TVA internationale

Règles TVA internationale

EQUICER Infos n°31 : Règles TVA internationale

Nouveautés sur les règles d’application de la TVA internationale

Le Brexit a bousculé nos procédures avec la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne (et donc considéré comme un territoire d’exportation), et la réforme de la TVA des ventes à distance avec une appréciation des seuils au-regard de l’ensemble des ventes réalisées à des particuliers dans l’UE (contre un seuil pays par pays auparavant).

2022 marque à nouveau des modifications du fait, principalement, de la récupération de la compétence de la gestion de la TVA internationale par l’administration fiscale au lieu des douanes.

Petit panorama des dernières nouveautés

L’autoliquidation de la TVA à l’importation

Les règles de l’autoliquidation de la TVA à l’importation

Une importation est l’entrée sur le territoire français d’une marchandise originaire ou en provenance d’un état tiers (hors UE) ou des DOM TOM, lorsque le bien est mis en consommation en France. Jusqu’à présent, la liquidation de la TVA se faisait directement auprès des services des douanes lors de l’importation en France.

A compter du 1er janvier 2022, l’autoliquidation de la TVA est obligatoire pour toutes les importations de biens. Cette généralisation permet d’éviter l’avance de trésorerie.

Les entreprises concernées sont les entreprises :

  • redevables de la TVA à l’importation,
  • assujetties ou non,
  • identifiées à la TVA en France.

La communication du numéro de TVA intracommunautaire français du redevable se fait au service des douanes. Il doit être sur toutes les déclarations en douane relatives aux opérations d’importation concernées.

Les points importants de la déclaration de TVA à l’importation

La TVA est exigible au moment de l’obtention du Bon A Enlever (BAE). En pratique, afin de faciliter les démarches :

  • La déclaration de TVA en ligne sera préremplie automatiquement le 14 de chaque mois des bases d’imposition et des montants de TVA à l’importation exigible au titre du mois précédent – à partir des données figurant sur les déclarations en douane
  • Un service, disponible depuis douane.gouv.fr. Il permettra au redevable de la TVA d’obtenir le détail du montant prérempli. Les modalités seront communiquées ultérieurement.
  • La date limite de dépôt de la déclaration de TVA est fixée au 24 du mois ou du trimestre suivant l’importation. Cette date est valable pour l’ensemble des redevables de la TVA à l’importation.
  • Seule la TVA collectée sera préremplie.
  • Il faudra procéder à une vérification des données pré-remplies sur impot.gouv. Il faudra disposer, pour ce faire, des données nécessaires avant l’envoi de la déclaration de TVA. Donc, l’entreprise pourra corriger les montants préremplis. La validation des montants déclarés se fait par le redevable.

Les entreprises relevant du réel simplifié d’imposition en matière de TVA et qui réalisent des importations OU acquisitions intracommunautaires devront déposer des déclarations au réel normal et ne pourront plus bénéficier du régime simplifié d’imposition. Lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 €, elles sont admises à déposer leurs déclarations par trimestre civil.

Pour les entreprises relevant du régime simplifié agricole réalisant des importations ou des acquisitions intra-communautaires, elles ne semblent pas concernées par cette obligation de dépôt de TVA mensuelle. Donc, elles peuvent rester en TVA annuelle ou à l’exercice.

La réforme des DEB

Les entreprises réalisant à partir de la France des acquisitions ou livraisons intracommunautaires de biens sont tenues de déposer des Déclarations d’Echanges de Biens (DEB). L’article 30 de la Loi de Finances pour 2022 supprime donc la DEB et la remplace par deux formalités distinctes :

  • L’état récapitulatif des clients pour les besoins de la TVA.
  • La déclaration d’enquête statistique.

Cette mesure s’applique aux opérations pour lesquelles la déclaration ou l’état récapitulatif est exigé au titre de la période engagée.

