EQUICER, auteur/autrice sur EQUICER

EQUICER Infos n°9

Temps de lecture : 4 minutes

Plus-values privées sur les ventes de chevaux : projet de suppression de l’abattement de 15 %.

Le projet de loi de finances pour 2012 comprend un article qui concerne certains et certaines propriétaires lors de la vente de leurs chevaux. Cet article vise en effet à supprimer, à compter de 2012, l’abattement supplémentaire de 15 % actuellement applicable aux plus-values de cession de chevaux de course ou de sport.

Rappelons que cet abattement ne concernait que les propriétaires qui relèvent du régime des plus-values privées. C’est-à-dire, le plus souvent, des propriétaires non éleveur et non entraîneur et qui sont qualifiés de « non intervenant » au plan fiscal.

Ces propriétaires « non intervenant », bien que non imposable sur leurs gains de courses ou de concours, sont taxables lors de la vente de leurs chevaux selon le régime des plus-values privées. Et ils ne sont pas imposable selon le régime des plus-values professionnelles qui concernent les éleveurs, éleveuses, entraîneurs, entraîneuses et propriétaires « intervenant ».

Ce régime des plus-values privées leur permettait de bénéficier jusqu’à aujourd’hui d’un double abattement soit : 10 % par année pleine de détention au delà de la deuxième, + 15 % par année de détention (entre la date d’acquisition et la fin de la 7^e année du cheval) toute année commencée comptant pour une année pleine.

La suppression de cet abattement de 15 %, conjuguée à la hausse du taux d’imposition des plus-values privées va entraîner une hausse significative de l’imposition des plus-values sur vente de chevaux par des particuliers.
Il est à noter que le régime des plus-values applicable aux professionnels et professionnelles n’est pas modifié. Il conserve donc ses dispositifs spécifiques d’étalement, d’atténuation ou d’exonération de l’impôt.

Le statut d’enseignant d’équitation indépendant.

Le moniteur d’équitation indépendant, la monitrice d’équitation indépendante qui n’a ni cavalerie ni structure d’accueil, relève de la catégorie des professions libérales. Et, il est donc fiscalisé en BNC (Bénéfices Non Commerciaux).

Avant la date du début d’activité :

1- Obtenir un certificat médical autorisant l’enseignement et la pratique de l’équitation,
2- Déclarer à la DDJS du ou des départements dans lesquels vous allez enseigner. Il faut joindre la copie du diplôme et le certificat à cette demande,
3- Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour l’activité,

Dans un délai d’un mois après la date de création :

1- Déclaration d’existence au CFE de l’URSSAF de votre domicile,
2- Affiliation à la caisse d’assurance vieillesse correspondant à la profession : CIPAV.

Trois statuts au regard de la fiscalité existent :

1- Micro-entreprise : chiffre d’affaires maximum = 32 600 € pour 2011 ; le résultat correspond à 66% des recettes,
2- Auto-entrepreneur : chiffre d’affaires maximum = 32 600 € pour 2011 ; le résultat correspond à 66% des recettes ; les charges, sociales représentent 18.3% des recettes – possibilité de précompter également l’impôt sur le revenu (+ 2.2% des recettes),
3- Déclaration contrôlée : comptabilité au réel : produits encaissés moins les charges décaissées.

Remarques : lorsqu’elles ne sont pas fournies dans le cadre d’une exploitation agricole les leçons d’équitation demeurent exonérées de la TVA, conformément aux dispositions de l’article 261-4-4° b du CGI. Si elles sont dispensées par une personne physique rémunérée directement par ses élèves sans le concours de personnes salariées participants à l’enseignement.

Attention : il faut justifier de plusieurs clients en cas de contrôle car une présomption de salariat pourrait être soulevée.

L’EIRL ou EIARL en matière agricole

L’EIRL a été instaurée par la loi du 15 juin 2010 et modifiée par la loi de finances rectificative 2011 (6 juillet 2011). La mise en œuvre est possible depuis le 1^er janvier 2011. Toutes les activités économiques sont donc visées y compris libérales. En matière agricole, on parle d’EIARL.

But recherché : protection des biens personnels sans création d’une société avec la possibilité d’opter pour ce régime en début ou en cours d’activité.

Le régime juridique de l’EIRL / EIARL

Tout entrepreneur individuel peut opter pour l’EIRL par le dépôt d’une déclaration d’affectation de patrimoine professionnel.
Aujourd’hui on ne peut avoir qu’une EIRL où plusieurs activités sont exercées. A compter du 1er janvier 2013 un même entrepreneur pourra avoir plusieurs EIRL.

Composition du patrimoine

L’ensemble des biens nécessaires à l’activité sont obligatoirement affectés. Les biens utiles à l’activité peuvent être affectés. Par exemple, les biens mixtes. Ceux purement privés sont exclus de l’affectation.

Les biens sont affectés mais aussi les « obligations ».

Pour les biens communs ou indivis, il est obligatoire d’avoir l’accord de l’époux ou du co-indivisaire sous peine d’inopposabilité.

Les terres agricoles peuvent être affectées ou non, sur décision de l’exploitant. Malgré le fait qu’il s’agisse d’un bien nécessaire à l’activité (LMA).

À l’égard des créanciers professionnels :

Si les droits sont nés postérieurement : opposabilité de plein droit

Si les droits sont nés antérieurement : opposabilité sous conditions. Mention dans la déclaration et information individuelle par lettre AR dans le mois suivant l’affectation.

Les créanciers antérieurs ne peuvent pas interdire la création de l’EIRL. Mais ils peuvent s’opposer à ce que l’affectation leur soit opposable.

À l’égard des créanciers non professionnels, le patrimoine non affecté, le bénéfice du dernier exercice comptable ainsi que le patrimoine personnel restent leur seule garantie.

La déclaration d’insaisissabilité ayant une finalité différente peut se cumuler avec l’ EIRL. Pour le cautionnement rien n’interdit aujourd’hui la mise en œuvre de sûretés. Par exemple : caution personnelle demandée par une banque.

Le régime fiscal de l’EIRL / EIARL

De plein droit le résultat est imposé à l’impôt sur le revenu entre les mains de l’exploitant (BNC ou BIC ou BA). Dans ce cas, L’EIRL est considérée comme une entreprise individuelle (depuis la parution de la loi de finances rectificative pour 2011).
Il est également possible d’opter de manière irrévocable pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés. Imposition du bénéfice de l’EIRL à 15 % jusqu’à 38 120 €, 33 1/3 % au-delà. L’entrepreneur reste alors imposé à l’IR sur :

Sa rémunération, déduite du bénéfice de l’EIRL

Les dividendes éventuellement prélevés (avec abattement de 40%…)

Vous avez donc la possibilité d’adhérer à un organisme de gestion agréé même en cas d’option à l’IS.

Conséquences:

Réduction du délai de reprise de 2 ans (au lieu de 3)
Non majoration de 25% dans le calcul de l’IR.

