EQUICER Infos n°19

Temps de lecture : 2 minutes

La DSN qu’est-ce que c’est ?

La déclaration sociale nominative (DSN) est une transmission mensuelle et dématérialisée à 100 % des éléments de paie et des données individuelles du personnel salarié à partir d’un logiciel de paie.
Elle sera effective pour toutes les entreprises… au plus tard le 1^er janvier 2016.

Une nouvelle logique de déclaration

• La DSN est une procédure déclarative fondée sur les données de paie,
• C’est une nouvelle norme déclarative,
• Tout votre personnel est concerné par la DSN (y compris le personnel salarié temporaire et saisonnier),
• La paie «transporte» les déclarations sociales.

Quels changements pour vous ?

La DSN repose sur :
• Une transmission dématérialisée des données de salaire et déclarations sociales à 100 %, tous les 5 ou 15 de chaque mois.
• Des transmissions événementielles : arrêt de travail, attestation de salaire, attestation employeur destinée à Pôle Emploi, …. dans un délai de 5 jours de l’événement, sous peine de sanctions financières.

Les conséquences pour les chefs et cheffes d’entreprise traitant eux-mêmes leurs paies et déclarations sociales

Fin du papier ou de l’outil Excel !
• vérifier la fiabilité du logiciel de paie utilisé : contacter votre éditeur,
• contrôler toutes les données du personnel salarié (date de naissance, numéro de sécurité sociale…),
• informer les salariés de cette nouvelle norme,
• suivre et transmettre les événements de la vie du personnel salarié plus rapidement. Des sanctions seront appliquées par les caisses sociales,
• tester avant de se lancer (l’idéal est de débuter dès l’automne 2015),
• analyser la charge de travail supplémentaire liée aux phases de test ou à l’investissement sur un nouvel outil,
• intégrer le double déclaratif pendant la phase de test et de démarrage,
• particularité du régime MSA : calculer vous-même vos propres cotisations sociales.

Les conséquences pour les organismes publics

• avoir la garantie d’une identification unique des actifs, partagée et sécurisée, ainsi que la mutualisation des traitements
individuels de données,
• accentuer la lutte contre la fraude,
• favoriser les contrôles des données des salariés «au fil de l’eau» (les rémunérations seront connues chaque mois, alors qu’elles n’étaient connues qu’une fois par an, l’arrêt de travail sera identifié dans les 5 jours),
• faciliter le contrôle des droits sociaux des salariés (allocations de chômage, indemnités journalières),
• faciliter leur organisation et simplifier leurs travaux administratifs; les caisses seront informées plus rapidement, sans ressaisie à réaliser,
• permettre d’accentuer la dématérialisation et le prélèvement automatique des cotisations sociales sur les comptes des clients.

Aide à l’embauche d’un apprenti dans les TPE.

Un décret du 29 juin 2015 instaure une aide en faveur des entreprises de moins de 11 salariés qui embauchent des jeunes âgés de moins de dix-huit ans dans le cadre d’un contrat d’apprentissage.

Arqana innove.

Toujours en quête d’innovations de nature à améliorer la qualité des services qu’elle apporte à ses clients acheteurs et vendeurs, ARQANA lance www.arqanaonline.com.

Rappel sur les obligations des détenteurs d’équidés :

• Le détenteur doit être identifié,
• Le registre d’élevage doit être tenu à jour, avec déclaration des lieux de détention.

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EQUICER Infos n°18

EQUICER Infos / EQUICER

Temps de lecture : 2 minutes

SPÉCIALE PAC – PAC 2015 : Ouverture pour les activités équines

Une opportunité à ne pas manquer ! Dans le cadre de la réforme de la Politique Agricole Commune (PAC), tout élevage d’équidés (écurie d’entraînement, cavalier et cavalière professionnels, dirigeant et dirigeante de centre ou de ferme équestre), peut bénéficier d’aides PAC même si vous n’en n’avez jamais perçus.
Pour cela, il faut que vous possédiez des surfaces agricoles et que vous soyez connu comme « agriculteur actif » durant l’année
2013.

Pour en bénéficier, vous devrez :

1 / Créer des droits en vous faisant connaitre auprès de l’administration (DDT(M)) et demander un numéro identification (PACAGE) ainsi qu’un code d’accès à Telepac. L’exploitant devra fournir à la DDTM une attestation d’affiliation à la MSA
(même en double actif ou cotisant de solidarité) ou pour les personnes morales la mention de l’activité agricole sur le Kbis
peut constituer des éléments suffisants.
Un exploitant qui ne déposera pas de demande n’aura pas de droit.
2 / Déposer un dossier PAC entre le 27 avril et le 9 juin 2015 afin de solliciter des aides. Pour assurer le versement de la totalité
des aides, vous devrez respecter les exigences réglementaires (conditionnalité des aides PAC). Il s’agit notamment de tenir un registre d’élevage, respecter les normes d’entretien des prairies (fauche, pâture) et du Règlement Sanitaire Départemental
(RSD).

Les aides, de quoi s’agit –il ?

Les nouveaux déclarants ne bénéficiant pas de référence historique pour le calcul de leurs soutiens au premier pilier, l’aide sera déterminée sur la base d’un montant par hectare réellement exploité et déclaré.
Les Droits à Paiement de Base permettent de bénéficier d’une aide annuelle à concurrence de 1 droit pour un hectare agricole déclaré. La valeur des aides sera variable selon les exploitations.
Pour les exploitants équins déjà bénéficiaires d’aides PAC, ces derniers verront leurs soutiens revalorisés avec la réforme
de la PAC.

On distingue 2 types d’aides :

Les aides du premier pilier sont de 3 niveaux :
• un Droit à Paiement de Base (DPB),
• un paiement additionnel vert si respect de certaines conditions
• et une sur-dotation des 52 premiers hectares.
Les aides du second pilier sont :
• Les aides d’Indemnité Compensatoire à Handicap Naturel (ICHN) peuvent être sollicitées si vous habitez en zone «défavorisée» et vous avez votre siège d’exploitation et 80 % de sa SAU (surface agricole utile) dans cette zone.
• Les aides MAEC (Mesure Agro Environnementale Climatique) « systèmes herbagers et pastoraux » et « systèmes polyculture-élevage ».
Le dispositif encourage financièrement des pratiques favorables à l’environnement, en particulier en zones Natura 2000, sur certains bassins d’alimentation de captages d’eau sensibles, ainsi que l’orientation des systèmes de production (polyculture élevage, herbager…).

