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EQUICER Infos n°16

Temps de lecture : 2 minutes

SPÉCIALE TVA – Centres équestres : focus sur la TVA 2014

L’actualité fiscale a, depuis trois années, déstabilisé les établissements équestres qui bénéficiaient auparavant d’un taux
réduit à 5,5 % sur leurs recettes agricoles.

L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 8 mars 2012 condamnant la France pour la non transposition de la
directive TVA a été à l’origine de prises de décisions politiques pour accompagner la filière équestre en France.
Au final, la Direction Générale des Finances Publiques a publié une instruction le 31 janvier 2014, dans laquelle elle précise
les taux de TVA applicables aux prestations équestres.
Nous vous proposons de revenir en détail sur cette instruction, et d’en tirer les conséquences sur son application dans les
établissements équestres.

Rappel de l’instruction et application dans les établissements équestres

Conséquences sur les documents commerciaux des établissements équestres

La politique tarifaire de l’établissement équestre doit être revisitée en partant des tarifs HT de la saison précédente afin de
ne pas réduire la marge brute.
L’affichage des prix doit clairement préciser :
• le montant du droit d’accès aux équipements sportifs (prix à l’heure, la journée, la semaine, au mois, au trimestre, …) ;
• le montant de l’enseignement seul (à l’heure, la journée, la semaine, au mois, au trimestre, …) ;
• le montant de la pension d’un équidé (à la journée, au mois, …).
Bien entendu, il convient d’intégrer ces modifications dans le règlement intérieur de l’établissement équestre.
Certaines prestations peuvent être vendues sous forme de « pack » intégrant :
• Un droit d’accès aux équipements sportifs – TVA 5,5 % ;
• une prestation découverte de l’équitation -TVA 5,5 % ;
• une prestation encadrement accompagnateur – TVA 20 %.
Le contenu de ces factures devra préciser la quote-part du prix dédié à chacune de ces prestations.

Et pour 2015…*

Le taux de TVA de 7 % ne pourra plus être utilisé pour les prestations équestres facturées et/ou encaissées en 2015. Dès lors, il conviendra d’appliquer les taux de tva de 5,5 %, de 20 %, ou une combinaison de ces deux taux selon les prestations.
Il n’est pas impossible que les règles en matière de tva évoluent encore avec la révision de la Directive TVA.
Rappelons que le communiqué de presse du gouvernement le 13 novembre dernier annonçait que «la France défendra
la possibilité d’appliquer un taux réduit aux activités des centres équestres dans le cadre de la révision de la directive TVA,
avec la volonté d’aboutir à des résultats en 2014.»

Auto-entrepreneur et TVA.

Cas concret : Une monitrice ayant le statut d’autoentrepreneur ne peut pas facturer de TVA, incompatibilité avec son statut. Il est logique qu’elle soit rémunérée directement par les élèves du centre équestre pour éviter la présomption de salariat. C’est l’article 261-4-4°b du code général des impôts qui fait référence. Quant au dirigeant du centre équestre il facture l’utilisation des équipements sportifs aux clients avec une TVA à 5,5 %.

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EQUICER Infos n°15

EQUICER Infos / EQUICER

Temps de lecture : 3 minutes

Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE).

En vigueur depuis le 1^er janvier 2013, le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) équivaut à une baisse de cotisations sociales sous la forme d’un crédit d’impôt. Focus sur le CICE…

L’objectif affiché du crédit d’impôt est d’améliorer la compétitivité au travers d’efforts sur l’investissement, la recherche,
l’innovation, la formation, le recrutement, la prospection de nouveaux marchés, la transition écologique et énergétique, la consolidation financière (fonds de roulement), etc…

Entreprises bénéficiaires

Toutes les entreprises sont concernées, dès lors qu’elles sont soumises à un régime réel d’imposition et qu’elles emploient des personnes salariées (au minimum 1 personne salariée). Les différents secteurs d’activités sont éligibles, ainsi que les différentes catégories d’imposition (BA, BIC, BNC).