En tout état de cause n’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller ou de votre conseillère Equicer.

EQUICER Infos n°9 Lire la suite »

EQUICER Infos n°8

EQUICER Infos / EQUICER

Temps de lecture : 3 minutes

L’application de l’Article 100 bis pour les jockeys.

L’article 100 bis prévoit que les bénéfices provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique et de la pratique d’un sport peuvent, sur option des contribuables soumis à la déclaration contrôlée, être déterminés en retranchant de la moyenne des recettes de l’année d’imposition et des deux, ou des quatre années précédentes, la moyenne des dépenses de ces mêmes années.

Le système de la moyenne triennale ou quinquennale prévu à l’article 100 bis du CGI qui permet d’atténuer les effets de la
progressivité de l’impôt est d’autant plus avantageux que le revenu est irrégulier et que des bénéfices importants sont réalisés
une année donnée. Il n’y a aucun intérêt à utiliser cet article si le contribuable a réalisé des bénéfices plus importants au cours des années précédant l’option, car ces bénéfices déjà taxés entrent à nouveau dans la base d’imposition.

Ce dispositif est applicable aux jockeys !

Depuis l’imposition des revenus de 1992, les sportifs peuvent bénéficier des dispositions de l’article 100 bis du CGI pour la détermination des revenus qu’ils tirent de la pratique de leur sport, que ces revenus soient imposables dans la catégorie des salaires ou des bénéfices non commerciaux. Cette disposition résulte des articles 35 et 36 de la loi 92-652 du 13 juillet 1992,
codifiés respectivement aux articles 84 A et 100 bis du CGI. L’article 100 bis du CGI concerne les sportifs qui tirent de la pratique d’un sport des revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sans qu’il soit opéré de distinction entre les amateurs et les professionnels.
Les jockeys répondent donc parfaitement aux conditions de l’article 100 bis, et peuvent demander son application tant sur leurs revenus BNC que salariés.

Procédure à suivre

Si l’option est exercée en général lors du dépôt de la déclaration de bénéfice ou de revenus de l’année considérée, elle peut également être formulée à postériori dans le cadre des délais normaux de réclamation sous condition de respecter la prescription et ce, alors même que les impositions primitives ont déjà été établies.

Révocation de l’option

La demande de révocation ne peut porter que sur l’option pour le régime d’évaluation de l’article 100 bis du CGI et non sur le choix de la période de référence. En effet, les dispositions du 2ème alinéa de l’article 100 bis-II prévoient que les contribuables ne peuvent revenir sur le choix de cette période. (Inst. 6 février 1995, 5 G-5-95 ; D adm. 5 G-422 n°13, 15 septembre 2000).

TVA et activités équestres.

Depuis le 1^er janvier 2004 et à l’initiative d’une décision prise par le Ministre du Budget de l’époque, les activités équestres relèvent du taux réduit de TVA.

Cette disposition d’ordre fiscal s’inscrivait dans un contexte plus large puisque la loi relative aux territoires ruraux du 23 février 2005 à conféré un caractère agricole sur le plan juridique aux activités équestres, alors que les dispositions de l’article 22 de
la loi de finances pour 2004 ont qualifié de bénéfices agricoles, les revenus tirés de ces biens.
Par une circulaire en date du 28 octobre 2009, la Communauté européenne a introduit différents recours à l’encontre de certains pays et notamment la France, la commission estimant que l’application de ce taux réduit aux activités de nature
équestre n’était pas conforme à la législation communautaire. Force est de constater que cette dernière rend de plus en plus fragile la position de l’Etat français quant à l’application du taux réduit de TVA aux activités équestres.
Pour la Cour de Justice de la Communauté européenne et compte tenu de l’ancienne rédaction du point 11 de l’annexe III du code général des impôts, il convient de distinguer :
• les animaux qui à titre habituel et de manière générale sont destinés à entrer dans la chaîne alimentaire et humaine…
• les chevaux qui, sans être normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, peuvent néanmoins pour certains d’entre eux être livrés à la consommation.
Pour ces derniers, selon la Cour de Justice, il est nécessaire de limiter l’application du taux réduit aux seules livraisons de chevaux réalisées en vue de leur abattage pour une utilisation dans la préparation des denrées alimentaires.
En attendant la condamnation possible de l’état français et la remise en cause de l’application du taux réduit, nous ne pouvons aujourd’hui que nous inquiétez et être solidaires des acteurs de la filière équine, qui revendiquent la non remise en cause
du taux réduit, non seulement à l’ensemble des livraisons de chevaux mais aussi à l’ensemble des prestations qui
ont pour support ces chevaux.

EQUICER Infos n°8 Lire la suite »

Observatoire économique des activités équines – 2010

Observatoire économique / EQUICER

Temps de lecture : 4 minutes

Un tour de piste pour une filière très diversifiée
EQUICER, réseau de franchise national, présent sur 39 départements français, publie pour la deuxième année consécutive son
observatoire économique sur les activités équines. Témoin de la professionnalisation de la filière toujours en cours aujourd’hui.
Les activités sont très variées dans leurs structures et dans leurs résultats qui sont globalement peu élevés !
Nous avons retenu comme l’année précédente six groupes, des centres équestres présentés aux centres d’entraînement de trotteurs. Nous avons travaillé à partir des éléments de 22 départements.
Vous trouverez cependant quelques changements dans la présentation des produits. Nous avons souhaité « remonter » les plus-valus sur les ventes de chevaux pour l’intégrer dans le calcul de l’EBE et éviter une présentation d’un résultat d’exploitation négatif et un résultat d’exercice largement positif. Cette adaptation permet de présenter les ventes nettes de chevaux comme un réel produit des entreprises équestres. Afin de rendre plus lisibles les résultats de notre observatoire, nous avons ajouté pour cette édition des détails du produit et des charges opérationnelles pour chaque activité présentée. Enfin, au delà des compléments, une analyse de nos experts et expertes de la filière équine vient compléter la présentation des résultats économiques et financiers.

Lexique :
UTH : Unité de Travail Humain
SAU : Surface Agricole Utile
EBE : Excédent Brut d’Exploitation

Centres équestres :

L’activité des centres équestres est réalisée avec une main d’oeuvre totale de 2,65 UTH pour une surface exploitée qui se situe en dessous des 15 hectares. Le résultat se stabilise à un peu plus de 15 000 euros en moyenne pour l’année 2009. La prise de pension représente 23 % du produit et les ventes de chevaux 10%.
Les charges opérationnelles sont en diminution de 4 % par rapport à l’année précédente et représentent 21 % du total des produits. Le taux d’endettement est encore élevé et au même niveau que l’année passée soit 60 %. L’excédent brut se stabilise à hauteur de 34 000 euros soit 26 000 euros par UTH. Le quartile supérieur obtient un excédent brut et un résultat d’exploitation multiplié par 2 par rapport à la moyenne du groupe.

