plus-values

Comptabilisation d'un cheval : stock ou immobilisation, pour une optimisation fiscale lors de la vente

Vente d’un cheval : optimisation comptable et fiscale

L’optimisation comptable et fiscale de la vente d’un cheval

Dans un objectif d’optimisation fiscale et comptable de la vente d’un cheval, durant cette webconférence proposée par l‘IFCE, Lionel LESOUEF, référent fiscaliste et expert comptable Equicer expliquera : dans un premier temps quelle qualification comptable peut être donnée à un équidé : stock – immobilisation, et les règles à respecter pour pouvoir immobiliser un équidé dans un objectif d’optimisation comptable et fiscale.

En France, d’après l’IFCE, 100 000 chevaux changent de propriétaire chaque année. Chaque vente correspond a une situation particulière où l’incidence fiscale de l’opération réalisée peut varier, selon que le vendeur est un particulier ou un professionnel. Selon son statut, le professionnel peut relever des bénéfices agricoles (éleveur, cavalier, entraîneur de chevaux de courses, centre équestre, …), être imposé dans la catégorie de l’impôt sur les sociétés, ou bien être un intervenant imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (éleveur sans sol, propriétaire non éleveur et non entraîneur). Chaque situation professionnelle comporte des incidences comptables et fiscales.

Lionel LESOUEF illustrera avec un calcul de plus-value permettra de mieux comprendre les différentes catégories de plus-values, et l’incidence fiscale qui en découle. Enfin, en synthèse, des conseils seront apportés sur l’optimisation de la gestion des cessions d’équidés.

Cheval : comptabilisé en stock et/ou immobilisation ?

Ce que disent les textes sur la comptabilisation du cheval en stock et/ou en immobilisation

Code général des impôts sur l’inscription comptable d’un cheval

Un cheval est de droit inscrit dans un compte de stock. A la base, tous les chevaux sont inscrits dans un compte de stock. Maintenant, l’Article 38 sexdecies D de l’annexe III au CGI (bovidés et équidés en général) aborde des précisions sur la possibilité d’immobiliser des chevaux.

Peuvent être considérés comme des immobilisations amortissables :

  • les équidés et les bovidés utilisés comme animaux de trait ou affectés exclusivement à la reproduction,
  • les chevaux de courses mis à l’entraînement,
  • les chevaux de concours soumis à un entrainement en vue de la compétitions.

Le texte est important car il est inscrit « peuvent être considérés ». Il s’agit donc d’un choix du professionnel et en rien une obligation. Pour les animaux de trait et les animaux exclusivement destinés à la reproduction (étalons et poulinières). Il y a peu de soucis pour l’immobilisation. Mais attention, ils doivent être affectés exclusivement à la reproduction. Une pouliche, inscrite en stock qui va devenir poulinière mais qui exerce une carrière sportive (jument de CSO, par exemple), n’est pas affectée exclusivement à la reproduction. Elle ne pourra pas être imputée dans un compte d’immobilisation. Pour les chevaux de course et de concours participant à des compétions, il n’y a aucun soucis.

Dans le texte du code général des impôts, les chevaux doivent être âgés de 2 ans au moins, au sens de la règlementation des courses. Mais, il est possible d’anticiper l’âge des 2 ans.

Cas particulier de la comptabilisation des chevaux de course, chevaux de concours et chevaux de selle

Si l’exploitant est au réel, il est possible d’inscrire les chevaux en immobilisation dès la date de naissance. A condition qu’ils soient destinés à la course (trot ou galop), ou à la selle. C’est-à-dire prédisposés à pratiquer ces disciplines, au regard d’une parenté et d’un pedigree établis par le livre généalogique de la race (stud-book), et non frappés d’inaptitude.

Pour les chevaux avec l’appellation « origine constatée » (dit OC) ou le « cheval de selle » dont la naissance est antérieure à 2010, ils peuvent être considérés comme prédisposés à la selle même s’ils ne sont pas inscriptible à un stud-book. Les chevaux OC peuvent donc être immobilisés.

