EQUICER Infos n°9

Plus-values privées sur les ventes de chevaux | Statut d'enseignant d'équitation indépendant | EIRL

Plus-values privées sur les ventes de chevaux : projet de suppression de l’abattement de 15 %.

Le projet de loi de finances pour 2012 comprend un article qui concerne certains et certaines propriétaires lors de la vente de leurs chevaux. Cet article vise en effet à supprimer à compter de 2012 l’abattement supplémentaire de 15 % actuellement applicable aux plus-values de cession de chevaux de course ou de sport.

Rappelons que cet abattement ne concernait que les propriétaires qui relèvent du régime des plus-values privées c’est-à-dire, le plus souvent, des propriétaires non éleveur et non entraîneur et qui sont qualifiés de « non intervenant » au plan fiscal.
Ces propriétaires « non intervenant », bien que non imposable sur leurs gains de courses ou de concours, sont taxables lors
de la vente de leurs chevaux selon le régime des plus-values privées (et non selon le régime des plus-values professionnelles
qui concernent les éleveurs, éleveuses, entraîneurs, entraîneuses et propriétaires « intervenant »).

Ce régime des plus-values privées leur permettait de bénéficier jusqu’à aujourd’hui d’un double abattement soit :
10 % par année pleine de détention au delà de la deuxième, + 15 % par année de détention (entre la date d’acquisition et la fin de la 7e année du cheval) toute année commencée comptant pour une année pleine.

La suppression de cet abattement de 15 %, conjuguée à la hausse du taux d’imposition des plus-values privées va entraîner une hausse significative de l’imposition des plus-values sur vente de chevaux par des particuliers.
Il est à noter que le régime des plus-values applicable aux professionnels et professionnelles n’est pas modifié et conserve ses dispositifs spécifiques d’étalement, d’atténuation ou d’exonération de l’impôt.

Le statut d’enseignant d’équitation indépendant.

Le moniteur d’équitation indépendant, la monitrice d’équitation indépendante qui n’a ni cavalerie ni structure d’accueil, relève de la catégorie des professions libérales, et il est donc fiscalisé en BNC (Bénéfices Non Commerciaux).

Avant la date du début d’activité :

1- Obtenir un certificat médical autorisant l’enseignement et la pratique de l’équitation,
2- Déclarer à la DDJS du ou des départements dans lesquels vous allez enseigner.
Il faut joindre la copie du diplôme et le certificat à cette demande,
3- Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour l’activité,

Dans un délai d’un mois après la date de création :

1- Déclaration d’existence au CFE de l’URSSAF de votre domicile
2- Affiliation à la caisse d’assurance vieillesse correspondant à la profession : CIPAV

Trois statuts au regard de la fiscalité existent :

1- Micro-entreprise (chiffre d’affaires maximum = 32 600 € pour 2011 ; le résultat correspond à 66% des recettes)
2- Auto-entrepreneur (chiffre d’affaires maximum = 32 600 € pour 2011 ; le résultat correspond à 66% des recettes ; les charges
sociales représentent 18.3% des recettes – possibilité de précompter également l’impôt sur le revenu (+ 2.2% des recettes))
3- Déclaration contrôlée (comptabilité au réel : produits encaissés moins les charges décaissées)

Remarques : lorsqu’elles ne sont pas fournies dans le cadre d’une exploitation agricole les leçons d’équitation demeurent
exonérées de la TVA conformément aux dispositions de l’article 261-4-4° b du CGI si elles sont dispensées par une personne
physique rémunérée directement par ses élèves sans le concours de personnes salariées participants à l’enseignement.

Attention : il faut justifier de plusieurs clients en cas de contrôle car une présomption de salariat pourrait être soulevée.

L’EIRL ou EIARL en matière agricole

L’EIRL a été instaurée par la loi du 15 Juin 2010 et modifiée par la loi de finances rectificative 2011 (6 Juillet 2011). La mise en oeuvre est possible depuis le 1er Janvier 2011. Toutes les activités économiques sont visées y compris libérales. En matière agricole on parle d’EIARL.

But recherché : protection des biens personnels sans création d’une société avec la possibilité d’opter pour ce régime en début ou en cours d’activité.

Le régime juridique de l’EIRL / EIARL

Tout entrepreneur individuel peut opter pour l’EIRL par le dépôt d’une déclaration d’affectation de patrimoine professionnel.
Aujourd’hui on ne peut avoir qu’une EIRL où plusieurs activités sont exercées.
A compter du 1er janvier 2013 un même entrepreneur pourra avoir plusieurs EIRL

Composition du patrimoine

Sont obligatoirement affectés l’ensemble des biens nécessaires à l’activité, les biens utiles à l’activité peuvent être affectés
(ex : biens mixtes), les biens purement privés sont exclus de l’affectation.
Les biens sont affectés mais aussi les « obligations ».
Pour les biens communs ou indivis : accord obligatoire de l’époux ou du co-indivisaire sous peine d’inopposabilité.
Les terres agricoles peuvent être affectées ou non, sur décision de l’exploitant, malgré le fait qu’il s’agisse d’un bien nécessaire
à l’activité (LMA).

Les effets de la déclaration

À l’égard des créanciers professionnels :

  • Si les droits sont nés postérieurement : opposabilité de plein droit
  • Si les droits sont nés antérieurement : opposabilité sous conditions (mention dans la déclaration et information individuelle par lettre AR dans le mois suivant l’affectation).

Les créanciers antérieurs ne peuvent pas interdire la création de l’EIRL mais peuvent s’opposer à ce que l’affectation leur soit opposable.

À l’égard des créanciers non professionnels : le patrimoine non affecté , le bénéfice du dernier exercice comptable ainsi que le patrimoine personnel restent leur seule garantie.

La déclaration d’insaisissabilité ayant une finalité différente peut se cumuler avec l’ EIRL ;
Pour le cautionnement rien n’interdit aujourd’hui la mise en oeuvre de sûretés (ex : caution personnelle demandée par une banque).

Le régime fiscal de l’EIRL / EIARL

De plein droit le résultat est imposé à l’impôt sur le revenu entre les mains de l’exploitant (BNC ou BIC ou BA). Dans ce cas, L’EIRL est considérée comme une entreprise individuelle (depuis la parution de la loi de finances rectificative pour 2011).
Il est également possible d’opter de manière irrévocable pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés. Imposition du
bénéfice de l’EIRL à 15 % jusqu’à 38 120 €, 33 1/3 % au-delà. L’entrepreneur reste imposé à l’IR sur :

  • Sa rémunération, déduite du bénéfice de l’EIRL
  • Les dividendes éventuellement prélevés (avec abattement de 40%…)

Vous avez la possibilité d’adhérer à un organisme de gestion agréé même en cas d’option à l’IS. Conséquences: Réduction
du délai de reprise de 2 ans (au lieu de 3) et non majoration de 25% dans le calcul de l’IR.
En tout état de cause n’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller ou de votre conseillère

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