EQUICER Infos n°5

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Situations économiques et financières très variées.

Equicer est une société de conseil, spécialisée dans le monde du cheval. Créée il y a dix par les Cerfrance Bas-Normands, elle travaille aujourd’hui avec plus de mille entreprises équine sur 35 départements français. Ceci fait d’elle actuellement la principale société de conseil de la filière. Cela lui permet aujourd’hui de publier, pour la première fois au niveau national, un observatoire économique de la filière équine.

Fiscalité de l’élevage sans sol.

Antérieurement à 2004, seule l’activité d’élevage avec sol relevait des bénéfices agricoles (BA) pour l’imposition du revenu.

Depuis 2004, la réforme de la fiscalité des activités équestres a permis aux activités de préparation et d’entraînement, antérieurement imposées en bénéfices non commerciaux (BNC) ou en bénéfices industriels et commerciaux (BIC), d’être imposées également en bénéfices agricoles (BA).
Mais, il faut souligner que cette réforme n’a pas modifié le régime fiscal de deux types d’activités dans le domaine des chevaux de course, à savoir les activités :
• de propriétaire non éleveur / éleveuse, non entraîneur /entraîneuse
• et d’éleveur /éleveuse sans sol.

Ainsi, les élevages sans sol dont l’activité consiste à acquérir une ou plusieurs poulinières qu’ils mettent en pension dans un haras, puis à vendre ou à mettre à l’entraînement les poulains qui viennent à naître, continuent à relever des BNC.
Dans le cadre des BNC, trois situations sont à distinguer. L’élevage sans sol peut être qualifié, suivant les modalités d’exercice de son activité, soit :
• de non intervenant / intervenante
• d’intervenant(e) non professionnel(le)
• d’intervenant(e) professionnel(le)

Il découle bien entendu de cette qualification un traitement fiscal différent pour les primes à l’éleveur et les gains de course, conduisant au niveau de l’impôt sur le revenu :
• soit à une exonération totale (cas du non intervenant.e)
• soit à une taxation au titre des BNC pour l’intervenant.e non professionnel.le ou professionnel.le

En présence d’un déficit, sa prise en compte, pour le calcul de l’impôt, sera également différente selon que l’éleveur est non professionnel ou professionnel / éleveuse est non professionnelle ou professionnelle. De même en cas de vente de chevaux, l’éleveur / éleveuse sans sol verra, suivant la qualification applicable à son activité, ses plus-values taxées selon des modalités différentes ou exonérées de toute imposition. Ces quelques exemples relatifs à l’imposition du revenu et des plus-values font apparaître une diversité de traitement fiscal, suivant le mode d’exercice de l’activité. Si l’on y ajoute les autres aspects de la fiscalité à prendre en compte, tels que la TVA, l’ISF,…. il en résulte une certaine complexité.

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EQUICER Infos n°4

EQUICER Infos / EQUICER

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Immobilisations des chevaux : les nouvelles règles comptables et fiscales sont confirmées.

Dans un texte du 12 mars 2009 (Instruction Administrative 5E-4-09), l’administration fiscale confirme et précise les mesures d’assouplissement pour l’immobilisation des chevaux annoncées dans un courrier du 23 Juin 2006 par Monsieur Copé, Ministre du Budget.

Nouveau dispositif d’immobilisation des chevaux

Le nouveau dispositif applicable aux exercices comptables ouverts à compter du 1^er janvier 2005, présente les caractéristiques suivantes :
• Immobilisation dès la naissance,
• Amortissement à compter du 1^er jour de l’exercice suivant la naissance,
• sur une durée unique de 3 ans,
• et ceci quel que soit le régime fiscal d’imposition (bénéfice agricole, bénéfice commercial ou non commercial et impôt sur les sociétés).
Ainsi, l’immobilisation des chevaux en comptabilité pourra être réalisée plus tôt et l’amortissement pourra être plus rapide qu’avec les règles antérieures. Cela permettra à la fois une application plus large du régime favorable des plus-values professionnelles en cas de vente d’un cheval et une déduction accélérée des charges d’amortissement avec globalement un
impact favorable sur l’impôt et les cotisations sociales.

