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EQUICER Infos n°6

SPÉCIAL PAC 2010 : le secteur équin est concerné par les DPU

2010 est la première année d’application du bilan de santé de la PAC (Politique Agricole Commune). Il concerne toutes les entreprises du monde agricole. Le découplage des aides, la création ou la revalorisation des DPU et le renforcement de la conditionnalité sont à étudier.

Les chevaux comptabilisés sont uniquement les équidés identifiés reproducteurs actifs au cours des 12 derniers mois et les équidés de 6 mois à 3 ans non déclarés à l’entraînement au sens des codes des courses.
Un équidé est considéré reproducteur actif, si pour une femelle elle a donné naissance à un poulain au cours des 12 derniers mois, et si pour un mâle, il a obtenu des cartes de saillie pour la monte publique au cours des 12 derniers mois.

Un nouveau portefeuille de DPU

A partir de 2010, les aides PAC sont presque toutes découplées. Cela signifie que le portefeuille de DPU de toutes les exploitations agricoles sera conforté le 15 mai prochain. Cette revalorisation se fera en deux temps.
• 1ère étape : vers le 30 mars, chaque déclarant PAC recevra le décompte des aides perçues sur les années 2005 à 2008.
Il permet de calculer le montant de DPU historique supplémentaire attribué à chacune d’entre elles : 44,5% des aides céréales oléoprotéagineux 87,3% des aides brebis et PAB bovin + 12,3% de la PMTVA (part CEE).
• 2nde étape : les surfaces en légumes, en maïs et surtout en herbe détenues sur 2005-2008 généreront un complément de DPU. Pour le maïs, les éleveurs détenant plus de 10 UGB* se verront affecter 20 € par hectare dans la limite de 15 hectares.
Pour l’herbe, le montant pourra être au maximum de 80 € par hectare et sera calculé selon le chargement et le nombre d’hectares d’herbe

BCAE : de nouvelles règles et contraintes à respecter

Les Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE) complètent l’arsenal réglementaire relatif à l’environnement et à la conditionnalité des aides. Elles sont redéfinies à partir de 2010. Pour le secteur équin, sont particulièrement à noter les points suivants :

  • Tous les cours d’eau devront être bordés par des bandes enherbées de 5 m de large. La dérogation «petit producteur»
    n’existe plus. La bande tampon sera à déclarer dans le dossier de surface.
  • Le retournement des prairies très encadré : les Prairies Permanentes et Temporaires de plus de 5 ans devront être réimplantées 1 ha pour 1 ha.
    Grande nouveauté ! Les Prairies Temporaires seront aussi surveillées.
    La surface en Prairies Temporaires déclarées dans la référence individuelle devra être conservée à hauteur de 50% minimum.
  • Maintien des particularités topographiques : les surfaces de certaines particularités topographiques devront représenter au moins 1% de la SAU en 2010, 3% en 2011 et 5% en 2012.
    Le texte national propose de retenir les surfaces de haies, de bois, de landes, de bandes tampons, de jachère, les mares … Toutes ces surfaces ne devront pas être fertilisées et traitées. Cependant, il faut attendre la publication de l’arrêté préfectoral pour connaître les règles applicables dans chaque département.

Mesures Agro-Environnementales MAE : des compléments d’aides possibles

PHAE, SFEI, Protections des Races Menacées (PRM), MAE territoriales, … autant de sigles qui cachent une variété d’aides spécifiques auxquelles peuvent prétendre les exploitations équines (voir page suivante un exemple de SFEI).
Certaines sont de portée nationale, d’autres sont limitées à un territoire (Bassin Versant).

Le point commun à toutes ces mesures est un engagement sur 5 ans, à respecter des règles précises sur un parcellaire déterminé (un effectif pour la PRM).
L’avis d’un conseiller spécialisé, conseillère spécialisée peut aider à faire le point pour votre entreprise.

Observatoire économique des activités équines – 2009

Exercice périlleux d’établir des références dans le domaine équin. Le réseau national EQUICER représente plus de 1 000 adhérents spécialisés dans le monde équin : centres équestres, élevages, centre d’entraînements. Avec le concours de nos comptables, conseillers et conseillères tous experts des activités équines sur 35 départements, nous vous proposons un premier observatoire économique de la filière équine. Les résultats des 6 groupes sont détaillés dans les pages ci-après : centres équestres, élevages de chevaux de sports, de trotteurs et de purs-sangs, centre d’entraînements de trotteurs et de galopeurs. Des écarts importants existent entre des entreprises du même groupe, en effet les gains de courses, les pensions ou les ventes de chevaux entre autres sont des éléments déterminants pour la bonne santé des entreprises. L’échantillon a été réalisé à partir d’une analyse du chiffre d’affaires.
Un plancher mini de 50 000 € ou 75 000 € a été retenu afin de ne garder que les entreprises professionnelles. De la même façon, les quelques gros dossiers ont été exclus de l’analyse. Les résultats économiques, les éléments de charges et de trésorerie sont basés sur les chiffres des années civiles 2006 et 2007. Pour chaque groupe une analyse des nos experts et expertes vous est livrée.
La prochaine édition sera complétée par une approche par critères : charges de main d’oeuvre, nombre de poulinières, nombre de chevaux à l’entraînement