Le volet statistique de la DEB

Le volet statistique de la DEB devient une véritable enquête statistique. Elle est dite l’Enquête Statistique Mensuelle sur les Echanges de Biens Intra-Union européenne (EMEBI). Les entreprises qui reçoivent un avis les informant de répondre à cette enquête doivent y répondre.

2022 est la 1ère année d’application. L’ensemble des opérateurs ayant déposé une DEB en 2021 ont donc dû recevoir une avis en décembre 2021.

Les données recueillies sont plus nombreuses que dans la DEB existante. A ce titre, la Direction des Douanes a adressé une note aux opérateurs les informant des variables à renseigner :

  • l’ajout du pays d’origine (à l’introduction et à l’expédition),
  • le numéro d’identification TVA du client à l’expédition,
  • la nouvelle codification pour la nature de transaction.

Il y a des sanctions prévues, en cas de défaut de réponse à l’EMEBI. Si les rappels des centres de collecte statistique demeurent infructueux, une amende de 75 € à 150 € pourra être appliquée. Cette amende est portée à 1 500 € en cas de récidive.

L’Etat récapitulatif TVA

L’Etat récapitulatif TVA est désormais une formalité autonome. La déclaration d’enquête statistique ne concerne que les entreprises figurant dans un échantillon. Alors que l’état récapitulatif TVA concerne tous les assujettis réalisant des opérations intracommunautaires.

Les variables de l’Etat récapitulatif TVA incluses dans la DEB sont inchangées.

Désormais, la transmission de l’état récapitulatif TVA se fait par voie électronique. A l’exception des assujettis bénéficiant de la franchise en base qui peuvent le souscrire papier.

Les sanctions applicables en cas de défaut de production, d’omissions ou d’inexactitudes sont identiques à celles applicables pour la DEB. Mais, elles sont désormais codifiées dans le CGI. Pour rappel, l’état récapitulatif des clients (inclus dans la DEB) est une des conditions de fond pour bénéficier de l’exonération des livraisons intracommunautaires. Seul l’état récapitulatif TVA est dorénavant susceptible de remettre en cause cette exonération, si pas ou mal rempli.

Ces deux formalités déclaratives seront à réaliser sur le portail «DEBWEB». La gestion du portail se fait par la Direction des Douanes. Sa mise à jour permettra donc de distinguer :

  • la saisie de l’état récapitulatif TVA,
  • la saisie de la déclaration mensuelle statistique.

La Direction des Douanes reste en charge de la collecte de l’état récapitulatif TVA pour le compte de la DGFIP. Mais elle n’est compétente que pour la collecte. Pour les questions relatives aux informations à déclarer sur l’état récapitulatif TVA, les entreprises doivent s’adresser à leur SIE.

Conscient que les éléments présents dans cette lettre d’Infos peuvent sembler difficile à comprendre, n’hésitez pas à contacter votre comptable ou votre conseiller Equicer.

Règles TVA internationale
Les nouveautés en matières de TVA internationale
Les réformes de la TVA dans la filière équine

Dernières évolutions TVA dans la filière équine

Filière équine et dernières évolutions de la TVA

Kévin Chevillon, fiscaliste Equicer, présente dans cette Webconférence de l’IFCE, les récentes évolutions en terme de TVA dans la filière équine. La dernière loi de finances a modifié ou tenté de modifier des textes portant sur la TVA, et plus précisément dans le monde équin. Ces dernières modifications sont fortement liées à l’union européenne (UE). En effet, l’UE détient la compétence sur la TVA. Pour exemple, la réforme de la TVA sur les gains de course. Elle a été réalisée suite à une décision de la CJUE. Dès lors, il est important de refaire un point sur les dernières évolutions :

  • La réforme de TVA et les gains de course
  • Le projet mis en pause de la réforme de la TVA sur les poulains
  • La tolérance du 50/50 pour les taux de 5.5 et 20 dans les activités équestres
  • Les conséquences du Brexit, car une partie du Royaume Unis ne fait plus partie de l’UE
  • La réforme des seuilles de la TVA sur les ventes à distance, lors de la réalisation de vente auprès de particuliers situés dans l’UE