L’inscription en immobilisation est au choix du professionnel. Et en plus, il a la possibilité d’exercer cette inscription animal par animal. C’est à dire, qu’il est possible de mettre quelques animaux en stock et d’autres en immobilisation.

Incidences selon que le cheval est inscrit en stock ou en immobilisation

Pour les chevaux inscrits au compte de stock :
  • Nécessité de compléter la valorisation de l’équidé chaque année, mais avec une limitation au cours du jour. C’est une règle spécifique au cheval inscrits au compte de stock. Chaque année, nous devons prendre en compte la valorisation. C’est-à-dire les charges directement imputables à l’équidé qui ont été levées au cours de l’exercice. On ajoute donc ces charges. A la clôture de l’exercice, on regarde les coûts de production au total. Si ils sont supérieurs ou non à cours du jours. Et on compare donc à la valeur vénal de l’équidés. Si le cours du jour est inférieur, dans ce cas là on retient le cours du jour.
  • La vente du cheval en stock rentre dans le chiffre d’affaire. Ca va donc avoir un impacte le seuil d’exonération aux plus-value / article 151 septies du CGI. Car la vente d’un cheval en stock va venir grossir le chiffre d’affaire.
  • La vente du cheval peut être soumise à la TVA sur la marge. Si le cheval a été acheté en amont à un non assujetti.
  • La vente du cheval soumise à la taxe Adar, car rentre dans le chiffre d’affaire. La taxe Adar est calculée tous les ans en TVA annuelle ou au premier trimestre en TVA trimestrielle.
Pour les chevaux inscrits au compte d’immobilisation :
  • Déduction de l’amortissement dès la première année. Un cheval est amortissable sur 3 ans. On peut donc déduire les charges dès l’exercice ou le cheval peut être amortis.
  • Obligation de vendre sans TVA si le cheval a été acheté à un non assujetti (article 261-3-1° du CGI).
  • Vente du cheval pas de taxe Adar
  • Possibilité de bénéficier d’une exonération totale ou partielle de plus-value (article 151 septies du CGI), d’un étalement sur 3 exercices, et d’un taux forfaitaire pour les plus-values à long terme. Un cheval inscrit dans un compte d’immobilisation peut bénéficier, lorsqu’il y a une plus-value, d’une exonération fiscale et sociale qui peuvent être totale ou partielle, en fonction du chiffre d’affaire. Si il n’y a pas d’exonération, ou bien si elle est partielle, il est possible de faire supporter le poids de la plus-value sur l’exercice de la réalisation de cette plus-value ainsi que sur les deux exercices suivants. Il est donc possible d’étaler les prélèvements obligatoires qui vont découler de cette vente. On peut également avoir des plus-values à long terme, permettant d’avoir un taux d’imposition forfaitaire qui évite de payer des charges sociales sur ces plus-values.

Plus-value comptable : mode de calcul

Calcul de la plus value comptable

Le plus simple est de prendre un exemple, pour le calcul d’une plus-value.

Prenons l’exemple de la vente d’un cheval a 70 000 € le 15 août 2021. Ce cheval a été acheté le 16 juin 2019 pour un montant de 24 000 €.

Hypothèses de départ, les recettes, hors vente d’immobilisations :

  • Exercice comptable 2019 : 260 000 € HT
  • Exercice comptable 2020 : 290 000 € HT

Le cheval est vendu plus cher que le prix investi au départ. Il s’agit d’une spécificité au niveau des ventes de chevaux immobilisés. Car un cheval peut prendre la valeur.

La vente du cheval est intervenu 2 ans après l’investissement, il y aura donc deux types de plus-values :

  • une plus value à court terme
  • une plus value à long terme

Calcul annuité d’amortissement depuis l’acquisition d’un cheval

Les annuité d’amortissement depuis l’acquisition de l’équidé sont de 17 333,33 € dont le calcul se décompose ainsi (24 000 € répartis sur 3 ans) :

  • 2019 : 24 000 x 1/3 x 6,5/12 = 4 333,33 €
  • 2020 : 24 000 x 1/3 = 8 000 €
  • 2021 : 24 000 x 13 x 7,5/12 = 5 000 €

La valeur nette comptable résulte du prix d’achat (soit 24 000 € ) moins l’amortissement déduits soit une VNC 6 666,67 €.