Centres équestres :

Deux structures «type» peuvent être identifiées au sein de la filière : des centres équestres tenus par une seule personne, avec un chiffre d’affaires avoisinant les 50 000 € par an, et des centres équestres de taille plus importante, au chiffre d’affaires annuel de l’ordre de 150 000 € (2 personnes, avec 1 à 2 salariés). Tous bénéficient d’un marché en expansion régulière : le marché des centres équestres est en effet en croissance depuis 5 ans, avec des progressions de chiffres d’affaires de l’ordre de 5 à 10 % par an. Ce développement est à mettre en parallèle avec la croissance du nombre de licenciés, qui se fait à la même vitesse. Les résultats économiques sont correctes et surtout stables. Les centres équestres qui développent également une activité de pensions assurent une partie de leurs charges de structures. Le résultat d’exercice progresse lui aussi de 70 % et se rapproche des 20 000 €. L’endettement est assez important à 59 % et correspond essentiellement à un endettement à court terme et des difficultés chroniques de trésorerie.

Élevages galopeurs :

Les élevages de galopeurs tirent bien leur épingle du jeu. Dans un marché soumis à une importante concurrence internationale (Grande Bretagne, Irlande, Etats Unis), la filière de l’élevage français est très soutenue. L’activité est générée par 5 à 10 juments en propriété à la reproduction, une activité de pension de juments facturée entre 12 et 15€/j et une activité de préparation aux ventes. Le produit global a progressé de plus de 10%. Les charges de main d’oeuvre sont maîtrisées et avoisinent les 21%, c’est un minimum car l’activité en purs sangs nécessite énormément de manipulation de chevaux dans un système intensif. Le résultat d’exercice explose et approche les 100 000 €. Les plus-valus sur ventes de chevaux en sont la cause. La situation financière est bonne et les annuités d’emprunt sont maîtrisées. Ce résultat permet de conforter la situation globale et d’anticiper des investissements à venir en matière de structure et d’élevage.

Élevages de chevaux de sport :

Alors que le marché du foal tend aujourd’hui à disparaître (la demande glissant vers les poulains de 3 à 4 ans déjà fabriqués ), le marché des chevaux de sport se tasse globalement. Au niveau des saillies, la demande se recentre sur une génétique très ciblée et pointue. L’échantillon analysé laisse apparaître un produit global en progression de 15%. La bonne maîtrise des charges a permis de conforter la rentabilité des élevages de chevaux de sport. L’EBE/produit passant de 15 à 22%. Les plus-valus sur ventes de chevaux ont permis également au résultat d’exercice de retrouver des couleurs et de progresser de près de 17 000 €. Pour ces entreprises l’enjeu est de rester à un endettement maîtrisé afin de ne pas se pénaliser financièrement. Néanmoins, les performances économiques des éleveurs de chevaux de sports sont très aléatoires et les entreprises qui s’en sortent le mieux sont celles qui optimisent les charges.

Élevages de trotteurs :

Le marché des trotteurs, essentiellement national, est en pleine progression sur le plan qualitatif. La demande tire en effet la qualité vers le haut, et oblige les élevages à augmenter la qualité des reproductrices. Le marché des yearlings reste actif, avec de nombreux échanges, mais des niveaux de prix qui ne décollent pas : avec un taux d’échec à la qualification qui peut aller jusqu’à 60 %, le niveau de risque freine toute envolée de prix.
L’activité est encore familiale, elle est composée de primes à l’éleveur, de gain de location de carrière et de pension de chevaux pour 8 à 12€/j. L’activité équine est souvent complétée par une production annexe (bovins, céréales…). Le produit global progresse de 9% et le résultat d’exercice de près de 80% ! Ces bons résultats ont permis d’améliorer considérablement les situations financières de ces élevages. Les annuités sont assez faibles et les investissements sont plus restreints. Le mode d’exploitation est plus extensif et par conséquent moins consommateur de capitaux. L’endettement est correct et se situe à 49 %.

Entraînement galop :

L’entreprise « entraînement de galopeurs », n’a elle rien de familiale. Elle embauche près de 4 salariés sur un total de 5 UTH. La masse salariale représente en moyenne 37 % des charges et même 43 % pour le quartile supérieur. Les pensions permettent d’équilibrer les charges des entraîneurs, mais ce sont majoritairement les gains de courses qui génèrent le résultat. La surface exploitée est faible et différente suivant la localisation de l’entraîneur (Province/Paris). Entre 18 et 22 chevaux sont à l’entraînement pour l’échantillon total et le prix moyen facturé aux propriétaires oscille entre 40 et 50 euros par jour et par cheval. La rentabilité économique est moyenne et l’EBE/Produit qui atteint 16% est insuffisant pour avoir des structures financières stables. L’endettement global approche les 100 %, cette situation est due à un endettement à court terme très très élevé.
Structurellement, la filière tend à se segmenter, avec des intervenants qui se spécialisent sur le créneau débourrage-pré entrainement des yearlings.

