Lettre Infos n°28 : DEB (Déclaration d’Echanges de Biens) et TVA internationale
Dans cette publication nous allons revenir sur les particularités des Déclaration d’Echanges de Biens (DEB) pour la filière équine ainsi que sur les règles et les formalités en termes de TVA internationale.
Déclaration d’Echanges de Biens (DEB) et les changements à compter du 1er janvier 2020
En cas de cession d’un bien (cheval, camion…) auprès d’une entreprise assujettie dans l’Union Européenne (UE) suivi de son expédition dans le pays concerné, le principe est l’exonération de TVA avec auto-liquidation de la TVA par l’entreprise acheteuse dans son pays en application de l’article 262 ter-I du CGI.
Si vous réalisez des livraisons intracommunautaires, il faudra mettre en place un processus :
Vérifier le numéro de TVA de l’acheteur et en garder une impression,
Remplir une DEB le mois qui suit la livraison sur le site. Il y a la possibilité de le faire papier mais cette démarche est de plus en plus rare. Il faut donc privilégier fortement la voie internet.
A défaut, les sanctions sont les suivantes :
En cas de non-dépôt :
amende de 750 € par déclaration manquante ou déposée hors délai,
amende portée à 1 500 € si le redevable ne régularise pas sa situation dans les 30 jours suivant la mise en demeure.
En cas d’omissions ou d’erreur : 15 € / omission ou / erreur dans la limite de 1 500 €.
Remise en cause de l’exonération de TVA pour les livraisons intracommunautaires.
Rappels sur les règles et formalités en terme de TVA internationale
En terme de TVA internationale, afin d’adopter les bonnes règles et formalités, il y a deux grandes situations à prendre en compte :
En cas de vente d’un bien avec une structure ou un particulier situés à l’étranger et un passage de frontière de la France vers le pays concerné, hors France, dans un pays de l’UE ou hors de l’UE
En cas de prestation de service réalisée en France avec une entreprise ou un particulier situés à l’étranger, hors France, dans un pays de l’UE ou hors de l’UE.
Qu’est ce qu’un chef (ou dirigeant) d’exploitation de la filière cheval
28 Novembre 2019 | Webconferences IFCE | Emilie Yvart
Qu’est ce qu’un.e chef.fe (ou dirigeant.e) d’exploitation d’une structure équine ?
Durant cette web-conférence, notre conseillère spécialisée dans la filière équine revient sur ce qu’est un chef ou une cheffe d’exploitation. Elle reviendra sur les rôles des dirigeants et dirigeantes des entreprises équines : centre équestre, haras, écuries, etc.
Un.e chef.fe d’entreprise parfait.e n’existe pas ou nous ne l’avons pas encore trouvé.e. Cependant, travaillant exclusivement avec des dirigeants et des dirigeantes de structures équestres, nous connaissons leurs missions en tant que responsables d’exploitation et tous les devoirs qui leurs incombent… Cette web-conférence sera l’occasion de vous montrer les différentes casquettes d’un chef d’exploitation ou d’une cheffe d’exploitation.
L’objectif est de vous aider à mieux comprendre le rôle d’un.e chef.fe d’exploitation ou d’un.e dirigeant.e de structure équestre et de vous donner des pistes pour vous aider à être meilleur, dans l’intérêt de votre vie professionnelle et également de votre vie personnelle. Votre mission si vous l’acceptez…. Vous écouter le replay à cette web-conférence proposée en exclusivité par EQUICER pour l’IFCE. Vous pouvez aussi retrouver la fiche pratique sur le site de l’IFCE.
Les rôles du dirigeant d’exploitation
Les chef d’entreprise parfait n’existe pas, tout comme il n’existe pas de cheval parfait. Le cheval devient parfait selon vous, lorsqu’il répond entièrement à vos attentes et vos besoins. Pour cela, le cheval doit être travaillé pour donner le meilleur de lui même. Pour cela, il aura besoin de l’aide de personnes extérieurs comme le maréchal ferrant, le vétérinaire et le cavalier. En revanche, il y a tout même la génétique du cheval qui aide. On dit parfois qu’une personne est né pour être chef d’entreprise. Ce n’est toutefois pas à prendre au premier degrés. Mais cela lui permet d’avoir des compétence naturelle qui lui permet d’être meilleur chef d’entreprise qu’un autre. Toutefois, cela reste subjectif.
