Jour : 31 décembre 2011

Observatoire économique des activités équines – 2011

Un état des lieux sur un échantillon constant de 300 entreprises

Le réseau de franchise EQUICER (49 départements franchisés au 1er octobre 2 011), présente un état des lieux économique des activités de la filière équine réalisé à partir d’une base de 806 dossiers traités et correspondant à des résultats comptables de l’année 2010.
A partir de ces 800 comptabilités, ayant une activité principale équine, 300 dossiers issus de 32 départements français et membres de notre réseau ont été conservés, permettant de réaliser un observatoire économique sur un échantillon constant
pour les deux années concernées 2010 et 2009.
Il est à noter que les affectations des dossiers dans chaque catégorie (centres équestres, centre d’entraînements de galop, autres …) sont définies à dire d’experts et expertes du réseau, avec à la base un produit équin qui doit être supérieur de plus de 50 % du produit total de l’entreprise afin que le dossier soit retenu pour cet observatoire.

Lexique :
UTH : Unité de Travail Humain
SAU : Surface Agricole Utile
EBE : Excédent Brut d’Exploitation

Centres équestres :

Les centres équestres sont en majorité constitués à partir de structures privées. 2/3 des établissements enregistrent un peu moins de 100 licenciés et licenciées à l’année. Les structures retenues dans ce groupe embauchent 1 personne salarié en moyenne. Installés sur un peu plus de 16 hectares, les centres équestres réalisent un produit par UTH stable par rapport à 2009 de 53 300 euros. Un quart du produit est réalisé avec des pensions pour un montant total de 31 722 €. Les ventes nettes de chevaux entrent dans la composition du produit pour seulement 7 %. Les charges opérationnelles représentent 28 % du total des produits avec 12 % de frais vétérinaires et 14 % de frais d’élevage. La valeur ajoutée est en augmentation de 2 300 € . L’excédent brut d’exploitation est en légère augmentation (27 % du produit) et le résultat d’exploitation est identique à l’exercice passé. Le taux d’endettement s’est stabilisé à 48 %.

Élevages galopeurs :

Les années se suivent et ne se ressemblent pas puisque les élevages de galopeurs réalisaient l’année passée plus de 27 000 € par UTH de résultat d’exploitation contre seulement 7 000 € cette année soit une baisse globale de résultat de 27 800 € en moyenne par dossier. Les produits ont baissé de plus de 48 000 €. La baisse des charges opérationnelles et des charges externes n’a pas suffi à compenser la baisse des produits. L’excédent sur produit ne représente que 19% cette année (en baisse de 5 %).
En 2010, les ventes ont seulement retrouvé un réel élan en fin d’année. Le montant total des enchères sur l’année 2010 conclut un retrait de seulement 3,7 millions d’Euros, soit une baisse de 4,6 % par rapport à 2009 (source Arqana).
Les pensions sont toujours importantes pour cette activité puisque cela représente 59 % du montant total des produits des entreprises. Les annuités sont en augmentation de 6 000 € et dépassent les 30 000 € par élevage.

Élevages chevaux de sport :

Les conditions d’exploitation pour les élevages de chevaux de sport sont stables avec 47 hectares exploités pour 2,20 UTH. Les produits sont en légère augmentation soit plus de 7 000 € et représentent 83 000 € par UTH. Les pensions facturées atteignent 87 000 € (48 % des produits) et les ventes nettes de chevaux 60 000 € en moyenne (33 % des produits).
Le marché , élite des jeunes chevaux de sport de 3 ans, s’est redressé à l’automne 2010, en partie par des achats dynamiques à l’export. (source FENCES)
Les charges opérationnelles composées pour 13 % de frais vétérinaires et 31 % de frais d’élevage (20 452 €) dépassent les 65 000 €. Elles représentent 38 % du total des produits des entreprises d’élevage de chevaux de sport de ce groupe. Le résultat d’exploitation est stable mais dépasse à peine les 15 000 €.

Élevages trotteurs :

Les élevages de trotteurs réalisent globalement une année meilleure que l’année précédente avec une augmentation des produits de 7 000 €. Ces produits sont composés de 48 % de pensions facturées et 26 % de ventes nettes de chevaux.
Le marché du trotteur, moins sujet aux spéculations observées en galop, a été moins touché par le contexte économique international difficile. Nous observons toujours une baisse cependant plus faible qu’en 2009.
La diminution des charges opérationnelles pour ce groupe contribue à améliorer la marge brute globale. Les charges externes quant à elles se stabilisent à hauteur de 46 000 €. Les capitaux propres dépassent les 55 % du total du bilan. Les annuités sont en forte augmentation (34 825 € au total). Le taux d’endettement est stable entre les deux exercices et reste à 40 %.

