immobilisations chevaux

EQUICER Infos n°4

Immobilisations des chevaux : les nouvelles règles comptables et fiscales sont confirmées.

Dans un texte du 12 mars 2009 (Instruction Administrative 5E-4-09), l’administration fiscale confirme et précise les mesures d’assouplissement pour l’immobilisation des chevaux annoncées dans un courrier du 23 Juin 2006 par Monsieur Copé, Ministre du Budget.

Nouveau dispositif d’immobilisation des chevaux

Le nouveau dispositif applicable aux exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2005, présente les caractéristiques suivantes :
Immobilisation dès la naissance,
Amortissement à compter du 1er jour de l’exercice suivant la naissance,
• sur une durée unique de 3 ans,
• et ceci quel que soit le régime fiscal d’imposition (bénéfice agricole, bénéfice commercial ou non commercial et impôt sur les sociétés).
Ainsi, l’immobilisation des chevaux en comptabilité pourra être réalisée plus tôt et l’amortissement pourra être plus rapide qu’avec les règles antérieures. Cela permettra à la fois une application plus large du régime favorable des plus-values professionnelles en cas de vente d’un cheval et une déduction accélérée des charges d’amortissement avec globalement un
impact favorable sur l’impôt et les cotisations sociales.

Immobilisation ou Stock pour un cheval

En comptabilité :
• les chevaux sont inscrits soit en stock soit en immobilisation,
• l’inscription en immobilisation (dès la naissance désormais) est un choix qui s’exerce animal par animal,
• elle est autorisée à conditions qu’ils soient destinés à la course (trop ou galop) ou à la selle, prédisposés à pratiquer ces disciplines (c’est-à-dire inscrits dans un stud book*) et non frappés d’inaptitude ou affectés à la reproduction (étalon, poulinière).
*Remarque : concernant les chevaux de selle non inscriptibles à un stud book et théoriquement non immobilisables au regard des nouvelles règles, l’immobilisation sera possible pour les chevaux : inscrits au registre du cheval de selle (art. 4 arrêté du 29/05/2006) ou portant une des appellations données par les haras nationaux et destinés à la selle.

Immobilisation et Amortissement des chevaux en comptabilité

Les chevaux inscrits en immobilisation sont amortissables et désormais dès la naissance et sur une durée de 3 ans

Exemple : un cheval né sur l’exploitation est inscrit pour son prix de revient (prix saillie + frais poulinière,…) 12 000 €. L’amortissement, à compter du 1er jour de l’exercice suivant, sera donc de 4 000 € par an. Après 2,5 ans d’amortissement sa valeur nette comptable sera donc de 12 000 – 4 0000 – 4 000 -2 000 = 2 000 €

Remarque : Antérieurement, les durées d’amortissement étaient de : 4 ans pour les galopeurs ; 5 ans pour les trotteurs, les selles et les étalons ; 7 ans pour les poulinières.


Immobilisation et plus-values lors de la vente d’un cheval

Lors de la vente d’un cheval inscrit en immobilisation, vous pouvez réaliser une plus-value ou une moins-value correspondant au prix de vente – sa valeur nette comptable (VNC) à la date de la vente.

Suite de l’exemple précédent : Prix de vente (15 000 €) – VNC (2 000 €) = Plus-value (13 000 €).

Si vous êtes imposés en bénéfice agricole (individuel ou société à l’impôt sur le revenu) avec recettes inférieures au seuil de 250 000 € HT et + 5 ans d’activité, cette plus-value est totalement exonérée d’impôt et de cotisations sociales,

Si vos recettes sont supérieures à 350 000 € HT ou si vous avez – 5 ans d’activité, la plus-value est imposable de la façon suivante :

10 000 € de plus-values court terme sont ajoutés au bénéfice imposable (ou étalés sur 3 ans) et soumis aux cotisations sociales
3 000 € de plus-values long terme sont soumis à un impôt de 28,1 %. (mais pas aux cotisations sociales).