Définition d’un chef d’entreprise dans la filière équine
Après avoir interrogé plusieurs personnes, il ressort que qu’il s’agit d’une personne « entière », passionnée, prêt à de nombreux sacrifices, pas très porté sur l’administratif et qui préfèrerai être à cheval.
Quels sont les rôles du dirigeant ?
Hier
Le dirigeant passait 50% de son temps pour la production de son entreprise, c’est-à-dire entraîner les chevaux, enseigner, élever. Il passait beaucoup de temps avec les animaux. Les ressources humaines, la gestion de l’entreprise et l’aspect commercial et relationnel occupaient le reste du temps, à parts égales.
Aujourd’hui
Le dirigeant d’aujourd’hui a les mêmes fonctions que celui d’hier, mais les 4 rôles occupent un temps équivalent. Aucune de ces 4 fonctions ne doit être négligée pour que l’entreprise fonctionne. Bien sur, si vous n’avez pas de salarié, il y a un rôle en moins.
Demain
Les rôles évoluent très rapidement comme dans d’autres métiers. Un chef d’entreprise doit être capable de gérer :
La production : il doit être reconnu dans son domaine et avoir des résultats en compétition (courses, concours…).
La gestion des ressources humaines : en travaillant avec des êtres vivants, la main d’œuvre est obligatoire dans n’importe quel projet et c’est souvent un poste très important dans l’entreprise équestre.
La gestion économique et administrative : pour avoir une vision claire et précise de l’entreprise en analysant au moins une fois par an les chiffres comptables.
La partie commerciale et relationnelle, que ce soit avec les clients et les fournisseurs : le client est la clé de réussite de l’entreprise et il faut travailler en confiance avec les fournisseurs.
S’ajoutent 2 nouveaux rôles : stratégie et innovation.
Chaque dirigeant doit créer sa propre stratégie. L’objectif est de rendre l’entreprise ou l’écurie la plus compétente possible sur le marché, c’est-à-dire être meilleur entraîneur que son voisin, meilleur éleveur que le haras voisin. Le chef d’entreprise doit mettre en évidence son avantage concurrentiel soit par des prix attractifs tout en respectant son prix de revient, soit en mettant en valeur ses infrastructures ou bien en proposant de nouvelles prestations. Il faut lister les objectifs, la finalité et les actions à mettre en place pour y arriver, y compris les ressources nécessaires (main d’œuvre supplémentaire, achat de foncier…).
Exemple de dirigeant
Par exemple, le dirigeant d’une entreprise veut mettre en place la stratégie suivante :
Objectifs : passer moins de temps sur les tâches peu intéressantes et plus de temps à coacher ses cavaliers pour les aider à évoluer en compétition, car la prestation est mieux valorisée. Le chef d’exploitation souhaite aussi améliorer le bien-être animal des chevaux, faire des économies et dégager du temps pour sa famille.
Finalité : être plus rentable en passant moins de temps et en respectant le bien-être des chevaux et des cavaliers.
Actions : mise en place d’une écurie active qui remplit l’objectif de gain de temps et d’économie, recherche de sponsors pour l’équipe de compétition.
L’innovation n’est pas forcément matérielle, cela peut être une nouvelle discipline, une nouvelle méthode d’entraînement ou encore la création d’un outil pour favoriser la vente des prestations et/ou des chevaux.
Un dirigeant est une personne « multi casquette » qui doit élargir ses connaissances dans tous les domaines d’activités de l’entreprise, que ce soit l’aspect administratif, commercial, financier ou technique.
Les responsabilités du dirigeant
Le dirigeant est responsable d’un point de vue moral, juridique et financier. C’est le représentant légal de la structure.
D’un point de vue réglementaire, il doit connaître les règles, être en accord avec les lois et cela se complexifie lorsqu’il a des salariés.
Il doit aussi respecter les règles fiscales en matière de facturation, de déclaration de TVA… et être bon techniquement, dans la gestion des animaux notamment.
Les risques inhérents au statut de dirigeant
La rémunération est variable et va dépendre de la taille de l’entreprise, du chiffre d’affaires… Contrairement à un statut de salarié, le dirigeant n’est pas sûr d’obtenir une rémunération ou d’effectuer des prélèvements privés.