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Observatoire économique des activités équines – 2014

Observatoire économique / EQUICER

Temps de lecture : 5 minutes

Les élevages de chevaux de sport en difficulté

Cela fait déjà 6 ans que notre réseau de franchise utilise les données comptables des départements qui participent à notre observatoire économique. Cette année est une année charnière puisque nous passons la barre des 600 dossiers traités et exploités sur les années 2012 et 2013.
Ce groupe, constant sur les 2 ans, permet de vraies comparaisons avec une nouveauté pour cette édition. En effet, nous sortons 3 groupes pour les centres équestres soit 6 pages d’analyses supplémentaires afin d’être au plus proche des structures de nos adhérent.e.s et des différences départementales.
En référence aux données économiques et statistiques du cheval en France, le nombre d’élevage a diminué en 2013 avec des baisses d’effectifs également chez les trotteurs. Nous constatons une production de chevaux de selle qui régresse nettement. Les élevages de chevaux de sport sont en difficulté en 2013 alors que la France compte une production de trotteurs importante et que le marché des chevaux de galop affiche une nette progression.
Le monde du cheval de sport et celui des centres équestres supportent une baisse de rentabilité significative. Ces activités sont très dépendantes d’une clientèle de particulier.ère.s sensible au prix et donc aux incidences de la TVA.

L E X I Q U E :
ETP : Équivalent Temps Plein
SAU : Surface Agricole Utile
EBE : Excédent Brut d’Exploitation

Centres équestres – Échantillon total :

Un produit qui n’évolue guère entre les deux années puisqu’il stagne à hauteur de 128 000 € pour les 243 dossiers retenus dans le groupe centres équestres dont 35 % des produits sont composés de pensions.
L’excédent brut d’exploitation semble figé à 28 500 3 soit un EBE sur produit de 22 %. Il reste 15 000 € au dirigeant ou à la dirigeante après avoir remboursé les annuités pour faire face aux prélèvements privés et à l’autofinancement. Le taux d’endettement des structures reste à 52 %. Le quartile supérieur voit son résultat multiplié par trois par rapport à la moyenne du groupe alors que le résultat du groupe n’a jamais été aussi bas.

Centres équestres – ETP < 1 :

Pas de grande différence entre l’ensemble du groupe de centres équestre ayant un ETP inférieur à 1 et le quartile supérieur au niveau des moyens de production. Nous sommes réellement sur une analyse faite sur 69 dossiers disposant d’un équivalent temps plein. Ces derniers réalisent en moyenne 64 000 € de produits soit la moitié du chiffre d’affaires du groupe total. Cet échantillon est composé de nombreuses structures qui ont une activité saisonnière et pour certaines une double activité.
L’excédent brut est descendu entre les deux années en dessous de la barre des 10 000 € représentant seulement 15 % des produits. L’excédent brut couvre à peine pour 2013 les annuités. Il n’y a pas de marge de manœuvre pour les prélèvements
privés et l’autofinancement car les professionnels et professionnelles ont réalisé des apports privés pour équilibrer leurs besoins.

Centres équestres – ETP de 1 à 3 :

Cet échantillon total est composé de 130 dossiers qui sont installés sur 18 hectares avec deux ETP en moyenne. Les produits sont stabilisés un peu en dessous des 122 000 € avec 33 % de pensions facturées. L’EBE sur produit a augmenté de 3 points pour atteindre 25 % soit un taux supérieur au groupe total.
Le résultat est en augmentation de 4 000 € après un effort effectué au niveau des postes de charges. Le maintien des frais vétérinaires et des frais d’élevage est au même niveau sur les deux années. Les annuités ont augmenté de 2 000 € entre
2012 et 2013. Les prélèvements privés sont de 6 000 €. Le taux d’endettement est en augmentation de 4 points, il passe de 52 à 56 %.

Centres équestres – ETP > 3 :

Ce groupe représente 44 dossiers de centres équestres qui ont un nombre d’équivalents temps plein égal ou supérieur à trois. Ces centres équestres encaissent un peu plus de 55 000 € de produits par ETP. Les charges externes ont augmenté de 2 500 € entre les deux années avec un effet de main d’oeuvre de + 0,14 ETP.
L’excédent brut est en baisse de 7 000 € en dépassant à peine les 53 000 €. Il représente 21 % des produits pour 2013.
Les annuités sur EBE ont augmenté de 7 points pour atteindre 40 % en 2013. C’est le seul groupe qui enregistre des prélèvements privés de 20 000 € en 2013. Le taux d’endettement est le plus faible des trois groupes de centres équestres présentés, soit 46 %.

Élevages galopeurs :

Pour les élevage de galopeurs, les produits sont en baisse de 36 000 € entre les deux années, même si le marché des chevaux de galop affiche au niveau national une progression. Les clôtures en cours d’année n’ont pas bénéficié de la hausse du marché à la vente. Les charges opérationnelles ont augmenté de 6 000 €. Elles représentent 34 % des produits. Les charges externes ont, elles aussi, augmenté de 2 points soit 24 % des produits. L’excédent brut est descendu en dessous de la barre des 85 000 €. Le résultat d’exploitation est en baisse de 50 000 € entre 2012 et 2013. L’EBE sur produit est en baisse de 11 points, il passe de 33 à 22 %.
Les annuités sur EBE représentent 42 %. Le taux d’endettement est de 53 % soit 3 points de plus que l’année 2012.

