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Les réformes de la TVA dans la filière équine

TVA équine, fondamentaux et préconisations

Temps de lecture : < 1 minute

TVA équine, fondamentaux et préconisations

Durant cette webconférence, le référent TVA d’EQUICER va revenir sur les fondamentaux de la TVA pour les entreprises de la filière équine et les préconisations pour les activités équines.

TVA équine, fondamentaux et préconisations

Qu’est-ce que la TVA et les principes de la TVA ?

La TVA est une taxe supportée par le consommateur final, entreprises est donc un collecteur. Ce n’est donc pas une charge pour l’entreprise ni de la trésorerie pure.

En filière équine (sauf exception) nous sommes sous le régime de la TVA agricole, c’est à dire que l’Etat peut la demander à partir du moment où le client à payer.

Quels sont les taux applicables ?

En 2017, il y a quatre taux applicable de TVA en France métropolitaine pour la filière équine : 2,1 % – 5,5 % – 10 % et 20 %.

Comment récupérer la TVA ? Quelles préconisations ? Qu’en est-il des opérations avec l’étranger ?

Notre référent TVA, Kévin CHEVILLON, avait détaillé ici les cas les plus courants rencontrés dans la filière équine. Les taux et leurs utilisations ayant évolué depuis 2017, la webconférence n’est plus en ligne.

Vous pouvez aussi lire notre lettre d’information spéciale TVA sur la mise en place du taux réduit de la TVA pour l’accès aux installations sportive dans notre EQUICER Infos n°12 et sur la gestion de la TVA pour les échanges internationaux EQUICER Info n°28 ou visionner la webconférences sur les principes de la TVA internationale pour les activités équines. Suite à la loi de finance 2024, voici la lettre d’information mise à jour.

Attention : les taux de TVA sont susceptibles d’évoluer avec les lois de finances. Pensez à les mettre à jour avec nos dernières notes Equicer infos.

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Assises de la filière équine 2017 à Angers

Temps de lecture : < 1 minute

Après trois éditions en Normandie, les Assises de la filière équine rejoignent cette année une autre terre de cheval : la région Pays de la Loire.

Avec pour intitulé « Aujourd’hui, c’est déjà demain : ils réinventent le monde du cheval », cette journée d’échanges et de réflexions a abordé cette année les problématiques liées à l’installation, au sein d’une filière à la fois fragile, évolutive et offrant aussi de vraies opportunités.

À côté d’experts et d’expertes de ces questions, de nombreux professionnels, professionnelles, entrepreneurs et entrepreneuses, venus de France et de l’étranger, témoignent ainsi de leurs démarches les ayant conduit à se lancer dans l’aventure, rebondir, innover, déjà avec succès ou avec de bonnes raisons d’y croire.

Interview d’Anne Guarato, adhérente Equicer Orne.

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micro-ba et normes accessibilités

EQUICER Infos n°23 : micro-BA et accessibilités

Temps de lecture : 3 minutes

Micro-BA pour les activités équines et mise aux normes accessibilités

Dans cette lettre d’information, nous revenons sur les possibilités pour la filière équine d’opter pour le régime du micro-BA et nous réaliserons également un focus sur les normes d’accessibilités aux personnes à mobilité réduite ou handicapées dans les structures équines.

Micro-BA : du nouveau pour les activités équines…

La loi de finances rectificative pour 2016 et la loi de finances pour 2017 ont alors apporté des précisions sur le régime du micro-BA.

Les activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques (entraîneurs, cavaliers, centres équestres, écuries de propriétaires…) peuvent être imposées au micro-BA, et ce à partir des revenus imposables en 2016.

Le régime du micro-BA s’applique de plein droit à compter du 1er janvier 2017, c’est-à-dire pour l’imposition des revenus de 2017 et suivants, aux EARL dont l’associé unique est une personne physique.

Rappel du nouveau régime fiscal micro-BA

Le régime du micro-BA s’applique aux professionnels et professionnelles qui réalisent un chiffre d’affaires (CA) inférieur ou égal à 82 800 € HT (actualisation du seuil au 1er janvier 2017). Ce seuil s’apprécie alors sur une moyenne de trois ans. Il fera également l’objet d’une revalorisation tous les trois ans. Le bénéfice se détermine en tenant compte de la moyenne des chiffres d’affaires (CA) des trois dernières années. Le chiffre d’affaires se calcule alors comme suit :

Quel régime fiscal choisir entre le micro-BA et le régime du réel ?

La connaissance et la maîtrise des charges réelles (opérationnelles, de fonctionnement, main d’œuvre, charges sociales MSA, charges financières et amortissement), faciliteront le choix du régime fiscal permettant d’optimiser les prélèvements obligatoires (impôt sur les revenus et charges sociales MSA).

Attention : les seuils de CA sont susceptibles d’évoluer à chaque loi de finances, restez informé en suivant notre page Equicer infos.

Mise aux normes accessibilité

Les centre équestres sont concernés par la mise aux normes. De nombreuses sociétés n’hésitent pas à vous démarcher de manière plus ou moins contraignante. Ces services sont bien sûr payants. Sachez que vous n’êtes pas obligé d’y recourir ! S’il est vrai que les organismes accueillant du public doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite ou handicapées depuis le 1er janvier 2015, il est également vrai que l’ensemble des démarches peut être réalisé gratuitement.

Quelles sont les obligations ?

Les normes d’accessibilité doivent permettre aux personnes handicapées de circuler avec la plus grande autonomie possible, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements et les prestations, de se repérer et de communiquer. L’accès concerne tout type de handicap (moteur, visuel, auditif, mental…). Les conditions d’accès doivent être les mêmes que pour les personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente.