Les frontières entre la vie privée et la vie professionnelle sont parfois minces. Il est tout de même nécessaire pour le dirigeant de se « déconnecter » de l’entreprise pour pouvoir prendre du recul et mieux appréhender le fonctionnement général de sa structure.
Le relationnel peut parfois être difficile avec les salariés car le dirigeant attend d’eux le même investissement que lui. Cette gestion des ressources humaines peut parfois mettre en péril l’entreprise. Le chef d’exploitation n’est souvent pas formé pour être manager. Certaines qualités sont innées mais les autres s’acquièrent. De nombreux organismes de formation accompagnent les responsables dans ce domaine.
Il peut aussi y avoir une frustration de ne plus avoir le temps de pratiquer le métier d’origine et de monter à cheval rarement.
Des difficultés peuvent apparaître lorsqu’il y a plusieurs dirigeants associés et que la répartition des tâches est mal faite ou bien lorsqu’il y a des problèmes de communication ou des envies différentes. Dès l’apparition des conflits, il ne faut pas hésiter à avoir recours à une médiation, un coach ou un consultant. Cela peut désamorcer les conflits et sauver la société.
Comment s’améliorer ?
Certaines compétences peuvent être naturelles, comme la curiosité pour tous les domaines ou l’autorité, que ce soit avec les salariés, les fournisseurs et les clients. Il faut respecter les autres, savoir écouter et bien communiquer. En plus de cela, il faut être un homme de cheval et être bon pédagogue.
Certaines compétences doivent être quotidiennes, comme une bonne organisation et l’utilisation de bons outils (un logiciel par exemple). Il ne faut pas hésiter à se faire aider par son entourage ou un professionnel.
Il faut apprendre à gérer son temps et celui de ses salariés, à bien répartir les tâches selon les compétences et les affinités pour qu’elles soient mieux réalisées et plus vite. Le respect des salariés est essentiel pour qu’ils soient eux-mêmes motivés et investis dans l’entreprise. Il ne faut pas hésiter à organiser des réunions quotidiennes, hebdomadaires ou mensuelles selon les besoins de chaque équipe.
Enfin, le respect des chevaux est essentiel en cette période où le bien-être animal est au coeur des préoccupations sociétales. Il est important d’échanger avec ses clients si quelque chose les dérange.
Lors de son installation, certaines compétences doivent être acquises, comme les compétences inhérentes à l’entretien du cheval et tous les autres aspects, comme la réglementation des compétitions, de l’enseignement…
La compréhension d’un compte de résultat et d’un bilan est essentielle. Il est important de s’entourer d’experts, si besoin, pour prendre du recul et partager, que ce soit avec un avocat ou un comptable par exemple. Lors d’investissements qui engagent l’entreprise sur le long terme, il est indispensable d’être accompagné.
Ce qu’il faut retenir
Lors d’un projet d’installation, il faut prendre le temps d’écrire son projet et de se former.
Le chef d’entreprise doit prendre le temps de continuer à se former, de réfléchir à sa stratégie et à sa mise en place.
Il ne faut pas hésiter à se faire entourer par des professionnels et déléguer certaines tâches.
Et ne pas oublier qu’il y a une vie en dehors de son entreprise. N’hésitez pas à vous faire accompagner par nos conseillers Equicer.
EQUICER Infos n° 27 : impôt sur les sociétés et épargne de précaution
Dans cette lettre Equicer infos n° 27, nous aborderons :
dans un premier temps comment rendre plus attractif l’impôt sur les sociétés (IS) pour les entreprises agricoles de la filière équine.
dans un second temps, une présentation du nouvel outil fiscal de déduction des exploitations agricoles : épargne de précaution.
Impôt sur les sociétés (IS) – Comment rendre plus attractif l’impôt sur les sociétés ?
L’imposition des bénéfices agricoles (BA) à l’impôt sur les revenus (IR) présente un inconvénient majeur. Le résultat génère un impôt sur les revenus et des charges sociales que celui-ci soit prélevé ou pas !
L’impôt sur les sociétés est une alternative qui permet de calculer l’impôt sur les revenus et les charges sociales du dirigeant en fonction des rémunérations qu’il a perçues. Autre particularité : l’impôt sur les sociétés est à la charge de la société en fonction de son résultat.