La plus value totale est donc le prix de vente mois la valeur nette comptable soit 63 333,33 €. Cette plus-value globale doit être scindée en deux partie. La plus-value à court terme à hauteur des amortissements déduits soit 17 333,33 €. La plus-value à long terme c’est la différence(prix de vente moins prix d’achat), car le cheval a été immobilisé plus de 2 ans, soit 46 000 €.

Les plus-values réalisées sur 2021 seront donc exonérées à hauteur de 75%. Pourquoi ?

Car si l’on prend la moyenne des recettes de 2019 et 2020, nous arrivons à 275 000 €. Or pour être exonérés des plus-values à 100 % mon chiffre d’affaire doit être inférieur à 250 000 €. Donc entre 250 0000 € et 350 000 €, nous allons donc avoir une exonération partielle. Pour calculer le taux : (350 000 – 275 000)/100 000 = 75 %. 100 000 € étant le delta maximum pour avoir une exonération dégressive.

La plus-value totale de 63 333,33 € va être soustraite du résultat agricole à hauteur de 75% de son montant soit 47 500 €. 47 500 € vont donc être exonérés.

La plus-value à court terme imposable sera donc de 17 333,33 x 25% = 4 333 €. Elle sera ajouter au bénéfice agricole courant (BA) et sera imposable à l’impôt sur le revenu (IR) et aux cotisations sociales MSA.

La plus-value à long terme imposable sera donc de 46 000 € x 25% = 11 500 €. Le professionnel paiera 12,80 % d’impôt forfaitaire et 17,20 % de CGS-CRDS et droits sociaux, soit 11 500 € x 30 % = 3 450 €.

Sur les plus-value à long terme, il n’y a pas de charges sociales MSA. Puisqu’on applique une taxe forfaitaire permettant d’épargner cette plus-value pour le calcul des charges sociales.

Optimisation par l’étalement de la plus-value

On peut étaler la plus-value à court terme sur trois exercices, ce qui est vraiment intéressant pour différer les sorties de ressources pour payer les prélèvement obligatoire. C’est-à-dire que sur les 4 333 € de plus-value imposable, il est possible de déduire du résultat les 2/3 soit 2 889 €.

Et sur chacun des deux exercices comptable suivant, il faudra penser à réintégrer 1/3 de cette plus-value au résultat soit 1 444 €.

Optimisation des plus-values et de la fiscalité lors de la vente d’un cheval

Sur le plan fiscal et social en entreprise individuelle :

Article 151 septies du CGI : cet article prévoir notamment l’exonération des plus-values professionnelles réalisées par les contribuables imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles qui exercent leur activité depuis au moins 5 années et dont les recettes n’excèdent pas 250 000 € HT.

Ce seuil est apprécié sur la moyenne des recettes HT réalisées au titre des exercices clos au cours des deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l’exercice de réalisation des plus-values. On regarde donc si la moyenne des recettes de deux années civiles précédant la vente du cheval est inférieure à 250 000 €.

Au delà de ce seuil, l’exonération devient dégressive, lorsque les recettes sont comprises entre 250 000 € et 350 000 €. La plus-value va donc être exonérée partiellement. Et plus, on se rapproche des 350 000 € moins il y aura d’exonération de plus-value.

Sur le plan fiscal et social en société à l’IR :

Petite particularité de la société civile agricole à l’impôt sur le revenu (IR). On multiplie le seuil, au niveau du chiffre d’affaire, par le nombre d’associés exploitants (AE). On ne retient pas les associés non exploitants (ANE). Car pour les associés non exploitants, on retient les recettes de la société.