Élevages galopeurs :

Les élevages de chevaux de galop, qui sont souvent de « jeunes élevages », semblent récompensés par la recherche d’un équilibre entre les produits et les charges de leurs activités car ils réalisent le meilleur résultat d’exploitation de l’observatoire pour plus de 44 000 euros par UTH ce qui confirme que 80 % d’entre eux ont bien un objectif financier et un travail de fond sur le calcul de leur prix de revient.
Mais, malgré une augmentation des produits pour ce groupe, dont les ventes de chevaux constituent une part non négligeable, le ratio EBE/produit perd 5 points par rapport à l’exercice précédent et le résultat de l’exercice est en forte baisse de 20 000 euros en moyenne. Les pensions facturées représentent à elles seules plus de 51 % des produits.
Le taux d’endettement est élevé et augmente de 3 % avec un niveau d’annuités qui passe la ligne des 10 000 euros par UTH.

Élevages chevaux de sport :

Le marché français du cheval de selle en sport et de loisir représente des transactions d’environ 200 millions d’euros. Les élevages de chevaux de sport ont souvent un statut d’agriculteur qui cherchent à produire des animaux pour le niveau professionnel.
Les conditions d’exploitation, surface et main d’oeuvre sont stables pour cette activité par rapport à l’année précédente. Le produit de 141 000 euros composé de 25 % de vente de chevaux est en baisse, et, les charges externes sont en hausse, ce qui entraîne un résultat d’exploitation de 2 500 euros seulement en moyenne.
Les élevages qui recherchent bien souvent la reconnaissance et la notoriété, ne sont pas récompensés, et, il y a fréquemment un décalage entre le prix de revient de l’animal produit sur l’exploitation et le prix de vente.

Élevages trotteurs :

Pour les élevages de trotteurs, la surface des entreprises est de 52 hectares en moyenne pour 1,60 UTH. Le produit est en augmentation pour atteindre les 194 000 euros représenté à 34 % par des gains de courses et 31 % par des pensions facturées ; Les ventes nettes de chevaux représentent quant à elles un peu plus de 41 000 euros soit 21 % du produit total.
Les charges opérationnelles se stabilisent à 36 % du produit, composées à 14 % de frais d’élevage et à 12 % de frais vétérinaires.
L’excédent brut d’exploitation sur produit est à 38 % et le taux d’endettement est en baisse de 5 points et passe à 40 %.
Le marché des trotteurs bénéficie du travail des élevages sur la génétique avec 23 % de charges opérationnelles composées de frais de saillies et 16 % de frais d’élevage.

Entraînement galop :

Le groupe des entraînement de galopeurs réalise un produit par UTH de plus de 70 000 euros en ayant recours important à la main d’oeuvre avec 3,5 personnes salariées pour une budget global de 100 000 euros. Ils réalisent notamment plus de 54 % de produits en pensions facturées et les gains de courses non négligeables représentent 34 % des produits. Les pensions qui représentent 54 % des produits couvrent les charges opérationnelles ainsi que les charges externes. Les charges opérationnelles sont en baisse de 4 points alors que les charges externes augmentent quant à elles de 5 %.
Le résultat d’exploitation est en baisse sensible depuis 4 années pour dépasser à peine les 25 000 euros cette année.
L’excédent brut d’exploitation sur produit est le plus bas des activités équestres analysées pour cet observatoire pour atteindre 14 %.

Entraînement trot :

Au delà du poste aliment qui pèse pour 37 % des charges opérationnelles, les frais d’élevage constituent le second poste (environ 20 %). Il est vrai que cette activité d’entraînement de trotteur se caractérise par une certaine « professionnalisation », puisque plus de 40 % des écuries d’entraînement de trot ont plus de 5 poulinières à la saillie.
Enfin les pensions extérieures comptent pour environ 13 % de l’ensemble des charges opérationnelles.
Malgré tous ces efforts, le résultat d’exploitation est en baisse de plus de 10 000 euros par UTH et l’endettement de ces structures augmente pour passer la barre des 72 % avec des annuités qui dépassent les 8 000 euros par UTH pour le quartile
supérieur du groupe

Observatoire économique des activités équines – 2010 Lire la suite »

EQUICER Infos n°7

EQUICER Infos / EQUICER

Temps de lecture : 2 minutes

Chevaux : TVA sur les services – mode d’emploi.

Vous êtes un élevage fournissant une saillie ou un centre d’entraînement réalisant une prestation de pension ou d’entraînement dans un pays de l’Union Européenne ou vous êtes à l’inverse preneur d’une telle prestation, alors vous êtes concernés par les nouvelles règles applicables depuis le 1^er Janvier 2010

La loi de Finances pour 2010 a instauré de nouvelles règles de territorialité de TVA des prestations de services fournies
ou prises dans un pays de l’Union Européenne. Ces nouvelles règles modifient le lieu d’imposition à la TVA de ces prestations
de service particulièrement fréquentes dans le milieu équestre.
Pour les centre d’entraînement ou haras, le changement concerne les prestations à un assujetti dans un autre Etat membre de l’UE : l’entreprise prestataire doit facturer sa prestation hors taxes (HT), et c’est à l’acheteur assujetti européen de déclarer la TVA et s’en acquitter auprès de son administration fiscale (c’est le régime dit de « l’autoliquidation de la TVA par le preneur»).
À l’inverse, les prestations de services destinées à toute personne non assujettie ou non redevable (particulier, microentreprise, auto-entrepreneur…) restent soumises à la TVA dans le pays du prestataire.
Les pensions de chevaux (élevage et entraînement) ainsi que les saillies suivent ces nouvelles règles.

Déclaration obligatoire
Ces nouvelles règles s’accompagnent d’une nouvelle obligation déclarative : l’entreprise prestataire doit transmettre,
obligatoirement par voie électronique à l’administration des douanes, la déclaration européenne de services (DES), qui récapitule toutes les opérations effectuées, au plus tard le 10^e jour ouvrable du mois suivant. Il s’agit donc d’une obligation
supplémentaire mensuelle et qui ne peut être réalisée que par le prestataire puisque tout dépôt papier est exclu.
De la même manière, les élevages, propriétaires, centre d’entraînement en France… qui auront la qualité de preneur d’une telle prestation réalisée par un assujetti professionnel européen (haras, entraîneurs…) devront procéder à l’autoliquidation en France de la TVA sur leur déclaration. Le défaut d’auto-liquidation de la TVA sera sanctionné par une amende égale à 5% du montant de TVA récupérable.

Déclaration de détention d’équidés.

Les propriétaires d’équidés, à l’exception des cliniques vétérinaires et des transporteurs, sont tenus de se déclarer auprès de l’Institut Français du Cheval et de l’Equitation (IFCE) afin d’identifier chaque lieu de stationnement d’un animal et de lui attribuer un numéro national unique.