Calcul du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt est assis sur les rémunérations brutes servant au calcul des cotisations sociales, à l’exception des sommes versées, notamment, au titre de l’épargne salariale (participation, intéressement, abondement PEE, PERCO). Ces rémunérations doivent être versées à des personnes salariées affectés à une activité imposable. Les rémunérations retenues sont celles inférieures à 2,5 fois le SMIC. Le dépassement de ce seuil, même minime, empêche la prise en compte de l’ensemble de cette rémunération dans la base du crédit d’impôt.
Le SMIC de référence est le SMIC annuel calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmenté, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations.
Le taux du crédit d’impôt est de :
• 4 % des rémunérations versées en 2013 ;
• 6 % des rémunérations versées en 2014 et les années suivantes.
Aucun plafonnement n’est prévu. Le crédit d’impôt est calculé annuellement sur les rémunérations de l’année civile, y
compris pour les entreprises dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile (conséquence : une imputation plus tardive
du crédit d’impôt).

Imputation du CICE

Dans les sociétés de personnes, le crédit d’impôt est transféré au prorata des droits des seuls associés exploitants qui peuvent l’imputer sur leurs déclarations de revenus. En principe, l’excédent de crédit d’impôt non imputé sur l’impôt au titre d’une année est imputable sur l’impôt des 3 années suivantes avant que le solde éventuel ne soit remboursé. Cependant, la plupart des petites entreprises peuvent solliciter un remboursement immédiat.

A noter : Le crédit d’impôt représentera presque 700 € / an / salarié.e rémunéré.e au SMIC en 2013. Il sera supérieur à 1 000 € pour les années suivantes.

TVA 2014

Afin d’éviter une nouvelle condamnation par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), le Gouvernement a mis fin, à partir du 1^er janvier 2014, au taux intermédiaire de TVA pour les activités « équestres » (activités sportives), taux qui passera de 7 % à 20 %.

Avec ces changements de taux de TVA, quelles seront les incidences sur les montants de TVA à payer sur les opérations
qui auront lieu fin 2013, début 2014 ?

Option TVA sur les débits : pour des raisons d’ordre pratique, l’administration a admis que l’exigibilité de la TVA intervienne
au moment de la facturation, et non au moment de l’encaissement pour les prestations de services et pour les recettes
des agriculteur.trice.s, à condition d’opter pour «les débits».

Engagements de concours

La Fédération Française d’Equitation (FFE) annonce que le Ministère du budget a décidé d’exonérer de TVA les engagements en concours. Cette exonération concerne les engagements des concours organisés par la FFE elle même mais également les structures organisatrices qui lui sont adhérentes, dès lors que les compétitions s’adressent aux licenciés de la FFE. Cette exonération est fondée sur l’article 261-7-1 du code général des impôts, qui exonère les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée. L’administration fiscale a tenu compte du caractère « fermé » du système des compétitions fédérales dont l’accès est réservé aux licencié.e.s.

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EQUICER Infos n°14

EQUICER Infos / EQUICER

Temps de lecture : 4 minutes

SPÉCIALE INSTALLATION : Installation en filière équine : mode d’emploi.

Avant de détailler les différents choix à effectuer lors de son installation, il convient de définir si l’activité développée est une activité agricole.

Le Code Rural définit comme agricole « toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal […]. Il en est de même des activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques, à l’exclusion des activités de spectacle ».

Sont considérées comme activités agricoles :
• L’élevage de chevaux.
• L’entraînement des chevaux en vue de leur exploitation.
• La préparation des chevaux (débourrage, dressage et maintien en condition).
• La mise en location de chevaux dressés ou entraînés.
• La prise en pension ou le gardiennage d’équidés dressés ou entraînés par l’entreprise qui prend en pension.
• L’enseignement de l’équitation (comprenant la fourniture de la cavalerie).
• La vente de chevaux, dans le but de les valoriser.
• L’utilisation des chevaux dans la traction hippomobile, le débardage et le travail agricole à façon.

Ne sont pas considérées comme activités agricoles :
• L’élevage sans sol.
• Les propriétaires non-éleveurs, non entraîneurs.
• La vente de chevaux non élevés, dressés ou entraînés par le vendeur ou vendeuse.
• La prise en pension comprenant au plus l’entretien de la litière, l’alimentation à l’herbe ou au paddock.
• Les activités de spectacle.
• L’hébergement et/ou la restauration des cavaliers et cavalières.
• L’enseignement de l’équitation sans fourniture de cavalerie.