L’accessibilité de ces établissements et de leurs abords concerne :

  • cheminements extérieurs ;
  • stationnement des véhicules ;
  • conditions d’accès et d’accueil dans les bâtiments ;
  • circulations horizontales et verticales à l’intérieur des bâtiments ;
  • locaux intérieurs et sanitaires ouverts au public ;
  • portes, sas intérieurs et sorties ;
  • revêtements des sols et des parois ;
  • équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d’y être installés (dispositifs d’éclairage et d’information des usagers, par exemple).

Des dérogations à l’accessibilité des lieux peuvent être accordées par arrêté préfectoral dans les cas suivants :

  • impossibilité technique du fait de la situation du centre équestre;
  • contraintes liées à la conservation du patrimoine ;
  • disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en accessibilité et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords (ou la viabilité économique de l’exploitation de l’établissement).

A qui s’adresser ?

Il faut vous adresser à la commission d’accessibilité de la commune où est implanté votre centre équestre ou à la préfecture.

Retrouvez l’Equicer Infos spécialisé micro-BA et normes d’accessibilités au format PDF :

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Observatoire économique des activités d’entraînement de galop – 2016

Temps de lecture : 2 minutes

Nous présentons pour la 5e année l’observatoire des activités d’entraînement publics de galop. Ce dernier est établi à partir d’un groupe de 65 dossiers présents sur deux années et issus des comptabilités du réseau Cerfrance par l’Atelier des études et références pour Equicer. Seuls sont traités pour ces travaux, les structures professionnelles de la région Parisienne, des Pays de Loire et de la Normandie.
L’échantillon moyen présente une surface d’un peu plus de 5 hectares, de 9 personnes salariées à temps plein et de 32 chevaux. Pour le quartile ayant le prix de revient le plus élevé la moyenne des chevaux par entreprise est de 46.

Deux parties sont développées dans cet observatoire spécial galop :

Partie 1 : Eléments économiques et financiers des activités d’entraînement de galop

Les produits sont composés de 26 % de gains de courses et de 61 % de pensions facturées pour 456 000 €.
Le total des charges est en baisse de 8 000 € entre les deux années dont 2 000 € pour les charges opérationnelles et 2600 € pour les charges extérieures.

Partie 2 : Eléments du prix de revient pour l’activité d’entraînement de galop

Les points clefs :

Premier constat :
Diminution du produit global de 0,70 % entre 2015 et 2014. Le quartile supérieur voit son produit augmenter de plus de 11 700 € soit une augmentation par ETP de 3 800 €.

Deuxième constat :
L’Excédent Brut d’exploitation progresse de 7 500 €. Le quartile supérieur augmente sa marge, son EBE et son résultat entre les deux années. La valeur ajoutée se fige à 419 000 € et le résultat d’exploitation augmente de 4 000 €.

Troisième constat :
Les entraîneurs et entraîneuses restent fortement endettés. La structure financière du groupe étudié est fragile avec 117 % de taux d’endettement soit + 5 points par rapport à l’année passée. Le quartile supérieur voit aussi sa situation se détériorer avec 9 points de plus en endettement.

Quatrième constat :
Le coût alimentaire semble être bien maîtrisé pour l’ensemble des entreprises (- 2 %). Par contre l’échantillon qui a le prix de revient le plus élevé progresse nettement + 5 %.

Cinquième constat :
Nous constatons une augmentation de la masse salariale entre 2014 et 2015 de 11,55 % pour le quartile ayant le prix de revient le plus élevé. Les charges fixes (foncier, assurances, énergie, frais de gestion…) sont mieux maîtrisées avec une diminution pour les 2 échantillons.
Au final, le prix de revient moyen de l’échantillon hors maréchalerie et frais vétérinaires évolue de 0,56 €/jour sur 12 mois. Quant à l’échantillon ayant le prix de revient le plus élevé, il progresse de 9 %.

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Observatoire économique des activités équines – 2016

Temps de lecture : 7 minutes

La rentabilité de l’entreprise doit être prise en compte pour éviter les mauvaises surprises !

L’édition 2016 est une année charnière pour l’observatoire économique des activités équines avec un traitement plus détaillé des données au niveau des produits et des charges opérationnelles. Nous prenons en compte pour EQUISTATS uniquement les dossiers classés « professionnels » avec un minimum de produits supérieurs à 50 000 € par entreprise ainsi que des critères de nombre de chevaux présents. Ils viennent affirmer les éléments statistiques. Ce qui nous permet d’exclure les dossiers « passion-plaisir » et ou « activité secondaire ». 

Les années se suivent et se ressemblent avec les centres équestres (ETP supérieurs à 3) qui enregistrent une baisse de leurs produits très forte sur le quartile supérieur. Les leçons d’équitation sont touchées par la baisse mais également les pensions facturées. En lien avec la baisse des produits, nous constatons une baisse de la main d’oeuvre employée. Les élevages de chevaux de sport accusent une baisse des ventes de chevaux. Ces derniers ont chuté de 8 % avec une diminution des produits de 7000 €. Nous constatons également une baisse des pensions facturées.

Concernant les élevages de trotteurs, les charges sont stables. Cette stabilité permet de constater une augmentation de l’EBE qui couvre les annuités, assure les prélèvements privés et laisse une place pour de l’autofinancement. L’excédent brut d’exploitation augmente pour les éleveurs de galopeurs. Il permet de faire face aux annuités. Le taux d’endettement est stable avec 38 %. La situation de trésorerie à court terme s’est améliorée.

Nous espérons que cette huitième édition, disponible en version papier et numérique, apporte un éclairage économique aux professionnels et professionnelles de la filière mais aussi aux porteurs et porteuses de projets. Cela permet ainsi de se rendre compte qu’au delà de la passion, la rentabilité de l’entreprise doit être prise en compte pour éviter les mauvaises surprises.

