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Cas concret : Reprise des terres et DPU

Les DPU sont transférables entre agriculteurs. Ces transferts peuvent être définitifs ou temporaires et doivent intervenir avant le 15 mai 2008 afin qu’ils puissent être pris en compte pour 2008.
Lors de transfert définitif il y a un prélèvement sur le montant unitaire des droits(0, 3, ou 10%).
Plusieurs cas sont envisageables :
Achat de terre à un propriétaire exploitant -> Transfert définitif de DPU
Location de terre à un propriétaire exploitant -> Location de DPU
Reprise de terre à un fermier -> Transfert définitif de DPU

Activation des DPU :
Pour pouvoir percevoir les aides découplées il faut activer les DPU. Pour cela il faut faire une déclaration PAC chaque année (au plus tard le 15 mai). Cette activation est réalisée par la présence de terres admissibles (DPU normaux) et de terres éligibles (DPU jachère).

Gérer : Gérer avec les DPI

Les exploitations agricoles soumises à un régime réel d’imposition (bénéfices agricoles) peuvent déduire une fraction de leur bénéfice à la clôture de chaque exercice en vue de financer, dans les cinq années qui suivent, l’acquisition ou la production d’immobilisations amortissables (van, chevaux, …) ou non (parts sociales) ou de stocks dont le cycle de rotation est supérieur à un an.
Le montant maximum de la déduction est de :
– 40% du revenu jusqu’à 40 000 €
– 20% entre 40 001 € et 90 000 € (modulation possible)
Dans les sociétés civiles (GAEC, EARL), ces plafonds de déduction sont multipliés par le nombre d’associés exploitants dans la limite de 3.
Les conditions de réintégration sur 5 ans :
– Imputation sur une augmentation des stocks à rotation lente (chevaux en stock)
Notre avis : Solution idéale car sans effet sur le résultat fiscal de l’année d’imputation mais difficile à appliquer avec la possibilité d’immobiliser les chevaux dès leur date de naissance ! Intéressant quand l’éleveur dispose d’un autre élevage (bovins par exemple)
– Anticiper l’amortissement d’un bien.
L’année de l’imputation de la déduction fiscale sur une immobilisation (bâtiment, véhicule, cheval, …), on accélère la dépréciation du bien dans les comptes.
Notre avis : Peut être d’autant plus intéressant lorsque l’exploitant est susceptible de vendre assez rapidement le bien concerné, sous couvert d’une exonération de plus-values. A défaut d’exonération des plus-value, il faut rechercher le bénéfice de la plus-value long terme (immobilisation figurant dans les comptes depuis plus de 2 ans / imposition à 27% et pas de charges sociales).
– Réintégration au résultat si constat d’une baisse de ce dernier d’au moins 40% par rapport à la moyenne des 3 résultats précédents.
Notre avis : Intéressant quand il permet de limiter les incidences sur les cotisations MSA (cotisations minimums), et d’optimiser la situation fiscale d’ensemble.
– Si au terme des 5 exercices, les 3 possibilités d’imputation de l’aide fiscale pour investissement n’ont pu être utilisées, la réintégration est obligatoire.
Notre avis : Dans ce cas, et en présence d’un bénéfice important l’année de cette réintégration, il est possible de » rajeunir » cette ancienne déduction en en créant une nouvelle ; on repart ainsi sur 5 ans.
Remarque : Il est toujours utile de disposer d’une réserve de « déduction fiscale pour investissement ». En effet, une variation
positive des stocks de chevaux présents à deux inventaires qui ne peut être imputée sur une déduction fiscale disponible prive
l’exploitant ou l’exploitante d’une économie de cotisations sociales et d’ impôt sur le revenu.

Brèves : de nouvelles précisions sur le statut agricole des activités équestres

Elles figurent dans une circulaire du Ministère de l’Agriculture du 21 Mars 2007 qui clarifie le régime social applicable à ces activités, en particulier, la prise en pension de chevaux. Cette circulaire précise également la situation de ces activités au
regard du statut du fermage, du contrôle des structures et des Centres de Formalités des Entreprises (CFE).

Le régime social des activités équestres

La circulaire précise que la prise en pension est également une activité agricole quand elle est pratiquée sur des exploitations agricoles. En effet, outre le cas particulier où elle participe au cycle de croissance biologique des animaux lorsqu’elle porte sur des chevaux jeunes (âgés d’au plus 3 ans), la prise en pension peut être considérée comme la commercialisation des produits de l’exploitation avec lesquels les chevaux sont nourris et donc comme une activité dans le prolongement de l’acte de production.
Il en découle que la prise en pension de chevaux par des personnes qui ne sont ni exploitants / exploitantes agricoles, ni dresseurs / dresseuses ou entraîneurs / entraîneuses de chevaux et par des établissements qui n’ont pas la qualité de centres équestres, clubs hippiques ou manèges, ne relèvent pas du régime social agricole, quand bien même elle est génératrice de bénéfices agricoles au plan fiscal.

Contrôle des structures équestres devenues agricoles

Les activités équestres devenues agricoles entrent désormais dans le champ de contrôle des structures (demande d’autorisation d’exploiter, ….). Dix équidés correspondent à la surface minimum d’installation nationale (SMI) elle-même
fixée à 25 hectares. Un équidé équivaut donc à 2,5 ha. Cette nouvelle norme permettra d’apprécier la surface pour l’application du contrôle des structures

EQUICER Infos n°1 : bail agricole et accès aux aides

EQUICER Infos / EQUICER

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Le bail agricole, l’accès aux aides pour les structures équestres et l’immobilisation des chevaux

Dans cette lettre d’information, nous allons vous présenter les particularités du bail agricole. Nous allons aussi revenir sur les aides dont peuvent bénéficier les structures équines. Enfin, l’immobilisation des chevaux en comptabilité sera présenté.

