SPÉCIALE TVA – Centres équestres : focus sur la TVA 2014
L’actualité fiscale a, depuis trois années, déstabilisé les établissements équestres qui bénéficiaient auparavant d’un taux
réduit à 5,5 % sur leurs recettes agricoles.
L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 8 mars 2012 condamnant la France pour la non transposition de la
directive TVA a été à l’origine de prises de décisions politiques pour accompagner la filière équestre en France.
Au final, la Direction Générale des Finances Publiques a publié une instruction le 31 janvier 2014, dans laquelle elle précise
les taux de TVA applicables aux prestations équestres.
Nous vous proposons de revenir en détail sur cette instruction, et d’en tirer les conséquences sur son application dans les
établissements équestres.
Rappel de l’instruction et application dans les établissements équestres
Conséquences sur les documents commerciaux des établissements équestres
La politique tarifaire de l’établissement équestre doit être revisitée en partant des tarifs HT de la saison précédente afin de
ne pas réduire la marge brute.
L’affichage des prix doit clairement préciser :
• le montant du droit d’accès aux équipements sportifs (prix à l’heure, la journée, la semaine, au mois, au trimestre, …) ;
• le montant de l’enseignement seul (à l’heure, la journée, la semaine, au mois, au trimestre, …) ;
• le montant de la pension d’un équidé (à la journée, au mois, …).
Bien entendu, il convient d’intégrer ces modifications dans le règlement intérieur de l’établissement équestre.
Certaines prestations peuvent être vendues sous forme de « pack » intégrant :
• Un droit d’accès aux équipements sportifs – TVA 5,5 % ;
• une prestation découverte de l’équitation -TVA 5,5 % ;
• une prestation encadrement accompagnateur – TVA 20 %.
Le contenu de ces factures devra préciser la quote-part du prix dédié à chacune de ces prestations.
Et pour 2015…*
Le taux de TVA de 7 % ne pourra plus être utilisé pour les prestations équestres facturées et/ou encaissées en 2015. Dès lors, il conviendra d’appliquer les taux de tva de 5,5 %, de 20 %, ou une combinaison de ces deux taux selon les prestations.
Il n’est pas impossible que les règles en matière de tva évoluent encore avec la révision de la Directive TVA.
Rappelons que le communiqué de presse du gouvernement le 13 novembre dernier annonçait que «la France défendra
la possibilité d’appliquer un taux réduit aux activités des centres équestres dans le cadre de la révision de la directive TVA,
avec la volonté d’aboutir à des résultats en 2014.»
Auto-entrepreneur et TVA.
Cas concret : Une monitrice ayant le statut d’autoentrepreneur ne peut pas facturer de TVA, incompatibilité avec son statut. Il est logique qu’elle soit rémunérée directement par les élèves du centre équestre pour éviter la présomption de salariat. C’est l’article 261-4-4°b du code général des impôts qui fait référence. Quant au dirigeant du centre équestre il facture l’utilisation des équipements sportifs aux clients avec une TVA à 5,5 %.