Un exemple, avec une EARL à l’IR avec une AE à 51% et un ANE à 49% dont la moyenne des recettes est de 380 000 €, sur les deux années civiles précédentes :

  • L’AE sera exonéré sur sa quote-part de plus-value lui revenant car 51% x 380 000 = 193 800 €
  • L’ANE sera taxable sur sa quote-part de plus-value lui revenant. Car on retient les recettes totales de la société et donc 380 000 €.

Que comprennes les recettes HT ?

Petite liste de ce que comprennent les recettes :

  • Ventes de saillies, gratifications étalonniers, poulinages
  • Ventes de chevaux inscrits dans un compte de stock
  • Pensions chevaux
  • Remboursement de frais (maréchal, véto, ostéo, etc.)
  • Gains et primes en courses, pourcentages entraîneurs / concours
  • Commissions sur les ventes de chevaux
  • Aides – Subventions : primes PAC, aides à l’emploi SECF, etc.

Les cessions d’immobilisations et les subventions d’investissement n’intègrent pas ces recettes HT, pour la détermination de l’exonération ou non des plus*values de cession d’immobilisations.

Plus et moins values à court ou long terme :

Les chevaux sont amortissables, si ils sont détenues depuis moins de 2 ans, la plus-value sera à court terme. Il s’agit d’un point important dans le conseil aux clients pour optimiser de la date de vente d’un équidé. Pour pouvoir bénéficier, éventuellement, de la plus value à long terme, il faut que l’équidés ait été inscrit au moins pendant deux ans. Ce qui est important pour ceux qui ne sont pas exonérés sur les plus-values.

Ensuite, lors d’une détention d’au moins 2 ans, il y a des plus-values à court terme, dans la limite de l’amortissement déduit et plus-values à long terme.

Bien évidement, il y a une compensation des plus-values avec les moins-values réalisées sur le même exercice. On peut répartir l’impact d’une plus-value sur l’année de réalisation de la plus-value et les deux années suivantes.

Ce qu’il faut retenir sur l’optimisation comptable et fiscale de la vente d’un cheval

L’immobilisation des chevaux est nettement plus intéressante que l’enregistrement des chevaux en stock lorsque la loi le permet.

  • Les charges d’amortissement peuvent être enregistrées dès l’exercice d’investissement. Ce qui permet d’anticiper des diminution des prélèvements obligatoires (MSA et impôt sur le revenus)
  • Bénéficier d’une exonération fiscale et sociale, totale ou partielle, sur les plus-values (article 151 septies du CGI).
  • Bénéficier d’un taux forfaitaire d’IR (12,80%) et de la CGS-CRDS et droits sociaux (17,20%) sur les plus-values à long terme imposables (pas de cotisations sociales MSA)
  • Etaler sur 3 exercices le montant de la plus-value nette à court terme imposable. Cette possibilité permet de soulager la trésorerie.
  • Inscrire un équidé préalablement enregistré en stock, dans un compte d’immobilisation si destiné exclusivement à la reproduction. On peut avoir des clients qui ont des équidés en stock qui changent de cycle. Lorsque la pouliche devient poulinière à 100%, le jour où elle change de cycle, on peut requalifier la pouliche en immobilisation. Elle pourra être amortie sur trois ans. On pourra également imputé quelques charges d’amortissement sur les exercices. Sachant que les charges d’amortissement rentreront dans le calculs des coûts de revient des futurs foals qui vont naitre.
  • Pas de taxe Adar sur le montant des cessions de chevaux.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter un conseiller en nous adressant un mail par notre formulaire de contact.

Comptabilisation d'un cheval : stock ou  immobilisation, pour une optimisation fiscale lors de la vente
Comptabilisation d’un cheval : stock ou immobilisation, pour une optimisation fiscale lors de la vente
Vente d'un cheval

Webconférence IFCE : Vente d’un cheval : optimisation comptable & fiscale

En France, d’après l’IFCE, 100 000 chevaux changent de propriétaire chaque année.