Incidence de la qualification en activité agricole
Du fait de la qualification en activité agricole, les activités équestres sont concernées par les dispositions agricoles, à savoir
notamment :
• Les aides à l’installation
• L’accès au foncier : que ce soit par location, par acquisition directe ou par création d’une structure dédiée à la gestion du foncier (type GFA), il est indispensable de mesurer tous les impacts de ces choix.
• L’intervention de la SAFER dans certains cas.
• Les aides PAC
• Le contrôle des structures.
• Le statut du fermage : toute location (de terres ou bâtiments agricoles) consentie au profit d’un entraîneur, d’un dresseur de chevaux ou d’un centre équestre par exemple constitue un bail rural soumis au statut du fermage.
• Le règlement sanitaire départemental : des règles d’implantation des bâtiments et de stockage du fumier sont à respecter.
• Les sociétés civiles agricoles (GAEC, EARL, SCEA et GFA).
• Le fonds agricole.
• La construction en zone agricole.

Je m’installe : les choix à effectuer.

Votre projet est défini comme agricole. Après cette première étape, il vous faudra ensuite déterminer quel statut juridique, fiscal et social est le mieux adapté à votre situation. Le choix de la forme juridique repose sur de nombreux critères. On peut en citer quelques uns : les activités développées, la situation personnelle, la responsabilité ou bien le régime fiscal et social choisi. Trois formes juridiques sont possibles :
• L’entreprise individuelle
• L’entreprise individuelle à responsabilité limitée
• La forme sociétaire
Une analyse, au cas par cas, est conseillée afin de tenir compte de vos motivations personnelles.

Les démarches à suivre :

Pour lancer votre activité, un imprimé (qui diffère en fonction de la forme juridique retenue) est à déposer auprès du Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre d’Agriculture de votre département. Il se chargera ensuite d’avertir les impôts, la MSA, l’INSEE, du registre du commerce et des sociétés (pour les sociétés) du début de votre activité.
Dans les jours qui suivront le dépôt du dossier, l’INSEE vous retournera un certificat d’identification au répertoire SIREN en y indiquant :
• Votre numéro d’identification : le SIREN
• Le numéro de l’établissement : le SIRET
• Le code de l’activité principale exercée : le code APE

Choisir son régime fiscal :

LES RÉGIMES D’IMPOSITION

Hormis le cas où les bénéfices sont imposés à l’impôt sur les sociétés, les bénéfices tirés d’une exploitation agricole sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles. Il existe trois régimes : le régime du forfait, le régime réel simplifié et le régime réel normal. Ils s’appliquent en fonction du montant des recettes.

Le forfait agricole est déterminé par département d’après un barème moyen fixé pour chaque nature d’exploitation. Il est ensuite individualisé en fonction de la superficie.
Tandis que pour le calcul du bénéfice réel (simplifié ou normal), il est tenu compte des produits et des charges de l’exploitation. A ce résultat, s’appliquent des particularités (abattements ou déductions spécifiques à la fiscalité agricole) : la déduction pour investissement, la déduction pour aléas, l’abattement de 50 % ou 100 % pour les jeunes agriculteurs, la comptabilisation
des chevaux en immobilisation, la moyenne triennale, l’étalement des revenus exceptionnels, l’exonération des plus values professionnelles, les recettes non agricoles peuvent être rattachées au bénéfice agricole si le chiffre d’affaires de ces activités n’excède pas 30 % du chiffre d’affaires global sans excéder 50 000 €.

Attention, les exploitants et exploitante exerçants une activité de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation sont soumis obligatoirement à un régime réel d’imposition.

LA TVA

L’assujettissement à la TVA est obligatoire si vos recettes sont supérieures à 46 000 €, en dessous elle est facultative. L’imposition à la TVA permet la récupération des montants de taxes supportés sur les acquisitions de biens et services.

Choisir son régime social :

Pour être assujetti aux différentes branches de la protection sociale agricole, il faut respecter trois critères : exercer une profession agricole, appartenir à l’une des catégories de personnes assujetties (être chef.fe d’exploitation ou salarié.e dans une exploitation agricole), avoir une exploitation ou une entreprise d’une certaine importance.

Ce dernier critère se détermine en fonction de la surface minimale d’installation (SMI) et du département.
En ce qui concerne les activités équestres, la SMI peut être déterminée en fonction du nombre d’équidés. Sont ainsi évalués en équivalence SMI : le dressage ou l’entraînement de chevaux, la prise en pension ou le gardiennage de chevaux dressés, élevés ou entraînés.
L’élevage d’équidés ne s’évalue pas en équivalence SMI. Cela reste lié à la surface de l’exploitation. Toutefois, si les équidés élevés sur l’exploitation sont utilisés pour des activités équestres (dressage…), ils seront pris en compte au titre de ces dernières activités. Ils ne le seront qu’une seule fois, même s’ils sont concernés par plusieurs activités équestres.