Merci à tous les collaborateurs et collaboratrices du réseau EQUICER qui ont participé à cette nouvelle édition.

LEXIQUE : ETP : Équivalent Temps Plein – SAU : Surface Agricole Utile – EBE : Excédent Brut d’Exploitation

Centres équestres – échantillon total :

Le groupe des centres équestres, dont l’analyse porte sur 200 dossiers, utilise une surface d’un peu plus de 17 hectares en faisant travailler une quinzaine de chevaux et avec 8 chevaux en pension.
Même si l’activité « leçons d’équitation » représente la plus grande part du chiffre d’affaires des centres équestres, les pensions représentent 28 % du total des produits. Ce dernier semble figé à 120 000 €. Le quartile supérieur accuse une baisse de 3 000 € de ses produits par rapport à n-1. Les dirigeants et dirigeantes de centres équestres gèrent au mieux les charges afin de maintenir l’excédent brut d’exploitation à 30 000 €. Cela permet de rembourser les annuités (13 000 €) et d’assurer des prélèvements privés pour 5 600 €. Même si la situation de trésorerie est tendue, le taux d’endettement reste à 56 %.

Centres équestres – ETP < 1 :

Avec 60 000 € de produits les centres équestres ayant un ETP inférieur à 1 enregistrent une augmentation des produits de 2 000 €, augmentation liée aux leçons d’équitation sur une surface d’un peu plus de 10 hectares. Les charges externes sont en légère augmentation ainsi que les frais de main d’oeuvre alors que les autres postes de charges sont maîtrisés.
Même si l’excédent brut d’exploitation permet de rembourser les annuités, il ne permet pas d’assurer un revenu pour les dirigeants et dirigeantes qui doivent compléter avec des revenus extérieurs, travail du conjoint et activité annexe pour assurer leurs prélèvements privés.
Ce groupe dispose d’une meilleure situation de trésorerie que le groupe principal « Centres équestres », même si le taux d’endettement est plus élevé (61 %) pour la moyenne du groupe et 69 % pour le quartile supérieur.

Centres équestres – ETP 1 à 3 :

Installés sur à peine 18 hectares, ce groupe de centres équestres avec un ETP compris entre 1 et 3, représente 115 dossiers, enregistre 114 000 € de produits. La différence des produits par ETP est importante entre la moyenne du groupe et le quartile supérieur puisque les 25 meilleurs réalisent 25 000 € de produits supplémentaires. L’augmentation des pensions reçues permet de relever l’excédent brut des entreprises qui accusent par ailleurs une baisse des leçons d’équitation facturées.
Avec une gestion plus serrée des charges engagées, le résultat d’exploitation est multiplié par deux entre 2014 et 2015 même si il reste à un niveau très faible de 6 600 €.
Les situations de trésorerie sont tendues : augmentation des prêts et des encours bancaires. Le taux d’endettement est à surveiller car il augmente de 2 points.

Centres équestres – ETP > 3 :

Souvent installés en périphérie urbaine, les centres équestres dont les ETP sont en moyenne de 4,7 enregistrent une baisse de leurs produits très forte sur le quartile supérieur (28 000 €) d’une part avec les leçons d’équitation, mais également sur les pensions facturées. En lien avec la baisse des produits, nous constatons une baisse de la main d’oeuvre employée et donc des
charges liées à ce poste. Cela permet de limiter le manque de rentabilité et de maintenir un produit par ETP à un peu plus de 58 000 €.
Les charges sont stables poste par poste. Cette stabilité permet le maintien de l’excédent brut à un peu moins de 68 000 €, le remboursement des annuités (stables entre les deux exercices) et l’augmentation des prélèvements privés. La trésorerie s’est dégradée. Le taux d’endettement a augmenté de 2 points.

Élevages galopeurs :

Le groupe des élevages de galop, installé sur un peu moins de 50 hectares, enregistre entre les deux années une augmentation de 50 000 € des produits. Les ventes de chevaux représentent à elles seules un tiers des produits avec une moyenne de 13 000 € pour les chevaux en stock commercialisés (hors chevaux immobilisés). Le quartile supérieur réalise en moyenne une augmentation de ses produits de 140 000 € entre les deux années. Les charges sont stables même si les frais vétérinaires et les frais d’élevage augmentent légèrement.
L’excédent brut augmente de 36 000 €. Il permet de faire face aux annuités de 24 500 € et ainsi assurer des prélèvements privés pour les éleveurs et éleveuse de galop de 34 000 €.
Le taux d’endettement est stable avec 38 %. La situation de trésorerie à court terme s’est améliorée de 20 000 €. Les créances, ajoutées aux disponibilités bancaires, permettent de faire face aux dettes à court terme.

Élevages chevaux de sport :

Pour cet échantillon de 100 dossiers d’élevages de chevaux de sport qui exploitent à peine une trentaine d’hectares et qui emploient très peu de main d’oeuvre, les produits sont figés à hauteur de 74 000 €. Ils sont en baisse pour le quartile supérieur. Les ventes de chevaux ont chuté de 8 % pour une diminution en produits de 7 000 €. Nous constatons également une baisse des pensions facturées de 5 000 € en moyenne. L’EBE sur produit est très faible puisqu’il reste bloqué à 12 % du total des produits et ne couvre pas les annuités engagées.
Nous enregistrons également une augmentation des emprunts ainsi que des encours bancaires. Les capitaux propres diminuent entre 2014 et 2015. Même si les charges semblent maîtrisées, les élevages de chevaux de sport subissent de plein fouet un marché tendu et une valorisation en dessous des coûts de production des chevaux élevés. Les éleveurs et éleveuses de chevaux de sport vont puiser dans leurs réserves pour assurer leurs besoins privés et bloquer le taux d’endettement à 40 %.