Certaines années, dans le monde des chevaux, les lois de finance ne nous gâtent pas forcément sur la TVA. L’année 2020 a été prolifique avec beaucoup d’écrits. Des choses sont votées, d’autres votées mais non appliquées

La réforme de la TVA et les gains de courses

Un petit peu d’histoire pour bien comprendre cette réforme. Ce dispositif, de supprimer de la TVA sur les gains de course, est arrivé dans le cadre du vote de la Loi de finance pour 2021, en fin d’année 2020. Mais ça remonte un peu plus loin. Car, cette décision provient d’un votre suite à l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 10 novembre 2016.

La cours de justice a donc sanctionné, il y a quelques années, l’application de la TVA sur les gains de courses. Mais la France, ne s’était pas conformé à cette décision de la cours. Si bien, qu’il a fallu a un moment s’y mettre, car la France était sous le coup d’une procédure d’amende. Le texte a donc été finalement mis dans le droit à interne.

Que signifie cette réforme de la TVA sur les gains de courses ?

Par cet arrêt, la Cour a considéré que ne constitue pas une prestation de services effectuée à titre onéreux imposable à la TVA la mise à disposition d’un cheval à l’organisateur d’une course hippique aux fins de sa participation à cette course, lorsque cette participation ne donne pas lieu au versement d’un cachet de participation indépendant de la performance réalisée. La circonstance que le versement du gain de course au propriétaire soit soumis à un aléa (le résultat de la course) conduit en effet à rendre ces sommes non imposables.

On ne peu pas appliquer de TVA sur un gain aléatoire. Car la TVA est une opération entre une personne qui rend un service et une personne qui donne de l’argent.

Quelles sont les conséquences de la réforme de la TVA sur les gains de courses

Depuis le 01/01/2021, les articles du CGI concernés (respectivement les articles 257 III-4° et 289 III du CGI) ont été supprimés. Quelles sont les conséquences ?

Conséquence directe :

La conséquence directe est de ne plus facturer de TVA sur les gains de courses.

Conséquence indirecte

La problématique de la déduction de la TVA. Les règles de la TVA veulent que l’on puisse déduire de la TVA sur ce que l’on paye, dès lors que l’on collecte de la TVA sur les recettes. Donc plus de TVA sur les gains de courses, veut dire qu’il n’est plus possible de déduire de la TVA sur les différentes charges. Mais pas de panique pour les professionnelles. En effet, ils ont la possibilité de déduire la TVA sur les dépenses. Si il est démontré une volonté de percevoir à plus ou moyen terme des recettes taxables à la TVA.

Notion de quote-part

La TVA n’est plus applicable pour les entraîneurs et / ou éleveurs de chevaux de course pour la quote-part de gains de course qui leur reviendrait, notamment dans le cadre de contrat de location de carrière ou de contrats de pensions et d’entrainement. Idem pour les jockeys et drivers de chevaux de course. On oublie donc la TVA sur les gains de courses. Mais elle est potentiellement récupérable dès lors que l’on réalise d’autres activités économiques en plus des courses comme la pension, ventes d’équidés…

Attention tout de même pour les professionnels qui louent des carrières et drivers, qui n’auront donc jamais de recettes taxables à la TVA. Dans ces cas là, on conseille de démonter que l’on a une autre activité économique qui relève de la TVA. Par exemple : commissions dans le champs d’application de la TVA qui seront appliquées sur la vente de chevaux faisant l’objet d’un contrat de location de carrière de course. Ainsi vous avez une sécurité pour récupérer de la TVA.