EQUICER Infos n°7 Lire la suite »

EQUICER Infos n°6

EQUICER Infos / EQUICER

Temps de lecture : 2 minutes

SPÉCIAL PAC 2010 : le secteur équin est concerné par les DPU

2010 est la première année d’application du bilan de santé de la PAC (Politique Agricole Commune). Il concerne toutes les entreprises du monde agricole. Le découplage des aides, la création ou la revalorisation des DPU et le renforcement de la conditionnalité sont à étudier.

Les chevaux comptabilisés sont uniquement les équidés identifiés reproducteurs actifs au cours des 12 derniers mois et les équidés de 6 mois à 3 ans non déclarés à l’entraînement au sens des codes des courses.
Un équidé est considéré reproducteur actif, si pour une femelle elle a donné naissance à un poulain au cours des 12 derniers mois, et si pour un mâle, il a obtenu des cartes de saillie pour la monte publique au cours des 12 derniers mois.

Un nouveau portefeuille de DPU

A partir de 2010, les aides PAC sont presque toutes découplées. Cela signifie que le portefeuille de DPU de toutes les exploitations agricoles sera conforté le 15 mai prochain. Cette revalorisation se fera en deux temps.
• 1^ère étape : vers le 30 mars, chaque déclarant PAC recevra le décompte des aides perçues sur les années 2005 à 2008.
Il permet de calculer le montant de DPU historique supplémentaire attribué à chacune d’entre elles : 44,5% des aides céréales oléoprotéagineux 87,3% des aides brebis et PAB bovin + 12,3% de la PMTVA (part CEE).
• 2^nde étape : les surfaces en légumes, en maïs et surtout en herbe détenues sur 2005-2008 généreront un complément de DPU. Pour le maïs, les éleveurs détenant plus de 10 UGB* se verront affecter 20 € par hectare dans la limite de 15 hectares.
Pour l’herbe, le montant pourra être au maximum de 80 € par hectare et sera calculé selon le chargement et le nombre d’hectares d’herbe

BCAE : de nouvelles règles et contraintes à respecter

Les Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE) complètent l’arsenal réglementaire relatif à l’environnement et à la conditionnalité des aides. Elles sont redéfinies à partir de 2010. Pour le secteur équin, sont particulièrement à noter les points suivants :

Tous les cours d’eau devront être bordés par des bandes enherbées de 5 m de large. La dérogation «petit producteur»
n’existe plus. La bande tampon sera à déclarer dans le dossier de surface.
Le retournement des prairies très encadré : les Prairies Permanentes et Temporaires de plus de 5 ans devront être réimplantées 1 ha pour 1 ha.
Grande nouveauté ! Les Prairies Temporaires seront aussi surveillées.
La surface en Prairies Temporaires déclarées dans la référence individuelle devra être conservée à hauteur de 50% minimum.
Maintien des particularités topographiques : les surfaces de certaines particularités topographiques devront représenter au moins 1% de la SAU en 2010, 3% en 2011 et 5% en 2012.
Le texte national propose de retenir les surfaces de haies, de bois, de landes, de bandes tampons, de jachère, les mares … Toutes ces surfaces ne devront pas être fertilisées et traitées. Cependant, il faut attendre la publication de l’arrêté préfectoral pour connaître les règles applicables dans chaque département.

Mesures Agro-Environnementales MAE : des compléments d’aides possibles

PHAE, SFEI, Protections des Races Menacées (PRM), MAE territoriales, … autant de sigles qui cachent une variété d’aides spécifiques auxquelles peuvent prétendre les exploitations équines (voir page suivante un exemple de SFEI).
Certaines sont de portée nationale, d’autres sont limitées à un territoire (Bassin Versant).

Le point commun à toutes ces mesures est un engagement sur 5 ans, à respecter des règles précises sur un parcellaire déterminé (un effectif pour la PRM).
L’avis d’un conseiller spécialisé, conseillère spécialisée peut aider à faire le point pour votre entreprise.

EQUICER Infos n°6 Lire la suite »

Observatoire économique des activités équines – 2009

Observatoire économique / EQUICER

Temps de lecture : 5 minutes

Exercice périlleux d’établir des références dans le domaine équin. Le réseau national EQUICER représente plus de 1 000 adhérents spécialisés dans le monde équin : centres équestres, élevages, centre d’entraînements. Avec le concours de nos comptables, conseillers et conseillères tous experts des activités équines sur 35 départements, nous vous proposons un premier observatoire économique de la filière équine. Les résultats des 6 groupes sont détaillés dans les pages ci-après : centres équestres, élevages de chevaux de sports, de trotteurs et de purs-sangs, centre d’entraînements de trotteurs et de galopeurs. Des écarts importants existent entre des entreprises du même groupe, en effet les gains de courses, les pensions ou les ventes de chevaux entre autres sont des éléments déterminants pour la bonne santé des entreprises. L’échantillon a été réalisé à partir d’une analyse du chiffre d’affaires.
Un plancher mini de 50 000 € ou 75 000 € a été retenu afin de ne garder que les entreprises professionnelles. De la même façon, les quelques gros dossiers ont été exclus de l’analyse. Les résultats économiques, les éléments de charges et de trésorerie sont basés sur les chiffres des années civiles 2006 et 2007. Pour chaque groupe une analyse des nos experts et expertes vous est livrée.
La prochaine édition sera complétée par une approche par critères : charges de main d’oeuvre, nombre de poulinières, nombre de chevaux à l’entraînement…

Centres équestres :

Deux structures «type» peuvent être identifiées au sein de la filière : des centres équestres tenus par une seule personne, avec un chiffre d’affaires avoisinant les 50 000 € par an, et des centres équestres de taille plus importante, au chiffre d’affaires annuel de l’ordre de 150 000 € (2 personnes, avec 1 à 2 salariés). Tous bénéficient d’un marché en expansion régulière : le marché des centres équestres est en effet en croissance depuis 5 ans, avec des progressions de chiffres d’affaires de l’ordre de 5 à 10 % par an. Ce développement est à mettre en parallèle avec la croissance du nombre de licenciés, qui se fait à la même vitesse. Les résultats économiques sont correctes et surtout stables. Les centres équestres qui développent également une activité de pensions assurent une partie de leurs charges de structures. Le résultat d’exercice progresse lui aussi de 70 % et se rapproche des 20 000 €. L’endettement est assez important à 59 % et correspond essentiellement à un endettement à court terme et des difficultés chroniques de trésorerie.

Élevages galopeurs :

Les élevages de galopeurs tirent bien leur épingle du jeu. Dans un marché soumis à une importante concurrence internationale (Grande Bretagne, Irlande, Etats Unis), la filière de l’élevage français est très soutenue. L’activité est générée par 5 à 10 juments en propriété à la reproduction, une activité de pension de juments facturée entre 12 et 15€/j et une activité de préparation aux ventes. Le produit global a progressé de plus de 10%. Les charges de main d’oeuvre sont maîtrisées et avoisinent les 21%, c’est un minimum car l’activité en purs sangs nécessite énormément de manipulation de chevaux dans un système intensif. Le résultat d’exercice explose et approche les 100 000 €. Les plus-valus sur ventes de chevaux en sont la cause. La situation financière est bonne et les annuités d’emprunt sont maîtrisées. Ce résultat permet de conforter la situation globale et d’anticiper des investissements à venir en matière de structure et d’élevage.