Immobilisation ou Stock pour un cheval

En comptabilité :
• les chevaux sont inscrits soit en stock soit en immobilisation,
• l’inscription en immobilisation (dès la naissance désormais) est un choix qui s’exerce animal par animal,
• elle est autorisée à conditions qu’ils soient destinés à la course (trop ou galop) ou à la selle, prédisposés à pratiquer ces disciplines (c’est-à-dire inscrits dans un stud book*) et non frappés d’inaptitude ou affectés à la reproduction (étalon, poulinière).
*Remarque : concernant les chevaux de selle non inscriptibles à un stud book et théoriquement non immobilisables au regard des nouvelles règles, l’immobilisation sera possible pour les chevaux : inscrits au registre du cheval de selle (art. 4 arrêté du 29/05/2006) ou portant une des appellations données par les haras nationaux et destinés à la selle.

Immobilisation et Amortissement des chevaux en comptabilité

Les chevaux inscrits en immobilisation sont amortissables et désormais dès la naissance et sur une durée de 3 ans

Exemple : un cheval né sur l’exploitation est inscrit pour son prix de revient (prix saillie + frais poulinière,…) 12 000 €. L’amortissement, à compter du 1er jour de l’exercice suivant, sera donc de 4 000 € par an. Après 2,5 ans d’amortissement sa valeur nette comptable sera donc de 12 000 – 4 0000 – 4 000 -2 000 = 2 000 €

Remarque : Antérieurement, les durées d’amortissement étaient de : 4 ans pour les galopeurs ; 5 ans pour les trotteurs, les selles et les étalons ; 7 ans pour les poulinières.

Immobilisation et plus-values lors de la vente d’un cheval

Lors de la vente d’un cheval inscrit en immobilisation, vous pouvez réaliser une plus-value ou une moins-value correspondant au prix de vente – sa valeur nette comptable (VNC) à la date de la vente.

Suite de l’exemple précédent : Prix de vente (15 000 €) – VNC (2 000 €) = Plus-value (13 000 €).

• Si vous êtes imposés en bénéfice agricole (individuel ou société à l’impôt sur le revenu) avec recettes inférieures au seuil de 250 000 € HT et + 5 ans d’activité, cette plus-value est totalement exonérée d’impôt et de cotisations sociales,

• Si vos recettes sont supérieures à 350 000 € HT ou si vous avez – 5 ans d’activité, la plus-value est imposable de la façon suivante :

10 000 € de plus-values court terme sont ajoutés au bénéfice imposable (ou étalés sur 3 ans) et soumis aux cotisations sociales
3 000 € de plus-values long terme sont soumis à un impôt de 28,1 %. (mais pas aux cotisations sociales).

Remarques : entre 250 000 € et 350 000 € de recettes, l’exonération est partielle. Les ventes de chevaux immobilisés ne rentrent pas dans les recettes à comparer au seuil. Le bénéfice sur la vente d’un cheval inscrit en stock (prix de vente – valeur en stock) s’ajoute au bénéfice imposable (pas d’exonération). Dans une société à l’impôt société, cette exonération, liée au montant de recettes, n’est pas applicable.

Les particularités sociales de l’entreprise cheval entraînement public de chevaux au galop.

Le salaire brut de base est la résultante d’un nombre d’heures (35h/semaine) multiplié par un taux horaire. Le taux horaire est fonction de l’emploi occupé dans l’entreprise (voir la Convention Collective Nationale des établissements d’entraînement de chevaux de courses au de galop).

A ce salaire brut de base s’ajoute :
• Les heures supplémentaires effectuées au delà des 35 heures par semaine.
• Les heures supplémentaires réalisées le weekend ou les jours fériés.
• Une prime équivalente à un pourcentage des gains de course encaissés par l’entreprise : 1 % des gains de courses HT pour le premier garçon ; 0,5 % des gains de courses HT pour le garçon de voyage ; 1,5 % des gains de courses HT réparti aux autres personnes salariées de l’entreprise à part égale pour chacune de ces personnes.
Si l’entreprise ne compte pas de personne salariée, le pourcentage des gains de courses destiné aux personnes salariées est conservé par l’entreprise. Si l’entreprise emploie une seule personne salariée, tous le pourcentage des gains de course à la seule personne salariée.
• Une prime de déplacement : cette prime de déplacement varie selon l’hippodrome où le salarié se rend.