Les répartitions entraîneurs et jockeys / drives dans le trot

Depuis le 1er septembre 2021, les répartitions entraîneurs et jockeys / drivers dans le trot s’effectueront HT, soit respectivement :

  • 15 % pour un entraineur au lieu de 18 %
  • 5 % pour un jockey / driver au lieu de 6 %

Sachant que pour le jockey / driver, assujetti à la TVA, qui veut facturer une partie des gains, il faut être attentif au caractère aléatoire. Notre position : la facturation d’un forfait est soumise à la TVA au taux de 20%. Car on est sur une véritable prestation de services rémunérées quelque que soit la place du cheval à l’arrivée. Mais attention, sur jockey / driver qui souhaite refacturer systématiquement une partie d’un gain, comme nous sommes sur un gain aléatoire, il n’y aura pas de TVA sur le gain et donc pas de TVA sur cette notion de refacturation.

Le projet mis en pause de la réforme de la TVA sur les poulains

Les taux de TVA utilisé pour les poulains aujourd’hui

L’article 278 bis du CGI soumet au taux de 10 % de la TVA les livraisons portant sur les produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture à la double condition :

  • qu’ils n’aient subi aucune transformation
  • et qu’ils soient normalement destinées à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ou dans la production agricole

Par conséquent, les livraisons et les opérations (location, pré-débourrage, débourrage, prises en pension, etc.) portant sur les chevaux sont, par principe, soumises au taux de 20 % dès lors que ces chevaux ne sont pas destinées, à titre habituel et de manière générale :

  • à la boucherie ou à la charcuterie
  • ou à être utilisés dans la production agricole.

Toutefois, lorsqu’ils sont effectivement destinés à un tel usage, les opérations les concernant relèvent du taux intermédiaire, soit 10 %. Tel est le cas :

  • des opérations portant sur des chevaux destinés à être utilisés dans la production agricole, sylvicole ou piscicole (chevaux de labour, de trait ou utilisés pour le débardage)
  • des ventes et prises en pension d’étalons ou de poulinières à des fins reproductives
  • et des ventes à des assujettis de chevaux immédiatement destinées à la boucherie ou à la charcuterie

Pour les poulains, il existait une sorte de tolérance. Dès lors que le poulain n’était pas sevré, on appliquait le même taux que sa mère. Les poulinières étant sur une TVA à 10, les poulains étaient sur une TVA à 10 également. Mais après le sevrage, le poulain passait à un TVA normale à 20 %. Ce taux était valable pour de la pension ou pour la vente.

Vote de l’article 15 de la Loi de finances pour 2021

Il y a eu des forces en mouvement qui ont voulu appliqué la TVA à 10 % pour les poulains. Ceci, avant ou après sevrage, peu importe. Etant entendu qu’on avait des difficultés pour définir ce qu’est un poulain. Devons nous regarder en fonction de la race, de l’âge…

La loi vise à réintégrer les poulains vivants dans les produits agricoles. Et ainsi, il est possible d’appliquer le taux intermédiaire de la TVA.

Cette loi modifie l’article 278 bis, 3° du CGI afin d’appliquer 10 % de TVA aux « produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture n’ayant subi aucune transformation, y compris les poulains vivants, et qui sont normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaire ou dans la production agricole ».

L’objectif est de permettre l’application du taux de 10 % aux cessions d’équidés pendant leur phase d’élevage. Car durant cette phase leur destination n’est pas déterminée.

Revirement en juillet 2021

Ces questions ne se posent plus, car il y a eu un revirement en juillet 2021.

La loi a été votée, mais il manquant un décret d’application de la part du gouvernement. Avec la crise COVID, beaucoup de recette de TVA ont disparu. Or la TVA représente la moitié du budget de l’état. Or la TVA est un impôt sur la consommation. Et dès lors qu’il n’y a plus de consommation il n’y a plus de recette de TVA.

Le décret d’application qui devait permettre l’application du taux à 10 % sur la TVA n’a pas été signé. Donc la baisse du taux de TVA ne verra pour l’instant pas le jour. Le projet de modification du taux n’est pas abandonné mais « mis en pause » selon les députés qui suivent le dossier, car la loi a été votée.