Élevages de chevaux de sport :

Alors que le marché du foal tend aujourd’hui à disparaître (la demande glissant vers les poulains de 3 à 4 ans déjà fabriqués ), le marché des chevaux de sport se tasse globalement. Au niveau des saillies, la demande se recentre sur une génétique très ciblée et pointue. L’échantillon analysé laisse apparaître un produit global en progression de 15%. La bonne maîtrise des charges a permis de conforter la rentabilité des élevages de chevaux de sport. L’EBE/produit passant de 15 à 22%. Les plus-valus sur ventes de chevaux ont permis également au résultat d’exercice de retrouver des couleurs et de progresser de près de 17 000 €. Pour ces entreprises l’enjeu est de rester à un endettement maîtrisé afin de ne pas se pénaliser financièrement. Néanmoins, les performances économiques des éleveurs de chevaux de sports sont très aléatoires et les entreprises qui s’en sortent le mieux sont celles qui optimisent les charges.

Élevages de trotteurs :

Le marché des trotteurs, essentiellement national, est en pleine progression sur le plan qualitatif. La demande tire en effet la qualité vers le haut, et oblige les élevages à augmenter la qualité des reproductrices. Le marché des yearlings reste actif, avec de nombreux échanges, mais des niveaux de prix qui ne décollent pas : avec un taux d’échec à la qualification qui peut aller jusqu’à 60 %, le niveau de risque freine toute envolée de prix.
L’activité est encore familiale, elle est composée de primes à l’éleveur, de gain de location de carrière et de pension de chevaux pour 8 à 12€/j. L’activité équine est souvent complétée par une production annexe (bovins, céréales…). Le produit global progresse de 9% et le résultat d’exercice de près de 80% ! Ces bons résultats ont permis d’améliorer considérablement les situations financières de ces élevages. Les annuités sont assez faibles et les investissements sont plus restreints. Le mode d’exploitation est plus extensif et par conséquent moins consommateur de capitaux. L’endettement est correct et se situe à 49 %.

Entraînement galop :

L’entreprise « entraînement de galopeurs », n’a elle rien de familiale. Elle embauche près de 4 salariés sur un total de 5 UTH. La masse salariale représente en moyenne 37 % des charges et même 43 % pour le quartile supérieur. Les pensions permettent d’équilibrer les charges des entraîneurs, mais ce sont majoritairement les gains de courses qui génèrent le résultat. La surface exploitée est faible et différente suivant la localisation de l’entraîneur (Province/Paris). Entre 18 et 22 chevaux sont à l’entraînement pour l’échantillon total et le prix moyen facturé aux propriétaires oscille entre 40 et 50 euros par jour et par cheval. La rentabilité économique est moyenne et l’EBE/Produit qui atteint 16% est insuffisant pour avoir des structures financières stables. L’endettement global approche les 100 %, cette situation est due à un endettement à court terme très très élevé.
Structurellement, la filière tend à se segmenter, avec des intervenants qui se spécialisent sur le créneau débourrage-pré entrainement des yearlings.

Entraînement trot :

L’entreprise entraînement de trotteur est une structure familiale, dans laquelle travaillent entre 2,6 et 3 UTH. Elle est souvent complétée par un petit atelier de polyculture élevage, d’ou une surface exploitée approchant les 20 ha. Deux activités équines principales sont développées : 22 à 28 chevaux à l’entraînement ainsi qu’une activité de pensions de chevaux, facturée au propriétaire 25 à 30 euros / jour / cheval. La rentabilité économique est satisfaisante et l’EBE/Produit atteint les 30%, en légère progression. Ces performances permettent de maintenir un taux d’endettement de 50 à 58 %. L’endettement à court terme est maîtrisé. Par contre, la stratégie d’investissements (chevaux, matériel) importants conduit à un endettement moyen terme plus conséquent.
Les gains de courses constituent la majeure source de revenu de la profession. Celle-ci obéit à une logique de sélection forte. Et la sélection qui porte sur la qualité des chevaux à l’entrainement doit se faire de plus en plus rapidement.

Observatoire économique des activités équines – 2009 Lire la suite »

EQUICER Infos n°5

EQUICER Infos / EQUICER

Temps de lecture : 2 minutes

Situations économiques et financières très variées.

Equicer est une société de conseil, spécialisée dans le monde du cheval. Créée il y a dix par les Cerfrance Bas-Normands, elle travaille aujourd’hui avec plus de mille entreprises équine sur 35 départements français. Ceci fait d’elle actuellement la principale société de conseil de la filière. Cela lui permet aujourd’hui de publier, pour la première fois au niveau national, un observatoire économique de la filière équine.

Fiscalité de l’élevage sans sol.

Antérieurement à 2004, seule l’activité d’élevage avec sol relevait des bénéfices agricoles (BA) pour l’imposition du revenu.

Depuis 2004, la réforme de la fiscalité des activités équestres a permis aux activités de préparation et d’entraînement, antérieurement imposées en bénéfices non commerciaux (BNC) ou en bénéfices industriels et commerciaux (BIC), d’être imposées également en bénéfices agricoles (BA).
Mais, il faut souligner que cette réforme n’a pas modifié le régime fiscal de deux types d’activités dans le domaine des chevaux de course, à savoir les activités :
• de propriétaire non éleveur / éleveuse, non entraîneur /entraîneuse
• et d’éleveur /éleveuse sans sol.

Ainsi, les élevages sans sol dont l’activité consiste à acquérir une ou plusieurs poulinières qu’ils mettent en pension dans un haras, puis à vendre ou à mettre à l’entraînement les poulains qui viennent à naître, continuent à relever des BNC.
Dans le cadre des BNC, trois situations sont à distinguer. L’élevage sans sol peut être qualifié, suivant les modalités d’exercice de son activité, soit :
• de non intervenant / intervenante
• d’intervenant(e) non professionnel(le)
• d’intervenant(e) professionnel(le)

Il découle bien entendu de cette qualification un traitement fiscal différent pour les primes à l’éleveur et les gains de course, conduisant au niveau de l’impôt sur le revenu :
• soit à une exonération totale (cas du non intervenant.e)
• soit à une taxation au titre des BNC pour l’intervenant.e non professionnel.le ou professionnel.le

En présence d’un déficit, sa prise en compte, pour le calcul de l’impôt, sera également différente selon que l’éleveur est non professionnel ou professionnel / éleveuse est non professionnelle ou professionnelle. De même en cas de vente de chevaux, l’éleveur / éleveuse sans sol verra, suivant la qualification applicable à son activité, ses plus-values taxées selon des modalités différentes ou exonérées de toute imposition. Ces quelques exemples relatifs à l’imposition du revenu et des plus-values font apparaître une diversité de traitement fiscal, suivant le mode d’exercice de l’activité. Si l’on y ajoute les autres aspects de la fiscalité à prendre en compte, tels que la TVA, l’ISF,…. il en résulte une certaine complexité.