Entraînement trot :

L’entreprise entraînement de trotteur est une structure familiale, dans laquelle travaillent entre 2,6 et 3 UTH. Elle est souvent complétée par un petit atelier de polyculture élevage, d’ou une surface exploitée approchant les 20 ha. Deux activités équines principales sont développées : 22 à 28 chevaux à l’entraînement ainsi qu’une activité de pensions de chevaux, facturée au propriétaire 25 à 30 euros / jour / cheval. La rentabilité économique est satisfaisante et l’EBE/Produit atteint les 30%, en légère progression. Ces performances permettent de maintenir un taux d’endettement de 50 à 58 %. L’endettement à court terme est maîtrisé. Par contre, la stratégie d’investissements (chevaux, matériel) importants conduit à un endettement moyen terme plus conséquent.
Les gains de courses constituent la majeure source de revenu de la profession. Celle-ci obéit à une logique de sélection forte. Et la sélection qui porte sur la qualité des chevaux à l’entrainement doit se faire de plus en plus rapidement.

EQUICER Infos n°5

Situations économiques et financières très variées.

Equicer est une société de conseil, spécialisée dans le monde du cheval. Créée il y a dix par les Cerfrance Bas-Normands, elle travaille aujourd’hui avec plus de mille entreprises équine sur 35 départements français. Ceci fait d’elle actuellement la principale société de conseil de la filière. Cela lui permet aujourd’hui de publier, pour la première fois au niveau national, un observatoire économique de la filière équine.

Fiscalité de l’élevage sans sol.

Antérieurement à 2004, seule l’activité d’élevage avec sol relevait des bénéfices agricoles (BA) pour l’imposition du revenu.

Depuis 2004, la réforme de la fiscalité des activités équestres a permis aux activités de préparation et d’entraînement, antérieurement imposées en bénéfices non commerciaux (BNC) ou en bénéfices industriels et commerciaux (BIC), d’être imposées également en bénéfices agricoles (BA).
Mais, il faut souligner que cette réforme n’a pas modifié le régime fiscal de deux types d’activités dans le domaine des chevaux de course, à savoir les activités :
• de propriétaire non éleveur / éleveuse, non entraîneur /entraîneuse
• et d’éleveur /éleveuse sans sol.

Ainsi, les élevages sans sol dont l’activité consiste à acquérir une ou plusieurs poulinières qu’ils mettent en pension dans un haras, puis à vendre ou à mettre à l’entraînement les poulains qui viennent à naître, continuent à relever des BNC.
Dans le cadre des BNC, trois situations sont à distinguer. L’élevage sans sol peut être qualifié, suivant les modalités d’exercice de son activité, soit :
de non intervenant / intervenante
d’intervenant(e) non professionnel(le)
d’intervenant(e) professionnel(le)

Il découle bien entendu de cette qualification un traitement fiscal différent pour les primes à l’éleveur et les gains de course, conduisant au niveau de l’impôt sur le revenu :
soit à une exonération totale (cas du non intervenant.e)
soit à une taxation au titre des BNC pour l’intervenant.e non professionnel.le ou professionnel.le

En présence d’un déficit, sa prise en compte, pour le calcul de l’impôt, sera également différente selon que l’éleveur est non professionnel ou professionnel / éleveuse est non professionnelle ou professionnelle. De même en cas de vente de chevaux, l’éleveur / éleveuse sans sol verra, suivant la qualification applicable à son activité, ses plus-values taxées selon des modalités différentes ou exonérées de toute imposition. Ces quelques exemples relatifs à l’imposition du revenu et des plus-values font apparaître une diversité de traitement fiscal, suivant le mode d’exercice de l’activité. Si l’on y ajoute les autres aspects de la fiscalité à prendre en compte, tels que la TVA, l’ISF,…. il en résulte une certaine complexité.

EQUICER Infos n°4

Immobilisations des chevaux : les nouvelles règles comptables et fiscales sont confirmées.

Dans un texte du 12 mars 2009 (Instruction Administrative 5E-4-09), l’administration fiscale confirme et précise les mesures d’assouplissement pour l’immobilisation des chevaux annoncées dans un courrier du 23 Juin 2006 par Monsieur Copé, Ministre du Budget.