Il faut donc continuer à appliquer les règles suivantes : poulains à 20 % sauf pour les poulains non sevrés (10%).

La tolérance du 50/50 pour les taux de TVA de 5.5 et 20 dans les activités équestres

Justification de répartition des taux de TVA dans les centres équestres

Dans les centres équestres, mais pas que, il y a deux taux de TVA qui s’appliquent depuis quelques années :

  • Taux de TVA de 5.5 % : sur les droit d’accès aux installations sportives (carrières, manèges, écuries , parcours extérieurs) et autres équipements sportifs recensés en application de l’article L.312-2 du code du sport.

Le droit d’accès doit être facturé en prenant en compte les charges subies par l’entrerpise.

Cela nécessite de calculer le montant des charges afférentes à ces installations sportives (amortissement des investissements et charges d’entretien). Il faut pouvoir justifier la refacturation de celles-ci à un taux de TVA de 5.5%

  • Taux de TVA de 20% : sur les activités d’enseignement de l’équitation d’hébergement des équidés et de dressage.

La répartition entre le taux de 5.5 et celui de 20 est à la charge de l’exploitant. Elle est démontré selon les charges subies par l’entreprise. Cette répartition se veut être objective.

Au sein du réseau Equicer nous avons mis en place un tableau. Ce tableau permet, en répartissant les charges, de déterminer le taux de TVA moyen à appliquer. Une répartition se veut être justifiée. Il s’agit là, d’une règle de droit en matière de TVA. En cas de contrôle par l’administration fiscale, il faut être en mesure de démontrer de manière objective la répartition du taux de TVA.

La tolérance du 50/50 dans les centres équestres

A travers la France, il y a eu un certain nombre de contrôle de cette répartition du taux de TVA dans les centres équestres. Avec parfois des taux de répartitions non objectifs. C’est pourquoi le Bofip qui le 2 juin 2021, est venu mettre en place une mesure de tolérance, auprès des centres équestres, de la répartition du taux de TVA. Cette doctrine, BOI-TVA-SECT-80-10-30-50 N°20, dit toutefois, dans un souci de sécurité juridique pour les opérateurs, il est admis à titre pratique que la part des prestations soumises au taux réduit soit estimée forfaitairement à 50 % du chiffre d’affaires des prestations en cause. Les assujettis ont également la possibilité de retenir un taux supérieur à 50 % s’ils sont en mesure d’établir que la part de leur coûts afférente aux prestations soumises au taux réduit de 5.5 % excède cette proportion.

Ce qui veut dire simplement qu’au lieu de faire une répartition en fonction des charges, on nous autorise à appliquer ces deux taux à hauteur de 50/50. Cela à le mérite de la simplicité. Car il est possible de considérer que 50 % de la prestation est facturable au taux de 5.5 %, sans aucune justification. Cependant, toute répartition différente, et surtout tout dépassement de ce seuil de 50 % devra être justifié par l’exploitant en cas de contrôle de l’administration (comme c’est le cas actuellement).

Attention, il est impératif de tenir à jour un tableau de répartition des charges . Ce tableau servant à justifier la répartition des taux de 5.5 % et de 20 %, si vous n’appliquez pas cette nouvelle tolérance.

Les conséquences du Brexit en matière de TVA pour la filière équine

Le Brexit n’est toujours pas un moment facile pour réaliser des opérations commerciales avec les anglais.

Qu’est ce que le Royaume Uni ?

En matière de TVA internationale, il est important de qualifier les pays. Le Royaume Uni comprend l’Angleterre, l’Ecosse, le Pays de Galles et l’Irlande du Nord. L’Irlande « du sud », communément appelé l’Irlande, fait toujours partie de l’UE.

Depuis le 1er janvier 2021, les achats et ventes de biens avec le Royaume-Uni (hors Irlande du Nord) ne sont plus des acquisitions ou des livraisons intracommunautaires.