Exemple, hippodrome de Saint Cloud : une prime de 16 € brute en semaine et une prime de 31 € brute le Dimanche dont 16,10 € exonéré de charges sociales. Hippodrome de Saint Malo (en semaine ou le week-end) : une prime de 57 € brut en semaine dont 16,10 € exonéré de charges sociales. Les tarifs sont à votre disposition sur simple demande à France Galop.

A ce salaire brut peut s’ajouter au bon vouloir de la structure employeuse :
• une prime d’assiduité (ou/et)
• une prime de 4^e lot (ou/et)
• une prime d’habillement : 20 €/mois

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EQUICER Infos n°3

EQUICER Infos / EQUICER

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Éclairages sur le code des courses :

Les codes des courses « trot » et « galop » approuvés par le ministère de l’agriculture, ont pour but de régir toutes les courses hippiques de trot et de galop. Le terme propriétaire utilisé dans les codes des courses désigne toute personnes physique ou morale autorisée, sous cette dénomination spécifique à faire courir sous ses couleurs.

Il ressort que le / la propriétaire du cheval de course, selon les codes des courses peut être différent du propriétaire sur le plan civil ou commercial. Aussi, trouverez-vous ci-dessous les différents types de propriété «trot» et «galop» pour les personnes physiques.
– Pleine propriété
Trot / Galop : propriétaire possédant son cheval également sur le plan civil ou commercial.
– Location
Le / La locataire loue la carrière de courses du cheval moyennant une redevance au propriétaire.
Un contrat de location doit être établi par les parties en présence, puis agréé par les commissaires de France Galop et de la SECF. Le / la locataire supporte donc tous les frais inhérents à la carrière de courses du cheval.
– Association (indivision temporaire)
La propriété d’un cheval déclarée à l’entraînement ou l’exploitation de sa carrière de courses peut faire l’objet d’une association. Pour chaque cheval, objet d’une association, il doit être établi un contrat d’association qui doit être agréé par les commissaires de France Galop et de la SECF. Un associé dirigeant / Une associée dirigeante est désigné ; le cheval court sous le nom et les couleurs de cet associé dirigeant / cette associée dirigeante. Chaque associé et associée supportera selon son pourcentage
dans le contrat, tous les frais inhérents à la carrière de courses du cheval (frais d’engagement, pensions payées à la structure d’entraînement, pourcentage pour l’entraînement, …), mais touchera les gains et primes en contrepartie.
– Syndicat de propriétaires
• Trot : à titre exceptionnel, un cheval remplissant les conditions réglementaires pour être agréé en tant qu’étalon ou issu d’une jument ayant gagné une épreuve de groupe I ou II dont la liste est publiée annuellement au bulletin de la SECF, peut être mis en indivision dans le cadre d’un syndicat de propriétaires comprenant un nombre de parts égales qui ne peut être supérieur
à 45.
• Galop : à titre exceptionnel, un cheval peut être mis en indivision temporaire pour une durée déterminée sous forme de syndicat en un nombre de parts égales qui ne peut être supérieur à 40.

Contrat de location au galop : un contrat de location comporte 5 pages et doit être rempli avec une seule écriture.

Bailleur du contrat de location au galop

Les chiffres doivent être arrondis, les décimales ne sont pas autorisées. Ne sont concernés que les chevaux inscrits et en âge de courir. Une incapacité à courir (certificat vétérinaire à l’appui) entraînera automatiquement la résiliation du contrat. Chaque bailleur et bailleresse doit figurer sur le contrat avec sa part de propriété sur le cheval, et éventuellement sa part sur les gains
à venir (si différente). De même en cas de colocation tous les locataires doivent apparaître avec la part des gains qui leur revient.

Le locataire dirigeant ou la locataire dirigeante doit être mentionné (même en cas de locataire unique). Le pourcentage des
gains attribué aux bailleurs doit apparaître et il doit impérativement être compris entre 1 et 30%.