Centre d’entraînement de galop :

On note une légère augmentation de la surface pour l’échantillon des centre d’entraînement de galopeurs qui réalisent en 2010 une augmentation de leurs produits représentés à hauteur de 59 % de produits de pensions facturées (209 200 €).
Les charges opérationnelles sont composées de 25 % de frais vétérinaires et de frais d’élevage. Elles représentent au total 38 % des produits, part que nous retrouvons de façon similaire pour 4 des autres activités présentées dans l’observatoire.
Les charges externes sont en augmentation de plus de 4 400 € par rapport à l’année dernière. Le résultat d’exploitation se stabilise à hauteur de 30 000 € en moyenne pour l’échantillon. Il représente 28 000 € par UTH hors salariés. Les entraîneurs de chevaux de galop sont fortement endettés avec un taux de 130 %.

Centre d’entraînement de trot :

Très présents dans l’Ouest de la France, les régions de Basse Normandie et du Pays de la Loire regroupent à elles seules la moitié de l’effectif de trotteurs entraîné en France. Les centres d’entraînement de trotteurs réalisent un produit par UTH de plus de 81 000 € en légère augmentation par rapport à l’année précédente. Les charges opérationnelles sont en légère diminution alors que les charges externes augmentent pour représenter 31 % du total des produits.
La marge brute globale dépasse pour l’exercice 144 000 € soit 58 000 € par UTH.
Les pensions facturées composent 44 % des produits soit un montant de 90 000 €. Les charges opérationnelles sont composées de : 20 % de frais vétérinaires, de 18 % de frais d’élevage, de 7 % de saillies et de 7 % de pensions extérieures. L’excédent brut d’exploitation est en augmentation de 4 000 €. Le taux d’endettement est important et atteint les 73 % au cours de l’exercice.

EQUICER Infos n°9

Plus-values privées sur les ventes de chevaux : projet de suppression de l’abattement de 15 %.

Le projet de loi de finances pour 2012 comprend un article qui concerne certains et certaines propriétaires lors de la vente de leurs chevaux. Cet article vise en effet à supprimer à compter de 2012 l’abattement supplémentaire de 15 % actuellement applicable aux plus-values de cession de chevaux de course ou de sport.

Rappelons que cet abattement ne concernait que les propriétaires qui relèvent du régime des plus-values privées c’est-à-dire, le plus souvent, des propriétaires non éleveur et non entraîneur et qui sont qualifiés de « non intervenant » au plan fiscal.
Ces propriétaires « non intervenant », bien que non imposable sur leurs gains de courses ou de concours, sont taxables lors
de la vente de leurs chevaux selon le régime des plus-values privées (et non selon le régime des plus-values professionnelles
qui concernent les éleveurs, éleveuses, entraîneurs, entraîneuses et propriétaires « intervenant »).

Ce régime des plus-values privées leur permettait de bénéficier jusqu’à aujourd’hui d’un double abattement soit :
10 % par année pleine de détention au delà de la deuxième, + 15 % par année de détention (entre la date d’acquisition et la fin de la 7e année du cheval) toute année commencée comptant pour une année pleine.

La suppression de cet abattement de 15 %, conjuguée à la hausse du taux d’imposition des plus-values privées va entraîner une hausse significative de l’imposition des plus-values sur vente de chevaux par des particuliers.
Il est à noter que le régime des plus-values applicable aux professionnels et professionnelles n’est pas modifié et conserve ses dispositifs spécifiques d’étalement, d’atténuation ou d’exonération de l’impôt.

Le statut d’enseignant d’équitation indépendant.

Le moniteur d’équitation indépendant, la monitrice d’équitation indépendante qui n’a ni cavalerie ni structure d’accueil, relève de la catégorie des professions libérales, et il est donc fiscalisé en BNC (Bénéfices Non Commerciaux).