En fonction de cette SMI, trois régimes peuvent s’appliquer :

chef ou cheffe d’exploitation (à titre principal ou secondaire) ce statut permet l’affiliation au régime de couverture sociale (maladie – maternité – vieillesse – prestations familiales) ;
cotisant ou cotisante solidaire : ce statut est non générateur de droit ;
non affilié ou non affiliée

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EQUICER Infos n°12

EQUICER Infos / EQUICER

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Dans cette lettre d’information, nous reviendrons sur les évolutions de la TVA pour les activités équine suite à la loi de finance pour 2021.

Evolutions de la TVA pour les activités équines :

La loi de finances rectificative pour 2012 abroge le « b sexies » de l’article 279 du CGI (activités équestres sportives) pour les opérations dont le fait générateur interviendra à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014. La loi de finances rectificative pour 2012 exclut du taux réduit, dès 2013, les activités équines lorsque les chevaux ne sont pas utilisés comme denrée alimentaire.

Au 1er janvier 2013 – Activités « centres équestres » :

La prise en pension associée au droit d’accès aux installations sportives de l’établissement (recensés aux articles L.312-2 du code du sport : manège, carrière, écurie et équipements sportifs), à une activité sportive encadrée par une fédération sportive (au sens des articles L.131-1 et suivants et R131-1 et suivants : enseignement, animation et encadrement de l’équitation) est taxée au taux réduit de la TVA, soit 7 %, temporairement jusqu’à une décision du pouvoir réglementaire et au plus tard au 31 décembre 2014.

Pour en savoir plus, sur la TVA dans les activités équines vous pouvez visionner cette web-conférence.

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EQUICER Infos n°8

EQUICER Infos / EQUICER

Temps de lecture : 3 minutes

L’application de l’Article 100 bis pour les jockeys.

L’article 100 bis prévoit que les bénéfices provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique et de la pratique d’un sport peuvent, sur option des contribuables soumis à la déclaration contrôlée, être déterminés en retranchant de la moyenne des recettes de l’année d’imposition et des deux, ou des quatre années précédentes, la moyenne des dépenses de ces mêmes années.

Le système de la moyenne triennale ou quinquennale prévu à l’article 100 bis du CGI qui permet d’atténuer les effets de la
progressivité de l’impôt est d’autant plus avantageux que le revenu est irrégulier et que des bénéfices importants sont réalisés
une année donnée. Il n’y a aucun intérêt à utiliser cet article si le contribuable a réalisé des bénéfices plus importants au cours des années précédant l’option, car ces bénéfices déjà taxés entrent à nouveau dans la base d’imposition.

Ce dispositif est applicable aux jockeys !

Depuis l’imposition des revenus de 1992, les sportifs peuvent bénéficier des dispositions de l’article 100 bis du CGI pour la détermination des revenus qu’ils tirent de la pratique de leur sport, que ces revenus soient imposables dans la catégorie des salaires ou des bénéfices non commerciaux. Cette disposition résulte des articles 35 et 36 de la loi 92-652 du 13 juillet 1992,
codifiés respectivement aux articles 84 A et 100 bis du CGI. L’article 100 bis du CGI concerne les sportifs qui tirent de la pratique d’un sport des revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sans qu’il soit opéré de distinction entre les amateurs et les professionnels.
Les jockeys répondent donc parfaitement aux conditions de l’article 100 bis, et peuvent demander son application tant sur leurs revenus BNC que salariés.

Procédure à suivre

Si l’option est exercée en général lors du dépôt de la déclaration de bénéfice ou de revenus de l’année considérée, elle peut également être formulée à postériori dans le cadre des délais normaux de réclamation sous condition de respecter la prescription et ce, alors même que les impositions primitives ont déjà été établies.

Révocation de l’option

La demande de révocation ne peut porter que sur l’option pour le régime d’évaluation de l’article 100 bis du CGI et non sur le choix de la période de référence. En effet, les dispositions du 2ème alinéa de l’article 100 bis-II prévoient que les contribuables ne peuvent revenir sur le choix de cette période. (Inst. 6 février 1995, 5 G-5-95 ; D adm. 5 G-422 n°13, 15 septembre 2000).

TVA et activités équestres.

Depuis le 1^er janvier 2004 et à l’initiative d’une décision prise par le Ministre du Budget de l’époque, les activités équestres relèvent du taux réduit de TVA.