Répartitions des gains entre les contractants du contrat de location au galop

France Galop ne gère les répartitions de gains que si les contractants optent pour un pourcentage unique sur l’ensemble des gains. Pour autoriser France Galop à gérer la répartition il est impératif de cocher la case correspondante.
Dans le cas inverse le locataire dirigeant / la locataire dirigeante percevra l’intégralité des gains et sera débité de l’intégralité des frais, à charge pour lui de procéder ensuite à la redistribution.

Les différents types de contrats de location au galop

• à durée déterminée : soit avec une date d’échéance précise et résiliation automatique le lendemain de la date d’échéance,
soit en nombre de mois ou d’années avec reconduction tacite. Dans le deuxième cas, pour résilier le contrat un préavis de 30 jours avant la date d’échéance doit être respecté.
• à durée indéterminée : la durée du préavis pour résiliation doit figurer dans le contrat (minimum 30 jours). Le contrat est résiliable à tout moment sauf les 6 premiers mois. Toute résiliation doit être transmise à France Galop avec l’accusé de réception.

Une résiliation peut également se faire à tout moment s’il y a unanimité des signataires. Afin que le cheval puisse participer aux courses à réclamer et aux courses d’obstacles, l’unanimité des signatures est exigée. Il est important de mentionner si le / la locataire peut réclamer ou non le cheval à son compte. La vente du cheval dans un prix à réclamer entraîne la résiliation du contrat. Le contrat doit parvenir dans les 20 jours après signature à France galop, chaque signataire devant disposer d’une copie. Le cheval ne devra pas courir avant. Le coût d’enregistrement du contrat est de 121,99 € TTC par cheval, et est réparti à part égale entre les contractants.

Équivalence SMI (activités équestres) :

L’élevage des chevaux est depuis longtemps reconnu comme une activité de nature agricole. Depuis la loi du 23 Février 2005, sont également réputées agricoles, les activités de préparation et d’entraînement des chevaux.

Ces activités d’élevage pouvant être réalisées sur des surfaces très restreintes (ou même dans le cadre d’atelier «hors sol»), l’application de la réglementation agricole a nécessité des adaptations. Ainsi, le critère de surface de terre exploitée est utilisé en matière de réglementation des structures (autorisation d’exploiter) et d’assujettissement au régime social agricole. Un arrêté du 21 février 2007 est donc venu fixer une équivalence à la surface minimale d’installation (SMI) pour ces activités équestres nouvellement agricoles, à savoir : 10 équidés = 1 SMI pour l’ensemble des départements. Une circulaire du Ministère de l’Agriculture du 17 avril 2008 précise les conditions d’application de cette nouvelle équivalence SMI applicable depuis le 15 mars 2007 aux activités équestres «hors sol».

Le décompte des équidés

Il s’agit des équidés domestiques, soit les chevaux, poneys, ânes et mulets. Il y a lieu de considérer qu’un poulain doit être pris en compte pour l’application de la SMI dès lors qu’il est sevré (en général vers l’âge de 6 mois) et identifié conformément à la réglementation en vigueur (pose d’un transpondeur électronique et document d’identification édité par l’Institut Français du Cheval et l’Equitation (IFCE) anciennement les Haras Nationaux).

Structures agricoles

Les conséquences vis à vis des structures agricoles (demande d’autorisation d’exploiter) sont évaluées en équivalence SMI (10 équidés = 1 SMI) les activités : de dressage ou entraînement, d’exploitation des chevaux (mise en location, course, …), de prise en pension ou gardiennage (à l’exception de la pension « pure »). Il faut souligner que l’activité d’élevage n’est pas concernée par cette nouvelle équivalence SMI et reste soumise à la SMI «sol».

Exemple : Une exploitation de 40 hectares qui élève 10 chevaux dans un département ou la SMI «sol» est de 20 hectares sans exercer aucune activité de préparation ou entraînement est retenue pour 2 SMI. Si ces chevaux sont de plus entraînés au sein de l’exploitation, celle-ci sera retenue pour 3 SMI.