Élevages trotteurs :

Les élevages de trotteurs disposent plutôt de chevaux immobilisés (poulinières, étalons…) soit plus de 80 % des chevaux en propriété sur les élevages. Les produits sont en augmentation de 7 000 € entre les deux années. Ils sont composés de 22 % de ventes de saillies, 22 % également de ventes de chevaux, soit 11 500 € en moyenne par cheval vendu toutes catégories confondues et 29 % des produits sont tirés de pensions facturées. Il est à noter que le prix moyen enregistré en 2015 sur les trotteurs vendus aux enchères est de 10 400 €.
L’EBE sur produits est stabilisé à 31 %. Nous constatons pour ce groupe d’élevage de trotteurs, contrairement à la moyenne nationale, une augmentation du prix moyen des chevaux commercialisés.
Les ventes de productions végétales liées à cette activité ne représentent que 12 % des produits.
Les charges sont stables. Cela permet de constater une augmentation de l’EBE qui couvre les annuités, assure les prélèvements privés et laisse une place pour de l’autofinancement. La trésorerie s’améliore. Les capitaux propres augmentent pour ce groupe ainsi que pour le quartile supérieur.

Activités d’entraînement publics de galop :

Avec 9 personnes salariées en moyenne, les activités d’entraînement de galop prennent en pension un peu plus de 23 chevaux pour réaliser un chiffre d’affaires stabilisé à 775 000 € contre 1 810 000 € pour le quartile supérieur. 45 % des produits sont des pensions d’entraînement, 23 % de gains de courses et 13 % pour le pourcentage entraîneur. Les produits par ETP représentent un peu moins de 77 000 € pour le groupe retenu pour cet observatoire. La marge globale est stable entre les deux exercices. L’excédent brut a augmenté de 10 000 € entre 2014 et 2015.
Les charges opérationnelles sont stables entre les deux exercices avec 32 % de charges « achats d’aliments » et 26 % de frais d’élevage. Les frais vétérinaires représentent 19 % des charges opérationnelles. Les charges de main d’oeuvre représentent un total de 300 000 €, poste stable sur les deux années. Même si l’excédent brut peut sembler important en euros, il ne représente que 14 % des produits. 27 % de l’EBE servent au remboursement des annuités. Les activités d’entraînement de galop ont une mauvaise situation financière avec un taux d’endettement qui augmente de 5 points pour arriver à 117 %.

Activités d’entraînement trot :

140 dossiers retenus pour cette analyse économique des activités d’entraînement de trot réalisent 283 000 € de produits : une exploitation de 24 hectares, une personne salariée et demie, un peu moins de 8 chevaux pris en pension et 6 chevaux en propriété. Le quartile supérieur réalise cependant 34 000 € de produits par ETP de plus que la moyenne du groupe. Il est à noter que 55 % des produits sont des gains de courses.
L’excédent brut augmente peu entre les deux années. Il dépasse à peine les 83 000 €. L’EBE sur produit est de 29 % pour la moyenne du groupe et seulement de trois points de plus (32 %) pour le quartile supérieur. Les charges opérationnelles et les charges de main d’oeuvre n’ont pas varié entre les deux années. Seules les charges externes ont augmenté par rapport aux produits. Les activités d’entraînement de trot remboursent en moyenne 29 000 € d’annuités. Elles peuvent assurer leurs prélèvements privés. Les taux d’endettement sont stables pour les deux groupes étudiés.

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syndicat d'étalons fiscalité

EQUICER Infos n°22 : syndicat d’étalon et sa fiscalité

Temps de lecture : 4 minutes

Le syndicat d’étalon et sa fiscalité et le Micro-BA pour la filière équine

Dans cette lettre d’information, nous allons vous présenter les particularités du syndicat d’étalon et de la fiscalité associée. Nous allons aussi revenir sur la possibilité de régime du micro-BA.

Le syndicat d’étalon et sa fiscalité

La copropriété d’étalons est une méthode simple permettant d’acquérir en commun, par des personnes physiques et/ou morales, la propriété d’un étalon. Cette mise en indivision de l’étalon permet aux éleveurs ou à toutes personnes, professionnelles ou non, d’acquérir un étalon en répartissant les frais d’entretien et les saillies que ce dernier est autorisé à réaliser chaque année.

La convention d’indivision

Les rapports entre l’ensemble des propriétaires indivis de l’étalon sont régis par une convention d’indivision appelée généralement Syndicat de l’Etalon (suivi du nom du cheval). Il s’agit d’un contrat définissant les droits et obligations de chaque copropriétaire. L’étalon est alors représenté en part. chaque part donne droit à une saillie : on parle de saillie individuelle.

Généralement, l’ensemble des parts n’est pas attribué. Cela permet alors au syndicat de conserver des saillies. Ces saillies conservées se répartissent en deux catégories :

  • les saillies gratuites sont accordées, par exemple, contre des prestations rendues à la copropriété. Souvent il y en a d’attribuées à l’étalonnier ou bien offertes à des organismes professionnels pour promouvoir l’étalon (par exemple au syndicat des éleveurs) ;
  • les saillies supplémentaires sont des saillies commercialisées à des tiers par le syndicat.

La fiscalité du syndicat d’étalon

Sur le plan fiscal, le syndicat d’étalon est doté d’une personnalité propre distincte de ses membres et de son gérant ou sa gérante. Cela concerne uniquement les saillies appartenant au syndicat donc gratuites et supplémentaires. Ainsi quand le produit de ces saillies dépasse sur deux années civiles successives 46 000 € HT, le syndicat devient assujetti à la TVA. De ce fait, un des membres désigné, généralement un éleveur ou une éleveuse, déclare cette TVA sur sa déclaration.