Élevages chevaux de sport :

C’est un groupe de 64 dossiers d’élevage de chevaux de sport qui a été analysé pour ces deux années avec des moyens de production identiques entre les deux années. Même si les pensions représentent 60 % des produits, ces derniers sont en baisse de 6 000 €. Les ventes de jeunes chevaux sont en régression en nombre et en chiffre d’affaires. Les élevages ont du mal à commercialiser leurs jeunes chevaux. Ils sont contraints de les conserver pour les vendre en dessous de leurs coûts de production. Les charges opérationnelles ont augmenté de 3 % et les charges externes de deux points. L’excédent brut est descendu en dessous des 25 000 €. Alors que le résultat de l’exercice dépassait les 10 000 € en 2012, il est quasiment à zéro pour 2013. Les annuités sur EBE ont augmenté de 17 points. Les professionnel.le.s ont eu recours à des apports extérieurs pour assurer leurs prélèvements privés.

Élevages trotteurs :

Le groupe étudié représente 85 dossiers d’élevage de trotteurs qui détiennent une surface moyenne de 58 hectares. Les produits sont en 2013 en dessous des 200 000 € avec des charges opérationnelles dont les frais d’élevage représentent 20 %. Ces derniers sont en légère augmentation de 1 point.
Le prix moyen, tous chevaux confondus, pour le marché des courses au trot est en baisse de 2 000 € en 2013. Le nombre de trotteurs commercialisés aux enchères est de 1 800 sur l’année 2013, avec un prix moyen qui dépasse les 11 000 €. L’excédent brut d’exploitation qui représente 33 % des produits est en baisse de 3 500 € entre les deux années. Le taux d’endettement s’est stabilisé à 36 % même si les annuités ont augmenté en dépassant les 25 000 €. Le groupe élevages de trotteurs conserve un bon EBE à plus de 65 000 € pour faire face aux annuités de 26 000 €.

Centres entraînement publics de galop :

Notre échantillon retenu comporte plus de 2 080 chevaux à l’entraînement pour le galop. Nous constatons une baisse du produit global de 3,5 % entre les deux exercices soit 24 000 € avec un EBE en baisse de 22 000 € entre les deux années.
Nous assistons à une stabilisation des charges opérationnelles par équivalent temps plein aussi stables pour le groupe que pour le quartile supérieur. Elles restent à hauteur de 27 000 € soit 35 % du total des charges. Le résultat de l’exercice est en baisse d’un peu moins de 15 000 €. Il descend en dessous des 55 000 €. La structure financière est très fragile avec 99 % de taux d’endettement et une baisse importante des capitaux propres de 39 000 €.

Centres entraînement de trot :

L’échantillon des centres d’entraînement de trot utilisé pour cet observatoire économique est composé de 166 dossiers dont le produit a augmenté de plus de 12 000 €. Le quartile supérieur a vu ses produits augmenter de 50 000 €. Notre échantillon a changé pour ces deux années avec des dossiers un peu plus solides financièrement, ce qui peut expliquer en partie ces augmentations.
Les pensions facturées ne représentent que 29 % des produits. Les charges opérationnelles et les charges externes sont stabilisées par rapport aux produits. L’excédent brut a augmenté de 7 000 € entre les deux années. Il représente 30 % des
produits. Le taux d’endettement passe de 54 à 56 %. Les annuités ont baissé de plus de 5 000 €.

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EQUICER Infos n° 17

EQUICER Infos / EQUICER

Temps de lecture : 3 minutes

Equicer Infos n° 17 : obligation lors de la vente de chevaux, formes de partenariat et TVTS

Dans cette lettre Equicer Infos n° 17, nous reviendront sur les obligations lors de la vente de chevaux. Un point sur les différentes formes de partenariat existants sera aussi développé. Une brève information sur la TVTS, taxe sur les véhicules de société est aussi disponible.

Les obligations liées à la vente de chevaux

Tous les élevages de chevaux qui vendent un cheval ont de nombreuses obligations vis-à-vis de l’acheteur ou de l’acheteuse :

l’obligation de délivrance du cheval (Article 1615 du Code civil). Il faut délivrer le cheval avec l’ensemble de ses documents d’identification ;
l’obligation de garantir les vices cachés ou rédhibitoires (Article L213-1 et suivants du Code rural). Si le cheval souffre de l’un de ces vices : l’immobilité, l’emphysème pulmonaire, le cornage chronique, le tic avec ou sans usure des dents, les boiteries anciennes ou intermittentes, l’uvéite isolée, l’anémie infectieuse, l’acheteur a 10 jours (30 jours pour les 2 derniers vices) pour agir et donc demander au tribunal d’instance la nomination d’un expert ;
enfin l’acheteur non professionnel ou l’acheteuse non professionnelle peut agir en garantie légale de conformité (article L211-1 et suivants du Code de la Consommation) c’est-à-dire que le cheval doit être « propre à l’usage attendu par l’acheteur ».

L’article L211-7 du code de la consommation prévoit que « les défauts apparaissant dans les six mois qui suivent la délivrance du cheval sont présumés être antérieurs à la vente ». Donc c’est au professionnel, à la professionnelle, d’apporter la preuve d’absence de « défauts » du cheval.

Le charge de la preuve pèse donc sur le professionnel vendeur, la professionnelle vendeuse.

Attention : Ce texte peut être exclu expressément ou implicitement dans le contrat de vente au profit de la garantie des vices cachés du Code Civil (article 1641 et suivant). Cette garantie ne joue que pour les vices cachés existants avant la vente du cheval et le rendant impropre à son usage. L’acheteur.euse dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir.

Sponsoring, parrainage : comment ça fonctionne ?

Le sponsoring est le terme anglais du parrainage c’est donc la même chose à l’origine le sponsoring allant un peu plus loin

Le parrainage : une forme de soutien financier

Le parrainage est une forme de soutien financier apporté par des marques à certaines activités, manifestations, sportifs pour jouir d’une aura positive sur leur image de marque et leur notoriété. Le but est d’améliorer l’image que le public a de la marque et de faire connaître ses valeurs. Le parrainage vise également à promouvoir l’image du « parrain » en plaçant l’image, le logo et le nom de ce dernier en évidence pour mettre en avant sa marque.