Les avantages et les inconvénients du crédit-bail mobilier

Le crédit-bail mobilier est le financement à 100 % d’un investissement mobilier (voiture, van, …). Il assure à l’entreprise l’utilisation exclusive d’un matériel moyennant le versement de loyers avec la possibilité d’en devenir propriétaire en fin de bail en levant l’option d’achat.

Juridique :

Le bail agricole

Le changement juridique des activités de préparation et d’entraînement des équidés en vue de leur exploitation induit la soumission des établissements exerçant une telle activité à titre principal, aux règles du bail rural.

Les baux en cours conclus avant le 23 février 2005 conservent leur régime jusqu’à renouvellement .Les baux conclus depuis le 23 février 2005 sont des baux ruraux traditionnels. Ces baux sont réglementés. En effet, ils sont soumis au statut du fermage. Ce dernier comprend un ensemble de textes destinés à organiser les rapports contractuels entre un ou une propriétaire et un ou une locataire. Il traite notamment :

de la nature du bail,
du prix du fermage,
des durées des baux qui ne peuvent être inférieur à 9 ans,
des conditions de cession (au profit du conjoint et des descendants),
des conditions de résiliation.

Dans chaque département, un arrêté préfectoral explicite le domaine d’application du statut du fermage :

indice et sa composition,
règlement du fermage,
détermination des montants maxi et mini du prix du fermage.

La mise à jour de cet arrêté préfectoral se fait chaque année

Le bail rural cessible : la loi du 5 janvier 2006 permet de céder un bail rural hors cadre familial

Ce nouveau bail se conclu obligatoirement devant un notaire. Il comporte également une clause spécifique relative à la cessibilité. De plus, il est conclu pour dix-huit ans minimum.

Pour en savoir plus sur le bail agricole dans la filière équine, vous pouvez visionner notre dernière webconférence sur ce sujet.

Activités équestres – conditions d’accès aux aides agricoles à l’installation

Les activités équestres sont désormais reconnues comme des activités agricoles tant au plan fiscal que juridique.

Au plan économique, une circulaire récente du Ministère de l’agriculture précise les conditions d’accès aux aides agricoles à l’installation pour les activités équestres. Ainsi, les projets d’installation fondés sur ces activités peuvent permettre l’octroi de ces aides (prêts bonifiés Jeune Agriculteur et subvention Dotation Jeune Agriculteur).

Pour bénéficier d’un financement européen et français, ces activités équestres devront comporter également une activité d’élevage telle que définie ci-dessous.

Est considérée comme éleveur d’équidés :

une personne détenant au moins 3 UGB équidés (1UGB équidé = équidé de + 6 mois),
identifiés en application de la réglementation en vigueur et qui sont :
- soit des reproducteurs femelles, c’est à dire faisant annuellement l’objet d’une déclaration de saillie ou donnant naissance à un produit,
- soit des reproducteurs mâles (étalons), c’est à dire ayant annuellement des cartes de saillie pour la monte publique,
- soit âgés de 3 ans et moins et non déclarés à l’entraînement au sens du code des courses.

Il faut souligner qu’en l’absence d’une activité d’élevage, les aides (d’un montant identique) pourraient toutefois être obtenues dans le cadre d’un financement uniquement français et dans des conditions qui restent à préciser.

Par ailleurs, la définition du revenu disponible prévisionnel d’installation tient compte (en plus des revenus des activités d‘élevage), des activités équines telles que :

l’entraînement,
le débourrage,
le dressage,
la prise en pension,
le loisir à travers l’équitation et l’attelage.

Par contre, les gains de courses et les activités commerciales d’achat/revente d’équidés non issus de l’élevage ne sont pas pris en compte. A noter que la détention d’une demi SMI (Surface Minimum d’Installation) n’est pas obligatoire.

Immobilisations des chevaux, les nouvelles règles comptables et fiscales

Dans un courrier du 23 janvier 2006, Monsieur Copé Ministre du Budget, apporte de nouveaux assouplissements importants au dispositif actuel applicable depuis le 01/01/2004.

En effet, depuis cette date, l’âge de l’immobilisation des chevaux avait été avancé de 6 mois. C’est-à-dire, au 1^er janvier de l’année suivant la naissance, au lieu du 1^er juillet de cette même année dans le régime antérieur.

Le nouveau dispositif applicable aux exercices comptables ouverts à compter du 1^er janvier 2005, présente les caractéristiques suivantes :

Immobilisation dès la naissance,
Amortissement à compter du 1^er jour de l’exercice suivant la naissance,
Sur une durée unique de 3 ans,
quel que soit le régime fiscal d’imposition :
- bénéfice agricole,
- bénéfice commercial ou non commercial,
- impôt sur les sociétés.

Ainsi, l’immobilisation des chevaux en comptabilité pourra être réalisée plus tôt et l’amortissement pourra être plus rapide qu’avec les règles antérieures. Cela permettra à la fois une application plus large du régime favorable des plus-values professionnelles en cas de vente d’un cheval. Cela permet également une déduction accélérée des charges d’amortissement avec globalement un impact favorable sur l’impôt et les cotisations sociales.

Le coût alimentaire pour les centres équestres, les entraînements de pur-sang, les entraînements de trot et les élevages.

Moyenne de groupe Equicer 2007

Coût alimentaire en chiffres
Centre équestre : 1 à 2 euros par jour
Activité d’entraînement pur sang : 4 à 6 euros par jour
Activité d’entraînement trot : 3 à 5 euros par jour
Elevage : 1,5 à 3 euros par jour

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