevant des BNC professionnels, le seuil d’exonération reste alors à 90 000 € HT pour une exonération totale, et 126 000 € HT pour une exonération partielle.

EXONERATION DES PLUS-VALUES
ARTICLE 151 SEPTIES POUR LES ACTIVITES AGRICOLES

Revalorisation du seuil Micro-BA à 120 000 € pour 2024 et 2025

En 2023, le régime du micro-BA s’appliquait aux exploitants agricoles dont la moyenne des recettes hors taxe des trois années civiles précédentes (soit 2020, 2021 et 2022) n’excédait pas 91 900 €. Ce seuil est actualisé tous les trois ans. Ce seuil de 91 900 € est porté à 120 000 € pour l’application du régime micro-BA en 2024 et 2025.

TVA dans le secteur équin

Deux mesures s’appliquent s’agissant de la TVA dans le secteur équin à compter du 1er janvier 2024.

Nouveaux champs d’application du taux réduit de 5,5 %

L’application du taux réduit de 5,5 % pour :

  • l’enseignement et la pratique de l’équitation ;
  • les animations et les activités de démonstration aux fins de découverte de l’environnement équestre et de familiarisation avec celui-ci ;
  • ainsi que l’accès aux installations sportives destinées à l’utilisation des équidés.

Nous sommes ici en présence de prestations de services. Or, conformément aux dispositions du a) du 1 de l’article 269 du CGI, le fait générateur de la TVA se produit pour les prestations de services, lorsque la prestation est effectuée. Les prestations de services réalisées en 2023 et encaissées en 2024 sont alors soumises au(x) taux de tva de 2023. Seules les prestations réalisées en 2024 et éligibles au taux de 5,5 % seront donc taxées à 5,5 %.

Par contre, aujourd’hui, aucune modification n’est prévue pour les taux de TVA applicables pour les pensions de chevaux. Le taux sur les pensions de chevaux reste donc 20 % pour les pensions. Toutefois, il est toujours de 5,5 % s’il s’agit de reproducteurs.

TVA sur les véhicules aménagés pour le transport des équidés

La récupération de la TVA devient désormais possible pour l’achat des véhicules aménagés pour le transport des équidés.

En effet, le texte ne distingue pas les catégories de camion : véhicule léger ou poids lourd. Ainsi, 100 % de la TVA peut être récupérée dès lors que nous sommes en présence :

  • d’un camion qui transporte des équidés
  • et d’un achat depuis le 1er janvier 2024.

Crédit d’impôt pour les congés exploitants

Les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour leur remplacement pendant leurs congés, par :

  • l’emploi direct de salariés
  • ou le recours à des personnes mises à disposition par un tiers.

Il y a alors eu plusieurs aménagements pour les dépenses engagées à compter du 01/01/2024 :

  • Taux normal du crédit d’impôt porté de 50 % à 60 % ;
  • Taux majoré du crédit d’impôt pour les dépenses de remplacement en raison d’une maladie ou d’un accident du travail porté de 60 % à 80 % ;
  • Nouveau motif de remplacement éligible au crédit d’impôt au taux de 80 % : formation professionnelle de l’exploitant ;
  • Limite annuelle du nombre de jours de remplacement portée de 14 à 17 jours.

L’administration a publié le plafond de la DEP applicable pour l’année 2024

Suite à la loi de finances pour 2023, le plafond de déduction pour épargne de précaution (DEP) est désormais réévalué chaque année. La loi de finance 2024 a réévalué les plafonds de la DEP pour l’IR dû au titre de 2024. La DEP se pratique alors dans la limite de :

Fraction de BA comprise entre :Déduction dans la limite de :
BA < 32 608 €Bénéfice
32 608 € ≤ BA < 60 385 €32 608 € + 30 % du bénéfice excédant 60 385 €
60 385 € ≤ BA < 90 579 €40 942 € + 20 % du bénéfice excédant 90 579 €
90 579 € ≤ BA < 120 771 €46 979 € + 10 % du bénéfice excédant 90 579 €
BA ≥ 120 771 €50 000 €
Les plafonds de la DEP pour l’IR au titre de 2024

Pour les GAEC et les EARL relevant de l’IR, ces plafonds sont multipliés par le nombre d’associés, mais toujours dans la limite de quatre.