Cette opération commerciale doit reposer sur un échange de bons procédés moyennant un support financier en contrepartie d’une opération de publicité. Cette opération est déduite des charges d’exploitation de l’entreprise sponsor. Elle est cependant soumise aux impôts commerciaux, notamment la TVA, même si elle peut bénéficier d’exonérations dans certains cas de figure. Les contrats conclus au titre du sponsoring peuvent comprendre plusieurs types de soutiens, à savoir :

financier : il peut s’agir de sommes d’argent d’origine privée ou de subventions (institutions) ;
technologique : le sponsor met à disposition son savoir-faire technologique ;
en nature : le sponsor met à disposition des marchandises, des services, des moyens matériels, des moyens humains ou des moyens techniques ;
de compétences : le sponsor met à disposition les compétences de ses collaborateurs.

Certains contrats (notamment dans le domaine sportif) peuvent prévoir qu’une enceinte sportive ou une compétition porte le nom du sponsor ou de sa marque commerciale (contrat dit de Parrainage).

Le sponsoring : atout pour développer la communicatio externe

Les sponsors disposent de plusieurs atouts pour développer leur communication externe, ils peuvent notamment :

offrir ou vendre leurs produits à l’occasion de ces opérations ;
démontrer la qualité de leurs produits en les mettant à la disposition du public ou de l’événement. Quelques exemples : barre d’obstacle, bombe, sulky… ;
organiser des opérations de relations publiques pour développer la proximité avec leurs clients (actuels et potentiels) et fournisseurs ;
améliorer leur notoriété et donc leur image à travers les valeurs dégagées par l’entreprise sponsorisée ;
profiter de la couverture médiatique et du public visé pour se faire connaître dans la région de la manifestation.

Le parrainage ou sponsoring se distingue du mécénat.

Le mécénat est un acte a but philanthropique. Le mécène n’attend pas de retour sur investissement. Son acte est normalement désintéressé. Le but premier est le soutien d’une cause par exemple l’handisport, la recherche dans un domaine spécifique… Le mécénat s’apparente au don.

TVTS : Taxe sur les véhicules de société

Au plus tard le 1^erdécembre 2014, les entreprises doivent calculer, déclarer et payer la taxe sur les voitures de société, TVTS.

Sont concernées les voitures appartenant à l’entreprise, louées par elle ou mises à disposition par une autre entreprise. Sont également concernées, sous conditions, les voitures des salariés et dirigeants, leur appartenant ou louées par eux. Les véhicules utilitaires ne sont pas concernés par cette taxe. Contacter votre conseiller ou votre conseillère EQUICER pour en savoir plus sur cette taxe sur les véhicules de sociétés.

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Observatoire économique des activités équines – 2013

Observatoire économique / EQUICER

Temps de lecture : 4 minutes

Des résultats très variables !

Nous assistons à une diminution des effectifs d’élevage en 2012 qui touche toutes les productions et les structures de plus de 3 juments perdent depuis 2007 au moins 16 % de juments. Le nombre de juments saillies est également en baisse en lien avec la conjoncture économique.
Si les élevages de chevaux de sport maintiennent leurs résultats, les centres équestres voient quant à eux, une diminution nette de leurs revenus. Les modifications liées aux changements des taux de TVA auront sûrement des effets sur les marges des professionnels.
Le marché des chevaux de galop est reparti à la baisse en 2012 après la hausse de 2011 et seules les ventes de trotteurs, ont affiché une progression pour le monde des courses.
Pour la cinquième année consécutive, le réseau EQUICER présente un observatoire composé de 400 dossiers permettant une analyse de six activités équines différentes. Cet outil doit servir de base de travail pour les professionnel.le.s pour connaître de façon très précise leurs coûts de production afin de conserver des activités rentables et vivre de leur passion.

L E X I Q U E :
ETP : Équivalent Temps Plein
SAU : Surface Agricole Utile
EBE : Excédent Brut d’Exploitation

Centres équestres :

L’échantillon des centres équestres est composé de 105 dossiers avec une surface identique à l’année passée et des unités de travail stables pour ces deux années analysées. Les produits se stabilisent à hauteur de 134 000 € pour la moyenne du groupe alors que le quartile supérieur enregistre une baisse de ses produits de plus de 8 000 €.

Les pensions facturées représentent 27 % des produits pour les deux années. Même si la marge brute et la valeur ajoutée semblent stabilisées, l’excédent brut est en baisse de 3000 €. Cette baisse est due pour 75 % à l’augmentation du poste charges de main d’oeuvre. Les annuités par ETP sont en augmentation de 860 € pour atteindre un total de 14 000 € en moyenne par dossier. Le taux d’endettement qui était monté de 3 points entre 2010 et 2011 est à 52 %.
A noter : Les professionnels et professionnles réalisent le résultat le plus bas depuis 2009.

Élevages galopeurs :

Les produits des élevages de galop sont en augmentation de 42 000 € entre 2011 et 2012 avec des moyens de production identiques (+ 9 170 € par ETP entre les deux années). Les pensions représentent 47 % des produits pour atteindre 156 000 €. L’excédent brut est en augmentation de plus de 40 000 €.
Le résultat d’exploitation a pratiquement doublé entre les deux années et dépasse les 78 000 € contre 40 000 € en 2011. L’EBE sur produit est en augmentation de 9 % par rapport à 2011 et atteint 34 % en 2012. Il est à noter que les charges opérationnelles sont stables (en 3/ETP).
Le taux d’endettement a pris 9 points cette année. Cette augmentation est due aux dettes financières à court terme qui ont augmenté de plus de 57 000 €.

Élevages chevaux de sport :

Les élevages de chevaux de sport représentent un échantillon de 45 dossiers composé d’entreprises dont la surface dépasse les 60 hectares. Les produits sont en augmentation sensible de 16 000 € soit plus de 91 000 € par ETP et les pensions sont stabilisées à 32 % du montant total des produits. Malgré les augmentations des produits, l’excédent brut d’exploitation
n’augmente que de 4 000 € car les postes de charges sont en augmentation, dont les charges opérationnelles qui ont augmenté de 6 000 € (frais vétérinaires, frais d’élevage…).
Le résultat de l’exercice augmente de 2 000 € seulement. Les charges de main d’oeuvre ont également augmenté. Même si le montant des annuités est identique entre 2012 et 2011, le taux d’endettement a augmenté de 2 points et passe à 45 %.
Sources FENCES et NASH : prix moyen des 3 ans à 13 000 € pour 2012.