Le régime des copropriétaires :

Les copropriétaires peuvent être des particuliers, des structures professionnelles redevables ou non de la TVA. La répartition des produits du syndicat entre les membres n’est pas soumise à TVA. Seules les sommes reçues en contrepartie de la cession de leur droit à saillie sont soumises à TVA si le porteur de la part est assujetti. Seules les parts d’étalon détenues en indivision par un copropriétaire assujetti à la TVA permet de taxer cette vente au taux réduit de 10 %. En l’absence de convention écrite d’indivision, les copropriétaires agissent en société en participation. La cession d’une part sassimile à une cession de droits société taxée au taux de 3 %.

Syndication et mandat de facturation…

Par souci de simplification de la gestion administrative de la carrière d’un étalon syndiqué, il est fréquent dans le contrat de monte qu’il y ait un mandat de facturation de donné à l’étalonnier. Cette pratique du mandat de facturation permet de donner mandat à l’étalonnier, d’établir les factures au nom et pour le compte du syndicat, et au nom et pour le compte des porteurs de parts nommément désignés.

Qui est le mandataire ? Qui est le mandant ?

L’étalonnier acquiert alors la qualité de mandataire. Le syndicat et l’ensemble des porteurs de parts ayant personnellement donné un mandat acquièrent la qualité de mandant. Ce mandat doit être conclu avant l’émission de toute facture. Il est vivement conseillé qu’il soit écrit. En effet il faut être en mesure de démontrer l’existence du mandat à l’administration fiscale qui en fait la demande. Lorsque le nombre de factures établies est très faible par année civile et par mandat, les factures portant la mention « établie au nom et pour le compte de … » doivent permettre de prouver l’existence d’un mandat tacite.

Que peut faire le mandataire (étalonnier) ?

L’étalonnier de ce fait peut établir les factures des différentes saillies de la saison de monte de l’étalon en question dès qu’il en a reçu mandat. Les factures établies dans ce cadre portent alors la mention « facture établie au nom et pour le compte de …. ». Il doit fournir un double des factures émises au mandant. Toute facture émise doit faire l’objet d’une acceptation par le mandant avant d’être adressée à son destinataire.

Que peut faire le mandant (syndicat et porteurs de parts) ?

Le mandant reste tenu :

  • de verser personnellement au Trésor Public, la taxe mentionnée sur les factures établies en son nom et pour son compte ;
  • de demander le double des factures qu’il ne lui serait pas parvenues ;
  • d’informer l’étalonnier de toute modification de sa situation.

Le mandant demeure responsable en cas de manquement aux règles de facturation. Il subira par exemple les sanctions liées à une facturation à tort de TVA.

Micro-BA pour la filière équine.

Exit le forfait agricole, place au régime du micro-BA en 2016…

Le ministère de l’Agriculture avait estimé en 2000 « que le forfait conduisait à une sous-imposition de 30 % par rapport à une imposition au réel ». Quinze ans plus tard, les travaux des assises de la fiscalité agricole ont abouti à de la simplification et de l’harmonisation en remplaçant à compter de 2016 le régime du forfait agricole créé en 1949 par un régime de micro-BA… Parent des régimes de micro-entreprises que nous rencontrons chez les artisans, commerçants et professions libérales…

Pour en savoir plus sur le micro-BA, vous pouvez aussi consulter notre EQUICER Infos n°23

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Observatoire économique des activités équines – 2015

Temps de lecture : 6 minutes

L’année 2014 confirme les disparités entre les différentes activités

Nous présentons la septième édition de notre observatoire économique des activités équines avec les résultats comparés des deux dernières années 2013 et 2014. C’est un panier de 1 150 dossiers comptables traités au niveau du réseau EQUICER.
Les centres équestres voient leurs produits se figer ainsi que le nombre de personnes travaillant sur les structures qui n’augmente pas. Les résultats réalisés restent très faibles. Les dirigeants et dirigeantes de centres équestres complètent bien souvent les diminutions des rentrées liées aux leçons d’équitation par une augmentation des produits de pensions facturés qui représentent 29 %.
Les élevages de chevaux de sport souffrent, même si, entre les deux années, le résultat augmente un peu, mais il ne permet pas aux éleveurs et éleveuses d’assurer leurs prélèvements privés. Seuls les élevages de trotteurs pour la catégorie élevage réalisent un excédent brut supérieur à 30 % des produits.
Le monde des courses, trotteurs et galopeurs, réalise globalement de bons résultats et se démarque des activités de sport que sont les élevages de chevaux de sport et les centres équestres.
Je tiens à remercier l’ensemble des collaborateurs et collaboratrices du réseau EQUICER qui ont participé à cette édition qui scellera les 15 ans d’activités du réseau EQUICER.

L E X I QUE :
ETP : Équivalent Temps Plein
SAU : Surface Agricole Utile
EBE : Excédent Brut d’Exploitation

Centres équestres – échantillon total :

Avec 288 dossiers traités pour les deux années 2013 et 2014, l’observatoire économique EQUICER confirme pour les centres équestres une analyse encore plus large que lors de l’édition précédente avec un produit qui atteint les 129 000 €.
Les caractéristiques des dossiers ne changent pas soit : 2,20 ETP en moyenne avec un peu moins d’une personne salariée par structure. L’excédent brut descend au dessous des 30 000 €, soit 23 % des produits. Il permet de couvrir les annuités de 13 400 € et les prélèvements privés (faibles) d’un peu plus de 5 000 € à l’année, soit des prélèvements mensuels de 453 €. Seul le quartile supérieur réalise des prélèvements couvrant un SMIC annuel. Le résultat de l’exercice est seulement de 3 600 € en 2014 pour la moyenne du groupe. Le taux d’endettement a légèrement augmenté entre les deux années (2 points de plus par rapport à 2013).