Remarques : entre 250 000 € et 350 000 € de recettes, l’exonération est partielle. Les ventes de chevaux immobilisés ne rentrent pas dans les recettes à comparer au seuil. Le bénéfice sur la vente d’un cheval inscrit en stock (prix de vente – valeur en stock) s’ajoute au bénéfice imposable (pas d’exonération). Dans une société à l’impôt société, cette exonération, liée au montant de recettes, n’est pas applicable.

Les particularités sociales de l’entreprise cheval entraînement public de chevaux au galop.

Le salaire brut de base est la résultante d’un nombre d’heures (35h/semaine) multiplié par un taux horaire. Le taux horaire est fonction de l’emploi occupé dans l’entreprise (voir la Convention Collective Nationale des établissements d’entraînement de chevaux de courses au de galop).

A ce salaire brut de base s’ajoute :
• Les heures supplémentaires effectuées au delà des 35 heures par semaine.
• Les heures supplémentaires réalisées le weekend ou les jours fériés.
• Une prime équivalente à un pourcentage des gains de course encaissés par l’entreprise : 1 % des gains de courses HT pour le premier garçon ; 0,5 % des gains de courses HT pour le garçon de voyage ; 1,5 % des gains de courses HT réparti aux autres personnes salariées de l’entreprise à part égale pour chacune de ces personnes.
Si l’entreprise ne compte pas de personne salariée, le pourcentage des gains de courses destiné aux personnes salariées est conservé par l’entreprise. Si l’entreprise emploie une seule personne salariée, tous le pourcentage des gains de course à la seule personne salariée.
• Une prime de déplacement : cette prime de déplacement varie selon l’hippodrome où le salarié se rend.

Exemple, hippodrome de Saint Cloud : une prime de 16 € brute en semaine et une prime de 31 € brute le Dimanche dont 16,10 € exonéré de charges sociales. Hippodrome de Saint Malo (en semaine ou le week-end) : une prime de 57 € brut en semaine dont 16,10 € exonéré de charges sociales. Les tarifs sont à votre disposition sur simple demande à France Galop.

A ce salaire brut peut s’ajouter au bon vouloir de la structure employeuse :
• une prime d’assiduité (ou/et)
• une prime de 4e lot (ou/et)
• une prime d’habillement : 20 €/mois

EQUICER Infos n°1

Cas concret : les avantages et les inconvénients du crédit-bail mobilier

Le crédit-bail mobilier est le financement à 100 % d’un investissement mobilier (voiture, van, …). Il assure à l’entreprise l’utilisation exclusive d’un matériel moyennant le versement de loyers avec la possibilité d’en devenir propriétaire en fin de bail en levant l’option d’achat.

Juridique : le bail agricole

Le changement juridique des activités de préparation et d’entraînement des équidés en vue de leur exploitation induit la soumission des établissements exerçant une telle activité à titre principal, aux règles du bail rural.
Les baux en cours conclus avant le 23 février 2005 conservent leur régime jusqu’à renouvellement .
Les baux conclus depuis le 23 février 2005 sont des baux ruraux traditionnels. Ces baux sont réglementés, ils sont soumis au statut du fermage qui comprend un ensemble de textes destinés à organiser les rapports contractuels entre un ou une propriétaire et un ou une locataire, il traite notamment : de la nature du bail, du prix du fermage, des durées des baux qui ne peuvent être inférieur à 9 ans, des conditions de cession (au profit du conjoint et des descendants) et des conditions de résiliation. Dans chaque département, un arrêté préfectoral explicite le domaine d’application du statut du fermage : indice et sa composition, règlement du fermage, détermination des montants maxi et mini du prix du fermage. Cet arrêté préfectoral est mis à jour annuellement.
Le Bail rural cessible : la loi du 5 janvier 2006 permet de céder un bail rural hors cadre familial. Ce nouveau bail est obligatoirement conclu devant notaire et comporte une clause spécifique relative à la cessibilité, il est conclu pour dix-huit ans minimum.