Régime social agricole

Rappelons que le seuil d’assujettissement est fixé à une demie SMI, soit désormais 5 équidés pour les activités équestres «hors sol». En présence d’élevage et d’entraînement pour apprécier la «surface» exploitée, le principe est identique à celui qui figure dans l’exemple ci-dessus. A noter que les activités de dressage et entraînement qui étaient jusqu’à présent évaluées en nombre d’heures de travail, sont désormais évaluées en équivalence SMI. Cette équivalence permettra d’apprécier également la situation des activités concernées au regard :
• de l’affiliation à titre dérogatoire : au moins 1/3 de la SMI, soit 3,33 équidés arrondis à 4 ;
• de la parcelle de subsistance des retraités : maximum 1/5 de la SMI, soit 2 équidés maximum ;
• de la cotisation de solidarité : application à partir de 1/8^e de la SMI (ou 1/10^e dans certains cas), soit 1,25 équidé arrondi à 2 équidés.

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EQUICER Infos n°2

EQUICER Infos / EQUICER

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Cas concret : Reprise des terres et DPU

Les DPU sont transférables entre agriculteurs. Ces transferts peuvent être définitifs ou temporaires et doivent intervenir avant le 15 mai 2008 afin qu’ils puissent être pris en compte pour 2008.
Lors de transfert définitif il y a un prélèvement sur le montant unitaire des droits(0, 3, ou 10%).
Plusieurs cas sont envisageables :
Achat de terre à un propriétaire exploitant -> Transfert définitif de DPU
Location de terre à un propriétaire exploitant -> Location de DPU
Reprise de terre à un fermier -> Transfert définitif de DPU

Activation des DPU :
Pour pouvoir percevoir les aides découplées il faut activer les DPU. Pour cela il faut faire une déclaration PAC chaque année (au plus tard le 15 mai). Cette activation est réalisée par la présence de terres admissibles (DPU normaux) et de terres éligibles (DPU jachère).

Gérer : Gérer avec les DPI

Les exploitations agricoles soumises à un régime réel d’imposition (bénéfices agricoles) peuvent déduire une fraction de leur bénéfice à la clôture de chaque exercice en vue de financer, dans les cinq années qui suivent, l’acquisition ou la production d’immobilisations amortissables (van, chevaux, …) ou non (parts sociales) ou de stocks dont le cycle de rotation est supérieur à un an.
Le montant maximum de la déduction est de :
– 40% du revenu jusqu’à 40 000 €
– 20% entre 40 001 € et 90 000 € (modulation possible)
Dans les sociétés civiles (GAEC, EARL), ces plafonds de déduction sont multipliés par le nombre d’associés exploitants dans la limite de 3.
Les conditions de réintégration sur 5 ans :
– Imputation sur une augmentation des stocks à rotation lente (chevaux en stock)
Notre avis : Solution idéale car sans effet sur le résultat fiscal de l’année d’imputation mais difficile à appliquer avec la possibilité d’immobiliser les chevaux dès leur date de naissance ! Intéressant quand l’éleveur dispose d’un autre élevage (bovins par exemple)
– Anticiper l’amortissement d’un bien.
L’année de l’imputation de la déduction fiscale sur une immobilisation (bâtiment, véhicule, cheval, …), on accélère la dépréciation du bien dans les comptes.
Notre avis : Peut être d’autant plus intéressant lorsque l’exploitant est susceptible de vendre assez rapidement le bien concerné, sous couvert d’une exonération de plus-values. A défaut d’exonération des plus-value, il faut rechercher le bénéfice de la plus-value long terme (immobilisation figurant dans les comptes depuis plus de 2 ans / imposition à 27% et pas de charges sociales).
– Réintégration au résultat si constat d’une baisse de ce dernier d’au moins 40% par rapport à la moyenne des 3 résultats précédents.
Notre avis : Intéressant quand il permet de limiter les incidences sur les cotisations MSA (cotisations minimums), et d’optimiser la situation fiscale d’ensemble.
– Si au terme des 5 exercices, les 3 possibilités d’imputation de l’aide fiscale pour investissement n’ont pu être utilisées, la réintégration est obligatoire.
Notre avis : Dans ce cas, et en présence d’un bénéfice important l’année de cette réintégration, il est possible de » rajeunir » cette ancienne déduction en en créant une nouvelle ; on repart ainsi sur 5 ans.
Remarque : Il est toujours utile de disposer d’une réserve de « déduction fiscale pour investissement ». En effet, une variation
positive des stocks de chevaux présents à deux inventaires qui ne peut être imputée sur une déduction fiscale disponible prive
l’exploitant ou l’exploitante d’une économie de cotisations sociales et d’ impôt sur le revenu.