Chaque vente correspond a une situation particulière où l’incidence fiscale de l’opération réalisée peut varier, selon que le vendeur est un particulier ou un professionnel. Selon son statut, le professionnel peut relever des bénéfices agricoles (éleveur, cavalier, entraîneur de chevaux de courses, centre équestre, …), être imposé dans la catégorie de l’impôt sur les sociétés, ou bien être un intervenant imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (éleveur sans sol, propriétaire non éleveur et non entraîneur). Chaque situation professionnelle comporte des incidences comptables et fiscales.

Durant cette webconférence Lionel LESOUEF, référent fiscaliste et expert comptable Equicer, expliquera dans un premier temps quelle qualification comptable peut être donnée à un équidé : stock – immobilisation ; et les règles à respecter pour pouvoir immobiliser un équidé.

Lionel LESOUEF illustrera avec un calcul de plus-value permettra de mieux comprendre les différentes catégories de plus-values, et l’incidence fiscale qui en découle. Enfin, en synthèse, des conseils seront apportés sur l’optimisation de la gestion des cessions d’équidés.

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EQUICER Infos n°27

Dans cette publication, nous aborderons dans un premier temps comment rendre plus attractif l’impôt sur les sociétés (IS) pour les entreprises agricoles de la filière équine. Dans un second temps, une présentation du nouvel outil fiscal de déduction des exploitations agricoles : épargne de précaution.

Impôt sur les sociétés (IS) – Comment rendre plus attractif l’impôt sur les sociétés ?

L’imposition des bénéfices agricoles (BA) à l’impôt sur les revenus (IR) présente un inconvénient majeur : le résultat génère un impôt sur les revenus et des charges sociales que celui-ci soit prélevé ou pas !

L’impôt sur les sociétés est une alternative qui permet de calculer l’impôt sur les revenus et les charges sociales du dirigeant en fonction des rémunérations qu’il a perçues. Autre particularité : l’impôt sur les sociétés est à la charge de la société en fonction de son résultat.
Jusqu’aux exercices ouverts en 2018, les sociétés de personnes imposées de droit à l’impôt sur les revenus pouvaient décider d’être à l’impôt sur les sociétés, mais cette option était irrévocable. La loi de finances 2019 est venue assouplir les incidences de l’option à l’IS en permettant aux sociétés de revenir à l’impôt sur les revenus pendant les 5 premières années passées à l’IS. Passé ce délai, l’option devient irrévocable.

Il y a une véritable volonté de favoriser le passage de l’IR à l’IS dans les entreprises agricoles, avec un geste fort permettant
l’étalement de l’impôt sur les revenus agricoles lié à de la fiscalité qui était latente. Mais attention à ne pas négliger les incidences sociales du changement de régime fiscal ! Il y aura des majorations de cotisations sociales qu’il faudra anticiper
car le dispositif d’étalement ne vise que l’impôt sur les revenus !

Epargne de précaution – Le nouvel outil fiscal de déduction des exploitant.e.s agricoles

La loi de finances a mis fin à la déduction pour investissement (DPI) et la déduction pour aléas (DPA) à la suite d’un groupe de travail sur une réforme de la fiscalité agricole. La Déduction pour Epargne de Précaution (DEP) vient ainsi remplacer ces deux mécanismes et, moins qu’un outil d’optimisation fiscal, il s’agit avant tout d’un outil de « lissage fiscal ».

A NOTER : L’exonération des plus-values professionnelles en fonction des recettes (article 151 septies du CGI) ne sera pas applicable aux plus-values de cession de matériels roulants acquis sur un exercice où une DEP a été réintégrée et cédés dans les 2 ans qui suivent leur acquisition. Ainsi, si une DEP a été réintégrée dans le résultat fiscal sur le même exercice que l’achat d’un matériel roulant, ce dernier devient taxable aux plus-values en cas de cession pendant les 2 premières années. A compter de la 3e année de détention, l’exonération de plus-value sera à nouveau applicable.

Vente d’un cheval, optimisation comptable et fiscale

Vente d’un cheval, optimisation comptable et fiscale

9 Novembre 2017 | Web-conférences IFCE | Lionel Lesouef

Durant cette web-conférence, le référent fiscalité et méthodologie comptable d’EQUICER va vous présenter comment optimiser comptablement et fiscalement la vente d’un cheval.