Jusqu’au 31/12/2024, l’Irlande du Nord continue à faire partie de l’UE. Les règles de TVA intracommunautaire vont donc continuer à s’appliquer aux échanges avec l’Irlande du Nord, pendant cette période transitoire. Afin d’éviter la mise en place de frontière. Mais uniquement pour les échanges de biens, donc pour tout ce qui concerne les prestations de services. En terme de TVA, en prestation de service dans et hors de l’UE les règles sont les mêmes. Il n’y a donc pas beaucoup de conséquences.

Les règles d’exonération de TVA avec le Royaume Uni

Il faut tout d’abord savoir si l’interlocuteur est un professionnel ou un particulier (ou un non-redevable). Ensuite il faut qualifier l’opération : cession ou achat d’un bien / prestation de service. Et distinguer l’Irlande du Nord en cas de cession d’un bien.

Si on vend un cheval qui part vers l’Angleterre. On est sur le principe de l’exportation avec une exonération de TVA et des mentions à indiquer sur la facture.

Si on achète un cheval en Angleterre. On est sur le principe d’une importation avec une TVA due en France et collectée par les douanes.

L’Irlande du Nord quand à elle est sur les règles de l’acquisition intracommunautaire.

La réforme des seuils de la TVA sur les ventes à distance pour la filière équine

Qu’est ce qu’une vente à distance intracommunautaire ?

Une vente à distance intracommunautaire de biens s’entend d’une livraison de biens expédiés ou transportés :

  • par le fournisseur ou par son compte
  • vers un autre état membre de l’UE
  • à destination d’un acquéreur non assujetti

Simplement, c’est une vente que vous pouvez réaliser, en tant que professionnel, au près de particulier dans l’UE et pour lequel j’assure le transport (ou réalisé sous ma propre responsabilité).

Depuis le 1er janvier 2021, les ventes à distance entre professionnels et particuliers sont taxables dans le pays d’arrivée lorsque le vendeur a réalisé des ventes à distance vers ce pays de l’UE pour un montant qui dépasse le seuil de 10 000 €.

Le seuil qui variant d’un état membre de l’UE à un autre devient ainsi un seuil unique. Et non plus un seuil par pays. Il s’agit désormais d’un seuil globale et donc dans toute l’UE.

Si le particulier s’occupe lui même du transport, vous n’êtes pas concerné par cette règle des ventes à distance. Il s’agit donc d’une TVA française quelque soit le seuil.

Exemple de la TVA pour la vente à distance d’un cheval

Donc si au cours de l’année, vous vendez un cheval à un particulier pour moins de 10 000 € vous facturez de la TVA française. Et au-dessus de ce seuil de 10 000 € de vente, on applique la TVA du pays de l’acheteur. Si vous vendez un cheval 50 000 € à un particulier Belge, que le cheval va en Belgique et vous vous occupez du transport, et bien vous devez facturer de la TVA belge. Vous devez donc collecter et reverser la TVA dans le pays de l’acheteur.

Le guichet unique OSS-IOSS

Pour faciliter les démarches, un « guichet unique » a été mise en place que le site impot.gouv pour reverser la TVA au bon pays. Ce guichet unique est OSS-IOSS (One Stop Shop – Import One Stop shop) permet de s’immatriculer dans les différents pays et de déclarer la TVA sur les ventes à distance. Cet outil est assez intuitif.