Centres équestres – ETP < 1 :

Une baisse des produits de 2 300 € pour ce groupe, de centres équestres ayant un ETP inférieur à 1, avec une diminution également des produits pour le quartile supérieur de plus de 4 700 €.
Malgré des charges opérationnelles stables et des charges autres légèrement en baisse, l’excédent brut, le résultat d’exploitation ainsi que le résultat courant, diminuent. Le résultat de l’exercice est déficitaire. La baisse des annuités entre les deux années est de 1 660 € mais la situation financière des « petits » centres équestres s’est dégradée : augmentation des dettes à court terme et des emprunts. Le taux d’endettement a augmenté de 3 points pour atteindre 66 %. Le faible niveau des prélèvements privés confirme l’existence d’une autre activité en parallèle.

Centres équestres – ETP de 1 à 3 :

40 dossiers analysés en plus par rapport à l’édition précédente soit 170 dossiers de centres équestres avec un ETP compris entre 1 et 3 qui réalisent un total de produits de 116 000 €. Ce qui correspond à une baisse de 2,30 % entre les deux années dont 31 % sont constitués de pensions. La baisse est à tous les niveaux de l’excédent brut jusqu’au résultat de l’exercice avec un rapport EBE sur produit très faible à 23 %.
Les annuités représentent 44 % de l’EBE et les prélèvements privés sont peu élevés et identiques au groupe total soit un peu plus de 5 000 €. Les capitaux propres ont diminué de 2 500 € entre 2014 et 2013.

Centres équestres – ETP > 3 :

Ce groupe de 50 dossiers de centres équestres avec un ETP supérieur à 3 réalise la plus forte baisse de ses produits soit 3,35 % entre les deux années analysées. Un quart des produits de cette typologie de centres équestres est représenté par des pensions. Les produits sont de 57 000 € par ETP pour le groupe alors que le quartile supérieur dégage un montant de produits sur ETP de 63 650 €. L’EBE sur produits représente 23 %. Il est en baisse entre les deux années de plus de 3 000 € même si les charges opérationnelles ont été maîtrisées. Elles sont en diminution de 4 000 €. Le poste main d’oeuvre a légèrement augmenté de 1 500 €. Les capitaux propres ont diminué de 18 000 € et le taux d’endettement a augmenté de 5 points pour atteindre à 53 %.

Élevages galopeurs :

C’est un échantillon plus petit en taille pour les structures qui composent ce groupe d’élevage de galopeurs avec 2,60 ETP et 50 hectares de surfaces utilisées. La main d’oeuvre représentant 1,37 personnes salariées en moyenne. Les produits sont en baisse de 15 000 € entre les deux années et de 40 000 € pour le quartile supérieur. Le produit par ETP est de 167 000 € pour l’année 2014. L’année 2014 reste une bonne année pour les ventes aux enchères de galopeurs avec un prix moyen de 45 650 €. Les pensions facturées représentent 49 % des produits pour les deux années.
L’excédent brut d’exploitation sur produits représente 28 % pour la moyenne du groupe et 38 % sur le quartile supérieur qui valorise mieux son élevage. Les bons niveaux de résultats permettent d’augmenter les capitaux propres et de maintenir le taux d’endettement à 42 %.

Élevages chevaux de sport :

Les élevages de chevaux de sport disposent d’une structure moyenne de 51 hectares et d’un peu moins de 2 ETP pour les deux années. Les pensions représentent 32 % des produits totaux soit en moyenne sur les deux années 160 000 €. Les produits liés aux ventes de chevaux représentent 25 % du total des produits. Les charges opérationnelles sont en baisse et permettent une légère augmentation de l’EBE qui passe à 43 600 € soit 27 % des produits.
Même si le résultat d’exploitation augmente entre 2013 et 2014, il reste très faible avec un peu plus de 7 000 €. Le résultat de l’exercice est quant à lui déficitaire de plus de 3 000 €. Les annuités représentent 47 % de l’EBE alors que pour le quartile
supérieur il représente seulement 33 %. Les valeurs du bilan n’ont pas changé entre les deux années. Les éleveurs ou éleveuses ont réalisé des apports extérieurs pour consolider leur situation financière.

Élevages trotteurs :

110 dossiers composent ce groupe d’élevages de trotteurs qui réalisent avec 1,80 ETP et à peine 60 hectares un montant total de produits de 232 800 €. Les gains de courses représentent 26 % et les pensions 28 % du total des produits. Il est bon de rappeler que 1 631 trotteurs ont été vendus en 2014 à un prix moyen de 11 500 €, sachant que le groupe réalise en moyenne sur 2014 des ventes de chevaux à hauteur de 37 % du total des produits. Même si l’excédent brut reste confortable : 34 % des produits, il a baissé de 10 000 € entre les deux années. Il permet de faire face aux annuités ainsi qu’aux prélèvements privés. Les situations sont saines puisque 60 % du total du bilan est représenté par des capitaux propres.

Centres d’entraînements publics de galop :

Avec une surface de 4 hectares et des équivalents temps plein de 9,25, notre échantillon « moyen » d’activité d’entraînement de galope de ces deux années présente un effectif de 33 chevaux, sachant qu’en moyenne au niveau national uns structure d’entraînement public de galop entraîne 22 chevaux. Un peu plus de 17 % des structures en France disposent de 6 à 10 personnes salariées par écurie au galop.
Nous constatons une diminution du produit global d’à peine 2 % entre les deux années observées avec une baisse de 13 030 € et une augmentation du résultat de l’exercice de 10 000 € qui remonte au dessus de la barre des 55 000 €. Les produits sont composés de 25 % de gains de courses et de 63 % de pensions facturées pour 426 810 €. Le montant des dettes à court terme a augmenté de 18 000 €. La situation nette s’est dégradée de 20 000 €. Le quartile supérieur voit également sa situation nette se dégrader mais seulement de 2 252 €.