Vente d’un cheval, optimisation comptable et fiscale

Retrouvez dans cette conférence des conseils pour optimiser la gestion comptable et fiscale lors de la vente d’un cheval :

1 – Cheval : stock et/ou immobilisation ?

Les règles à respecter pour l’enregistrement dans un compte de stock ou en immobilisation d’un cheval en comptabilité sont importantes à prendre en compte.

2 – Plus-value comptable : mode de calcul

La définition d’une plus-value comptable et son mode de calcul pour la vente d’un cheval.

3 – Plus-value et fiscalité pour la vente d’un cheval

La partie fiscale de la plus-value et l’incidence de celle ci sur les prélèvements obligatoires : notamment l’impôt sur le revenu, les cotisations sociales MSA

4 – Ce qu’il faut retenir sur la plus-value lors de la vente d’un cheval

Sur le choix d’un enregistrement en stock ou en immobilisation d’un cheval et le choix optimal sur les dossiers chevaux.

EQUICER Infos n°9

Plus-values privées sur les ventes de chevaux : projet de suppression de l’abattement de 15 %.

Le projet de loi de finances pour 2012 comprend un article qui concerne certains et certaines propriétaires lors de la vente de leurs chevaux. Cet article vise en effet à supprimer, à compter de 2012, l’abattement supplémentaire de 15 % actuellement applicable aux plus-values de cession de chevaux de course ou de sport.

Rappelons que cet abattement ne concernait que les propriétaires qui relèvent du régime des plus-values privées. C’est-à-dire, le plus souvent, des propriétaires non éleveur et non entraîneur et qui sont qualifiés de « non intervenant » au plan fiscal.

Ces propriétaires « non intervenant », bien que non imposable sur leurs gains de courses ou de concours, sont taxables lors de la vente de leurs chevaux selon le régime des plus-values privées. Et ils ne sont pas imposable selon le régime des plus-values professionnelles qui concernent les éleveurs, éleveuses, entraîneurs, entraîneuses et propriétaires « intervenant ».

Ce régime des plus-values privées leur permettait de bénéficier jusqu’à aujourd’hui d’un double abattement soit : 10 % par année pleine de détention au delà de la deuxième, + 15 % par année de détention (entre la date d’acquisition et la fin de la 7e année du cheval) toute année commencée comptant pour une année pleine.

La suppression de cet abattement de 15 %, conjuguée à la hausse du taux d’imposition des plus-values privées va entraîner une hausse significative de l’imposition des plus-values sur vente de chevaux par des particuliers.
Il est à noter que le régime des plus-values applicable aux professionnels et professionnelles n’est pas modifié. Il conserve donc ses dispositifs spécifiques d’étalement, d’atténuation ou d’exonération de l’impôt.

Le statut d’enseignant d’équitation indépendant.

Le moniteur d’équitation indépendant, la monitrice d’équitation indépendante qui n’a ni cavalerie ni structure d’accueil, relève de la catégorie des professions libérales. Et, il est donc fiscalisé en BNC (Bénéfices Non Commerciaux).

Avant la date du début d’activité :

1- Obtenir un certificat médical autorisant l’enseignement et la pratique de l’équitation,
2- Déclarer à la DDJS du ou des départements dans lesquels vous allez enseigner. Il faut joindre la copie du diplôme et le certificat à cette demande,
3- Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour l’activité,

Dans un délai d’un mois après la date de création :

1- Déclaration d’existence au CFE de l’URSSAF de votre domicile,
2- Affiliation à la caisse d’assurance vieillesse correspondant à la profession : CIPAV.

Trois statuts au regard de la fiscalité existent :

1- Micro-entreprise : chiffre d’affaires maximum = 32 600 € pour 2011 ; le résultat correspond à 66% des recettes,
2- Auto-entrepreneur : chiffre d’affaires maximum = 32 600 € pour 2011 ; le résultat correspond à 66% des recettes ; les charges, sociales représentent 18.3% des recettes – possibilité de précompter également l’impôt sur le revenu (+ 2.2% des recettes),
3- Déclaration contrôlée : comptabilité au réel : produits encaissés moins les charges décaissées.