Nouveau dispositif d’immobilisation des chevaux

Le nouveau dispositif applicable aux exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2005, présente les caractéristiques suivantes :
Immobilisation dès la naissance,
Amortissement à compter du 1er jour de l’exercice suivant la naissance,
• sur une durée unique de 3 ans,
• et ceci quel que soit le régime fiscal d’imposition (bénéfice agricole, bénéfice commercial ou non commercial et impôt sur les sociétés).
Ainsi, l’immobilisation des chevaux en comptabilité pourra être réalisée plus tôt et l’amortissement pourra être plus rapide qu’avec les règles antérieures. Cela permettra à la fois une application plus large du régime favorable des plus-values professionnelles en cas de vente d’un cheval et une déduction accélérée des charges d’amortissement avec globalement un
impact favorable sur l’impôt et les cotisations sociales.

Immobilisation ou Stock pour un cheval

En comptabilité :
• les chevaux sont inscrits soit en stock soit en immobilisation,
• l’inscription en immobilisation (dès la naissance désormais) est un choix qui s’exerce animal par animal,
• elle est autorisée à conditions qu’ils soient destinés à la course (trop ou galop) ou à la selle, prédisposés à pratiquer ces disciplines (c’est-à-dire inscrits dans un stud book*) et non frappés d’inaptitude ou affectés à la reproduction (étalon, poulinière).
*Remarque : concernant les chevaux de selle non inscriptibles à un stud book et théoriquement non immobilisables au regard des nouvelles règles, l’immobilisation sera possible pour les chevaux : inscrits au registre du cheval de selle (art. 4 arrêté du 29/05/2006) ou portant une des appellations données par les haras nationaux et destinés à la selle.

Immobilisation et Amortissement des chevaux en comptabilité

Les chevaux inscrits en immobilisation sont amortissables et désormais dès la naissance et sur une durée de 3 ans

Exemple : un cheval né sur l’exploitation est inscrit pour son prix de revient (prix saillie + frais poulinière,…) 12 000 €. L’amortissement, à compter du 1er jour de l’exercice suivant, sera donc de 4 000 € par an. Après 2,5 ans d’amortissement sa valeur nette comptable sera donc de 12 000 – 4 0000 – 4 000 -2 000 = 2 000 €

Remarque : Antérieurement, les durées d’amortissement étaient de : 4 ans pour les galopeurs ; 5 ans pour les trotteurs, les selles et les étalons ; 7 ans pour les poulinières.


Immobilisation et plus-values lors de la vente d’un cheval

Lors de la vente d’un cheval inscrit en immobilisation, vous pouvez réaliser une plus-value ou une moins-value correspondant au prix de vente – sa valeur nette comptable (VNC) à la date de la vente.

Suite de l’exemple précédent : Prix de vente (15 000 €) – VNC (2 000 €) = Plus-value (13 000 €).

Si vous êtes imposés en bénéfice agricole (individuel ou société à l’impôt sur le revenu) avec recettes inférieures au seuil de 250 000 € HT et + 5 ans d’activité, cette plus-value est totalement exonérée d’impôt et de cotisations sociales,

Si vos recettes sont supérieures à 350 000 € HT ou si vous avez – 5 ans d’activité, la plus-value est imposable de la façon suivante :

10 000 € de plus-values court terme sont ajoutés au bénéfice imposable (ou étalés sur 3 ans) et soumis aux cotisations sociales
3 000 € de plus-values long terme sont soumis à un impôt de 28,1 %. (mais pas aux cotisations sociales).

Remarques : entre 250 000 € et 350 000 € de recettes, l’exonération est partielle. Les ventes de chevaux immobilisés ne rentrent pas dans les recettes à comparer au seuil. Le bénéfice sur la vente d’un cheval inscrit en stock (prix de vente – valeur en stock) s’ajoute au bénéfice imposable (pas d’exonération). Dans une société à l’impôt société, cette exonération, liée au montant de recettes, n’est pas applicable.

Les particularités sociales de l’entreprise cheval entraînement public de chevaux au galop.

Le salaire brut de base est la résultante d’un nombre d’heures (35h/semaine) multiplié par un taux horaire. Le taux horaire est fonction de l’emploi occupé dans l’entreprise (voir la Convention Collective Nationale des établissements d’entraînement de chevaux de courses au de galop).

A ce salaire brut de base s’ajoute :
• Les heures supplémentaires effectuées au delà des 35 heures par semaine.
• Les heures supplémentaires réalisées le weekend ou les jours fériés.
• Une prime équivalente à un pourcentage des gains de course encaissés par l’entreprise : 1 % des gains de courses HT pour le premier garçon ; 0,5 % des gains de courses HT pour le garçon de voyage ; 1,5 % des gains de courses HT réparti aux autres personnes salariées de l’entreprise à part égale pour chacune de ces personnes.
Si l’entreprise ne compte pas de personne salariée, le pourcentage des gains de courses destiné aux personnes salariées est conservé par l’entreprise. Si l’entreprise emploie une seule personne salariée, tous le pourcentage des gains de course à la seule personne salariée.
• Une prime de déplacement : cette prime de déplacement varie selon l’hippodrome où le salarié se rend.

