EQUICER Infos n°1 : bail agricole et accès aux aides

Crédit-bail | Bail agricole | Immobilisations chevaux

Temps de lecture : 4 minutes

Le bail agricole, l’accès aux aides pour les structures équestres et l’immobilisation des chevaux

Dans cette lettre d’information, nous allons vous présenter les particularités du bail agricole. Nous allons aussi revenir sur les aides dont peuvent bénéficier les structures équines. Enfin, l’immobilisation des chevaux en comptabilité sera présenté.

Les avantages et les inconvénients du crédit-bail mobilier

Le crédit-bail mobilier est le financement à 100 % d’un investissement mobilier (voiture, van, …). Il assure à l’entreprise l’utilisation exclusive d’un matériel moyennant le versement de loyers avec la possibilité d’en devenir propriétaire en fin de bail en levant l’option d’achat.

Juridique :

Le bail agricole

Le changement juridique des activités de préparation et d’entraînement des équidés en vue de leur exploitation induit la soumission des établissements exerçant une telle activité à titre principal, aux règles du bail rural.

Les baux en cours conclus avant le 23 février 2005 conservent leur régime jusqu’à renouvellement .Les baux conclus depuis le 23 février 2005 sont des baux ruraux traditionnels. Ces baux sont réglementés. En effet, ils sont soumis au statut du fermage. Ce dernier comprend un ensemble de textes destinés à organiser les rapports contractuels entre un ou une propriétaire et un ou une locataire. Il traite notamment :

de la nature du bail,
du prix du fermage,
des durées des baux qui ne peuvent être inférieur à 9 ans,
des conditions de cession (au profit du conjoint et des descendants),
des conditions de résiliation.

Dans chaque département, un arrêté préfectoral explicite le domaine d’application du statut du fermage :

indice et sa composition,
règlement du fermage,
détermination des montants maxi et mini du prix du fermage.

La mise à jour de cet arrêté préfectoral se fait chaque année

Le bail rural cessible : la loi du 5 janvier 2006 permet de céder un bail rural hors cadre familial

Ce nouveau bail se conclu obligatoirement devant un notaire. Il comporte également une clause spécifique relative à la cessibilité. De plus, il est conclu pour dix-huit ans minimum.

Pour en savoir plus sur le bail agricole dans la filière équine, vous pouvez visionner notre dernière webconférence sur ce sujet.

Activités équestres – conditions d’accès aux aides agricoles à l’installation

Les activités équestres sont désormais reconnues comme des activités agricoles tant au plan fiscal que juridique.

Au plan économique, une circulaire récente du Ministère de l’agriculture précise les conditions d’accès aux aides agricoles à l’installation pour les activités équestres. Ainsi, les projets d’installation fondés sur ces activités peuvent permettre l’octroi de ces aides (prêts bonifiés Jeune Agriculteur et subvention Dotation Jeune Agriculteur).

Pour bénéficier d’un financement européen et français, ces activités équestres devront comporter également une activité d’élevage telle que définie ci-dessous.

Est considérée comme éleveur d’équidés :

une personne détenant au moins 3 UGB équidés (1UGB équidé = équidé de + 6 mois),
identifiés en application de la réglementation en vigueur et qui sont :
- soit des reproducteurs femelles, c’est à dire faisant annuellement l’objet d’une déclaration de saillie ou donnant naissance à un produit,
- soit des reproducteurs mâles (étalons), c’est à dire ayant annuellement des cartes de saillie pour la monte publique,
- soit âgés de 3 ans et moins et non déclarés à l’entraînement au sens du code des courses.

Il faut souligner qu’en l’absence d’une activité d’élevage, les aides (d’un montant identique) pourraient toutefois être obtenues dans le cadre d’un financement uniquement français et dans des conditions qui restent à préciser.

Par ailleurs, la définition du revenu disponible prévisionnel d’installation tient compte (en plus des revenus des activités d‘élevage), des activités équines telles que :

l’entraînement,
le débourrage,
le dressage,
la prise en pension,
le loisir à travers l’équitation et l’attelage.

Par contre, les gains de courses et les activités commerciales d’achat/revente d’équidés non issus de l’élevage ne sont pas pris en compte. A noter que la détention d’une demi SMI (Surface Minimum d’Installation) n’est pas obligatoire.

Immobilisations des chevaux, les nouvelles règles comptables et fiscales

Dans un courrier du 23 janvier 2006, Monsieur Copé Ministre du Budget, apporte de nouveaux assouplissements importants au dispositif actuel applicable depuis le 01/01/2004.

En effet, depuis cette date, l’âge de l’immobilisation des chevaux avait été avancé de 6 mois. C’est-à-dire, au 1^er janvier de l’année suivant la naissance, au lieu du 1^er juillet de cette même année dans le régime antérieur.

Le nouveau dispositif applicable aux exercices comptables ouverts à compter du 1^er janvier 2005, présente les caractéristiques suivantes :

Immobilisation dès la naissance,
Amortissement à compter du 1^er jour de l’exercice suivant la naissance,
Sur une durée unique de 3 ans,
quel que soit le régime fiscal d’imposition :
- bénéfice agricole,
- bénéfice commercial ou non commercial,
- impôt sur les sociétés.

Ainsi, l’immobilisation des chevaux en comptabilité pourra être réalisée plus tôt et l’amortissement pourra être plus rapide qu’avec les règles antérieures. Cela permettra à la fois une application plus large du régime favorable des plus-values professionnelles en cas de vente d’un cheval. Cela permet également une déduction accélérée des charges d’amortissement avec globalement un impact favorable sur l’impôt et les cotisations sociales.