Centres d’entraînements de trot :

Pas de gros changements pour ce groupe avec une activité d’entraînement de trot au niveau de la structure des entreprises, 24 hectares et 2,65 ETP. Il est à noter que le nombre total d’entraîneurs et entraîneuses de trot (avec une activité professionnelle ou en tant qu’amateur) reste stable en France. Les produits sont en légère augmentation de 3 000 € entre les deux années composés de 21 % de pensions et 57 % de gains de courses.
Le quartile supérieur réalise 38 000 € de produits en plus par ETP par rapport à la moyenne du groupe. L’excédent brut est en baisse ; cette baisse est due en partie à la hausse des charges de main d’oeuvre. Les frais vétérinaires représentent 21 %
des charges opérationnelles et les frais d’élevage 22 %. L’EBE permet de faire face aux annuités qui s’élèvent à 31 000 € ainsi qu’aux prélèvements privé

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EQUICER Infos n°21

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Dans cette lettre d’information, nous allons détailler la mesure exceptionnelle pour soutenir l’investissement des entreprise : le sur-amortissement et l’aide à la première embauche pour les TPE. La possibilité d’à-valoir de cotisations MSA pour les activités équines.

Sur-amortissement : déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement.

Lors du Conseil des Ministres du 8 Avril 2015, le Gouvernement a présenté sa mesure exceptionnelle pour soutenir l’investissement. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon le régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine de biens limitativement énumérés, qu’elles acquièrent ou fabriquent à compter du 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2016 et qui sont éligibles à l’amortissement dégressif (biens ayant une durée d’utilisation supérieure à 3 ans, biens neufs).
L’amortissement supplémentaire n’est pas formalisé par une écriture comptable mais résulte d’une déduction extra-comptable. Ce sur-amortissement a une incidence sur le résultat fiscal soumis à l’impôt ; il ne permet pas en revanche de réduire le niveau des charges sociales des travailleur.euse.s non salarié.e.s.
Pour bénéficier de l’avantage maximal, il faut conserver le bien sur sa durée totale d’amortissement prévue initialement.
La déduction est optionnelle. Si une entreprise choisit de ne pas commencer à la pratiquer à la clôture de l’exercice
d’acquisition du bien, elle prend une décision de gestion définitive. Par conséquent :

  • Elle ne peut pas bénéficier du dispositif pour les exercices suivants
  • et ne peut pas corriger par la suite sa déclaration pour appliquer la déduction à laquelle elle a renoncé.

Les investissements concernés sont les biens dont l’entreprise est propriétaire (acquisition ou fabrication) ou des biens
d’équipement faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location avec option d’achat
; dans ce dernier cas, la déduction exceptionnelle peut être pratiquée par l’entreprise crédit-preneur ou locataire.

Exemple : Un entraîneur investit dans un sulky de course neuf pour un montant de 10 000 € HT. L’investissement étant éligible à l’amortissement dégressif et au sur-amortissement, il permettra de pratiquer un amortissement comptable d’une valeur de 10 000 € au terme des 5 ans et de déduire du résultat fiscal une valeur complémentaire de 4 000 € étalée sur 5 ans.
■ Soit un amortissement comptable/an : 10 000 €/5 = 2 000 €
■ Auquel s’ajoute le sur-amortissement : 4 000 €/5 = 800 €

Exemples d’investissements éligibles au sur-amortissement dans les dossiers « chevaux ».

Voici une liste non exhaustive d’investissements éligibles au sur-amortissement dans les dossiers «chevaux » :
• Sulkys
• Dresseuses
• Attelages
• Bobcat
• Cabine hydromassage
• Tracteur + chargeur/fourche/godet
• Emousseuse, enrubanneuse, épandeur, faucheuse, semoir…
• Marcheur
• Tapis
• Obstacles

A-valoir de cotisation MSA (Mutualité Sociale Agricole).

L’à-valoir de cotisations MSA est un outil de lissage des revenus qui mérite qu’on s’y intéresse en période de bons revenus et de forte trésorerie…

Qu’est-ce que l’à-valoir de cotisations MSA ?

Un.e chef.fe d’exploitation agricole imposé dans la catégorie des « Bénéfices Agricoles » peut verser, sous certaines conditions, en complément des cotisations sociales non salariées au titre d’une année civile, une avance sur le montant des cotisations exigibles l’année suivante : l’à-valoir de cotisations.
Que vous soyez chef/cheffe d’exploitation, nouvel.le installé.e, pluriactif/pluriactive, ou que vous payez vos cotisations sociales sur une assiette triennale ou annuelle, vous pouvez faire une demande de versement d’à-valoir de cotisations.
Un formulaire dédié à cet à-valoir est à compléter, à signer, et à retourner à la MSA avant le 31 décembre de l’année en-cours
pour prendre effet au titre de l’année suivante, accompagné du règlement de l’à-valoir.

Les professionnels et professionnelles équins imposables dans la catégorie des « BA » qui prévoient un bon résultat dû à des gains de courses importants, à des ventes de chevaux à des prix élevés, peuvent être intéressés par cet à-valoir de cotisations sociales.

AIDE AU TPE – Aide de 4 000 € pour les TPE embauchant leur premier salarié : à saisir jusqu’au 8 juin 2016.

