Immobilisations des chevaux : les nouvelles règles comptables et fiscales sont confirmées.
Dans un texte du 12 mars 2009 (Instruction Administrative 5E-4-09), l’administration fiscale confirme et précise les mesures d’assouplissement pour l’immobilisation des chevaux annoncées dans un courrier du 23 Juin 2006 par Monsieur Copé, Ministre du Budget.
Nouveau dispositif d’immobilisation des chevaux
Le nouveau dispositif applicable aux exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2005, présente les caractéristiques suivantes :
• Immobilisation dès la naissance,
• Amortissement à compter du 1er jour de l’exercice suivant la naissance,
• sur une durée unique de 3 ans,
• et ceci quel que soit le régime fiscal d’imposition (bénéfice agricole, bénéfice commercial ou non commercial et impôt sur les sociétés).
Ainsi, l’immobilisation des chevaux en comptabilité pourra être réalisée plus tôt et l’amortissement pourra être plus rapide qu’avec les règles antérieures. Cela permettra à la fois une application plus large du régime favorable des plus-values professionnelles en cas de vente d’un cheval et une déduction accélérée des charges d’amortissement avec globalement un
impact favorable sur l’impôt et les cotisations sociales.
Immobilisation ou Stock pour un cheval
En comptabilité :
• les chevaux sont inscrits soit en stock soit en immobilisation,
• l’inscription en immobilisation (dès la naissance désormais) est un choix qui s’exerce animal par animal,
• elle est autorisée à conditions qu’ils soient destinés à la course (trop ou galop) ou à la selle, prédisposés à pratiquer ces disciplines (c’est-à-dire inscrits dans un stud book*) et non frappés d’inaptitude ou affectés à la reproduction (étalon, poulinière).
*Remarque : concernant les chevaux de selle non inscriptibles à un stud book et théoriquement non immobilisables au regard des nouvelles règles, l’immobilisation sera possible pour les chevaux : inscrits au registre du cheval de selle (art. 4 arrêté du 29/05/2006) ou portant une des appellations données par les haras nationaux et destinés à la selle.
Immobilisation et Amortissement des chevaux en comptabilité
Les chevaux inscrits en immobilisation sont amortissables et désormais dès la naissance et sur une durée de 3 ans
Exemple : un cheval né sur l’exploitation est inscrit pour son prix de revient (prix saillie + frais poulinière,…) 12 000 €. L’amortissement, à compter du 1er jour de l’exercice suivant, sera donc de 4 000 € par an. Après 2,5 ans d’amortissement sa valeur nette comptable sera donc de 12 000 – 4 0000 – 4 000 -2 000 = 2 000 €
Remarque : Antérieurement, les durées d’amortissement étaient de : 4 ans pour les galopeurs ; 5 ans pour les trotteurs, les selles et les étalons ; 7 ans pour les poulinières.
Immobilisation et plus-values lors de la vente d’un cheval
Lors de la vente d’un cheval inscrit en immobilisation, vous pouvez réaliser une plus-value ou une moins-value correspondant au prix de vente – sa valeur nette comptable (VNC) à la date de la vente.
Suite de l’exemple précédent : Prix de vente (15 000 €) – VNC (2 000 €) = Plus-value (13 000 €).
• Si vous êtes imposés en bénéfice agricole (individuel ou société à l’impôt sur le revenu) avec recettes inférieures au seuil de 250 000 € HT et + 5 ans d’activité, cette plus-value est totalement exonérée d’impôt et de cotisations sociales,
• Si vos recettes sont supérieures à 350 000 € HT ou si vous avez – 5 ans d’activité, la plus-value est imposable de la façon suivante :
10 000 € de plus-values court terme sont ajoutés au bénéfice imposable (ou étalés sur 3 ans) et soumis aux cotisations sociales
3 000 € de plus-values long terme sont soumis à un impôt de 28,1 %. (mais pas aux cotisations sociales).
Remarques : entre 250 000 € et 350 000 € de recettes, l’exonération est partielle. Les ventes de chevaux immobilisés ne rentrent pas dans les recettes à comparer au seuil. Le bénéfice sur la vente d’un cheval inscrit en stock (prix de vente – valeur en stock) s’ajoute au bénéfice imposable (pas d’exonération). Dans une société à l’impôt société, cette exonération, liée au montant de recettes, n’est pas applicable.
Les particularités sociales de l’entreprise cheval entraînement public de chevaux au galop.
Le salaire brut de base est la résultante d’un nombre d’heures (35h/semaine) multiplié par un taux horaire. Le taux horaire est fonction de l’emploi occupé dans l’entreprise (voir la Convention Collective Nationale des établissements d’entraînement de chevaux de courses au de galop).
A ce salaire brut de base s’ajoute :
• Les heures supplémentaires effectuées au delà des 35 heures par semaine.
• Les heures supplémentaires réalisées le weekend ou les jours fériés.
• Une prime équivalente à un pourcentage des gains de course encaissés par l’entreprise : 1 % des gains de courses HT pour le premier garçon ; 0,5 % des gains de courses HT pour le garçon de voyage ; 1,5 % des gains de courses HT réparti aux autres personnes salariées de l’entreprise à part égale pour chacune de ces personnes.
Si l’entreprise ne compte pas de personne salariée, le pourcentage des gains de courses destiné aux personnes salariées est conservé par l’entreprise. Si l’entreprise emploie une seule personne salariée, tous le pourcentage des gains de course à la seule personne salariée.
• Une prime de déplacement : cette prime de déplacement varie selon l’hippodrome où le salarié se rend.
Exemple, hippodrome de Saint Cloud : une prime de 16 € brute en semaine et une prime de 31 € brute le Dimanche dont 16,10 € exonéré de charges sociales. Hippodrome de Saint Malo (en semaine ou le week-end) : une prime de 57 € brut en semaine dont 16,10 € exonéré de charges sociales. Les tarifs sont à votre disposition sur simple demande à France Galop.
A ce salaire brut peut s’ajouter au bon vouloir de la structure employeuse :
• une prime d’assiduité (ou/et)
• une prime de 4e lot (ou/et)
• une prime d’habillement : 20 €/mois