Cette disposition d’ordre fiscal s’inscrivait dans un contexte plus large puisque la loi relative aux territoires ruraux du 23 février 2005 à conféré un caractère agricole sur le plan juridique aux activités équestres, alors que les dispositions de l’article 22 de
la loi de finances pour 2004 ont qualifié de bénéfices agricoles, les revenus tirés de ces biens.
Par une circulaire en date du 28 octobre 2009, la Communauté européenne a introduit différents recours à l’encontre de certains pays et notamment la France, la commission estimant que l’application de ce taux réduit aux activités de nature
équestre n’était pas conforme à la législation communautaire. Force est de constater que cette dernière rend de plus en plus fragile la position de l’Etat français quant à l’application du taux réduit de TVA aux activités équestres.
Pour la Cour de Justice de la Communauté européenne et compte tenu de l’ancienne rédaction du point 11 de l’annexe III du code général des impôts, il convient de distinguer :
• les animaux qui à titre habituel et de manière générale sont destinés à entrer dans la chaîne alimentaire et humaine…
• les chevaux qui, sans être normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, peuvent néanmoins pour certains d’entre eux être livrés à la consommation.
Pour ces derniers, selon la Cour de Justice, il est nécessaire de limiter l’application du taux réduit aux seules livraisons de chevaux réalisées en vue de leur abattage pour une utilisation dans la préparation des denrées alimentaires.
En attendant la condamnation possible de l’état français et la remise en cause de l’application du taux réduit, nous ne pouvons aujourd’hui que nous inquiétez et être solidaires des acteurs de la filière équine, qui revendiquent la non remise en cause
du taux réduit, non seulement à l’ensemble des livraisons de chevaux mais aussi à l’ensemble des prestations qui
ont pour support ces chevaux.

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EQUICER Infos n°7

EQUICER Infos / EQUICER

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Chevaux : TVA sur les services – mode d’emploi.

Vous êtes un élevage fournissant une saillie ou un centre d’entraînement réalisant une prestation de pension ou d’entraînement dans un pays de l’Union Européenne ou vous êtes à l’inverse preneur d’une telle prestation, alors vous êtes concernés par les nouvelles règles applicables depuis le 1^er Janvier 2010

La loi de Finances pour 2010 a instauré de nouvelles règles de territorialité de TVA des prestations de services fournies
ou prises dans un pays de l’Union Européenne. Ces nouvelles règles modifient le lieu d’imposition à la TVA de ces prestations
de service particulièrement fréquentes dans le milieu équestre.
Pour les centre d’entraînement ou haras, le changement concerne les prestations à un assujetti dans un autre Etat membre de l’UE : l’entreprise prestataire doit facturer sa prestation hors taxes (HT), et c’est à l’acheteur assujetti européen de déclarer la TVA et s’en acquitter auprès de son administration fiscale (c’est le régime dit de « l’autoliquidation de la TVA par le preneur»).
À l’inverse, les prestations de services destinées à toute personne non assujettie ou non redevable (particulier, microentreprise, auto-entrepreneur…) restent soumises à la TVA dans le pays du prestataire.
Les pensions de chevaux (élevage et entraînement) ainsi que les saillies suivent ces nouvelles règles.

Déclaration obligatoire
Ces nouvelles règles s’accompagnent d’une nouvelle obligation déclarative : l’entreprise prestataire doit transmettre,
obligatoirement par voie électronique à l’administration des douanes, la déclaration européenne de services (DES), qui récapitule toutes les opérations effectuées, au plus tard le 10^e jour ouvrable du mois suivant. Il s’agit donc d’une obligation
supplémentaire mensuelle et qui ne peut être réalisée que par le prestataire puisque tout dépôt papier est exclu.
De la même manière, les élevages, propriétaires, centre d’entraînement en France… qui auront la qualité de preneur d’une telle prestation réalisée par un assujetti professionnel européen (haras, entraîneurs…) devront procéder à l’autoliquidation en France de la TVA sur leur déclaration. Le défaut d’auto-liquidation de la TVA sera sanctionné par une amende égale à 5% du montant de TVA récupérable.

Déclaration de détention d’équidés.

Les propriétaires d’équidés, à l’exception des cliniques vétérinaires et des transporteurs, sont tenus de se déclarer auprès de l’Institut Français du Cheval et de l’Equitation (IFCE) afin d’identifier chaque lieu de stationnement d’un animal et de lui attribuer un numéro national unique.

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