Le plafond pluriannuel de DEP de 150 000 € reste inchangé (il n’y a donc pas de revalorisation).

Nouveau calendrier pour la facturation électronique

Il y a désormais un nouveau calendrier concernant les obligations de facturation électronique et de transmission des données de transaction et de paiement.

Voici alors les nouvelles dates :

  • Obligation de réception des factures électroniques : à compter du 01/09/2026 quelle que soit la taille de l’entreprise
  • Obligation d’émission des factures électroniques et de transmission des données :
    • à compter du 01/09/2026 pour les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire ;
    • à compter du 01/09/2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les microentreprises.

Ces dates pourront, par décret, être reportées de trois mois au plus. Soit selon le cas, le report pourra être au plus tard le 01/12/2026 ou le 01/12/2027.

La facturation électronique

Micro-entreprises. Entreprises de moins de dix personnes et CA ou total bilan inférieur deux millions d’euros.

PME. Entreprises de moins de 250 personnes et CA inférieur à 50 millions d’euros ou total bilan inférieur à 43 millions d’euros.

Découvrez également la lettre d’infos Equicer sous format PDF sur l’impact de la loi de finances 2024 sur la filière équine :

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Vente d'un cheval

Webconférence IFCE : Vente d’un cheval : optimisation comptable & fiscale

En France, d’après l’IFCE, 100 000 chevaux changent de propriétaire chaque année.

Chaque vente correspond a une situation particulière où l’incidence fiscale de l’opération réalisée peut varier, selon que le vendeur est un particulier ou un professionnel. Selon son statut, le professionnel peut relever des bénéfices agricoles (éleveur, cavalier, entraîneur de chevaux de courses, centre équestre, …), être imposé dans la catégorie de l’impôt sur les sociétés, ou bien être un intervenant imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (éleveur sans sol, propriétaire non éleveur et non entraîneur). Chaque situation professionnelle comporte des incidences comptables et fiscales.

Durant cette webconférence Lionel LESOUEF, référent fiscaliste et expert comptable Equicer, expliquera dans un premier temps quelle qualification comptable peut être donnée à un équidé : stock – immobilisation ; et les règles à respecter pour pouvoir immobiliser un équidé.

Lionel LESOUEF illustrera avec un calcul de plus-value permettra de mieux comprendre les différentes catégories de plus-values, et l’incidence fiscale qui en découle. Enfin, en synthèse, des conseils seront apportés sur l’optimisation de la gestion des cessions d’équidés.

Pour vous inscrire vous pouvez cliquer sur ce lien

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syndicat d'étalons fiscalité

EQUICER Infos n°22 : syndicat d’étalon et sa fiscalité

Le syndicat d’étalon et sa fiscalité et le Micro-BA pour la filière équine

Dans cette lettre d’information, nous allons vous présenter les particularités du syndicat d’étalon et de la fiscalité associée. Nous allons aussi revenir sur la possibilité de régime du micro-BA.

Le syndicat d’étalon et sa fiscalité

La copropriété d’étalons est une méthode simple permettant d’acquérir en commun, par des personnes physiques et/ou morales, la propriété d’un étalon. Cette mise en indivision de l’étalon permet aux éleveurs ou à toutes personnes, professionnelles ou non, d’acquérir un étalon en répartissant les frais d’entretien et les saillies que ce dernier est autorisé à réaliser chaque année.

La convention d’indivision

Les rapports entre l’ensemble des propriétaires indivis de l’étalon sont régis par une convention d’indivision appelée généralement Syndicat de l’Etalon (suivi du nom du cheval). Il s’agit d’un contrat définissant les droits et obligations de chaque copropriétaire. L’étalon est alors représenté en part. chaque part donne droit à une saillie : on parle de saillie individuelle.

Généralement, l’ensemble des parts n’est pas attribué. Cela permet alors au syndicat de conserver des saillies. Ces saillies conservées se répartissent en deux catégories :

  • les saillies gratuites sont accordées, par exemple, contre des prestations rendues à la copropriété. Souvent il y en a d’attribuées à l’étalonnier ou bien offertes à des organismes professionnels pour promouvoir l’étalon (par exemple au syndicat des éleveurs) ;
  • les saillies supplémentaires sont des saillies commercialisées à des tiers par le syndicat.