Brèves : de nouvelles précisions sur le statut agricole des activités équestres

Elles figurent dans une circulaire du Ministère de l’Agriculture du 21 Mars 2007 qui clarifie le régime social applicable à ces activités, en particulier, la prise en pension de chevaux. Cette circulaire précise également la situation de ces activités au
regard du statut du fermage, du contrôle des structures et des Centres de Formalités des Entreprises (CFE).

Le régime social des activités équestres

La circulaire précise que la prise en pension est également une activité agricole quand elle est pratiquée sur des exploitations agricoles. En effet, outre le cas particulier où elle participe au cycle de croissance biologique des animaux lorsqu’elle porte sur des chevaux jeunes (âgés d’au plus 3 ans), la prise en pension peut être considérée comme la commercialisation des produits de l’exploitation avec lesquels les chevaux sont nourris et donc comme une activité dans le prolongement de l’acte de production.
Il en découle que la prise en pension de chevaux par des personnes qui ne sont ni exploitants / exploitantes agricoles, ni dresseurs / dresseuses ou entraîneurs / entraîneuses de chevaux et par des établissements qui n’ont pas la qualité de centres équestres, clubs hippiques ou manèges, ne relèvent pas du régime social agricole, quand bien même elle est génératrice de bénéfices agricoles au plan fiscal.

Contrôle des structures équestres devenues agricoles

Les activités équestres devenues agricoles entrent désormais dans le champ de contrôle des structures (demande d’autorisation d’exploiter, ….). Dix équidés correspondent à la surface minimum d’installation nationale (SMI) elle-même
fixée à 25 hectares. Un équidé équivaut donc à 2,5 ha. Cette nouvelle norme permettra d’apprécier la surface pour l’application du contrôle des structures

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EQUICER Infos n°1 : bail agricole et accès aux aides

EQUICER Infos / EQUICER

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Le bail agricole, l’accès aux aides pour les structures équestres et l’immobilisation des chevaux

Dans cette lettre d’information, nous allons vous présenter les particularités du bail agricole. Nous allons aussi revenir sur les aides dont peuvent bénéficier les structures équines. Enfin, l’immobilisation des chevaux en comptabilité sera présenté.

Les avantages et les inconvénients du crédit-bail mobilier

Le crédit-bail mobilier est le financement à 100 % d’un investissement mobilier (voiture, van, …). Il assure à l’entreprise l’utilisation exclusive d’un matériel moyennant le versement de loyers avec la possibilité d’en devenir propriétaire en fin de bail en levant l’option d’achat.

Juridique :

Le bail agricole

Le changement juridique des activités de préparation et d’entraînement des équidés en vue de leur exploitation induit la soumission des établissements exerçant une telle activité à titre principal, aux règles du bail rural.

Les baux en cours conclus avant le 23 février 2005 conservent leur régime jusqu’à renouvellement .Les baux conclus depuis le 23 février 2005 sont des baux ruraux traditionnels. Ces baux sont réglementés. En effet, ils sont soumis au statut du fermage. Ce dernier comprend un ensemble de textes destinés à organiser les rapports contractuels entre un ou une propriétaire et un ou une locataire. Il traite notamment :

de la nature du bail,
du prix du fermage,
des durées des baux qui ne peuvent être inférieur à 9 ans,
des conditions de cession (au profit du conjoint et des descendants),
des conditions de résiliation.

Dans chaque département, un arrêté préfectoral explicite le domaine d’application du statut du fermage :

indice et sa composition,
règlement du fermage,
détermination des montants maxi et mini du prix du fermage.