Exemple, hippodrome de Saint Cloud : une prime de 16 € brute en semaine et une prime de 31 € brute le Dimanche dont 16,10 € exonéré de charges sociales. Hippodrome de Saint Malo (en semaine ou le week-end) : une prime de 57 € brut en semaine dont 16,10 € exonéré de charges sociales. Les tarifs sont à votre disposition sur simple demande à France Galop.

A ce salaire brut peut s’ajouter au bon vouloir de la structure employeuse :
• une prime d’assiduité (ou/et)
• une prime de 4e lot (ou/et)
• une prime d’habillement : 20 €/mois

EQUICER Infos n°3

Éclairages sur le code des courses :

Les codes des courses « trot » et « galop » approuvés par le ministère de l’agriculture, ont pour but de régir toutes les courses hippiques de trot et de galop. Le terme propriétaire utilisé dans les codes des courses désigne toute personnes physique ou morale autorisée, sous cette dénomination spécifique à faire courir sous ses couleurs.

Il ressort que le / la propriétaire du cheval de course, selon les codes des courses peut être différent du propriétaire sur le plan civil ou commercial. Aussi, trouverez-vous ci-dessous les différents types de propriété «trot» et «galop» pour les personnes physiques.
Pleine propriété
Trot / Galop : propriétaire possédant son cheval également sur le plan civil ou commercial.
Location
Le / La locataire loue la carrière de courses du cheval moyennant une redevance au propriétaire.
Un contrat de location doit être établi par les parties en présence, puis agréé par les commissaires de France Galop et de la SECF. Le / la locataire supporte donc tous les frais inhérents à la carrière de courses du cheval.
Association (indivision temporaire)
La propriété d’un cheval déclarée à l’entraînement ou l’exploitation de sa carrière de courses peut faire l’objet d’une association. Pour chaque cheval, objet d’une association, il doit être établi un contrat d’association qui doit être agréé par les commissaires de France Galop et de la SECF. Un associé dirigeant / Une associée dirigeante est désigné ; le cheval court sous le nom et les couleurs de cet associé dirigeant / cette associée dirigeante. Chaque associé et associée supportera selon son pourcentage
dans le contrat, tous les frais inhérents à la carrière de courses du cheval (frais d’engagement, pensions payées à la structure d’entraînement, pourcentage pour l’entraînement, …), mais touchera les gains et primes en contrepartie.
Syndicat de propriétaires
• Trot : à titre exceptionnel, un cheval remplissant les conditions réglementaires pour être agréé en tant qu’étalon ou issu d’une jument ayant gagné une épreuve de groupe I ou II dont la liste est publiée annuellement au bulletin de la SECF, peut être mis en indivision dans le cadre d’un syndicat de propriétaires comprenant un nombre de parts égales qui ne peut être supérieur
à 45.
• Galop : à titre exceptionnel, un cheval peut être mis en indivision temporaire pour une durée déterminée sous forme de syndicat en un nombre de parts égales qui ne peut être supérieur à 40.

Contrat de location au galop : un contrat de location comporte 5 pages et doit être rempli avec une seule écriture.

Bailleur du contrat de location au galop

Les chiffres doivent être arrondis, les décimales ne sont pas autorisées. Ne sont concernés que les chevaux inscrits et en âge de courir. Une incapacité à courir (certificat vétérinaire à l’appui) entraînera automatiquement la résiliation du contrat. Chaque bailleur et bailleresse doit figurer sur le contrat avec sa part de propriété sur le cheval, et éventuellement sa part sur les gains
à venir (si différente). De même en cas de colocation tous les locataires doivent apparaître avec la part des gains qui leur revient.

Le locataire dirigeant ou la locataire dirigeante doit être mentionné (même en cas de locataire unique). Le pourcentage des
gains attribué aux bailleurs doit apparaître et il doit impérativement être compris entre 1 et 30%.

Répartitions des gains entre les contractants du contrat de location au galop

France Galop ne gère les répartitions de gains que si les contractants optent pour un pourcentage unique sur l’ensemble des gains. Pour autoriser France Galop à gérer la répartition il est impératif de cocher la case correspondante.
Dans le cas inverse le locataire dirigeant / la locataire dirigeante percevra l’intégralité des gains et sera débité de l’intégralité des frais, à charge pour lui de procéder ensuite à la redistribution.

Les différents types de contrats de location au galop

à durée déterminée : soit avec une date d’échéance précise et résiliation automatique le lendemain de la date d’échéance,
soit en nombre de mois ou d’années avec reconduction tacite. Dans le deuxième cas, pour résilier le contrat un préavis de 30 jours avant la date d’échéance doit être respecté.
à durée indéterminée : la durée du préavis pour résiliation doit figurer dans le contrat (minimum 30 jours). Le contrat est résiliable à tout moment sauf les 6 premiers mois. Toute résiliation doit être transmise à France Galop avec l’accusé de réception.