Avant la date du début d’activité :

1- Obtenir un certificat médical autorisant l’enseignement et la pratique de l’équitation,
2- Déclarer à la DDJS du ou des départements dans lesquels vous allez enseigner.
Il faut joindre la copie du diplôme et le certificat à cette demande,
3- Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour l’activité,

Dans un délai d’un mois après la date de création :

1- Déclaration d’existence au CFE de l’URSSAF de votre domicile
2- Affiliation à la caisse d’assurance vieillesse correspondant à la profession : CIPAV

Trois statuts au regard de la fiscalité existent :

1- Micro-entreprise (chiffre d’affaires maximum = 32 600 € pour 2011 ; le résultat correspond à 66% des recettes)
2- Auto-entrepreneur (chiffre d’affaires maximum = 32 600 € pour 2011 ; le résultat correspond à 66% des recettes ; les charges
sociales représentent 18.3% des recettes – possibilité de précompter également l’impôt sur le revenu (+ 2.2% des recettes))
3- Déclaration contrôlée (comptabilité au réel : produits encaissés moins les charges décaissées)

Remarques : lorsqu’elles ne sont pas fournies dans le cadre d’une exploitation agricole les leçons d’équitation demeurent
exonérées de la TVA conformément aux dispositions de l’article 261-4-4° b du CGI si elles sont dispensées par une personne
physique rémunérée directement par ses élèves sans le concours de personnes salariées participants à l’enseignement.

Attention : il faut justifier de plusieurs clients en cas de contrôle car une présomption de salariat pourrait être soulevée.

L’EIRL ou EIARL en matière agricole

L’EIRL a été instaurée par la loi du 15 Juin 2010 et modifiée par la loi de finances rectificative 2011 (6 Juillet 2011). La mise en oeuvre est possible depuis le 1er Janvier 2011. Toutes les activités économiques sont visées y compris libérales. En matière agricole on parle d’EIARL.

But recherché : protection des biens personnels sans création d’une société avec la possibilité d’opter pour ce régime en début ou en cours d’activité.

Le régime juridique de l’EIRL / EIARL

Tout entrepreneur individuel peut opter pour l’EIRL par le dépôt d’une déclaration d’affectation de patrimoine professionnel.
Aujourd’hui on ne peut avoir qu’une EIRL où plusieurs activités sont exercées.
A compter du 1er janvier 2013 un même entrepreneur pourra avoir plusieurs EIRL

Composition du patrimoine

Sont obligatoirement affectés l’ensemble des biens nécessaires à l’activité, les biens utiles à l’activité peuvent être affectés
(ex : biens mixtes), les biens purement privés sont exclus de l’affectation.
Les biens sont affectés mais aussi les « obligations ».
Pour les biens communs ou indivis : accord obligatoire de l’époux ou du co-indivisaire sous peine d’inopposabilité.
Les terres agricoles peuvent être affectées ou non, sur décision de l’exploitant, malgré le fait qu’il s’agisse d’un bien nécessaire
à l’activité (LMA).

Les effets de la déclaration

À l’égard des créanciers professionnels :

  • Si les droits sont nés postérieurement : opposabilité de plein droit
  • Si les droits sont nés antérieurement : opposabilité sous conditions (mention dans la déclaration et information individuelle par lettre AR dans le mois suivant l’affectation).

Les créanciers antérieurs ne peuvent pas interdire la création de l’EIRL mais peuvent s’opposer à ce que l’affectation leur soit opposable.

À l’égard des créanciers non professionnels : le patrimoine non affecté , le bénéfice du dernier exercice comptable ainsi que le patrimoine personnel restent leur seule garantie.

La déclaration d’insaisissabilité ayant une finalité différente peut se cumuler avec l’ EIRL ;
Pour le cautionnement rien n’interdit aujourd’hui la mise en oeuvre de sûretés (ex : caution personnelle demandée par une banque).

Le régime fiscal de l’EIRL / EIARL

De plein droit le résultat est imposé à l’impôt sur le revenu entre les mains de l’exploitant (BNC ou BIC ou BA). Dans ce cas, L’EIRL est considérée comme une entreprise individuelle (depuis la parution de la loi de finances rectificative pour 2011).
Il est également possible d’opter de manière irrévocable pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés. Imposition du
bénéfice de l’EIRL à 15 % jusqu’à 38 120 €, 33 1/3 % au-delà. L’entrepreneur reste imposé à l’IR sur :

  • Sa rémunération, déduite du bénéfice de l’EIRL
  • Les dividendes éventuellement prélevés (avec abattement de 40%…)

Vous avez la possibilité d’adhérer à un organisme de gestion agréé même en cas d’option à l’IS. Conséquences: Réduction
du délai de reprise de 2 ans (au lieu de 3) et non majoration de 25% dans le calcul de l’IR.
En tout état de cause n’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller ou de votre conseillère