Jusqu’aux exercices ouverts en 2018, les sociétés de personnes imposées de droit à l’impôt sur les revenus pouvaient décider d’être à l’impôt sur les sociétés. Mais cette option était irrévocable. La loi de finances 2019 est venue assouplir les incidences de l’option à l’IS. Elle permet aux sociétés de revenir à l’impôt sur les revenus pendant les cinq premières années passées à l’IS. Passé ce délai, l’option devient irrévocable.
Il y a une véritable volonté de favoriser le passage de l’IR à l’IS dans les entreprises agricoles. Avec un geste fort permettant l’étalement de l’impôt sur les revenus agricoles lié à de la fiscalité qui était latente. Mais attention à ne pas négliger les incidences sociales du changement de régime fiscal ! Il y aura des majorations de cotisations sociales qu’il faudra anticiper. Car le dispositif d’étalement ne vise que l’impôt sur les revenus !
Epargne de précaution – Le nouvel outil fiscal de déduction des exploitants et exploitantes agricoles
La loi de finances a mis fin à la déduction pour investissement (DPI) et la déduction pour aléas (DPA) à la suite d’un groupe de travail sur une réforme de la fiscalité agricole. La Déduction pour Epargne de Précaution (DEP) vient ainsi remplacer ces deux mécanismes. Et, moins qu’un outil d’optimisation fiscal, il s’agit avant tout d’un outil de « lissage fiscal ».
A NOTER : L’exonération des plus-values professionnelles en fonction des recettes (article 151 septies du CGI) ne sera pas applicable aux plus-values de cession de matériels roulants acquis sur un exercice où une DEP a été réintégrée et cédés dans les deux ans qui suivent leur acquisition. Ainsi, si une DEP a été réintégrée dans le résultat fiscal sur le même exercice que l’achat d’un matériel roulant, ce dernier devient taxable aux plus-values en cas de cession pendant les deux premières années. A compter de la 3e année de détention, l’exonération de plus-value sera à nouveau applicable.
EQUICER Infos n°27 : impôt sur les sociétés et épargne de précaution
Pour en savoir plus, contactez votre conseiller Equicer, ou adressez nous un mail via le formulaire de contact.
Voici le dernier observatoire économique produit par EQUICER en collaboration avec l’Atelier des études et références économiques de Cerfrance Normandie Maine. Nous avons décidé de maintenir pour cette nouvelle édition la base des travaux engagés depuis plusieurs années avec les activités professionnelles les plus fréquemment rencontrées sur le terrain, en découpant les activités des centres équestres en trois lots, permettant ainsi d’approcher les activités économiques liées au territoire, comme par exemple les centres équestres en zone rurale ou de montagne (ETP < à 1), ou les centres équestres plus « urbains »(ETP>3). Nous constatons, que de nombreux centres équestres cherchent à s’adapter, se réorienter et donc s’ouvrir à d’autres activités, en proposant des offres plus personnalisées, à une clientèle toujours en quête de «sensations» nouvelles, cours d’équitation western par exemple, permettant ainsi de fidéliser leurs clients, mais aussi de se différencier des autres structures concurrentes. Les élevages de chevaux de sport sont à la peine, avec des revenus qui ne permettent pas de rembourser les annuités et de faire vivre les professionnels, notamment lorsque l’on regarde, comme c’est le cas cette année, des éleveurs et éleveuses très spécialisés qui n’ont pas ou peu d’activité autre que celle de l’élevage. La sélection des structure d’élevage de chevaux de sport est « rude », et les tensions financières se font sentir. Ces activités d’élevage de chevaux de sport sont beaucoup plus résistantes lorsqu’elles sont mixées avec des activités complémentaires, étalonnage, pensions, céréales, production laitière, etc. Les écurie d’entraînement de galopeurs et de trotteurs, confirment en 2017 des situations économiques qui permettent de rembourser les annuités et d’assurer les prélèvements des chefs d’entreprises à un moment où les modèles économiques sont en train de changer, que des baisses d’allocations sont annoncées, ainsi que des augmentations des coûts de revient. Il faudra regarder de plus près les facteurs clés de réussite de ces professionnels et professionnelles à fin de les aider à rester en piste.