Une résiliation peut également se faire à tout moment s’il y a unanimité des signataires. Afin que le cheval puisse participer aux courses à réclamer et aux courses d’obstacles, l’unanimité des signatures est exigée. Il est important de mentionner si le / la locataire peut réclamer ou non le cheval à son compte. La vente du cheval dans un prix à réclamer entraîne la résiliation du contrat. Le contrat doit parvenir dans les 20 jours après signature à France galop, chaque signataire devant disposer d’une copie. Le cheval ne devra pas courir avant. Le coût d’enregistrement du contrat est de 121,99 € TTC par cheval, et est réparti à part égale entre les contractants.


Équivalence SMI (activités équestres) :

L’élevage des chevaux est depuis longtemps reconnu comme une activité de nature agricole. Depuis la loi du 23 Février 2005, sont également réputées agricoles, les activités de préparation et d’entraînement des chevaux.

Ces activités d’élevage pouvant être réalisées sur des surfaces très restreintes (ou même dans le cadre d’atelier «hors sol»), l’application de la réglementation agricole a nécessité des adaptations. Ainsi, le critère de surface de terre exploitée est utilisé en matière de réglementation des structures (autorisation d’exploiter) et d’assujettissement au régime social agricole. Un arrêté du 21 février 2007 est donc venu fixer une équivalence à la surface minimale d’installation (SMI) pour ces activités équestres nouvellement agricoles, à savoir : 10 équidés = 1 SMI pour l’ensemble des départements. Une circulaire du Ministère de l’Agriculture du 17 avril 2008 précise les conditions d’application de cette nouvelle équivalence SMI applicable depuis le 15 mars 2007 aux activités équestres «hors sol».

Le décompte des équidés

Il s’agit des équidés domestiques, soit les chevaux, poneys, ânes et mulets. Il y a lieu de considérer qu’un poulain doit être pris en compte pour l’application de la SMI dès lors qu’il est sevré (en général vers l’âge de 6 mois) et identifié conformément à la réglementation en vigueur (pose d’un transpondeur électronique et document d’identification édité par l’Institut Français du Cheval et l’Equitation (IFCE) anciennement les Haras Nationaux).

Structures agricoles

Les conséquences vis à vis des structures agricoles (demande d’autorisation d’exploiter) sont évaluées en équivalence SMI (10 équidés = 1 SMI) les activités : de dressage ou entraînement, d’exploitation des chevaux (mise en location, course, …), de prise en pension ou gardiennage (à l’exception de la pension « pure »). Il faut souligner que l’activité d’élevage n’est pas concernée par cette nouvelle équivalence SMI et reste soumise à la SMI «sol».

Exemple : Une exploitation de 40 hectares qui élève 10 chevaux dans un département ou la SMI «sol» est de 20 hectares sans exercer aucune activité de préparation ou entraînement est retenue pour 2 SMI. Si ces chevaux sont de plus entraînés au sein de l’exploitation, celle-ci sera retenue pour 3 SMI.

Régime social agricole

Rappelons que le seuil d’assujettissement est fixé à une demie SMI, soit désormais 5 équidés pour les activités équestres «hors sol». En présence d’élevage et d’entraînement pour apprécier la «surface» exploitée, le principe est identique à celui qui figure dans l’exemple ci-dessus. A noter que les activités de dressage et entraînement qui étaient jusqu’à présent évaluées en nombre d’heures de travail, sont désormais évaluées en équivalence SMI. Cette équivalence permettra d’apprécier également la situation des activités concernées au regard :
de l’affiliation à titre dérogatoire : au moins 1/3 de la SMI, soit 3,33 équidés arrondis à 4 ;
de la parcelle de subsistance des retraités : maximum 1/5 de la SMI, soit 2 équidés maximum ;
de la cotisation de solidarité : application à partir de 1/8e de la SMI (ou 1/10e dans certains cas), soit 1,25 équidé arrondi à 2 équidés.

EQUICER Infos n°2

Cas concret : Reprise des terres et DPU

Les DPU sont transférables entre agriculteurs. Ces transferts peuvent être définitifs ou temporaires et doivent intervenir avant le 15 mai 2008 afin qu’ils puissent être pris en compte pour 2008.
Lors de transfert définitif il y a un prélèvement sur le montant unitaire des droits(0, 3, ou 10%).
Plusieurs cas sont envisageables :
Achat de terre à un propriétaire exploitant -> Transfert définitif de DPU
Location de terre à un propriétaire exploitant -> Location de DPU
Reprise de terre à un fermier -> Transfert définitif de DPU

Activation des DPU :
Pour pouvoir percevoir les aides découplées il faut activer les DPU. Pour cela il faut faire une déclaration PAC chaque année (au plus tard le 15 mai). Cette activation est réalisée par la présence de terres admissibles (DPU normaux) et de terres éligibles (DPU jachère).