Élevages trotteurs :

Un groupe de 50 élevages de trotteurs analysé pour ces deux années qui réalise 219 000 € de produits soit 132 000 € par ETP, dont les pensions atteignent 60 000 € en moyenne.

Le quartile supérieur enregistre 192 000 € par ETP. La marge brute progresse de 12 000 €, mais l’EBE seulement de 7 000 €, cette différence étant liée à l’augmentation des charges externes. L’EBE sur produit est stable à 40 %. La part des capitaux propres atteint les 61 % et les élevages de trotteurs conservent une bonne situation (bilan) à court terme. Le groupe d’élevages de trotteurs enregistre le taux d’endettement le plus bas de cet observatoire avec 39 %.
Sources Arqana Trot, AETCE, association des éleveurs normands : 1 905 trotteurs vendus aux enchères en 2012 pour un
prix moyen de 13 500 € toutes catégories confondues

Centre d’entraînement de galop :

L’échantillon des écuries d’entraînement de galopeurs est composé de 65 entreprises réparties sur trois grandes régions que sont la Normandie, Les Pays de la Loire et la Région Parisienne sur les 385 que compte le monde des courses en France en 2012.
Nous constatons une légère augmentation des produits de 2 %, soit 16 000 € avec un EBE qui reste constant pour obtenir un ratio EBE / produit de 16 %. Les gains de courses représentent 23 % du produit et les pensions facturées 68 %. On assiste à une stabilité des dépenses qui masque une hausse des charges opérationnelles de 4 %. Le groupe a augmenté ses capitaux propres et son taux d’endettement de 4 points. La structure financière reste très fragile avec un taux d’endettement élevé de 92 %. Le montant des dettes fournisseurs est très largement supérieur de plus de 1,5 fois celui des créances clients.

Centres entraînement de trot :

Les structures retenues pour cette étude représentent une centaine de dossiers d’entraînement de trot dont les moyens de production sont stables depuis 3 ans avec 1,5 équivalent temps plein salarié et un peu plus de 21 hectares de Surface Agricole Utile (SAU). Les produits augmentent de 7 000 € dont 37 % de pensions. Cette augmentation a bien été conservée par les entreprises puisque l’excédent brut ainsi que le résultat de l’exercice ont augmenté. L’EBE sur produit est en augmentation de 3 points. Les annuités sont en légère augmentation et dépassent les 26 000 €. Le taux d’endettement a augmenté de 1 % entre les deux dernières années et passe de 72 % à 73 %.
Source SECF : Le nombre de structure d’entraînement de trot est en légère diminution entre 2011 et 2012, soit un nombre de 1 683 en 2012. Le nombre de chevaux est lui aussi en baisse de 5 %.

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EQUICER Infos n°16

EQUICER Infos / EQUICER

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SPÉCIALE TVA – Centres équestres : focus sur la TVA 2014

L’actualité fiscale a, depuis trois années, déstabilisé les établissements équestres qui bénéficiaient auparavant d’un taux
réduit à 5,5 % sur leurs recettes agricoles.

L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 8 mars 2012 condamnant la France pour la non transposition de la
directive TVA a été à l’origine de prises de décisions politiques pour accompagner la filière équestre en France.
Au final, la Direction Générale des Finances Publiques a publié une instruction le 31 janvier 2014, dans laquelle elle précise
les taux de TVA applicables aux prestations équestres.
Nous vous proposons de revenir en détail sur cette instruction, et d’en tirer les conséquences sur son application dans les
établissements équestres.

Rappel de l’instruction et application dans les établissements équestres

Conséquences sur les documents commerciaux des établissements équestres

La politique tarifaire de l’établissement équestre doit être revisitée en partant des tarifs HT de la saison précédente afin de
ne pas réduire la marge brute.
L’affichage des prix doit clairement préciser :
• le montant du droit d’accès aux équipements sportifs (prix à l’heure, la journée, la semaine, au mois, au trimestre, …) ;
• le montant de l’enseignement seul (à l’heure, la journée, la semaine, au mois, au trimestre, …) ;
• le montant de la pension d’un équidé (à la journée, au mois, …).
Bien entendu, il convient d’intégrer ces modifications dans le règlement intérieur de l’établissement équestre.
Certaines prestations peuvent être vendues sous forme de « pack » intégrant :
• Un droit d’accès aux équipements sportifs – TVA 5,5 % ;
• une prestation découverte de l’équitation -TVA 5,5 % ;
• une prestation encadrement accompagnateur – TVA 20 %.
Le contenu de ces factures devra préciser la quote-part du prix dédié à chacune de ces prestations.

Et pour 2015…*

Le taux de TVA de 7 % ne pourra plus être utilisé pour les prestations équestres facturées et/ou encaissées en 2015. Dès lors, il conviendra d’appliquer les taux de tva de 5,5 %, de 20 %, ou une combinaison de ces deux taux selon les prestations.
Il n’est pas impossible que les règles en matière de tva évoluent encore avec la révision de la Directive TVA.
Rappelons que le communiqué de presse du gouvernement le 13 novembre dernier annonçait que «la France défendra
la possibilité d’appliquer un taux réduit aux activités des centres équestres dans le cadre de la révision de la directive TVA,
avec la volonté d’aboutir à des résultats en 2014.»

Auto-entrepreneur et TVA.

Cas concret : Une monitrice ayant le statut d’autoentrepreneur ne peut pas facturer de TVA, incompatibilité avec son statut. Il est logique qu’elle soit rémunérée directement par les élèves du centre équestre pour éviter la présomption de salariat. C’est l’article 261-4-4°b du code général des impôts qui fait référence. Quant au dirigeant du centre équestre il facture l’utilisation des équipements sportifs aux clients avec une TVA à 5,5 %.

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EQUICER Infos n°15

EQUICER Infos / EQUICER

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Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE).