Centres équestres – échantillon total :
Le groupe des centres équestres maintient, entre les deux années observées, le montant de ses produits par équivalent temps plein à hauteur de 58 090 €. Les charges opérationnelles restent à 24 % du montant des produits sur les deux années observées. Le quartile supérieur valorise ses produits à 74 000 € par ETP soit une augmentation de 4 000 € entre 2016 et 2017. On constate que 32 % des produits sont liés à l’activité pension en augmentation de 5 % entre N et N-1. Les achats d’aliments représentent 34 % des charges opérationnelles avec 10 700 € et les frais vétérinaires 12 %. La valeur ajoutée est stable, l’EBE par ETP est supérieur de 6 000 € entre le quartile supérieur et le groupe moyen. Les capitaux propres ont baissé et le taux d’endettement reste stable à 56 % avec une augmentation des dettes à court terme.
Centres équestres – ETP < 1 :
Les centres équestres dont l’effectif en ETP est inférieur à 1, enregistrent une baisse des produits de 2 000 € dont une baisse des pensions de 5 % sur le total des produits. Cette baisse des produits, ajoutée à l’augmentation des charges opérationnelles, dégrade l’EBE moyen du groupe de 5 000 €. Le résultat qui était bénéficiaire en 2016 devient de fait déficitaire. Les frais vétérinaires sont plus élevés de 2 % par rapport au groupe moyen. Les annuités représentent 68 % de l’EBE et laissent peu de place pour les prélèvements privés du chef ou de la cheffe d’entreprise et à l’autofinancement, même si le taux d’endettement est en baisse de 5 %. Le résultat est déficitaire en 2017.
Centres équestres – ETP de 1 à 3 :
Avec un échantillon de 82 dossiers ce groupe, de centres équestres avec un ETP de 1 à 3, enregistre un montant de produits de 114 000 € stable sur deux ans. Les charges opérationnelles représentent 26 % des produits avec une baisse sur le poste aliments de 5 % entre les deux années et une augmentation des frais d’élevage de 3 %. La valeur ajoutée est stable entre les deux exercices ainsi que l’EBE qui se stabilise à hauteur de 25 000 €. Les annuités d’un peu plus de 13 000 € représentent 53 % de l’EBE. Il reste un peu plus de 12 000 € pour assurer les prélèvements privés du chef ou de la cheffe d’entreprise. Les capitaux propres sont en forte baisse entre les deux exercices.
Centres équestres – ETP > 3 :
Le groupe de centres équestre avec un ETP supérieur à 3 travaille sur 17 hectares de SAU et 3,3 ETP salariés. Cette catégorie réalise 276 000 € de produits, dont 100 000 € de pensions (36 % du total des produits). Le poste charges opérationnelles est en baisse malgré une augmentation du poste aliments de 8 % qui représente à lui seul 44 % de ces mêmes charges. Les charges externes quant à elles sont stables et l’EBE est en augmentation de 5 000 €, il représente 22 % du total des produits (soit + de 2 % entre les deux années). Le ratio annuités sur EBE est en baisse de 16 %. Les chefs et cheffes d’entreprises ont eu recours à des apports extérieurs puisque les prélèvements privés ne sont que de 4 000 €. Les capitaux propres ont augmenté de 12 000 €.
Élevages de galopeurs :
Les produits sont en baisse pour les élevages de galop de 4 000 € entre 2016 et 2017, les pensions représentant 34 % et les gains de courses 17 %. Les produits ont augmenté de 8,2 % entre les deux années et les charges opérationnelles seulement de 1 %. Les charges externes quant à elles sont stables. Pour les charges opérationnelles, la répartition se fait comme suit : les frais d’aliments sont de 19 %, les frais vétérinaires de 12 % et les frais d’élevage de 11 %. Les charges externes augmentent notamment sur le poste entretien des bâtiments mais restent stables comparées au total des produits. L’excédent brut d’exploitation est en diminution de 30 000 €. Il permet de couvrir les annuités. Les capitaux propres ont fortement diminués car les éleveurs et éleveuses de galopeurs ont réalisé des prélèvements privés en moyenne de 107 000 € sur l’exercice.