Gérer : Gérer avec les DPI

Les exploitations agricoles soumises à un régime réel d’imposition (bénéfices agricoles) peuvent déduire une fraction de leur bénéfice à la clôture de chaque exercice en vue de financer, dans les cinq années qui suivent, l’acquisition ou la production d’immobilisations amortissables (van, chevaux, …) ou non (parts sociales) ou de stocks dont le cycle de rotation est supérieur à un an.
Le montant maximum de la déduction est de :
– 40% du revenu jusqu’à 40 000 €
– 20% entre 40 001 € et 90 000 € (modulation possible)
Dans les sociétés civiles (GAEC, EARL), ces plafonds de déduction sont multipliés par le nombre d’associés exploitants dans la limite de 3.
Les conditions de réintégration sur 5 ans :
Imputation sur une augmentation des stocks à rotation lente (chevaux en stock)
Notre avis : Solution idéale car sans effet sur le résultat fiscal de l’année d’imputation mais difficile à appliquer avec la possibilité d’immobiliser les chevaux dès leur date de naissance ! Intéressant quand l’éleveur dispose d’un autre élevage (bovins par exemple)
Anticiper l’amortissement d’un bien.
L’année de l’imputation de la déduction fiscale sur une immobilisation (bâtiment, véhicule, cheval, …), on accélère la dépréciation du bien dans les comptes.
Notre avis : Peut être d’autant plus intéressant lorsque l’exploitant est susceptible de vendre assez rapidement le bien concerné, sous couvert d’une exonération de plus-values. A défaut d’exonération des plus-value, il faut rechercher le bénéfice de la plus-value long terme (immobilisation figurant dans les comptes depuis plus de 2 ans / imposition à 27% et pas de charges sociales).
Réintégration au résultat si constat d’une baisse de ce dernier d’au moins 40% par rapport à la moyenne des 3 résultats précédents.
Notre avis : Intéressant quand il permet de limiter les incidences sur les cotisations MSA (cotisations minimums), et d’optimiser la situation fiscale d’ensemble.
Si au terme des 5 exercices, les 3 possibilités d’imputation de l’aide fiscale pour investissement n’ont pu être utilisées, la réintégration est obligatoire.
Notre avis : Dans ce cas, et en présence d’un bénéfice important l’année de cette réintégration, il est possible de  » rajeunir » cette ancienne déduction en en créant une nouvelle ; on repart ainsi sur 5 ans.
Remarque : Il est toujours utile de disposer d’une réserve de « déduction fiscale pour investissement ». En effet, une variation
positive des stocks de chevaux présents à deux inventaires qui ne peut être imputée sur une déduction fiscale disponible prive
l’exploitant ou l’exploitante d’une économie de cotisations sociales et d’ impôt sur le revenu.

Brèves : de nouvelles précisions sur le statut agricole des activités équestres

Elles figurent dans une circulaire du Ministère de l’Agriculture du 21 Mars 2007 qui clarifie le régime social applicable à ces activités, en particulier, la prise en pension de chevaux. Cette circulaire précise également la situation de ces activités au
regard du statut du fermage, du contrôle des structures et des Centres de Formalités des Entreprises (CFE).

Le régime social des activités équestres

La circulaire précise que la prise en pension est également une activité agricole quand elle est pratiquée sur des exploitations agricoles. En effet, outre le cas particulier où elle participe au cycle de croissance biologique des animaux lorsqu’elle porte sur des chevaux jeunes (âgés d’au plus 3 ans), la prise en pension peut être considérée comme la commercialisation des produits de l’exploitation avec lesquels les chevaux sont nourris et donc comme une activité dans le prolongement de l’acte de production.
Il en découle que la prise en pension de chevaux par des personnes qui ne sont ni exploitants / exploitantes agricoles, ni dresseurs / dresseuses ou entraîneurs / entraîneuses de chevaux et par des établissements qui n’ont pas la qualité de centres équestres, clubs hippiques ou manèges, ne relèvent pas du régime social agricole, quand bien même elle est génératrice de bénéfices agricoles au plan fiscal.

Contrôle des structures équestres devenues agricoles

Les activités équestres devenues agricoles entrent désormais dans le champ de contrôle des structures (demande d’autorisation d’exploiter, ….). Dix équidés correspondent à la surface minimum d’installation nationale (SMI) elle-même
fixée à 25 hectares. Un équidé équivaut donc à 2,5 ha. Cette nouvelle norme permettra d’apprécier la surface pour l’application du contrôle des structures

EQUICER Infos n°1

Cas concret : les avantages et les inconvénients du crédit-bail mobilier

Le crédit-bail mobilier est le financement à 100 % d’un investissement mobilier (voiture, van, …). Il assure à l’entreprise l’utilisation exclusive d’un matériel moyennant le versement de loyers avec la possibilité d’en devenir propriétaire en fin de bail en levant l’option d’achat.