Remarques : lorsqu’elles ne sont pas fournies dans le cadre d’une exploitation agricole les leçons d’équitation demeurent exonérées de la TVA, conformément aux dispositions de l’article 261-4-4° b du CGI. Si elles sont dispensées par une personne physique rémunérée directement par ses élèves sans le concours de personnes salariées participants à l’enseignement.

Attention : il faut justifier de plusieurs clients en cas de contrôle car une présomption de salariat pourrait être soulevée.

L’EIRL ou EIARL en matière agricole

L’EIRL a été instaurée par la loi du 15 juin 2010 et modifiée par la loi de finances rectificative 2011 (6 juillet 2011). La mise en œuvre est possible depuis le 1er janvier 2011. Toutes les activités économiques sont donc visées y compris libérales. En matière agricole, on parle d’EIARL.

But recherché : protection des biens personnels sans création d’une société avec la possibilité d’opter pour ce régime en début ou en cours d’activité.

Le régime juridique de l’EIRL / EIARL

Tout entrepreneur individuel peut opter pour l’EIRL par le dépôt d’une déclaration d’affectation de patrimoine professionnel.
Aujourd’hui on ne peut avoir qu’une EIRL où plusieurs activités sont exercées. A compter du 1er janvier 2013 un même entrepreneur pourra avoir plusieurs EIRL.

Composition du patrimoine

L’ensemble des biens nécessaires à l’activité sont obligatoirement affectés. Les biens utiles à l’activité peuvent être affectés. Par exemple, les biens mixtes. Ceux purement privés sont exclus de l’affectation.

Les biens sont affectés mais aussi les « obligations ».

Pour les biens communs ou indivis, il est obligatoire d’avoir l’accord de l’époux ou du co-indivisaire sous peine d’inopposabilité.

Les terres agricoles peuvent être affectées ou non, sur décision de l’exploitant. Malgré le fait qu’il s’agisse d’un bien nécessaire à l’activité (LMA).

À l’égard des créanciers professionnels :

  • Si les droits sont nés postérieurement : opposabilité de plein droit
  • Si les droits sont nés antérieurement : opposabilité sous conditions. Mention dans la déclaration et information individuelle par lettre AR dans le mois suivant l’affectation.

Les créanciers antérieurs ne peuvent pas interdire la création de l’EIRL. Mais ils peuvent s’opposer à ce que l’affectation leur soit opposable.

À l’égard des créanciers non professionnels, le patrimoine non affecté, le bénéfice du dernier exercice comptable ainsi que le patrimoine personnel restent leur seule garantie.

La déclaration d’insaisissabilité ayant une finalité différente peut se cumuler avec l’ EIRL. Pour le cautionnement rien n’interdit aujourd’hui la mise en œuvre de sûretés. Par exemple : caution personnelle demandée par une banque.

Le régime fiscal de l’EIRL / EIARL

De plein droit le résultat est imposé à l’impôt sur le revenu entre les mains de l’exploitant (BNC ou BIC ou BA). Dans ce cas, L’EIRL est considérée comme une entreprise individuelle (depuis la parution de la loi de finances rectificative pour 2011).
Il est également possible d’opter de manière irrévocable pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés. Imposition du bénéfice de l’EIRL à 15 % jusqu’à 38 120 €, 33 1/3 % au-delà. L’entrepreneur reste alors imposé à l’IR sur :

  • Sa rémunération, déduite du bénéfice de l’EIRL
  • Les dividendes éventuellement prélevés (avec abattement de 40%…)

Vous avez donc la possibilité d’adhérer à un organisme de gestion agréé même en cas d’option à l’IS.

Conséquences:

  • Réduction du délai de reprise de 2 ans (au lieu de 3)
  • Non majoration de 25% dans le calcul de l’IR.

En tout état de cause n’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller ou de votre conseillère Equicer.