La mise à jour de cet arrêté préfectoral se fait chaque année

Le bail rural cessible : la loi du 5 janvier 2006 permet de céder un bail rural hors cadre familial

Ce nouveau bail se conclu obligatoirement devant un notaire. Il comporte également une clause spécifique relative à la cessibilité. De plus, il est conclu pour dix-huit ans minimum.

Pour en savoir plus sur le bail agricole dans la filière équine, vous pouvez visionner notre dernière webconférence sur ce sujet.

Activités équestres – conditions d’accès aux aides agricoles à l’installation

Les activités équestres sont désormais reconnues comme des activités agricoles tant au plan fiscal que juridique.

Au plan économique, une circulaire récente du Ministère de l’agriculture précise les conditions d’accès aux aides agricoles à l’installation pour les activités équestres. Ainsi, les projets d’installation fondés sur ces activités peuvent permettre l’octroi de ces aides (prêts bonifiés Jeune Agriculteur et subvention Dotation Jeune Agriculteur).

Pour bénéficier d’un financement européen et français, ces activités équestres devront comporter également une activité d’élevage telle que définie ci-dessous.

Est considérée comme éleveur d’équidés :

une personne détenant au moins 3 UGB équidés (1UGB équidé = équidé de + 6 mois),
identifiés en application de la réglementation en vigueur et qui sont :
- soit des reproducteurs femelles, c’est à dire faisant annuellement l’objet d’une déclaration de saillie ou donnant naissance à un produit,
- soit des reproducteurs mâles (étalons), c’est à dire ayant annuellement des cartes de saillie pour la monte publique,
- soit âgés de 3 ans et moins et non déclarés à l’entraînement au sens du code des courses.

Il faut souligner qu’en l’absence d’une activité d’élevage, les aides (d’un montant identique) pourraient toutefois être obtenues dans le cadre d’un financement uniquement français et dans des conditions qui restent à préciser.

Par ailleurs, la définition du revenu disponible prévisionnel d’installation tient compte (en plus des revenus des activités d‘élevage), des activités équines telles que :

l’entraînement,
le débourrage,
le dressage,
la prise en pension,
le loisir à travers l’équitation et l’attelage.

Par contre, les gains de courses et les activités commerciales d’achat/revente d’équidés non issus de l’élevage ne sont pas pris en compte. A noter que la détention d’une demi SMI (Surface Minimum d’Installation) n’est pas obligatoire.

Immobilisations des chevaux, les nouvelles règles comptables et fiscales

Dans un courrier du 23 janvier 2006, Monsieur Copé Ministre du Budget, apporte de nouveaux assouplissements importants au dispositif actuel applicable depuis le 01/01/2004.

En effet, depuis cette date, l’âge de l’immobilisation des chevaux avait été avancé de 6 mois. C’est-à-dire, au 1^er janvier de l’année suivant la naissance, au lieu du 1^er juillet de cette même année dans le régime antérieur.

Le nouveau dispositif applicable aux exercices comptables ouverts à compter du 1^er janvier 2005, présente les caractéristiques suivantes :

Immobilisation dès la naissance,
Amortissement à compter du 1^er jour de l’exercice suivant la naissance,
Sur une durée unique de 3 ans,
quel que soit le régime fiscal d’imposition :
- bénéfice agricole,
- bénéfice commercial ou non commercial,
- impôt sur les sociétés.

Ainsi, l’immobilisation des chevaux en comptabilité pourra être réalisée plus tôt et l’amortissement pourra être plus rapide qu’avec les règles antérieures. Cela permettra à la fois une application plus large du régime favorable des plus-values professionnelles en cas de vente d’un cheval. Cela permet également une déduction accélérée des charges d’amortissement avec globalement un impact favorable sur l’impôt et les cotisations sociales.

Le coût alimentaire pour les centres équestres, les entraînements de pur-sang, les entraînements de trot et les élevages.

Moyenne de groupe Equicer 2007

Coût alimentaire en chiffres
Centre équestre : 1 à 2 euros par jour
Activité d’entraînement pur sang : 4 à 6 euros par jour
Activité d’entraînement trot : 3 à 5 euros par jour
Elevage : 1,5 à 3 euros par jour

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