TVA équine 2024, des changements annoncés mais en attente du décret d’application
La dernière loi de finances annonce des changements pour concernant les taux de TVA appliqués pour la filière équine en 2024. Mais nous sommes toujours en attente du décret d’application
L’enseignement de l’équitation rentre dans le champ d’application de la TVA à 5,5 % contre 20 % à compter du 01 janvier 2024 (loi de finance 2024).
Cependant, pour pouvoir appliquer convenablement et ne pas interpréter à tord le texte de loi, il convient d’attendre les précisions de l’administration qui sortira une instruction qui reprendra ces changement et le champ d’application.
Notre conseil : patience !
Nous ne sommes donc pas en mesure à l’heure actuelle de dire si les pensions sont incluses dans un changement de taux de TVA.
Pour le reste, il n’y a pas de changement :
- entraînement et vente de chevaux hors reproducteurs, pension poulain sevré : TVA à 20 % ;
- pension et vente de chevaux reproducteurs (poulinières et étalons) : TVA à 5,5 %.
Pour en savoir plus, sur l’ensemble des mesures phares impliquant la filière équine issues de la loi de finances 2024 promulguée le 29 décembre 2023, vous pouvez consulter notre lettre infos consacrée à ses impacts.