Les points à retenir sur la réforme de la TVA dans la filière équine :

  • Il n’y a plus de TVA sur les gains de courses (attention aux conséquences sur la récupération de la TVA)
  • La TVA pour les poulains reste à 10 % ou 20 % selon qu’il soit sevré ou pas
  • Il est désormais possible d’appliquer de manière forfaitaire dans les centres équestres les taux de 5.5% et 20 % à hauteur de 50% de la prestation chacun
  • Être attentif en cas d’opération avec le Royaume Uni suite au Brexit.
  • Être vigilant en cas d’opération avec l’union européenne, surtout si les acheteurs sont des particuliers.
Les dernières réformes de la TVA dans la filière équine
Les réformes de la TVA dans la filière équine

Pour en savoir plus :

Sur ce thème de la TVA, vous pouvez également visionner la webconférence du 13 février 2020, animée par Kévin Chevillon : TVA sur les opérations internationales : principes et préconisations.

Retrouvez aussi notre Equicer Infos de juillet 2021, sur les réformes de TVA.

TVA sur les opérations internationales : principes et préconisations

TVA sur les opérations internationales : principes et préconisations

13 Février 2020 | Web-conférence de l’IFCE | Kévin Chevillon 

TVA sur les opérations internationales : principes et préconisations

Durant cette Web-conférence, le référent TVA du réseau EQUICER revient sur les principes et préconisations dans le cadre de la TVA sur les opérations internationales.

Dans le domaine équin, comme dans diverses activités professionnelles, un développement économique peut passer par l’émergence d’opérations à l’étranger ou avec des étrangers : cession de chevaux hors de la France, pensions facturées à des étrangers, importation de saillies, ….

Toutes ces opérations internationales ont leur propre régime de TVA et les règles ne sont pas simples d’application. Par ailleurs, la réglementation s’intensifie avec de nouvelles sanctions en cas de non-dépôt de certains documents douaniers et une volonté au sein de l’UE de renforcer les échanges entre administrations fiscales

A travers cette présentation, l’objectif est de se familiariser avec les grands principes de la TVA internationale et de se prémunir contre d’éventuels contrôles avec 3 opérations majeures :

• Exportation/importation hors de l’UE
• Acquisition/livraisons de bien dans l’UE
• Prestations de service internationales

Pour en savoir plus sur la TVA sur les opérations internationales et les déclarations d’échanges de biens (DEB), vous pouvez consultez notre EQUICER Infos n°28

EQUICER Infos n°28

Dans cette publication nous allons revenir sur les particularités des Déclaration d’Echanges de Biens (DEB) pour la filière équine ainsi que sur les règles et les formalités en termes de TVA internationale.

Déclaration d’Echanges de Biens (DEB) et les changements à compter du 1er Janvier 2020

En cas de cession d’un bien (cheval, camion…) auprès d’une entreprise assujettie dans l’Union Européenne (UE) suivi de son expédition dans le pays concerné, le principe est l’exonération de TVA avec auto-liquidation de la TVA par l’entreprise acheteuse dans son pays en application de l’article 262 ter-I du CGI.

Si vous réalisez des livraisons intracommunautaires, il faudra mettre en place un processus :
• Vérifier le numéro de TVA de l’acheteur et en garder une impression
• Remplir une DEB le mois qui suit la livraison sur le site (possible papier mais de plus en plus rare donc privilégier fortement la voie internet)

A défaut, les sanctions sont les suivantes :
En cas de non-dépôt : amende de 750 € par déclaration manquante ou déposée hors délai portée à 1 500 € si le redevable ne régularise pas sa situation dans les 30 jours suivant la mise en demeure.
En cas d’omissions ou d’erreur : 15 € / omission ou / erreur dans la limite de 1 500 €.
Remise en cause de l’exonération de TVA pour les livraisons intracommunautaires.

Rappels sur les règles et formalités en terme de TVA internationale

En terme de TVA internationale, afin d’adopter les bonnes règles et formalités, il y a deux grandes situations à prendre en compte :

  • En cas de vente d’un bien avec une structure ou un particulier situés à l’étranger et un passage de frontière de la France vers le pays concerné, hors France, dans un pays de l’UE ou hors de l’UE
  • En cas de prestation de service réalisée en France avec une entreprise ou un particulier situés à l’étranger, hors France, dans un pays de l’UE ou hors de l’UE