Pour en savoir plus sur les beaux ruraux dans la filière équine, vous pouvez visionner notre dernière web-conférence sur ce sujet.

Gérer : Activités équestres – conditions d’accès aux aides agricoles à l’installation

Les activités équestres sont désormais reconnues comme des activités agricoles tant au plan fiscal que juridique.
Au plan économique, une circulaire récente du Ministère de l’agriculture précise les conditions d’accès aux aides agricoles à l’installation pour les activités équestres. Ainsi, les projets d’installation fondés sur ces activités peuvent permettre l’octroi de ces aides (prêts bonifiés Jeune Agriculteur et subvention Dotation Jeune Agriculteur).
Pour bénéficier d’un financement européen et français, ces activités équestres devront comporter également une activité d’élevage telle que définie ci-dessous.
Est considérée comme éleveur d’équidés, une personne détenant au moins 3 UGB équidés (1UGB équidé = équidé de + 6 mois), identifiés en application de la réglementation en vigueur et qui sont :
soit des reproducteurs femelles, c’est à dire faisant annuellement l’objet d’une déclaration de saillie ou donnant naissance à un produit,
soit des reproducteurs mâles (étalons), c’est à dire ayant annuellement des cartes de saillie pour la monte publique,
soit âgés de 3 ans et moins et non déclarés à l’entraînement au sens du code des courses.

Il faut souligner qu’en l’absence d’une activité d’élevage, les aides (d’un montant identique) pourraient toutefois être obtenues dans le cadre d’un financement uniquement français et dans des conditions qui restent à préciser.
Par ailleurs, la définition du revenu disponible prévisionnel d’installation tient compte (en plus des revenus des activités d‘élevage), des activités équines telles que l’entraînement, le débourrage, le dressage, la prise en pension, et le loisir à travers l’équitation et l’attelage. Par contre, les gains de courses et les activités commerciales d’achat/revente d’équidés non issus de l’élevage ne sont pas pris en compte. A noter que la détention d’une demi SMI (Surface Minimum d’Installation) n’est pas obligatoire.

Brèves : Immobilisations des chevaux, les nouvelles règles comptables et fiscales

Dans un courrier du 23 janvier 2006, Monsieur Copé Ministre du Budget, apporte de nouveaux assouplissements importants au dispositif actuel applicable depuis le 01/01/2004.
En effet, depuis cette date, l’âge de l’immobilisation des chevaux avait été avancé de 6 mois, c’est-à-dire, au 1er janvier de l’année suivant la naissance, au lieu du 1er juillet de cette même année dans le régime antérieur.
Le nouveau dispositif applicable aux exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2005, présente les caractéristiques suivantes :
Immobilisation dès la naissance,
Amortissement à compter du 1er jour de l’exercice suivant la naissance,
– Sur une durée unique de 3 ans,
– et ceci quel que soit le régime fiscal d’imposition (bénéfice agricole, bénéfice commercial ou non commercial et impôt sur les sociétés).
Ainsi, l’immobilisation des chevaux en comptabilité pourra être réalisée plus tôt et l’amortissement pourra être plus rapide qu’avec les règles antérieures. Cela permettra à la fois une application plus large du régime favorable des plus-values professionnelles en cas de vente d’un cheval et une déduction accélérée des charges d’amortissement avec globalement un impact favorable sur l’impôt et les cotisations sociales.

Les chiffres : le coût alimentaire pour les centres équestres, les entraînements de pur-sang, les entraînements de trot et les élevages.

Moyenne de groupe Equicer 2007

Coût alimentaire en chiffres

Centre équestre : 1 à 2 euros par jour

Activité d’entraînement pur sang : 4 à 6 euros par jour

Activité d’entraînement trot : 3 à 5 euros par jour

Elevage : 1,5 à 3 euros par jour