Juridique : le bail agricole

Le changement juridique des activités de préparation et d’entraînement des équidés en vue de leur exploitation induit la soumission des établissements exerçant une telle activité à titre principal, aux règles du bail rural.
Les baux en cours conclus avant le 23 février 2005 conservent leur régime jusqu’à renouvellement .
Les baux conclus depuis le 23 février 2005 sont des baux ruraux traditionnels. Ces baux sont réglementés, ils sont soumis au statut du fermage qui comprend un ensemble de textes destinés à organiser les rapports contractuels entre un ou une propriétaire et un ou une locataire, il traite notamment : de la nature du bail, du prix du fermage, des durées des baux qui ne peuvent être inférieur à 9 ans, des conditions de cession (au profit du conjoint et des descendants) et des conditions de résiliation. Dans chaque département, un arrêté préfectoral explicite le domaine d’application du statut du fermage : indice et sa composition, règlement du fermage, détermination des montants maxi et mini du prix du fermage. Cet arrêté préfectoral est mis à jour annuellement.
Le Bail rural cessible : la loi du 5 janvier 2006 permet de céder un bail rural hors cadre familial. Ce nouveau bail est obligatoirement conclu devant notaire et comporte une clause spécifique relative à la cessibilité, il est conclu pour dix-huit ans minimum.

Pour en savoir plus sur les beaux ruraux dans la filière équine, vous pouvez visionner notre dernière web-conférence sur ce sujet.

Gérer : Activités équestres – conditions d’accès aux aides agricoles à l’installation

Les activités équestres sont désormais reconnues comme des activités agricoles tant au plan fiscal que juridique.
Au plan économique, une circulaire récente du Ministère de l’agriculture précise les conditions d’accès aux aides agricoles à l’installation pour les activités équestres. Ainsi, les projets d’installation fondés sur ces activités peuvent permettre l’octroi de ces aides (prêts bonifiés Jeune Agriculteur et subvention Dotation Jeune Agriculteur).
Pour bénéficier d’un financement européen et français, ces activités équestres devront comporter également une activité d’élevage telle que définie ci-dessous.
Est considérée comme éleveur d’équidés, une personne détenant au moins 3 UGB équidés (1UGB équidé = équidé de + 6 mois), identifiés en application de la réglementation en vigueur et qui sont :
soit des reproducteurs femelles, c’est à dire faisant annuellement l’objet d’une déclaration de saillie ou donnant naissance à un produit,
soit des reproducteurs mâles (étalons), c’est à dire ayant annuellement des cartes de saillie pour la monte publique,
soit âgés de 3 ans et moins et non déclarés à l’entraînement au sens du code des courses.

Il faut souligner qu’en l’absence d’une activité d’élevage, les aides (d’un montant identique) pourraient toutefois être obtenues dans le cadre d’un financement uniquement français et dans des conditions qui restent à préciser.
Par ailleurs, la définition du revenu disponible prévisionnel d’installation tient compte (en plus des revenus des activités d‘élevage), des activités équines telles que l’entraînement, le débourrage, le dressage, la prise en pension, et le loisir à travers l’équitation et l’attelage. Par contre, les gains de courses et les activités commerciales d’achat/revente d’équidés non issus de l’élevage ne sont pas pris en compte. A noter que la détention d’une demi SMI (Surface Minimum d’Installation) n’est pas obligatoire.

Brèves : Immobilisations des chevaux, les nouvelles règles comptables et fiscales

Dans un courrier du 23 janvier 2006, Monsieur Copé Ministre du Budget, apporte de nouveaux assouplissements importants au dispositif actuel applicable depuis le 01/01/2004.
En effet, depuis cette date, l’âge de l’immobilisation des chevaux avait été avancé de 6 mois, c’est-à-dire, au 1er janvier de l’année suivant la naissance, au lieu du 1er juillet de cette même année dans le régime antérieur.
Le nouveau dispositif applicable aux exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2005, présente les caractéristiques suivantes :
Immobilisation dès la naissance,
Amortissement à compter du 1er jour de l’exercice suivant la naissance,
– Sur une durée unique de 3 ans,
– et ceci quel que soit le régime fiscal d’imposition (bénéfice agricole, bénéfice commercial ou non commercial et impôt sur les sociétés).
Ainsi, l’immobilisation des chevaux en comptabilité pourra être réalisée plus tôt et l’amortissement pourra être plus rapide qu’avec les règles antérieures. Cela permettra à la fois une application plus large du régime favorable des plus-values professionnelles en cas de vente d’un cheval et une déduction accélérée des charges d’amortissement avec globalement un impact favorable sur l’impôt et les cotisations sociales.

Les chiffres : le coût alimentaire pour les centres équestres, les entraînements de pur-sang, les entraînements de trot et les élevages.

Moyenne de groupe Equicer 2007

Coût alimentaire en chiffres

Centre équestre : 1 à 2 euros par jour

Activité d’entraînement pur sang : 4 à 6 euros par jour

Activité d’entraînement trot : 3 à 5 euros par jour

Elevage : 1,5 à 3 euros par jour