EQUICER Infos n°5 Lire la suite »

EQUICER Infos n°4

EQUICER Infos / EQUICER

Temps de lecture : 4 minutes

Immobilisations des chevaux : les nouvelles règles comptables et fiscales sont confirmées.

Dans un texte du 12 mars 2009 (Instruction Administrative 5E-4-09), l’administration fiscale confirme et précise les mesures d’assouplissement pour l’immobilisation des chevaux annoncées dans un courrier du 23 Juin 2006 par Monsieur Copé, Ministre du Budget.

Nouveau dispositif d’immobilisation des chevaux

Le nouveau dispositif applicable aux exercices comptables ouverts à compter du 1^er janvier 2005, présente les caractéristiques suivantes :
• Immobilisation dès la naissance,
• Amortissement à compter du 1^er jour de l’exercice suivant la naissance,
• sur une durée unique de 3 ans,
• et ceci quel que soit le régime fiscal d’imposition (bénéfice agricole, bénéfice commercial ou non commercial et impôt sur les sociétés).
Ainsi, l’immobilisation des chevaux en comptabilité pourra être réalisée plus tôt et l’amortissement pourra être plus rapide qu’avec les règles antérieures. Cela permettra à la fois une application plus large du régime favorable des plus-values professionnelles en cas de vente d’un cheval et une déduction accélérée des charges d’amortissement avec globalement un
impact favorable sur l’impôt et les cotisations sociales.

Immobilisation ou Stock pour un cheval

En comptabilité :
• les chevaux sont inscrits soit en stock soit en immobilisation,
• l’inscription en immobilisation (dès la naissance désormais) est un choix qui s’exerce animal par animal,
• elle est autorisée à conditions qu’ils soient destinés à la course (trop ou galop) ou à la selle, prédisposés à pratiquer ces disciplines (c’est-à-dire inscrits dans un stud book*) et non frappés d’inaptitude ou affectés à la reproduction (étalon, poulinière).
*Remarque : concernant les chevaux de selle non inscriptibles à un stud book et théoriquement non immobilisables au regard des nouvelles règles, l’immobilisation sera possible pour les chevaux : inscrits au registre du cheval de selle (art. 4 arrêté du 29/05/2006) ou portant une des appellations données par les haras nationaux et destinés à la selle.

Immobilisation et Amortissement des chevaux en comptabilité

Les chevaux inscrits en immobilisation sont amortissables et désormais dès la naissance et sur une durée de 3 ans

Exemple : un cheval né sur l’exploitation est inscrit pour son prix de revient (prix saillie + frais poulinière,…) 12 000 €. L’amortissement, à compter du 1er jour de l’exercice suivant, sera donc de 4 000 € par an. Après 2,5 ans d’amortissement sa valeur nette comptable sera donc de 12 000 – 4 0000 – 4 000 -2 000 = 2 000 €

Remarque : Antérieurement, les durées d’amortissement étaient de : 4 ans pour les galopeurs ; 5 ans pour les trotteurs, les selles et les étalons ; 7 ans pour les poulinières.

Immobilisation et plus-values lors de la vente d’un cheval

Lors de la vente d’un cheval inscrit en immobilisation, vous pouvez réaliser une plus-value ou une moins-value correspondant au prix de vente – sa valeur nette comptable (VNC) à la date de la vente.

Suite de l’exemple précédent : Prix de vente (15 000 €) – VNC (2 000 €) = Plus-value (13 000 €).

• Si vous êtes imposés en bénéfice agricole (individuel ou société à l’impôt sur le revenu) avec recettes inférieures au seuil de 250 000 € HT et + 5 ans d’activité, cette plus-value est totalement exonérée d’impôt et de cotisations sociales,

• Si vos recettes sont supérieures à 350 000 € HT ou si vous avez – 5 ans d’activité, la plus-value est imposable de la façon suivante :

10 000 € de plus-values court terme sont ajoutés au bénéfice imposable (ou étalés sur 3 ans) et soumis aux cotisations sociales
3 000 € de plus-values long terme sont soumis à un impôt de 28,1 %. (mais pas aux cotisations sociales).

Remarques : entre 250 000 € et 350 000 € de recettes, l’exonération est partielle. Les ventes de chevaux immobilisés ne rentrent pas dans les recettes à comparer au seuil. Le bénéfice sur la vente d’un cheval inscrit en stock (prix de vente – valeur en stock) s’ajoute au bénéfice imposable (pas d’exonération). Dans une société à l’impôt société, cette exonération, liée au montant de recettes, n’est pas applicable.

Les particularités sociales de l’entreprise cheval entraînement public de chevaux au galop.

Le salaire brut de base est la résultante d’un nombre d’heures (35h/semaine) multiplié par un taux horaire. Le taux horaire est fonction de l’emploi occupé dans l’entreprise (voir la Convention Collective Nationale des établissements d’entraînement de chevaux de courses au de galop).

A ce salaire brut de base s’ajoute :
• Les heures supplémentaires effectuées au delà des 35 heures par semaine.
• Les heures supplémentaires réalisées le weekend ou les jours fériés.
• Une prime équivalente à un pourcentage des gains de course encaissés par l’entreprise : 1 % des gains de courses HT pour le premier garçon ; 0,5 % des gains de courses HT pour le garçon de voyage ; 1,5 % des gains de courses HT réparti aux autres personnes salariées de l’entreprise à part égale pour chacune de ces personnes.
Si l’entreprise ne compte pas de personne salariée, le pourcentage des gains de courses destiné aux personnes salariées est conservé par l’entreprise. Si l’entreprise emploie une seule personne salariée, tous le pourcentage des gains de course à la seule personne salariée.
• Une prime de déplacement : cette prime de déplacement varie selon l’hippodrome où le salarié se rend.

Exemple, hippodrome de Saint Cloud : une prime de 16 € brute en semaine et une prime de 31 € brute le Dimanche dont 16,10 € exonéré de charges sociales. Hippodrome de Saint Malo (en semaine ou le week-end) : une prime de 57 € brut en semaine dont 16,10 € exonéré de charges sociales. Les tarifs sont à votre disposition sur simple demande à France Galop.