La fiscalité du syndicat d’étalon

Sur le plan fiscal, le syndicat d’étalon est doté d’une personnalité propre distincte de ses membres et de son gérant ou sa gérante. Cela concerne uniquement les saillies appartenant au syndicat donc gratuites et supplémentaires. Ainsi quand le produit de ces saillies dépasse sur deux années civiles successives 46 000 € HT, le syndicat devient assujetti à la TVA. De ce fait, un des membres désigné, généralement un éleveur ou une éleveuse, déclare cette TVA sur sa déclaration.

Le régime des copropriétaires :

Les copropriétaires peuvent être des particuliers, des structures professionnelles redevables ou non de la TVA. La répartition des produits du syndicat entre les membres n’est pas soumise à TVA. Seules les sommes reçues en contrepartie de la cession de leur droit à saillie sont soumises à TVA si le porteur de la part est assujetti. Seules les parts d’étalon détenues en indivision par un copropriétaire assujetti à la TVA permet de taxer cette vente au taux réduit de 10 %. En l’absence de convention écrite d’indivision, les copropriétaires agissent en société en participation. La cession d’une part sassimile à une cession de droits société taxée au taux de 3 %.

Syndication et mandat de facturation…

Par souci de simplification de la gestion administrative de la carrière d’un étalon syndiqué, il est fréquent dans le contrat de monte qu’il y ait un mandat de facturation de donné à l’étalonnier. Cette pratique du mandat de facturation permet de donner mandat à l’étalonnier, d’établir les factures au nom et pour le compte du syndicat, et au nom et pour le compte des porteurs de parts nommément désignés.

Qui est le mandataire ? Qui est le mandant ?

L’étalonnier acquiert alors la qualité de mandataire. Le syndicat et l’ensemble des porteurs de parts ayant personnellement donné un mandat acquièrent la qualité de mandant. Ce mandat doit être conclu avant l’émission de toute facture. Il est vivement conseillé qu’il soit écrit. En effet il faut être en mesure de démontrer l’existence du mandat à l’administration fiscale qui en fait la demande. Lorsque le nombre de factures établies est très faible par année civile et par mandat, les factures portant la mention « établie au nom et pour le compte de … » doivent permettre de prouver l’existence d’un mandat tacite.

Que peut faire le mandataire (étalonnier) ?

L’étalonnier de ce fait peut établir les factures des différentes saillies de la saison de monte de l’étalon en question dès qu’il en a reçu mandat. Les factures établies dans ce cadre portent alors la mention « facture établie au nom et pour le compte de …. ». Il doit fournir un double des factures émises au mandant. Toute facture émise doit faire l’objet d’une acceptation par le mandant avant d’être adressée à son destinataire.

Que peut faire le mandant (syndicat et porteurs de parts) ?

Le mandant reste tenu :

  • de verser personnellement au Trésor Public, la taxe mentionnée sur les factures établies en son nom et pour son compte ;
  • de demander le double des factures qu’il ne lui serait pas parvenues ;
  • d’informer l’étalonnier de toute modification de sa situation.

Le mandant demeure responsable en cas de manquement aux règles de facturation. Il subira par exemple les sanctions liées à une facturation à tort de TVA.

Micro-BA pour la filière équine.

Exit le forfait agricole, place au régime du micro-BA en 2016…

Le ministère de l’Agriculture avait estimé en 2000 « que le forfait conduisait à une sous-imposition de 30 % par rapport à une imposition au réel ». Quinze ans plus tard, les travaux des assises de la fiscalité agricole ont abouti à de la simplification et de l’harmonisation en remplaçant à compter de 2016 le régime du forfait agricole créé en 1949 par un régime de micro-BA… Parent des régimes de micro-entreprises que nous rencontrons chez les artisans, commerçants et professions libérales…

Pour en savoir plus sur le micro-BA, vous pouvez aussi consulter notre EQUICER Infos n°23

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