En vigueur depuis le 1^er janvier 2013, le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) équivaut à une baisse de cotisations sociales sous la forme d’un crédit d’impôt. Focus sur le CICE…

L’objectif affiché du crédit d’impôt est d’améliorer la compétitivité au travers d’efforts sur l’investissement, la recherche,
l’innovation, la formation, le recrutement, la prospection de nouveaux marchés, la transition écologique et énergétique, la consolidation financière (fonds de roulement), etc…

Entreprises bénéficiaires

Toutes les entreprises sont concernées, dès lors qu’elles sont soumises à un régime réel d’imposition et qu’elles emploient des personnes salariées (au minimum 1 personne salariée). Les différents secteurs d’activités sont éligibles, ainsi que les différentes catégories d’imposition (BA, BIC, BNC).

Calcul du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt est assis sur les rémunérations brutes servant au calcul des cotisations sociales, à l’exception des sommes versées, notamment, au titre de l’épargne salariale (participation, intéressement, abondement PEE, PERCO). Ces rémunérations doivent être versées à des personnes salariées affectés à une activité imposable. Les rémunérations retenues sont celles inférieures à 2,5 fois le SMIC. Le dépassement de ce seuil, même minime, empêche la prise en compte de l’ensemble de cette rémunération dans la base du crédit d’impôt.
Le SMIC de référence est le SMIC annuel calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmenté, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations.
Le taux du crédit d’impôt est de :
• 4 % des rémunérations versées en 2013 ;
• 6 % des rémunérations versées en 2014 et les années suivantes.
Aucun plafonnement n’est prévu. Le crédit d’impôt est calculé annuellement sur les rémunérations de l’année civile, y
compris pour les entreprises dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile (conséquence : une imputation plus tardive
du crédit d’impôt).

Imputation du CICE

Dans les sociétés de personnes, le crédit d’impôt est transféré au prorata des droits des seuls associés exploitants qui peuvent l’imputer sur leurs déclarations de revenus. En principe, l’excédent de crédit d’impôt non imputé sur l’impôt au titre d’une année est imputable sur l’impôt des 3 années suivantes avant que le solde éventuel ne soit remboursé. Cependant, la plupart des petites entreprises peuvent solliciter un remboursement immédiat.

A noter : Le crédit d’impôt représentera presque 700 € / an / salarié.e rémunéré.e au SMIC en 2013. Il sera supérieur à 1 000 € pour les années suivantes.

TVA 2014

Afin d’éviter une nouvelle condamnation par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), le Gouvernement a mis fin, à partir du 1^er janvier 2014, au taux intermédiaire de TVA pour les activités « équestres » (activités sportives), taux qui passera de 7 % à 20 %.

Avec ces changements de taux de TVA, quelles seront les incidences sur les montants de TVA à payer sur les opérations
qui auront lieu fin 2013, début 2014 ?

Option TVA sur les débits : pour des raisons d’ordre pratique, l’administration a admis que l’exigibilité de la TVA intervienne
au moment de la facturation, et non au moment de l’encaissement pour les prestations de services et pour les recettes
des agriculteur.trice.s, à condition d’opter pour «les débits».

Engagements de concours

La Fédération Française d’Equitation (FFE) annonce que le Ministère du budget a décidé d’exonérer de TVA les engagements en concours. Cette exonération concerne les engagements des concours organisés par la FFE elle même mais également les structures organisatrices qui lui sont adhérentes, dès lors que les compétitions s’adressent aux licenciés de la FFE. Cette exonération est fondée sur l’article 261-7-1 du code général des impôts, qui exonère les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée. L’administration fiscale a tenu compte du caractère « fermé » du système des compétitions fédérales dont l’accès est réservé aux licencié.e.s.

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EQUICER Infos n°14

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SPÉCIALE INSTALLATION : Installation en filière équine : mode d’emploi.

Avant de détailler les différents choix à effectuer lors de son installation, il convient de définir si l’activité développée est une activité agricole.

Le Code Rural définit comme agricole « toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal […]. Il en est de même des activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques, à l’exclusion des activités de spectacle ».

Sont considérées comme activités agricoles :
• L’élevage de chevaux.
• L’entraînement des chevaux en vue de leur exploitation.
• La préparation des chevaux (débourrage, dressage et maintien en condition).
• La mise en location de chevaux dressés ou entraînés.
• La prise en pension ou le gardiennage d’équidés dressés ou entraînés par l’entreprise qui prend en pension.
• L’enseignement de l’équitation (comprenant la fourniture de la cavalerie).
• La vente de chevaux, dans le but de les valoriser.
• L’utilisation des chevaux dans la traction hippomobile, le débardage et le travail agricole à façon.

Ne sont pas considérées comme activités agricoles :
• L’élevage sans sol.
• Les propriétaires non-éleveurs, non entraîneurs.
• La vente de chevaux non élevés, dressés ou entraînés par le vendeur ou vendeuse.
• La prise en pension comprenant au plus l’entretien de la litière, l’alimentation à l’herbe ou au paddock.
• Les activités de spectacle.
• L’hébergement et/ou la restauration des cavaliers et cavalières.
• L’enseignement de l’équitation sans fourniture de cavalerie.

Incidence de la qualification en activité agricole
Du fait de la qualification en activité agricole, les activités équestres sont concernées par les dispositions agricoles, à savoir
notamment :
• Les aides à l’installation
• L’accès au foncier : que ce soit par location, par acquisition directe ou par création d’une structure dédiée à la gestion du foncier (type GFA), il est indispensable de mesurer tous les impacts de ces choix.
• L’intervention de la SAFER dans certains cas.
• Les aides PAC
• Le contrôle des structures.
• Le statut du fermage : toute location (de terres ou bâtiments agricoles) consentie au profit d’un entraîneur, d’un dresseur de chevaux ou d’un centre équestre par exemple constitue un bail rural soumis au statut du fermage.
• Le règlement sanitaire départemental : des règles d’implantation des bâtiments et de stockage du fumier sont à respecter.
• Les sociétés civiles agricoles (GAEC, EARL, SCEA et GFA).
• Le fonds agricole.
• La construction en zone agricole.

Je m’installe : les choix à effectuer.