Les très petites entreprises (TPE) qui embauchent leur premier emploi salarié en CDI ou CDD bénéficient d’une nouvelle aide financière. Cette mesure s’inscrit dans le cadre du plan « Tout pour l’emploi dans les TPE et PME » présenté en juin dernier.
L’aide financière s’élève à 4 000 € sur 2 ans, versée tous les 3 mois, à raison de 500 € maximum. Pour être éligible à cette aide financière de 4 000 €, l’entreprise doit remplir plusieurs conditions cumulatives :
• Elle doit réaliser l’embauche de sa première personne salariée entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016, et ce, sous CDI ou sous CDD d’une durée minimale de 12 mois (cette condition s’apprécie par rapport à la date d’effet du contrat) ;
• Elle ne doit pas avoir recouru, dans les 12 mois précédant cette première embauche, à une personne salariée dont le contrat se serait poursuivi au-delà de la période d’essai. Si ce premier contrat de travail est rompu pour motif de rupture de la période d’essai, de retraite, de démission, de licenciement pour faute grave, de licenciement pour faute lourde, de licenciement pour inaptitude ou de décès, la TPE demeure éligible à l’aide en cas de conclusion d’un nouveau contrat de travail.
L’aide est proratisée en fonction de la durée du travail de la personne salariée, lorsque cette durée est inférieure au temps plein.
Pour obtenir cette aide à la première embauche, la structure employeuse doit déposer une demande auprès de l’Agence de services et de paiement, et ce, dans les 6 mois suivant la date d’exécution du contrat.
Attention : L’aide de 4 000 € n’est pas cumulable avec une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès au retour à l’emploi versée au titre de la même personne salariée.
Source : Décret 2015-806 du 3 juillet 2015, JO du 4 juillet 2015.

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EQUICER Infos n°20

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Dans cette lettre d’information spéciale détenteur d’équidés, nous allons vous rappeler comment vous mettre à jour de vos obligation de détenteur d’équidés. Un focus sur le crédit-bail, présentant les avantages et les inconvénients pour l’entreprise.

SPÉCIALE DÉTENTEUR D’ÉQUIDÉS : Comment se mettre à jour de ses obligations de détenteur d’équidés ?

Toute personne ou entreprise propriétaire et/ou détentrice d’équidé* doit, au plus tard avant le 31 décembre de l’année de naissance du cheval faire procéder à son identification par une personne habilitée (agent de l’IFCE ou vétérinaire), procéder à la pose d’une puce électronique et faire la déclaration auprès du SIRE qui délivre ensuite le livret d’identification du cheval.

*Est considéré comme détentrice d’équidé toute personne morale (société) ou physique responsable d’un lieu ou sont stationnés des chevaux, qu’elle soit professionnelle ou pas, propriétaire ou pas et qu’elle héberge à titre temporaire ou permanent.

La déclaration du vétérinaire sanitaire est obligatoire dès lors que 3 équidés sont présents sur un lieu de détention.

La déclaration du vétérinaire sanitaire est obligatoire dès lors que 3 équidés sont présents sur le lieu de détention. Le.a vétérinaire traitant.e ou de proximité peut être désigné « vétérinaire sanitaire » qui doit avoir une habilitation spécifique des services vétérinaires, avec une zone géographique limitée.

Rappel : Le.a vétérinaire ne doit pas être propriétaire des équidés ni détenir de participation financière dans le lieu de détention où il est déclaré en tant que tel.

Le registre d’élevage est lui aussi obligatoire pour toutes personnes détentrices d’équidé…

Le registre d’élevage est lui aussi obligatoire pour toutes personnes détentrices d’équidé dont les références réglementaires sont l’article L234-1 du code rural et l’arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage équin.
La tenue du registre d’élevage est obligatoire quel que soit le nombre d’animaux détenu et leur utilisation. Il doit donc être présent et tenu dans les centres équestres, les centres d’entrainement, qu’il s’agisse de chevaux de courses ou d’autres sports équestres, les sites d’élevage, les écuries, et même chez toutes personnes particulières ayant un cheval à domicile.
En l’absence de registre d’élevage, les détenteurs et détentrices sont passibles au moins d’une contravention de 4e classe.

Définitions :
Détenteur : « Le détenteur est la personne qui a la garde des chevaux même à titre temporaire, y compris durant le transport ou sur un marché ».
Exploitation : « L’exploitation désigne tout établissement, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou entretenus, même pour une très courte durée ».

LE CRÉDIT-BAIL

Le crédit-bail mobilier est le financement à 100 % d’un investissement mobilier (voiture, van, …). Il assure à l’entreprise l’utilisation exclusive d’un matériel moyennant le versement de loyers avec la possibilité d’en devenir propriétaire en fin de bail en levant l’option d’achat.

Les avantages et inconvénients du crédit-bail

Les avantages du crédit-bail :

  • Montage très rapide (réalisé très souvent par l’entreprise qui a commercialisé le bien)
  • Pas besoin de faire un court terme TVA ; la taxe est payée avec chaque échéance pendant la durée du contrat.
  • L’endettement n’apparaît pas dans les comptes annuels (sauf pour les dossiers au réel normal : obligation d’indiquer le montant des loyers et l’option d’achat restant à payer).
  • Possibilité de majorer le premier loyer (si on justifie une dépréciation accélérée dès les premiers mois d’utilisation.

Les inconvénients du crédit-bail:

  • Taux Effectif Global (T.E.G.) généralement plus élevé qu’un financement bancaire classique.
  • Conditions tarifaires plus difficiles à discuter avec le partenaire.
  • Le bien n’étant pas inscrit à l’actif immobilisé, il n’y a aucune possibilité d’imputer des déductions pour investissement sur ce dernier.
    A noter : La jurisprudence a donné lieu à des décisions divergentes sur la déduction fiscale du premier loyer majoré – si un premier loyer majoré est déduit, cela signifie qu’il y a une inégalité dans la valeur de la prestation fournie (prestation particulière). Il faudra donc pouvoir justifier au travers de la rédaction du contrat de crédit-bail de la prestation particulière.
    Notre conseil : N’hésitez pas à consulter votre conseiller ou conseillère EQUICER dans le choix du mode de financement car plusieurs paramètres sont à prendre en compte.

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