A ce salaire brut peut s’ajouter au bon vouloir de la structure employeuse :
• une prime d’assiduité (ou/et)
• une prime de 4^e lot (ou/et)
• une prime d’habillement : 20 €/mois

EQUICER Infos n°4 Lire la suite »

EQUICER Infos n°3

EQUICER Infos / EQUICER

Temps de lecture : 5 minutes

Éclairages sur le code des courses :

Les codes des courses « trot » et « galop » approuvés par le ministère de l’agriculture, ont pour but de régir toutes les courses hippiques de trot et de galop. Le terme propriétaire utilisé dans les codes des courses désigne toute personnes physique ou morale autorisée, sous cette dénomination spécifique à faire courir sous ses couleurs.

Il ressort que le / la propriétaire du cheval de course, selon les codes des courses peut être différent du propriétaire sur le plan civil ou commercial. Aussi, trouverez-vous ci-dessous les différents types de propriété «trot» et «galop» pour les personnes physiques.
– Pleine propriété
Trot / Galop : propriétaire possédant son cheval également sur le plan civil ou commercial.
– Location
Le / La locataire loue la carrière de courses du cheval moyennant une redevance au propriétaire.
Un contrat de location doit être établi par les parties en présence, puis agréé par les commissaires de France Galop et de la SECF. Le / la locataire supporte donc tous les frais inhérents à la carrière de courses du cheval.
– Association (indivision temporaire)
La propriété d’un cheval déclarée à l’entraînement ou l’exploitation de sa carrière de courses peut faire l’objet d’une association. Pour chaque cheval, objet d’une association, il doit être établi un contrat d’association qui doit être agréé par les commissaires de France Galop et de la SECF. Un associé dirigeant / Une associée dirigeante est désigné ; le cheval court sous le nom et les couleurs de cet associé dirigeant / cette associée dirigeante. Chaque associé et associée supportera selon son pourcentage
dans le contrat, tous les frais inhérents à la carrière de courses du cheval (frais d’engagement, pensions payées à la structure d’entraînement, pourcentage pour l’entraînement, …), mais touchera les gains et primes en contrepartie.
– Syndicat de propriétaires
• Trot : à titre exceptionnel, un cheval remplissant les conditions réglementaires pour être agréé en tant qu’étalon ou issu d’une jument ayant gagné une épreuve de groupe I ou II dont la liste est publiée annuellement au bulletin de la SECF, peut être mis en indivision dans le cadre d’un syndicat de propriétaires comprenant un nombre de parts égales qui ne peut être supérieur
à 45.
• Galop : à titre exceptionnel, un cheval peut être mis en indivision temporaire pour une durée déterminée sous forme de syndicat en un nombre de parts égales qui ne peut être supérieur à 40.

Contrat de location au galop : un contrat de location comporte 5 pages et doit être rempli avec une seule écriture.

Bailleur du contrat de location au galop

Les chiffres doivent être arrondis, les décimales ne sont pas autorisées. Ne sont concernés que les chevaux inscrits et en âge de courir. Une incapacité à courir (certificat vétérinaire à l’appui) entraînera automatiquement la résiliation du contrat. Chaque bailleur et bailleresse doit figurer sur le contrat avec sa part de propriété sur le cheval, et éventuellement sa part sur les gains
à venir (si différente). De même en cas de colocation tous les locataires doivent apparaître avec la part des gains qui leur revient.

Le locataire dirigeant ou la locataire dirigeante doit être mentionné (même en cas de locataire unique). Le pourcentage des
gains attribué aux bailleurs doit apparaître et il doit impérativement être compris entre 1 et 30%.

Répartitions des gains entre les contractants du contrat de location au galop

France Galop ne gère les répartitions de gains que si les contractants optent pour un pourcentage unique sur l’ensemble des gains. Pour autoriser France Galop à gérer la répartition il est impératif de cocher la case correspondante.
Dans le cas inverse le locataire dirigeant / la locataire dirigeante percevra l’intégralité des gains et sera débité de l’intégralité des frais, à charge pour lui de procéder ensuite à la redistribution.

Les différents types de contrats de location au galop

• à durée déterminée : soit avec une date d’échéance précise et résiliation automatique le lendemain de la date d’échéance,
soit en nombre de mois ou d’années avec reconduction tacite. Dans le deuxième cas, pour résilier le contrat un préavis de 30 jours avant la date d’échéance doit être respecté.
• à durée indéterminée : la durée du préavis pour résiliation doit figurer dans le contrat (minimum 30 jours). Le contrat est résiliable à tout moment sauf les 6 premiers mois. Toute résiliation doit être transmise à France Galop avec l’accusé de réception.

Une résiliation peut également se faire à tout moment s’il y a unanimité des signataires. Afin que le cheval puisse participer aux courses à réclamer et aux courses d’obstacles, l’unanimité des signatures est exigée. Il est important de mentionner si le / la locataire peut réclamer ou non le cheval à son compte. La vente du cheval dans un prix à réclamer entraîne la résiliation du contrat. Le contrat doit parvenir dans les 20 jours après signature à France galop, chaque signataire devant disposer d’une copie. Le cheval ne devra pas courir avant. Le coût d’enregistrement du contrat est de 121,99 € TTC par cheval, et est réparti à part égale entre les contractants.

Équivalence SMI (activités équestres) :

L’élevage des chevaux est depuis longtemps reconnu comme une activité de nature agricole. Depuis la loi du 23 Février 2005, sont également réputées agricoles, les activités de préparation et d’entraînement des chevaux.

Ces activités d’élevage pouvant être réalisées sur des surfaces très restreintes (ou même dans le cadre d’atelier «hors sol»), l’application de la réglementation agricole a nécessité des adaptations. Ainsi, le critère de surface de terre exploitée est utilisé en matière de réglementation des structures (autorisation d’exploiter) et d’assujettissement au régime social agricole. Un arrêté du 21 février 2007 est donc venu fixer une équivalence à la surface minimale d’installation (SMI) pour ces activités équestres nouvellement agricoles, à savoir : 10 équidés = 1 SMI pour l’ensemble des départements. Une circulaire du Ministère de l’Agriculture du 17 avril 2008 précise les conditions d’application de cette nouvelle équivalence SMI applicable depuis le 15 mars 2007 aux activités équestres «hors sol».

Le décompte des équidés

Il s’agit des équidés domestiques, soit les chevaux, poneys, ânes et mulets. Il y a lieu de considérer qu’un poulain doit être pris en compte pour l’application de la SMI dès lors qu’il est sevré (en général vers l’âge de 6 mois) et identifié conformément à la réglementation en vigueur (pose d’un transpondeur électronique et document d’identification édité par l’Institut Français du Cheval et l’Equitation (IFCE) anciennement les Haras Nationaux).

Structures agricoles

Les conséquences vis à vis des structures agricoles (demande d’autorisation d’exploiter) sont évaluées en équivalence SMI (10 équidés = 1 SMI) les activités : de dressage ou entraînement, d’exploitation des chevaux (mise en location, course, …), de prise en pension ou gardiennage (à l’exception de la pension « pure »). Il faut souligner que l’activité d’élevage n’est pas concernée par cette nouvelle équivalence SMI et reste soumise à la SMI «sol».