Élevages de chevaux de sport :
Le groupe observé pour les élevages de chevaux de sport est composé de 122 dossiers spécialisés en élevage qui réalisent en moyenne 59 800 € de produits composés à 33 % de chevaux vendus et de 26 % de pensions. Les charges opérationnelles représentent 54 % des produits et elles sont en augmentation de 2 %. On constate une diminution du nombre de chevaux en stock et une augmentation des chevaux immobilisés et pris en pension. Même si la marge brute augmente, cela ne suffit pas à enregistrer un excédent brut d’exploitation positif pour l’année 2017, il est déficitaire en moyenne de 1 200 €. Les éleveurs et éleveuses de chevaux de sport se sont endettés à moyen terme avec une augmentation des dettes de 12 500 € entre les deux exercices. Leurs endettements augmentent car ils et elles ne disposent pas de réserves et gèrent la baisse des rentrées en prenant du retard dans leurs règlements fournisseurs. Les prélèvements privés ont diminués de 6 000 € et les annuités ont augmenté de 5 000 €. Les capitaux propres sont en baisse de 17 000 €.
Élevages de trotteurs :
Le groupe d’élevages de trotteurs est installé sur un peu plus de 60 hectares et dispose de 22 chevaux en propriété et 14 chevaux en pension. On retrouve une baisse du nombre de chevaux vendus entre les deux années soit 3 chevaux en moins mais avec un prix moyen de vente plus fort puisque le prix moyen est de 45 700 € au lieu de 30 200 €, pour un montant total des produits de 268 000 €, composé de 26 % de pensions et de 25 % de gains de courses. Les charges opérationnelles sont en augmentation de plus de 14 000 € avec un montant des frais d’élevage qui augmente fortement puisque ce poste a doublé. L’excédent brut est en augmentation de 10 000 € et permet de faire face aux annuités de 23 000 €, annuités en baisse de 4 500 €. Les dettes à court et moyen terme sont en augmentation et les capitaux propres en baisse entre les deux années. Le taux d’endettement prend deux points de plus pour atteindre 48 %.
Centres d’entraînement publics de galop :
Avec 23 chevaux en pension et seulement 4 chevaux en propriété, ce groupe d’écuries d’entraînement publics de galop réalise un montant de produits de 689 000 €, composé de pensions (66 %), gains de courses (15 %). Le quartile supérieur réalise 1 765 000 € de produits et le ratio produits sur ETP est plus fort pour le quartile supérieur. Les charges opérationnelles représentent 29 % du total des produits, avec 29 % d’achats d’aliments et 19 % de frais vétérinaires. Les charges externes sont stables à hauteur de 17 % des produits, et la valeur ajoutée est en augmentation de 14 000 €. L’EBE est en augmentation de 20 000 € et permet de faire face aux annuités de 21 000 € sur le dernier exercice observé. La situation nette a baissé d’un peu moins que 10 000 €. Le taux d’endettement est en augmentation de 2 %.
Centres d’entraînement de trot :
120 dossiers composent ce groupe pour les centres d’entraînements de trot, qui réalise en moyenne plus de 292 000 € de produits, composés de 69 000 € de pensions et de 152 000 € de gains de courses. Le quartile supérieur enregistre 704 000 € de produits. Les charges opérationnelles sont stables au global avec 94 000 €, même si les frais d’élevage augmentent de 6 %. Pour les charges externes, les postes entretien du matériel et entretien du bâtiment ont baissé en pourcentage par rapport au total. L’EBE est en baisse de 10 000 €, il représente 29 700 par ETP. Les structures d’entraînement de trot peuvent rembourser leurs annuités de 34 700 € et assurer leurs prélèvements privés même si ces derniers sont très faibles, les professionnels et professionnelles ont assuré leurs prélèvements grâce à des apports extérieurs. Le taux d’endettement reste stable à 66 %.
Durant cette webconférence, notre référente juridique EQUICER va vous présenter les baux ruraux qui existent pour les entreprises de la filière équine, dont l’activité est considérée comme agricole.
20 Décembre 2018 | Webconférences IFCE | Lorène Chauvelier
Les baux ruraux en filière équine
Considérée comme une activité agricole, l’activité équestre est soumise aux baux ruraux et non pas aux baux commerciaux. Quelles sont les conséquences ?
Cette web-conférence permet une première approche pratique des baux ruraux et de l’application du statut du fermage à la filière équine.