Votre projet est défini comme agricole. Après cette première étape, il vous faudra ensuite déterminer quel statut juridique, fiscal et social est le mieux adapté à votre situation. Le choix de la forme juridique repose sur de nombreux critères. On peut en citer quelques uns : les activités développées, la situation personnelle, la responsabilité ou bien le régime fiscal et social choisi. Trois formes juridiques sont possibles :
• L’entreprise individuelle
• L’entreprise individuelle à responsabilité limitée
• La forme sociétaire
Une analyse, au cas par cas, est conseillée afin de tenir compte de vos motivations personnelles.

Les démarches à suivre :

Pour lancer votre activité, un imprimé (qui diffère en fonction de la forme juridique retenue) est à déposer auprès du Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre d’Agriculture de votre département. Il se chargera ensuite d’avertir les impôts, la MSA, l’INSEE, du registre du commerce et des sociétés (pour les sociétés) du début de votre activité.
Dans les jours qui suivront le dépôt du dossier, l’INSEE vous retournera un certificat d’identification au répertoire SIREN en y indiquant :
• Votre numéro d’identification : le SIREN
• Le numéro de l’établissement : le SIRET
• Le code de l’activité principale exercée : le code APE

Choisir son régime fiscal :

LES RÉGIMES D’IMPOSITION

Hormis le cas où les bénéfices sont imposés à l’impôt sur les sociétés, les bénéfices tirés d’une exploitation agricole sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles. Il existe trois régimes : le régime du forfait, le régime réel simplifié et le régime réel normal. Ils s’appliquent en fonction du montant des recettes.

Le forfait agricole est déterminé par département d’après un barème moyen fixé pour chaque nature d’exploitation. Il est ensuite individualisé en fonction de la superficie.
Tandis que pour le calcul du bénéfice réel (simplifié ou normal), il est tenu compte des produits et des charges de l’exploitation. A ce résultat, s’appliquent des particularités (abattements ou déductions spécifiques à la fiscalité agricole) : la déduction pour investissement, la déduction pour aléas, l’abattement de 50 % ou 100 % pour les jeunes agriculteurs, la comptabilisation
des chevaux en immobilisation, la moyenne triennale, l’étalement des revenus exceptionnels, l’exonération des plus values professionnelles, les recettes non agricoles peuvent être rattachées au bénéfice agricole si le chiffre d’affaires de ces activités n’excède pas 30 % du chiffre d’affaires global sans excéder 50 000 €.

Attention, les exploitants et exploitante exerçants une activité de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation sont soumis obligatoirement à un régime réel d’imposition.

LA TVA

L’assujettissement à la TVA est obligatoire si vos recettes sont supérieures à 46 000 €, en dessous elle est facultative. L’imposition à la TVA permet la récupération des montants de taxes supportés sur les acquisitions de biens et services.

Choisir son régime social :

Pour être assujetti aux différentes branches de la protection sociale agricole, il faut respecter trois critères : exercer une profession agricole, appartenir à l’une des catégories de personnes assujetties (être chef.fe d’exploitation ou salarié.e dans une exploitation agricole), avoir une exploitation ou une entreprise d’une certaine importance.

Ce dernier critère se détermine en fonction de la surface minimale d’installation (SMI) et du département.
En ce qui concerne les activités équestres, la SMI peut être déterminée en fonction du nombre d’équidés. Sont ainsi évalués en équivalence SMI : le dressage ou l’entraînement de chevaux, la prise en pension ou le gardiennage de chevaux dressés, élevés ou entraînés.
L’élevage d’équidés ne s’évalue pas en équivalence SMI. Cela reste lié à la surface de l’exploitation. Toutefois, si les équidés élevés sur l’exploitation sont utilisés pour des activités équestres (dressage…), ils seront pris en compte au titre de ces dernières activités. Ils ne le seront qu’une seule fois, même s’ils sont concernés par plusieurs activités équestres.

En fonction de cette SMI, trois régimes peuvent s’appliquer :

chef ou cheffe d’exploitation (à titre principal ou secondaire) ce statut permet l’affiliation au régime de couverture sociale (maladie – maternité – vieillesse – prestations familiales) ;
cotisant ou cotisante solidaire : ce statut est non générateur de droit ;
non affilié ou non affiliée

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EQUICER Infos n°13

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SPÉCIAL PAC

Les aides PAC : un complément de revenu accessible au secteur équin.

2013 est la dernière année de déclaration PAC pour la période budgétaire 2007-2013 de l’UE. Rappel des aides auxquelles vous pouvez prétendre. Et quelques conseils pour se préparer à la nouvelle PAC en 2014.

Pour prétendre à des aides PAC, vous devez déposer, avant le 15 mai, une déclaration de surface. Celle-ci est indispensable pour :
• L’activation des DPU (Droits à Paiement Unique) que vous détenez.
• Accéder à des aides dans les secteurs bovins, ovins, caprins ou certaines productions végétales.
• Prétendre à des aides du développement rural : Mesures Agro-Environnementales (MAE), Protection des Races Menacées (PRM).

Les DPU sont accessibles aux éleveurs d’équidés

Il existe trois catégories de DPU :
1 – Les DPU normaux activables avec autant d’hectares admissibles de la déclaration PAC (toutes surfaces agricoles).
2 – Les DPU hors surface activables avec des DPU normaux.
3 – Les DPU spéciaux activables avec la détention d’animaux.
Si vous détenez déjà un portefeuille de DPU, il vous suffit de réaliser une déclaration conforme à la réalité de votre assolement
et de respecter certaines règles de la conditionnalité. Si vous ne détenez pas de DPU, il est encore possible d’en acquérir auprès d’un exploitant de votre département qui a des DPU excédentaires (expropriation, extension urbaine…). Dans la perspective d’une nouvelle base réglementaire PAC en 2014, se constituer un historique de DPU, voir de déclaration de surface pourra être un préalable à l’obtention des aides pour les années à venir.