Exemple : Une exploitation de 40 hectares qui élève 10 chevaux dans un département ou la SMI «sol» est de 20 hectares sans exercer aucune activité de préparation ou entraînement est retenue pour 2 SMI. Si ces chevaux sont de plus entraînés au sein de l’exploitation, celle-ci sera retenue pour 3 SMI.

Régime social agricole

Rappelons que le seuil d’assujettissement est fixé à une demie SMI, soit désormais 5 équidés pour les activités équestres «hors sol». En présence d’élevage et d’entraînement pour apprécier la «surface» exploitée, le principe est identique à celui qui figure dans l’exemple ci-dessus. A noter que les activités de dressage et entraînement qui étaient jusqu’à présent évaluées en nombre d’heures de travail, sont désormais évaluées en équivalence SMI. Cette équivalence permettra d’apprécier également la situation des activités concernées au regard :
• de l’affiliation à titre dérogatoire : au moins 1/3 de la SMI, soit 3,33 équidés arrondis à 4 ;
• de la parcelle de subsistance des retraités : maximum 1/5 de la SMI, soit 2 équidés maximum ;
• de la cotisation de solidarité : application à partir de 1/8^e de la SMI (ou 1/10^e dans certains cas), soit 1,25 équidé arrondi à 2 équidés.

EQUICER Infos n°3 Lire la suite »

EQUICER Infos n°2

EQUICER Infos / EQUICER

Temps de lecture : 3 minutes

Cas concret : Reprise des terres et DPU

Les DPU sont transférables entre agriculteurs. Ces transferts peuvent être définitifs ou temporaires et doivent intervenir avant le 15 mai 2008 afin qu’ils puissent être pris en compte pour 2008.
Lors de transfert définitif il y a un prélèvement sur le montant unitaire des droits(0, 3, ou 10%).
Plusieurs cas sont envisageables :
Achat de terre à un propriétaire exploitant -> Transfert définitif de DPU
Location de terre à un propriétaire exploitant -> Location de DPU
Reprise de terre à un fermier -> Transfert définitif de DPU

Activation des DPU :
Pour pouvoir percevoir les aides découplées il faut activer les DPU. Pour cela il faut faire une déclaration PAC chaque année (au plus tard le 15 mai). Cette activation est réalisée par la présence de terres admissibles (DPU normaux) et de terres éligibles (DPU jachère).

Gérer : Gérer avec les DPI

Les exploitations agricoles soumises à un régime réel d’imposition (bénéfices agricoles) peuvent déduire une fraction de leur bénéfice à la clôture de chaque exercice en vue de financer, dans les cinq années qui suivent, l’acquisition ou la production d’immobilisations amortissables (van, chevaux, …) ou non (parts sociales) ou de stocks dont le cycle de rotation est supérieur à un an.
Le montant maximum de la déduction est de :
– 40% du revenu jusqu’à 40 000 €
– 20% entre 40 001 € et 90 000 € (modulation possible)
Dans les sociétés civiles (GAEC, EARL), ces plafonds de déduction sont multipliés par le nombre d’associés exploitants dans la limite de 3.
Les conditions de réintégration sur 5 ans :
– Imputation sur une augmentation des stocks à rotation lente (chevaux en stock)
Notre avis : Solution idéale car sans effet sur le résultat fiscal de l’année d’imputation mais difficile à appliquer avec la possibilité d’immobiliser les chevaux dès leur date de naissance ! Intéressant quand l’éleveur dispose d’un autre élevage (bovins par exemple)
– Anticiper l’amortissement d’un bien.
L’année de l’imputation de la déduction fiscale sur une immobilisation (bâtiment, véhicule, cheval, …), on accélère la dépréciation du bien dans les comptes.
Notre avis : Peut être d’autant plus intéressant lorsque l’exploitant est susceptible de vendre assez rapidement le bien concerné, sous couvert d’une exonération de plus-values. A défaut d’exonération des plus-value, il faut rechercher le bénéfice de la plus-value long terme (immobilisation figurant dans les comptes depuis plus de 2 ans / imposition à 27% et pas de charges sociales).
– Réintégration au résultat si constat d’une baisse de ce dernier d’au moins 40% par rapport à la moyenne des 3 résultats précédents.
Notre avis : Intéressant quand il permet de limiter les incidences sur les cotisations MSA (cotisations minimums), et d’optimiser la situation fiscale d’ensemble.
– Si au terme des 5 exercices, les 3 possibilités d’imputation de l’aide fiscale pour investissement n’ont pu être utilisées, la réintégration est obligatoire.
Notre avis : Dans ce cas, et en présence d’un bénéfice important l’année de cette réintégration, il est possible de » rajeunir » cette ancienne déduction en en créant une nouvelle ; on repart ainsi sur 5 ans.
Remarque : Il est toujours utile de disposer d’une réserve de « déduction fiscale pour investissement ». En effet, une variation
positive des stocks de chevaux présents à deux inventaires qui ne peut être imputée sur une déduction fiscale disponible prive
l’exploitant ou l’exploitante d’une économie de cotisations sociales et d’ impôt sur le revenu.

Brèves : de nouvelles précisions sur le statut agricole des activités équestres

Elles figurent dans une circulaire du Ministère de l’Agriculture du 21 Mars 2007 qui clarifie le régime social applicable à ces activités, en particulier, la prise en pension de chevaux. Cette circulaire précise également la situation de ces activités au
regard du statut du fermage, du contrôle des structures et des Centres de Formalités des Entreprises (CFE).

Le régime social des activités équestres

La circulaire précise que la prise en pension est également une activité agricole quand elle est pratiquée sur des exploitations agricoles. En effet, outre le cas particulier où elle participe au cycle de croissance biologique des animaux lorsqu’elle porte sur des chevaux jeunes (âgés d’au plus 3 ans), la prise en pension peut être considérée comme la commercialisation des produits de l’exploitation avec lesquels les chevaux sont nourris et donc comme une activité dans le prolongement de l’acte de production.
Il en découle que la prise en pension de chevaux par des personnes qui ne sont ni exploitants / exploitantes agricoles, ni dresseurs / dresseuses ou entraîneurs / entraîneuses de chevaux et par des établissements qui n’ont pas la qualité de centres équestres, clubs hippiques ou manèges, ne relèvent pas du régime social agricole, quand bien même elle est génératrice de bénéfices agricoles au plan fiscal.

Contrôle des structures équestres devenues agricoles

Les activités équestres devenues agricoles entrent désormais dans le champ de contrôle des structures (demande d’autorisation d’exploiter, ….). Dix équidés correspondent à la surface minimum d’installation nationale (SMI) elle-même
fixée à 25 hectares. Un équidé équivaut donc à 2,5 ha. Cette nouvelle norme permettra d’apprécier la surface pour l’application du contrôle des structures

EQUICER Infos n°2 Lire la suite »