Depuis la loi DTR du 23 février 2005, les activités équestres sont considérées comme des activités agricoles. L’article L 311-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que les activités agricoles sont « les activités d’élevage, de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation à l’exclusion des activités de spectacles ». Par conséquent, les activités équestres ne sont plus soumises au statut des baux commerciaux, mais au statut des baux ruraux quelle que soit la volonté des parties.
Au moment de l’installation d’un éleveur ou d’une éleveuse, d’un entraîneur ou une entraîneuse, il est important de soulever les questions relatives à la location des terres et du site d’exploitation (box, piste d’entraînement…). Cette partie n’est pas à négliger car elle constitue l’outil de travail de tous les professionnels et les professionnelles de la filière équine.
8 Novembre 2018 | Web-conférences IFCE | Olivier Deveaux
Durant cette web-conférence, notre conseiller spécialisé des entreprises équine, va vous donner une boite à outil pour pouvoir gérer sa trésorerie au quotidien lorsque l’on gère une structure équestre.
Comment gérer sa trésorerie au quotidien ?
Prendre soin de sa trésorerie est primordial pour l’entreprise équine et son dirigeant ou sa dirigeante. Notre conseiller va vous évoquer et étudier 10 conseils faciles à mettre en œuvre dans sa gestion quotidienne :
Conserver la confiance de son conseiller banquier ou sa conseillère banquière
Mettre en place une épargne de précaution
Préserver son fond de roulement (FDR)
Accélérer ses rentrées de trésorerie
Voir loin et anticiper au maximum
Maîtriser ses financements
Réduire les charges
Exiger et récompenser les paiements au comptant
Privilégier la trésorerie et l’optimisation de votre rentabilité
Aide pédagogique à la lecture des documents comptables
Durant cette webconférence, notre conseillère hippique spécialisée va vous donner des outils pédagogiques pour vous aider dans la lecture des documents comptables.
6 Décembre 2018 | Webconférences IFCE | Emilie Yvart
Vous et la comptabilité ?
Il est important d’être capable de décrypter les documents comptables de son entreprise afin de permettre d’avoir une vision objective et prospective sure sa propre structure. Afin de vous y aider, nous allons vous présenter un mode d’emploi.
Chaque année, vous recevez par courrier vos documents comptables. Osez-vous ouvrir l’enveloppe ?
Oui, vous regardez votre bilan, vous comprenez certains chiffres mais pas tous ;
Oui, mais vous le rangez dans un coin avec les bilans des années précédentes ;
Non, vous ne comprenez rien et vous ne voyez pas l’intérêt de les étudier.
Cette web-conférence est l’occasion de vous apprendre à lire vos documents comptables. Il n’y a pas besoin d’être un expert ou une experte pour lire les données importantes de votre entreprise. L’objectif est de vous donner l’envie d’ouvrir votre enveloppe contenant vos documents comptables et peut être même de prendre rendez-vous avec votre cabinet de comptabilité.
15 Novembre 2018 | Intervention EquiSeine 2018 | Anne Charlotte Talbot et Olivier Deveaux
Lors du salon du cheval normand, EquiSeine, deux de nos conseillers et conseillères spécialisés filière équines sont intervenus, vous trouverez dans cette vidéo leur interventions.
RGPD : Tous concernés ! Toute le monde en parle, mais êtes vous préparé ?
Dans cette publication nous avons préparé pour vous un condensé toutes les informations importantes concernant le nouveau Règlement Général de Protection des Données (RGPD) disponibles.
Après 20 ans de réflexion, le nouveau RGPD est entré en vigueur depuis le 25 Mai 2018. Ce règlement augmente le plafond des amendes pouvant être infligées par les autorités de régulation (CNIL en France). Plusieurs changements au sein de votre entreprise sont à organiser afin d’être en règle concernant les données personnelles de vos clients.
RGPD Quezaco ?
Le RGPD est le nouveau texte de référence européen en matière de renforcement de la protection de l’utilisation des données à caractère personnelles des citoyens européens. Il a trois grands objectifs :
Mieux protéger les personnes physiques à l’égard du traitement et la circulation de leurs données personnelles.
Accorder des droits aux personnes physiques dont les données ont été collectées.