BCAE et conditionnalité des contraintes à respecter

Le versement de l’intégralité des aides suppose le respect des règles de la conditionnalité, dans les domaines de l’environnement, de la santé animale et végétale ou du bien-être animal. Sinon, des pénalités sont à craindre en cas de contrôle administratif. Les Bonnes Conditions Agro-Environnementales (BCAE) complètent cet arsenal réglementaire. Pour le secteur équin, sont particulièrement à noter les points suivants :
• Tous les cours d’eau devront être bordés par des bandes enherbées de 5 m de large.
• Le retournement des prairies est très encadré : les Prairies Permanentes et Temporaires de plus de 5 ans devront être
réimplantées un hectare pour un hectare.
La surface en Prairies Temporaires devra être conservée à hauteur de 50 % de la référence individuelle minimum.
• Maintien des particularités topographiques : les surfaces de certaines particularités topographiques devront représenter
au moins 4 % de la SAU en 2013.
Le texte national propose de retenir les surfaces de haies, de bois, de landes, de bandes tampons, de jachère, les mares… (se référer à l’arrêté préfectoral pour connaître les règles applicables dans chaque département).

Mesures Agro-environnementales (MAE) des compléments d’aides possibles

PHAE, SFEI, Protections des Races Menacées (PRM), MAE territoriales… autant de sigles qui cachent une variété d’aides spécifiques auxquelles peuvent prétendre les exploitations équines. Certaines sont de portée nationale, d’autres sont limitées à
un territoire (bassin Versant, zone naturelle…). La Protection des Races Menacées (PRM) concerne les éleveurs détenant des
races à préserver, définies régionalement.
Le point commun à toutes ces mesures est un engagement sur 5 ans, à respecter des règles précises sur un parcellaire déterminé ou un effectif pour la Protection des Races Menacées (PRM). Là encore, s’engager en 2013 c’est prendre date et faire
reconnaître, contractualiser, auprès de l’administration une conduite d’élevage particulière.

L’avis d’un conseiller spécialisé ou d’une conseillère spécialisée peut aider à faire le point pour votre entreprise.

Synthèse ICHN 2013 : Indemnité compensatoires des Handicaps Naturels

Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) sont destinées à compenser les handicaps structurels (altitude, pente…) : elles sont versées aux agriculteurs et agricultruces qui exploitent des surfaces fourragères situées en zone défavorisée, et qui respectent un chargement défini au niveau départemental.

Elles contribuent ainsi à maintenir la communauté rurale, à préserver l’espace naturel, et à conserver et promouvoir des modes d’exploitation durables qui tiennent compte en particulier d’exigences environnementales.
Certaines conditions d’éligibilité doivent être respectées (conditions d’âge : inférieur à 65 ans, de localisation de l’exploitation,
de surface…). De plus, les demandeurs et demandeuses s’engagent à poursuivre leur activité agricole, et respecter les règles de la conditionnalité des aides PAC.
Parmi les conditions d’accès au dispositif, les éleveurs et éleveuses demandant à bénéficier des ICHN doivent détenir au moins l’équivalent de 3 UGB : les chevaux comptabilisés dans ce seuil sont uniquement les équidés identifiés reproducteurs actifs au cours des 12 derniers mois, et les équidés de 6 mois à 3 ans non déclarés à l’entrainement (au sens code des courses).
La demande d’ICHN est à réaliser lors de la déclaration PAC, soit avant le 15 mai 2013.
Le paiement se fait en proportion des surfaces déclarées, dans la limite de 50 ha par exploitant. Les 25 premiers hectares
bénéficient d’un paiement majoré. Les modalités de paiement dépendent de chaque département. En particulier, un seuil minimal, et un plafond de chargement, sont fixés au niveau local en fonction de la catégorie de zone défavorisée. Pour le calcul du chargement, les équidés identifiés, et non déclarés à l’entrainement, sont comptabilisés (s’ils sont présents sur l’exploitation pendant une période d’au moins 30 jours consécutifs, incluant le 31 mars).

Brèves – MESURES AGRO-ENVIRONNEMENTALES (MAE) – Protection des races menacées

La mesure Agro-environnementales (MAE) vise à conserver sur les exploitations des espèces appartenant à des races locales menacées de disparition. Les races concernées ont été définies au niveau national :

• Races asines : Baudet du Poitou, Grand Noir du Berry, âne du Cotentin, âne normand, âne du bourbonnais, âne des Pyrénées, âne de Provence.
• Races équines : Pottok, Trait du Nord, Ardennaise, Auxoise, Boulonnaise, Bretonne, Camargue, Castillon, Cob Normand, Comtoise, Landaise, Merens, Mulassière du Poitou, Percheron.

Concernant les équidés, 2 mesures coexistent :
• PRM 2 : conduite en croisement d’absorption de juments inscrites au registre du cheval de trait.
• PRM 3 : conduite en race pure d’équidés appartenant à des races locales menacées de disparition.

Attention : Dans chaque région seules quelques races issues de cette liste sont éligibles ! En contrepartie du respect du cahier des charges de chacune des mesures, une aide peut être attribuée annuellement pendant les 5 années de l’engagement. Les modalités d’accès au dispositif et de paiement sont disponibles auprès de la DDT de chaque département.

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EQUICER Infos n°12

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Dans cette lettre d’information, nous reviendrons sur les évolutions de la TVA pour les activités équine suite à la loi de finance pour 2021.

Evolutions de la TVA pour les activités équines :

La loi de finances rectificative pour 2012 abroge le « b sexies » de l’article 279 du CGI (activités équestres sportives) pour les opérations dont le fait générateur interviendra à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014. La loi de finances rectificative pour 2012 exclut du taux réduit, dès 2013, les activités équines lorsque les chevaux ne sont pas utilisés comme denrée alimentaire.

Au 1er janvier 2013 – Activités « centres équestres » :

La prise en pension associée au droit d’accès aux installations sportives de l’établissement (recensés aux articles L.312-2 du code du sport : manège, carrière, écurie et équipements sportifs), à une activité sportive encadrée par une fédération sportive (au sens des articles L.131-1 et suivants et R131-1 et suivants : enseignement, animation et encadrement de l’équitation) est taxée au taux réduit de la TVA, soit 7 %, temporairement jusqu’à une décision du pouvoir réglementaire et au plus tard au 31 décembre 2014.

Pour en savoir plus, sur la TVA dans les activités équines vous pouvez visionner cette web-conférence.

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