Imposer de nouvelles obligations et responsabilités aux collecteurs de ces données avec des sanctions importantes en cas de manquement.
En quoi s’applique le RGPD ?
Le RGPD concerne le traitement de toutes les informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable, y compris les données personnelles brutes ou indirectes ressorties de manière automatisée en totalité, en partie ou non.
Le traitement des données à caractère personnel est une opération (ou un ensemble d’opérations) qui porte sur la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation, la modification, l’extraction, etc…
Une donnée personnelle correspond à toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. C’est-à-dire qui permet de remonter à une personne physique déterminée en se basant sur ces informations. Par ailleurs, un fichier ne contenant que des coordonnées d’entreprises n’est pas un traitement de données personnelles.
Les données personnelles vont des informations les plus communes (identité, photo, adresse mail, numéro de téléphone, numéro de sécurité sociale, etc…) aux plus personnelles (caractéristiques physique, culturelles, sociales, etc…) ou bien même digitales (adresse IP, identifiant, mot de passe, numéro client, etc…).
Le RGPD concerne donc plusieurs domaines au sein de votre entreprise :
Votre personnel : gestion du personnel et des rémunérations, trombinoscope, registre des salariés, surveillance, etc.
Vos fournisseurs : annuaires d’entreprises, fichier fournisseurs, etc.
Vos clients/prospects : politique de fidélisation, collecte de coordonnées de prospects par un questionnaire, base marketing avec informations précises (localisation, âge, goûts, comportements d’achats même sans le nom,etc.), …
La durée de conservation de ces données doit être également limitée pendant un temps raisonnable. Il se détermine par rapport à ce qui est nécessaire vis-à-vis des finalités de leurs utilisations. De plus, il n’est désormais plus possible de collecter ou traiter des données personnelles uniquement au cas où cela pourrait vous être utile un jour.
Qui est concerné par le RGPD ?
Le RGPD s’applique à toutes les entreprises traitant (ou sous traitant) des données personnelles, dès lors :
Qu’elle est établie sur le territoire de l’Union européenne (UE).
Que son activité cible directement des résidents européens.
Ainsi, les mêmes obligations spécifiques en matière de sécurité, confidentialité et documentation de l’activité sont imposées aux entreprises établies hors de l’UE dès lors qu’elles proposent des services ou des produits aux résidents européens. Elles sont donc tenues solidairement responsables.
EQUICER Infos n°25 : l’impact du prélèvement à la source pour les entreprises de la filière équine
Dans cette publication, nous allons revenir sur l’impact du prélèvement à la source pour les entreprises de la filière équine ainsi que sur les conséquences de l’année blanche.
L’impact du prélèvement à la source dans le monde équin
Au 1er janvier 2019, la France rejoindra presque tous ses homologues européens dans la mise en place d’un dispositif de prélèvement à la source de l’impôt sur les revenus. Cela fait vingt ans que les gouvernements successifs ont essayé de le mettre en place : tout arrive à point…
Impact du prélèvement à la source des personnes salariées
Le paiement de l’impôt se fera directement sur leur fiche de paie. C’’est l’unité employeuse qui prélèvera chaque mois directement sur le salaire le montant de l’impôt pour le reverser à l’Etat.
Impact du prélèvement à la source des personnes non salariées
Pour les personnes non-salariées qui perçoivent des revenus imposables dans la catégorie :
des bénéfices agricoles (BA) (comme les entraîneurs et entraîneuses),
des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
des bénéfices non commerciaux (BNC) (comme les jockeys, les drivers et driveuses),
des revenus fonciers ou encore de l’article 62 (gérant de sociétés à l’Impôt sur les Sociétés -IS),
il n’y a pas de prélèvement opéré par l’unité employeuse puisque ces professionnels et professionnelles sont par nature indépendants.
Par conséquent, l’administration fiscale prélèvera chaque mois sur le compte bancaire du (de la) professionnel (professionnelle) la somme à payer.
L’impact de l’année blanche sur l’impôt sur les revenus
L’année 2018 est une année blanche en ce sens que les revenus perçus ne vont générer aucun impôt. Seuls seront imposés au titre de l’année 2018 les revenus dits « exceptionnels ». Les revenus courant étant annulés par un crédit d’impôt dit de la «modernité du recouvrement » qui viendra annuler l’impôt dû.
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